Après avoir fait une demande

Délai pour l’examen

Si votre demande sera prise en compte pour un examen de remise, nous vous informons généralement par écrit dans un délai de 30 jours civils.

Toutes les demandes retenues sont traitées selon le principe du premier entré, premier sorti. Compte tenu de la nature extraordinaire de la remise, notre processus d’examen est rigoureux. Il n’y a pas de délai établi pour la durée d’un examen.

Afin de nous aider à effectuer un examen en temps opportun, veuillez nous fournir des renseignements complets et exacts, et des documents à l’appui.

Comment examinons-nous votre demande

Les demandes de remise sont examinées en fonction des modalités générales énoncées à l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Conformément à ces modalités, nous évaluerons si la perception des impôts ou des autres dettes ou l’exécution forcée des intérêts ou des pénalités est déraisonnable ou injuste ou si, d’une façon générale, l’intérêt public justifie une remise.

Nous devons tenir compte des préoccupations générales pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’accorder le recours extraordinaire de remise, notamment :

• le maintien de l’intégrité du processus d’appel législatif;
• la nature de l’autocotisation du régime fiscal du Canada;
• la responsabilité des contribuables de comprendre et de respecter leurs obligations fiscales;
• l’importance de l’équité envers les autres Canadiens et Canadiennes.

Nous tenons également compte de nos lignes directrices sur la remise, qui sont fondées sur des caractéristiques communes aux cas antérieurs où la remise a été accordée. Les lignes directrices établissent les catégories où la remise pourrait être appuyée, notamment :

• une situation financière extrêmement difficile;
• un revers financier associé à une circonstance atténuante;
• une erreur commise par l’Agence du revenu du Canada;
• des résultats non voulus découlant des dispositions législatives.

Les lignes directrices ne sont pas exhaustives et ne limitent pas les situations que nous pourrions examiner. Nous examinons chaque demande de remise selon son bien-fondé, en fonction d’un examen objectif des faits et des circonstances propres à la demande.

Si vous voulez que certains renseignements ou documents soient pris en considération, vous avez la responsabilité de les fournir avec votre demande. Pour faciliter notre examen, nous pouvons également recueillir des notes, de la correspondance et des rapports stockés dans nos systèmes qui contiennent des renseignements sur vos antécédents en matière d’observation, les communications antérieures avec nous, les employeurs actuels ou passés, les actifs et les montants de revenu, d’autres renseignements financiers et des renseignements qui proviennent de décisions judiciaires ou de tiers, des rapports de solvabilité, des recherches de biens et sur Internet, et d’autres renseignements et documents pertinents à l’appui.

Notre examen est rigoureux et impartial, et nous appliquons les lignes directrices sur la remise de façon uniforme à toutes les demandes. Votre demande sera attribuée à un analyste avec qui vous pouvez communiquer si vous avez des questions.

Recevoir un crédit ou un remboursement si la remise est accordée

Si nous estimons que vos circonstances pourraient appuyer une remise, votre demande sera soumise à la ministre du Revenu national qui pourrait faire une recommandation au gouverneur en conseil pour qu’il prenne la décision. Nous n’avons pas d’autorisation légale pour accorder une remise. Seul le gouverneur en conseil peut émettre un décret de remise selon l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Si la remise est accordée, nous vous informerons de la décision du gouverneur en conseil. Nous appliquerons ensuite un crédit du montant précisé à votre compte. Si le crédit donne lieu à un remboursement, ce remboursement sera d’abord appliqué à tout autre montant que vous devez ou que vous êtes sur le point de devoir. Un décret de remise n’entraîne pas une nouvelle cotisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques ne permet pas le remboursement des intérêts sur les montants versés.

Quel recours est offert si la remise est refusée

Après un examen, si nous estimons que vos faits et circonstances ne peuvent pas appuyer la remise, nous vous en informerons par écrit et vous expliquerons nos raisons.

Nous nous attendons à ce que les contribuables qui demandent une remise fournissent une divulgation complète de leur situation. Toutefois, nous comprenons que, dans certains cas, il pourrait y avoir de nouveaux renseignements ou documents liés à la demande de remise que vous ne pouviez pas fournir avant de présenter votre demande. Si c’est le cas, vous devriez communiquer avec nous pour voir si nous pouvons effectuer un examen plus approfondi de votre demande.

Si votre demande de remise est refusée et que vous croyez qu’elle n’a pas été dûment prise en considération, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été avisé du refus. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de contrôle judiciaire ou d’autres demandes de renseignements généraux, consultez le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.

S’il est déterminé que votre demande n’a pas été dûment prise en considération, la Cour fédérale ne peut pas remplacer la décision, mais elle peut renvoyer la question à l’Agence afin qu’elle soit examinée par quelqu’un d’autre.