Troisième rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance - Juillet 2021

Préface

L’honorable Diane Lebouthillier
Ministre du Revenu national

Bob Hamilton
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada

15 Juillet 2021

Madame la Ministre,
Monsieur le Commissaire,

Ce rapport vous est présenté au nom des 14 membres du Comité consultatif sur le secteur de bienfaisance. Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la mise en place d’un cadre réglementaire habilitant pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, qui leur donnerait les moyens d’œuvrer pour le bien des Canadiens.

Les coprésidents du secteur, Bruce MacDonald et Hilary Pearson, se feront un plaisir de vous fournir des renseignements supplémentaires si vous le souhaitez.

Signé,

Introduction

Mandat du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB) a entamé ses travaux à la fin de 2019 en tant que forum de consultation permanent. Il a pour rôle de favoriser l’ouverture d’un dialogue constructif entre le secteur de la bienfaisance et le gouvernement du Canada, en particulier l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances. Les objectifs du CCSB consistent à faire progresser la compréhension des nouveaux enjeux qui touchent les organismes de bienfaisance, et de veiller à ce que l’environnement réglementaire appuie l’important travail que font ces organismes. Le Comité formule des recommandations à l’intention de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada sur l’administration et l’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la common law pour les organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires reconnus. Le Comité peut également formuler des recommandations concernant les lois relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux autres donataires reconnus en vertu de la LIR.

Domaines d’intérêt

Le cadre institutionnel du gouvernement fédéral façonne le travail et les activités des quelque 86 000 organismes de bienfaisance au Canada. La LIR fédérale et les lignes directrices de l’ARC définissent et régissent leur capacité à déterminer leurs missions, à recueillir des fonds, à travailler avec des organismes sans vocation de bienfaisance et à déployer leurs ressources. Les données sur le secteur de la bienfaisance, recueillies par le gouvernement fédéral, fournissent des éléments probants pour l’élaboration de politiques judicieuses. Les politiques et les décisions administratives fédérales ont une incidence sur l’accès du secteur aux subventions et aux contributions fédérales ainsi que sur leur utilisation. Les règlements fédéraux touchent tous les organismes de bienfaisance, grands ou petits, urbains ou ruraux, qui exercent des activités à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, de même que toutes les populations qu’ils servent. Ce faisant, un cadre qui fonctionne bien est essentiel à la pérennité et à l’efficacité du secteur. C’est pourquoi le CCSB a choisi de concentrer ses travaux sur la formulation de conseils visant à améliorer ce cadre. Notre premier rapport, publié en janvier 2021, portait sur la nécessité d’établir une politique sectorielle telle qu’une « entité au sein du gouvernement » et d'importantes révisions de la LIR pour mettre à jour et faire progresser la compréhension du travail de bienfaisance au Canada. Notre deuxième rapport, publié en avril 2021, portait sur les moyens d’améliorer la relation entre CRA et les organisations dirigées par et/ou au service des peuples autochtones, sur la nécessité de mettre en place des stratégies de données plus efficaces à l’échelle du gouvernement et sur la collecte de données par l’ARC, ainsi que sur des modifications supplémentaires de la LIR afin de simplifier la catégorisation des organismes de bienfaisance.

Sommaire du présent rapport

À ses réunions du 28 avril et du 31 mai 2021, le CCSB a examiné et approuvé son troisième rapport. Le présent rapport du CCSB est axé sur deux principaux domaines et comprend des recommandations sur les mesures à prendre dans chaque domaine. Le premier domaine englobe les aspects de la relation entre la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC et les organismes de bienfaisance en tant que tels, en particulier ceux qui servent les populations vulnérables. Ces aspects comprennent la communication et l’éducation, le langage des lignes directrices de l’ARC, l’accessibilité et l’uniformité des renseignements fournis par l’ARC, ainsi que les divers types d’interactions avec ces organismes de bienfaisance. Le deuxième domaine d’intérêt est la capacité des organismes de bienfaisance à tirer des revenus de leurs activités, dont certains peuvent provenir d’activités commerciales complémentaires ou non complémentaires.

Ces domaines ont été étudiés par le Groupe de travail sur les populations vulnérables (GTPV) et le Groupe de travail sur les fins et les activités (GTFA). Ces deux groupes ont tenu des consultations auprès de nombreux organismes de bienfaisance ainsi que de groupes et réseaux intermédiaires du secteur. Leurs recommandations sont fondées sur la rétroaction d’un éventail d’organismes de bienfaisance qui travaillent avec divers clients et dans de nombreux sous-secteurs. Elles se penchent sur des thèmes communs qui ont été abordés lors de réunions de consultation distinctes organisées par le GTPV, le GTFA et le Groupe de travail sur les peuples autochtones.

• Un thème soulevé dans toutes les discussions menées avec les organismes de bienfaisance et les réseaux a été la préoccupation ou la « crainte » qu’en approchant la Direction des organismes de bienfaisance et en attirant ainsi l’attention de l’ARC, ils fassent ainsi l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une vérification. De nombreux organismes de bienfaisance n’étaient pas au courant de l’approche « axée sur l’éducation » de la Direction des organismes de bienfaisance, et se sont plutôt concentrés sur les sanctions relativement rares qui pouvaient être imposées.
• Un autre thème souvent abordé a été le manque de transparence et d’accessibilité du langage. Il pouvait s’agir de communications écrites ou de directives difficiles à interpréter, d’explications incohérentes de la part du personnel de l’ARC ou de la langue non parlée par les clients souhaitant interagir avec l’ARC.
• Un troisième thème était le manque d’expertise et de ressources au sein du secteur de la bienfaisance pour pouvoir comprendre et interpréter avec certitude et confiance les directives et les décisions politiques de l’ARC.

De façon générale, ces thèmes suggèrent que la relation entre le secteur de la bienfaisance et l’organisme de réglementation exige un degré plus élevé de communication, de transparence et de sensibilité de la part de l’organisme de réglementation par rapport au contexte dans lequel de nombreux organismes de bienfaisance doivent exercer leurs activités. De nombreux organismes de bienfaisance sont critiques à l’égard d’un concept de bienfaisance intégré aux lois et aux règlements qui est patriarcal et ne cadre pas avec l’environnement actuel dans lequel l’équité, les droits de la personne et le démantèlement de l’oppression systémique sont considérés comme étant au cœur de l’objectif et du travail de nombreux organismes au service les populations vulnérables. Les obstacles liés à la langue, les pratiques et les processus doivent faire l’objet d’un examen critique, de l’avis de bon nombre de ceux qui ont participé aux consultations du CCSB. Leurs points de vue sont résumés dans le texte qui suit intitulé « Ce que nous avons entendu ».

Dans ce rapport, les observations et les recommandations du CCSB sont divisées en mesures à court, à moyen et à long terme. La raison pour laquelle nous procédons ainsi tient au fait que certaines recommandations peuvent être mises en œuvre par l’ARC elle-même plus rapidement et avec relativement moins d’implications en termes de ressources supplémentaires, tandis que d’autres peuvent nécessiter des modifications législatives et/ou des discussions avec d’autres ministères ou encore exiger davantage de consultations et de discussions.

Prochaines étapes

Les recommandations formulées dans le présent rapport doivent être lues conjointement avec celles formulées dans nos deux rapports précédents. Nos échanges continus avec les organismes de bienfaisance et les conseillers professionnels depuis le début de 2021 ont renforcé l’importance et l’incidence potentielle des recommandations formulées dans nos rapports de janvier et d’avril, en particulier de trois recommandations prioritaires : créer une politique « d’entité au sein du gouvernement » pour modifier la LIR afin de mettre l’accent sur les fins plutôt que sur les activités des organismes de bienfaisance, ce qui permettrait d’aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif au service des populations éloignées et vulnérables; et de créer une stratégie fédérale en matière de données pour le secteur de la bienfaisance qui favoriserait l’élaboration de politiques davantage fondées sur des données probantes. La ministre du Revenu national a manifesté un intérêt continu et marqué à l’égard des travaux du CCSB, et a rencontré le comité au complet le 19 mai. Nous lui avons présenté nos conseils et nos recommandations dans le cadre de ce forum, ainsi que dans nos deux rapports précédents, dans l’espoir qu’elle et ses collègues les examineront attentivement. Le CCSB poursuit ses travaux tout au long de l’été 2021 et étudiera les enjeux relatifs aux revenus, aux données et aux définitions réglementaires des organismes de bienfaisance.

Sommaire des recommandations

Recommandations

Groupe de travail sur les populations vulnérables

L’objectif principal du GTPV était d’examiner les défis précis ou systémiques auxquels sont confrontés des milliers d’organismes de bienfaisance locaux du Canada, qui servent les personnes les plus marginalisées dans les collectivités éloignées, urbaines, rurales et du Nord du pays. Bon nombre de ces organismes de bienfaisance comptent moins de cinq employés ou bénévoles, mais certains sont de grandes entités de plusieurs millions de dollars.

Le GTPV a consulté plus de 25 organismes de différentes tailles, dont les programmes et les services varient. Malgré les obstacles auxquels sont confrontés les plus petits organismes de bienfaisance, ils mettent tout en œuvre pour offrir des programmes et des services critiques à d’innombrables Canadiens, tout en relevant les défis continus liés à leur propre durabilité. Ils s’attaquent collectivement aux défis communautaires urgents en répondant à un large éventail de besoins, notamment :

• Logement et refuges
• Sécurité alimentaire
• Prévention de la violence
• Pauvreté et itinérance
• Développement de la jeunesse
• Counseling et soutien
• Services juridiques
• Services aux immigrants et aux réfugiés
• Revitalisation des langues autochtones
• Programmes et services adaptés à la culture, au groupe racial et au groupe ethnique
• Soutien aux personnes handicapées
• Programmes et services pour les femmes, les filles, les transgenres et les membres de communauté LGBTQ2I

Ensemble, ces organismes de bienfaisance de petite, moyenne et grande tailles œuvrent dans des secteurs qui sont vitaux pour les personnes de toutes les origines et de tous les milieux. Ce qu’ils ont en commun, ce sont les programmes et les services adaptés et souvent salvateurs qu’ils offrent aux personnes en marge de la société sur le plan social et économique.

Ce que nous avons entendu

Pour mieux mettre en évidence et décrire ce que nous avons entendu, nous avons cerné des obstacles à court, à moyen et à long terme. À cette fin, par « court terme », nous entendons les obstacles que l’ARC pourrait aborder de façon proactive et s’efforcer d’éliminer afin d’améliorer sa relation avec les organismes de bienfaisance qui servent les populations vulnérables. Les enjeux et les obstacles à moyen et à long terme nécessiteront des délibérations internes plus approfondies et, fort possiblement, des modifications réglementaires ou législatives afin de pouvoir être traités efficacement.

Enjeux et obstacles à court terme

Le GTPV note que bon nombre des organismes qui ont été consultés ont exprimé des préoccupations quant à l’accessibilité aux renseignements relatifs à l’observation, aux procédures et aux ressources, y compris la compréhension des questions à poser. Certains organismes de bienfaisance ont mentionné le besoin d’avoir des modèles sur les façons appropriées de remplir des formulaires complexes et d’avoir plus d’exemples d’énoncés de mission acceptables. Ces modèles pourraient être accessibles sur le site Web de l’ARC, afin d’aider les personnes qui demandent l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Il serait également utile d’avoir une rétroaction claire et compréhensible lorsque la demande d’enregistrement d’un organisme est refusée. Il convient de noter qu’il est nécessaire de fournir des renseignements clairs sur la défense des intérêts, son autorisation, ses paramètres et les responsabilités associées à la participation à des activités de défense des intérêts.

Le GTPV souligne l’importance de réduire la crainte et de faire en sorte que les organismes se sentent à l’aise et en confiance lorsqu’ils communiquent avec l’ARC pour obtenir de l’aide, pour comprendre les services offerts ou pour poser des questions sur des sujets qui leur tiennent à cœur. Nous voyons une occasion et une responsabilité pour les organismes-cadres ou les associations de membres de jouer un rôle clé d’intermédiaire en éduquant leurs membres ou affiliés sur les points communs à clarifier ou en facilitant de telles conversations, au besoin.

Enjeux et obstacles à moyen terme

Les organismes de bienfaisance au service des populations vulnérables cherchent à réduire les coûts d’exploitation globaux, en particulier les plus petits organismes, à harmoniser les formulaires de déclaration avec les normes actuelles, et, en fin de compte, à accroître les ressources disponibles pour appuyer leur fin. Selon la rétroaction obtenue lors des consultations, il y a un intérêt à tirer parti de la rentabilité des plateformes partagées dans l’ensemble du secteur. Nous savons que certains organismes-cadres ou associations de membres, ainsi que de plus grandes entités, ont déjà mis en place des plateformes partagées, notamment pour les régimes d’assurance, de pension et de prestations, les achats, la TI et les services administratifs. Dans certains cas, la confusion quant à savoir si le fait d’offrir ces services à d’autres organismes de bienfaisance constitue l’exploitation d’une entreprise a limité leur expansion.

Le GTPV reconnaît que les économies et les gains d’efficacité sont importants pour les petits organismes de bienfaisance, tout comme les façons de générer des revenus supplémentaires au moyen du revenu gagné. Les règles de l’ARC concernant les entreprises sociales et les activités commerciales complémentaires sont souvent complexes et floues pour les petits organismes.

Nous avons entendu d’innombrables commentaires qui expriment la perception du modèle de bienfaisance comme étant un modèle patriarcal. De nombreux organismes de bienfaisance ont parlé de la nécessité d’avoir un modèle qui comprend un cadre d’équité intégré reconnaissant l’oppression systémique et le manque historique d’accès au capital. Ces organismes ont évoqué la nécessité d’une approche fondée sur les droits de la personne qui leur permet de favoriser un changement systémique. Certains ont également mentionné le besoin de passer d’une approche de surveillance des dépenses à une approche d’évaluation de l’organisme de bienfaisance en fonction de sa fin et de sa mission en tant que lentille à travers laquelle il effectue son travail. Les organismes dirigés par des Autochtones et des Noirs, qui s’efforcent de répondre aux besoins communautaires profondément enracinés en raison des oppressions systémiques du colonialisme et du racisme, ont critiqué l’approche de la LIR et les règlements de l’ARC qui exigent que les organismes de bienfaisance exercent leurs « propres activités » et maintiennent « une direction et un contrôle » dans leurs interactions avec les « donataires non reconnus ». Les organismes de bienfaisance consultés ont demandé que le travail visant à régler les problèmes systémiques, comme la lutte contre le racisme et la discrimination, soit davantage reconnu et admis comme « éducation publique » et, par conséquent, considéré comme faisant partie d’une fin de bienfaisance.

Le GTPV a également constaté qu’il était nécessaire de faire des mises à jour plus régulières et de reconnaître plus rapidement les réalités changeantes. En l’occurrence, le GTPV souligne que la politique de l’ARC sur la promotion de l’égalité raciale n’a pas été mise à jour depuis un certain temps. Compte tenu des événements survenus au cours de la dernière année, une mise à jour est maintenant nécessaire pour refléter l’engagement du gouvernement à combattre le racisme systémique.

Le GTPV reconnaît également le manque d’accessibilité aux services de l’ARC pour les collectivités ayant besoin d’outils particuliers, notamment pour les personnes ayant une déficience visuelle et auditive.

Nous avons entendu des demandes répétées de mise à jour et d'harmonisation des normes comptables et des seuils d'évaluation des dons dans les formulaires de l'ARC avec les pratiques modernes de comptabilité et d'évaluation utilisées dans le secteur.

Enjeux et obstacles à long terme

Le GTPV a reçu des commentaires poignants lors de ses consultations, principalement sur des enjeux de longue date. Plusieurs organismes ont formulé des commentaires sur le manque de communication entre les divisions de l’ARC et ont insisté sur la nécessité de favoriser les échanges de renseignements à travers l’agence pour éviter la confusion ou la répétition (p. ex., les exigences en matière de déclaration de la TVH ou les problèmes de paie). De même, de nombreux participants ont souligné la nécessité de moderniser la LIR et les règlements qui imposent des exigences en matière de « direction et de contrôle » aux organismes de bienfaisance qui tentent d’appuyer des initiatives communautaires vitales pour mieux servir leurs collectivités en collaborant avec des organismes autres que des organismes de bienfaisance.

Nous avons reçu de nombreux commentaires sur la difficulté d’attirer et de retenir des directeurs et des bénévoles. Cela était particulièrement évident pour les organismes de prestation de services directs, comme les banques alimentaires ou les organismes situés dans les petites collectivités ou les collectivités rurales. Une observation semblable a été faite dans le rapport de 2019 du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, qui recommandait que le gouvernement crée une stratégie nationale sur le bénévolat et que le financement gouvernemental comprenne des dispositions pour soutenir le recrutement et la rétention des bénévoles. Parmi les mesures que l’ARC pourrait prendre pour appuyer la rétention des bénévoles, il faut s’assurer que les règles concernant le remboursement des coûts raisonnables engagés par les bénévoles, comme le transport, la garde d’enfants, la formation, les vérifications obligatoires des dossiers, entre autres, soient clairement énoncées et communiquées aux organismes de bienfaisance. Il peut également être utile que le ministère des Finances étudie les possibilités de reconnaître, par l’intermédiaire du régime fiscal, les heures consacrées par les bénévoles à la réalisation des fins de l’organisme. De plus, il serait utile, surtout pour les petits organismes de bienfaisance, que le gouvernement envisage d’autres options pour aider les organismes de bienfaisance à recruter et à maintenir en poste des administrateurs, comme le suggère le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance.

Certains organismes ont fait remarquer que, bien que l’ARC ait mis en œuvre des améliorations avec des séances de sensibilisation et d’information dans les deux langues officielles, ils ont des clients qui reçoivent des appels automatisés et qui ne parlent aucune des langues officielles. La langue utilisée constitue donc un obstacle permanent. Certains ont demandé pourquoi il n’est pas possible pour les organismes sans but lucratif d’avoir accès aux ressources du secteur de la bienfaisance sans avoir à devenir des organismes de bienfaisance, et ainsi d’éviter les défis inhérents au modèle actuel.

Recommandations

À court terme (plus faciles à traiter à court terme ou dans le cadre de la portée opérationnelle et administrative de l’ARC, et réalisables dans un avenir rapproché)

Les recommandations suivantes sur l’accessibilité de l’information, la communication et l’interaction avec le secteur, si elles sont appliquées, permettront d’améliorer la relation avec le secteur de la bienfaisance et de réduire le fardeau administratif inutile accaparant beaucoup de temps et de ressources précieuses.

Il est recommandé que l’ARC :

• • 1.  Promeuve la disponibilité et l’accessibilité de la ligne téléphonique des demandes de renseignements de la Direction des organismes de bienfaisance, y compris la possibilité pour les organismes de poser des questions de façon anonyme; mettre en place de courts sondages réalisés à la fin des appels pour déterminer la satisfaction des clients. Ces initiatives aideront à encourager un plus grand nombre d’organismes de bienfaisance à présenter leurs demandes de renseignements, à réduire leur « crainte » associée au fait de communiquer avec l’ARC et à permettre à l’ARC d’apporter des améliorations aux services, le cas échéant.
  
  
  • 2. Élabore et offre un programme de sensibilisation et d’éducation ciblé pour les organismes de bienfaisance qui servent les populations vulnérables afin de mieux faire connaître les services offerts par l’ARC (p. ex., la ligne téléphonique de demandes de renseignements de la Direction des organismes de bienfaisance, le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, et des publications éducatives et des lignes directrices pertinentes). Des réseaux-cadres ou intermédiaires pourraient être mis à contribution pour accroitre les efforts de l’ARC en matière de sensibilisation et d’éducation.
  
  
  • 3. Continue à réviser les produits de communication, d’éducation et de lignes directrices afin d’utiliser un langage clair et accessible dans la mesure possible, en vue d’accroître l’accessibilité et la facilité d’utilisation, en particulier pour les petits organismes qui pourraient ne pas avoir accès à des services professionnels. Un groupe d’utilisateurs d’organismes de bienfaisance pourrait être créé pour examiner et donner son avis sur la clarté et l’accessibilité du langage utilisé.
  
  
  • 4. Examine le modèle de fins de bienfaisance figurant sur le site Web de l’ARC afin de s’assurer qu’il est plus accessible, afin que les organismes puissent s’y retrouver plus facilement dans les exigences d’enregistrement et mieux comprendre la façon dont les fins influencent l’établissement et l’exploitation continue de l’organisme de bienfaisance.
  
  
  • 5. Élabore davantage de produits de communication, d’éducation et de lignes directrices axés sur la défense des intérêts et les politiques publiques afin d’illustrer, de manière claire et directe, l’étendue et la portée des activités acceptables.
  
  
  • 6. Encourage les partenaires volontaires du secteur de la bienfaisance à créer un programme de « jumelage » qui fait appel à des voix bien établies dans le secteur afin d’aider les organismes de bienfaisance nouveaux et plus modestes, que ce soit pour aborder des enjeux particuliers ou pour établir des liens et renforcer la capacité au sein du secteur.

À moyen terme (nécessitent un examen, une rétroaction et des délibérations supplémentaires)

Il est recommandé que l’ARC :

• • 7. Clarifie les règles sur le revenu gagné provenant de l’exploitation d’entreprises sociales, comme les plateformes partagées, ce qui aiderait à justifier ces plateformes et à étendre leur utilisation par les petits organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, et à réduire les coûts d’exploitation globaux des petits organismes.
  
  
  • 8. Reconnaisse que le travail effectué par les organismes de bienfaisance pour aborder et réduire toutes les formes d’oppression systémique, particulièrement auprès des populations vulnérables (p. ex., le racisme envers les Autochtones et les Noirs) constitue une fin de bienfaisance.
  
  
  • 9. Accroît l’accessibilité des ressources et des services de l’ARC pour les personnes ayant une déficience visuelle et auditive.
  
  
  • 10.  Mette à jour et harmonise les normes comptables, les formulaires et les outils technologiques, le cas échéant, pour qu’ils soient conformes aux pratiques modernes utilisées par les organismes de bienfaisance et leurs comptables (comme la mise à jour régulière des seuils pour l’évaluation des dons en nature et d’autres exigences techniques en matière de production).

À long terme (abordent des pratiques et des règlements plus profondément ancrés qui ont une incidence sur la durabilité et la stabilité d’une partie importante du secteur de la bienfaisance)

Il est recommandé que l’ARC :

• • 11. Envisage de demander au ministère des Finances d’apporter des modifications aux dispositions de la LIR concernant les « propres activités » qui donnent lieu à l’exigence sur les mesures de « direction et de contrôle » (comme le recommande le CCSB dans son premier rapport), et d’élargir la catégorie des donataires reconnus, afin de permettre aux organismes sans but lucratif de recevoir des subventions sans avoir à devenir des organismes de bienfaisance enregistrés. À l’heure actuelle, de nombreux petits organismes locaux demandent le statut d’organisme de bienfaisance principalement pour accéder aux fonds des fondations bailleuses de fonds et du gouvernement. L’élimination de cette exigence permettrait aux petits organismes sans but lucratif d’éviter le processus long et coûteux d’obtention et de maintien du statut d’organisme de bienfaisance.
  
  
  • 12. Clarifie ce qui est admissible comme pratique pour le remboursement des coûts raisonnables et acceptables engagés par les bénévoles (p. ex., les frais de transport, de garderie, de formation, de vérification des dossiers obligatoires).

Groupe de travail sur les fins et les activités – Revenu gagné par les organismes de bienfaisance

Le Groupe de travail sur les fins et les activités (GTFA) a entamé un examen du régime réglementaire et législatif régissant les activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance, compte tenu de l’importance que de nombreux organismes de bienfaisance accordent à cette source de revenus afin de générer des ressources durables pour le secteur. Puisqu’un nombre croissant d’organismes de bienfaisance se tournent vers les revenus gagnés comme moyen de générer de l’argent pour remplir leur mission (et peut-être compenser la perte de revenus et la concurrence accrue dans d’autres volets), nous devons disposer d’un cadre réglementaire et législatif adéquat pour orienter et régir ce travail. Dans ces circonstances, il est prioritaire pour le secteur et la Direction des organismes de bienfaisance que les directives et les lois soient à jour, claires et utiles pour ceux qui naviguent sur ce terrain changeant.

Les revenus générés par les organismes de bienfaisance se répartissent, de manière générale, en quatre catégories : les collectes de fonds et les dons du public; les subventions et les contributions des bailleurs de fonds et des gouvernements; les revenus de placements provenant de biens; enfin, les revenus gagnés et commerciaux. Si l’on s’appuie sur les données du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés de 2019, il apparaît clairement que les subventions et les contributions du gouvernement représentent la plus grande part des revenus du secteur (+/- 199 milliards de dollars). Les revenus gagnés et de placements combinés arrivent en deuxième position avec +/- 36 milliards de dollars, et les collectes de fonds complètent le tableau avec +/- 26 milliards de dollars par année.

Chaque catégorie de revenus présente des défis et des possibilités uniques, qu’il s’agisse de conditions et d’incitatifs autour des dons, de frais et de restrictions applicables aux subventions des bailleurs de fonds du gouvernement ou de restrictions concernant les formes acceptables de revenus « commerciaux ». De nombreux exemples illustrent l’adaptation et l’évolution des pratiques et des règlements régissant ces activités. Par exemple, le traitement fiscal favorable des dons au Canada soutient les revenus provenant des collectes de fonds; la volonté croissante des bailleurs de fonds et des gouvernements d’inclure, dans leurs subventions, une allocation pour les coûts administratifs des organismes de bienfaisance rend le financement des donateurs plus viable; l’intérêt général à l’égard de l’entreprise sociale ouvre de nouvelles possibilités de production de revenus alignés sur la mission des organismes de bienfaisance.

La pandémie génère des signaux contradictoires en ce qui concerne les collectes de fonds auprès du public et l’obtention de subventions et de contributions auprès des donateurs institutionnels et des gouvernements. CanadaDon signale que, malgré une forte croissance (dans certains cas, record) des dons en ligne, les tendances démographiques sous-jacentes combinées à la crise économique attribuable à la COVID-19 ont fait en sorte que les dons globaux en 2020 sont revenus au niveau auquel ils étaient en 2016^{Footnote 1}. Les fondations et les bailleurs de fonds du gouvernement signalent que les demandes de soutien dépassent de loin les ressources dont ils disposent, même si bon nombre d’entre eux émergent de la pandémie avec des ressources accrues (p. ex., les fondations qui profitent de bons rendements du capital investi ou les ministères qui bénéficient de budgets de subvention solides).

Le secteur de la bienfaisance continue d’être éprouvé par l’écart croissant entre la demande pour ses services et les ressources disponibles pour atteindre son objectif^{Footnote 2}. De nombreux organismes de bienfaisance craignent que cet écart ne soit pas comblé par une augmentation des collectes de fonds et des subventions gouvernementales. Par conséquent, de plus en plus d’organismes de bienfaisance cherchent des moyens de gagner des revenus au moyen d’activités commerciales pour les aider à réunir les ressources nécessaires. Si la pandémie exacerbe l’écart de financement auquel font face de nombreux organismes de bienfaisance, l’intérêt à l’égard du revenu gagné comme solution possible n’est pas un phénomène nouveau. Il est déjà bien établi en tant que deuxième source de financement en importance du secteur. Il faut souligner le regain d’intérêt que ce sujet suscite parmi les organismes de bienfaisance, un phénomène que nous avons déjà observé (p. ex., Imagine Canada a publié un sondage exhaustif sur le revenu des activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance à la suite de la crise financière de 2008-2009,^{Footnote 3} ce qui a également contribué à attirer l’attention sur ce sujet).

En avril 2021, le GTFA a tenu une série de réunions et a organisé deux groupes de discussion avec plus de 20 organisations et personnes dans le but de recueillir des commentaires sur :

• le nombre et les types d’interactions que leur organisme a avec l’ARC au sujet des activités génératrices de revenus;
• les domaines que l’ARC pourrait améliorer, comme les communications, les formulaires ou le service à la clientèle, pour appuyer la capacité d’un organisme à gagner un revenu au moyen d’activités commerciales;
• les types d’obstacles, outre le financement, qui nuisent à la réalisation d’activités commerciales par un organisme;
• les avantages, les défis et l’accessibilité des lignes directrices de l’ARC sur cette question;
• d’autres sujets de préoccupation, des défis ou des avantages concernant le rôle de l’ARC en ce qui a trait à la réglementation des activités commerciales des organismes de bienfaisance.

Nous avons également tenu compte des constatations et des recommandations du rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, ainsi que de la réponse du gouvernement du Canada à ce rapport. Nos consultations étaient axées sur les aspects de ce régime qui demeurent flous ou qui donnent lieu à des interprétations incohérentes.

Ce que nous avons entendu

À l’instar de l’approche adoptée par le GTPV, le GTFA a regroupé la rétroaction sous forme d’enjeux et d’obstacles à court, à moyen et à long terme. Nous indiquons également si les changements peuvent être traités au moyen de communications, de directives, de règlements ou de lois.

Enjeux et obstacles à court terme

Lignes directrices de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC

L’ARC produit un large éventail de lignes directrices pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à respecter les cadres réglementaires et juridiques qui régissent leurs activités. Les lignes directrices de l’ARC sur les activités commerciales complémentaires comme moyen de gagner un revenu sont publiées dans le document CPS-019, intitulé Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire?, qui date de 2003; toutefois, l’ARC a entrepris un examen approfondi et des consultations sur les révisions nécessaires qui n’ont pas encore été rendus publics. Certaines parties du document CG-013, intitulé Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés, fournissent également des conseils pertinents pour savoir comment et quand les collectes de fonds chevauchent le revenu gagné, tout comme certaines parties du document CPS-024, intitulé Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Un thème fréquent de nos consultations est la préoccupation, voire la crainte, que suscite chez de nombreux organismes de bienfaisance l’idée de communiquer avec l’ARC pour obtenir des conseils. Ils craignent que le fait de communiquer avec l’ARC déclenche une enquête, une vérification et entraîne de possibles répercussions. Un examen des lignes directrices de l’ARC révèle que la plupart comprennent la phrase. « Un organisme de bienfaisance enregistré qui se livre à des activités de [insérer une activité ici] inacceptables est passible de sanctions, y compris la révocation de son enregistrement. » ou « L’ARC peut imposer des sanctions aux organismes de bienfaisance et aux fondations publiques, y compris des pénalités ou la révocation de leur enregistrement, si elles [insérer l’activité ici]. » En pratique, l’ARC a adopté une approche axée sur l’éducation qui vise à aider les organismes de bienfaisance à comprendre les règles et à s’y conformer. Puisque la révocation est une mesure de dernier recours et qu’elle n’est prise que lorsqu’un organisme de bienfaisance refuse de se conformer à la loi après une consultation approfondie auprès de l’ARC, nous suggérons que les lignes directrices soient modifiées afin de clarifier les mesures qui sont prises avant l’application de sanctions ou la révocation. L’ARC pourrait même envisager de supprimer les références aux pénalités dans ses diverses lignes directrices et de créer une seule directive décrivant en détail son approche se voulant « éducative d’abord et punitive en dernier recours » qui s’applique à toutes les lignes directrices de l’ARC.

Les lignes directrices actuelles sur les activités commerciales complémentaires (CPS-019) portent sur la détermination de « ce qu’est une entreprise complémentaire ». Elles pourraient être beaucoup plus faciles d’accès et utiles aux organismes de bienfaisance si elles étaient réécrites ou élargies pour mieux s’harmoniser avec les diverses façons dont les organismes de bienfaisance peuvent gagner un revenu, comme :

• l’exécution de programmes de bienfaisance
• la réalisation d’activités commerciales complémentaires
• la gestion d’activités commerciales non complémentaires menées par l’intermédiaire de filiales à but lucratif
• un gain de revenu de placement

Compte tenu de l’importance des revenus gagnés pour le secteur de la bienfaisance et de la façon dont d’autres secteurs du gouvernement fédéral encouragent l’entreprise sociale par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif (p. ex., Emploi et Développement social Canada [EDSC] et son Fonds de finance social de 755 millions de dollars), les lignes directrices CPS-019 devraient reconnaître qu’il s’agit d’une activité légitime et même encouragée, et préciser que les lignes directrices visent à aider les organismes de bienfaisance à bien s’y retrouver dans le régime de réglementation.

Le CCSB serait heureux d’aider l’ARC à s’assurer que ces clarifications sont rédigées avec le plus grand soin. Par exemple, une déclaration faite dans la réponse de la ministre du Revenu national, datée du 30 mars 2021, au rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (faisant référence spécifiquement à la recommandation 28 du rapport du Sénat) qualifiait, à tort, les frais relatifs aux programmes de bienfaisance de revenus d’activité commerciale complémentaire, comme suit :

« À cet égard, le concept des activités commerciales complémentaires comprend un éventail d’activités dans le cadre desquelles les organismes de bienfaisance sont payés pour livrer des produits et des services qui cadrent avec leur mandat de bienfaisance. Cela comprend notamment les organismes de bienfaisance qui demandent des droits d’admission à des musées et des théâtres ou qui exploitent des centres de santé, de bien-être ou d’activité physique, ainsi que ceux qui offrent des cours de formation ou qui exploitent des écoles fondées sur des frais de scolarité. »

Le CCSB estime qu’il s’agit d’un énoncé inexact sur l’état actuel de la loi. La suggestion selon laquelle les frais relatifs aux programmes de bienfaisance (comme les frais de scolarité) sont des revenus d’activités commerciales complémentaires ne fait qu’accroître la confusion et les préoccupations du secteur. L’imposition de frais pour un programme de bienfaisance est une pratique acceptable de longue date. Des lignes directrices améliorées souligneraient le fait que ces sources de revenus ne sont pas des revenus d’activités commerciales complémentaires.

Interaction avec l’ARC

Au cours des dernières années, l’ARC a considérablement augmenté sa capacité à collaborer avec le secteur de la bienfaisance en augmentant, entre autres, les centres d’appels, les programmes d’éducation et la sensibilisation. Malgré cela, les consultations que nous avons menées ont révélé que plusieurs ne sont pas au courant et que certaines avaient également l’impression que les interactions avec les intervenants étaient généralement négatives. En ce qui concerne le revenu gagné plus particulièrement, d’autres personnes ont dit être préoccupées par le fait d’avoir reçu des conseils contradictoires ou différents de la part de l’ARC, ce qui a accru leur incertitude quant aux risques liés à la gestion de leurs activités. Pour aider à éclairer la conversation sur la quantité et la qualité des interactions entre l’ARC et les organismes de bienfaisance, l’ARC devrait envisager d’élaborer des outils pour rendre compte publiquement de la satisfaction des intervenants à la suite des interactions avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Enjeux et obstacles à moyen terme

Les organismes de bienfaisance ont adopté le revenu gagné comme stratégie pour générer des ressources à utiliser pour atteindre leur objectif, et la LIR reconnaît et appuie cette réalité. Toutefois, selon l’opinion générale, le régime réglementaire et législatif actuel a pour effet d’entraver ce travail plutôt que de le faciliter. Nos consultations et nos délibérations ont porté sur la nécessité d’un environnement plus favorable aux activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance sont confrontés à des variantes fédérales et provinciales lorsqu’ils naviguent la réglementation régissant leurs activités génératrices de revenus. Nous suggérons que l’ARC coordonne ses efforts avec ceux d’autres ministères fédéraux (notamment EDSC, Affaires mondiales Canada (AMC) et Patrimoine Canada, car chacun d’eux a des interactions importantes avec les organismes de bienfaisance canadiens) et les gouvernements provinciaux, dans la mesure du possible, afin d’élaborer une vision commune de la manière dont un environnement favorable aux revenus gagnés par les organismes de bienfaisance servir les objectifs du secteur.

De nombreux organismes de bienfaisance ont déploré l’absence d’expertise à leur disposition pour développer ou accroître leurs possibilités d’activités génératrices de revenus. Des directives claires appuyées par un énoncé clair des gouvernements selon lequel le revenu gagné est encouragé dans le secteur peuvent accroître la confiance des prestataires de service à développer la capacité consultative juridique et comptable nécessaire pour appuyer le secteur de la bienfaisance et ses efforts pour générer des revenus.

Lors de nos consultations, on nous a posé des questions au sujet de l’utilisation de seuils et de critères pour déterminer le moment où une activité commerciale est « liée » ou « subordonnée ». Les lignes directrices (CPS-019) suggèrent qu’une activité doit être « liée » et « subordonnée » pour être considérée comme une activité commerciale complémentaire et confirment qu’il s’agit des critères qui doivent être utilisés par les organismes de bienfaisance (et les vérificateurs de l’ARC) pour les aider à déterminer si une activité peut ou doit demeurer au sein d’un organisme de bienfaisance à titre « d’activité commerciale complémentaire », ou si elle doit peut-être faire l’objet d’un transfert à une entité distincte ou à une filiale à but lucratif. Ces concepts d’activité commerciale « liée » et « subordonnée » ne sont pas définis et il serait très difficile, voire impossible, d’établir des limites quantifiables pour l’un ou l’autre. Ces exigences ne figurent pas dans la LIR. Elles avaient pour but d’aider les organismes de bienfaisance, mais elles se sont révélées être un obstacle pour les organismes de bienfaisance qui souhaitaient entreprendre des activités commerciales complémentaires. L’absence de directives habilitantes sert souvent à empêcher un organisme de bienfaisance d’entreprendre ou d’élargir une activité par crainte de contrevenir aux exigences de l’ARC. Le remplacement de ces « critères » serait bénéfique pour renforcer la confiance des intervenants du secteur lorsqu’ils décident d’entreprendre des activités génératrices de revenus. Le secteur a besoin d’une approche globale plus pratique. Le GTFA devra mener d’autres consultations avec le secteur pour appuyer les recommandations que le CCSB pourrait faire au gouvernement concernant les concepts d’activités liées et subordonnées, afin de permettre aux organismes de bienfaisance de déterminer facilement, clairement et avec certitude ce qui est possible en matière de génération de revenus.

Enjeux et obstacles à long terme

De nombreux organismes de bienfaisance s’intéressent grandement à une approche axée sur les utilisations et non sur les sources de fonds destinés à des fins de bienfaisance. La solution suggérée par certains intervenants du secteur est d’appliquer un critère de « destination des fonds » (en d’autres termes, une approche qui permet aux organismes de bienfaisance de tirer des revenus d’activités de type commercial, pourvu que ces revenus soient consacrés à des fins de bienfaisance). Toutefois, dans sa réponse à la recommandation du Comité sénatorial spécial de mettre à l’essai un critère de « destination des fonds », le gouvernement a indiqué qu’il n’a pas l’intention d’élaborer et de mettre en œuvre un projet pilote pour évaluer la viabilité d’accorder une plus grande latitude aux organismes de bienfaisance enregistrés pour entreprendre des activités génératrices de revenus (à condition que les produits soient utilisés à des fins de bienfaisance). Nous comprenons que l’hésitation du gouvernement repose sur trois facteurs : i) l’exigence voulant que la LIR soit administrée telle qu’elle est rédigée (p. ex., un projet pilote nécessiterait une suspension temporaire ou partielle de la Loi, ce qui n’est pas possible sur le plan juridique); ii) l’affirmation selon laquelle les organismes de bienfaisance disposent déjà de suffisamment de souplesse dans la LIR pour gagner un revenu leur permettant de soutenir leurs activités; et iii) la crainte qu’un critère de destination des fonds permette aux organismes de bienfaisance exonérés d’impôt de faire une concurrence déloyale aux entreprises qui paient de l’impôt.

Nous reconnaissons que cette approche peut indiquer un changement important de politique. Toutefois, nous soutenons que les changements sociétaux majeurs qui sont en cours, et exacerbés par la pandémie, exigent de penser en dehors du cadre traditionnel. Nous savons que des pilotes de « bac à sable réglementaire » ont eu lieu dans d’autres secteurs du gouvernement. Nous savons également, à la lumière de nos consultations, que les organismes de bienfaisance ne sont pas d’avis que le cadre actuel offre une certaine souplesse. Enfin, considérer les revenus gagnés par les organismes de bienfaisance comme équivalents à ceux générés par le travail du secteur privé constitue un raisonnement faux et incomplet. Les entités à but lucratif n’ont pas de fin de bienfaisance. Les organismes de notre secteur sont définis par une fin publique ou de bienfaisance et leur capacité à atteindre leur fin devrait être pleinement soutenue. Le GTFA suggère que nous poursuivions les consultations, afin de mieux comprendre les répercussions de ce changement fondamental sur le régime de revenu régissant les organismes de bienfaisance et de fournir d’autres recommandations à la ministre du Revenu national.

Activités commerciales organisées par des bénévoles

Un thème récurrent de nos consultations était la préoccupation concernant la disposition législative selon laquelle une « activité commerciale non complémentaire » peut être considérée comme une « activité commerciale complémentaire » si elle est « organisée en grande partie » (au moins à 90 %) par des bénévoles. La préoccupation exprimée était que l’utilisation de l’expression « activités organisées par des bénévoles » comme mesure pour permettre de considérer une activité comme une « activité commerciale complémentaire » est souvent discriminante à l’égard d’un sexe et peut encourager l’exploitation de la main-d’œuvre et même conduire l’organisme de bienfaisance à s’éloigner de sa mission. Pour changer cet aspect, une modification législative est nécessaire. Si cette mesure est supprimée, certaines activités génératrices de revenus pourraient ne pas être admissibles parce que le pourcentage requis de bénévoles n’est plus atteint. Ce n’est pas le résultat souhaité. Toutefois, le problème démontre à quel point le cadre actuel des activités commerciales complémentaires est devenu désuet. Un examen approfondi visant à examiner la façon de moderniser ces dispositions et d’autres dispositions sur les activités commerciales permettrait aux organismes de bienfaisance touchés de se retirer ou de transformer une telle activité commerciale de manière responsable (p. ex., en la transférant à une société imposable distincte, détenue par l’organisme de bienfaisance, qui utilise pleinement le crédit d’impôt ou la déduction pour dons de bienfaisance).

Recommandations

À court terme

Il est recommandé que l’ARC :

• • 1.  Mette à jour l’ébauche révisée de la ligne directrice CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire?, pour lui conférer un caractère plus habilitant (c.-à-d. souligner qu’elle vise à favoriser, et non à empêcher, de gagner un revenu au moyen d’activités commerciales) et la rende publique dès que possible.
  
  
  • 2. S’assure que les frais facturés pour les programmes de bienfaisance ne sont pas confondus avec les activités commerciales complémentaires dans les lignes directrices.
  
  
  • 3. Révise toutes les lignes directrices afin de clarifier les mesures qui sont prises avant l’application de sanctions ou la révocation. Envisager la possibilité de supprimer les références aux sanctions et à la révocation dans les diverses lignes directrices de la Direction des organismes de bienfaisance et de créer une seule ligne directrice décrivant en détail l’approche « éducative d’abord et punitive en dernier recours ».
  
  
  • 4. Améliore la communication interministérielle entre les diverses directions générales de l’ARC qui s’occupent des exigences en matière de déclaration des organismes de bienfaisance (p. ex., paie, taxe de vente, déclaration annuelle au moyen du formulaire T3010), afin de fournir des renseignements uniformes et d’éviter les déclarations en double, surtout lorsque cela a une incidence directe sur les activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance.
  
  
  • 5.    Élabore des outils pour rendre compte publiquement de la satisfaction des intervenants à l’égard de l’éducation et des communications de l’ARC.

À moyen terme

Il est recommandé que l’ARC s’efforce de créer un environnement plus favorable aux activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance en :

• • 6. Révisant et clarifiant les directives sur les diverses façons dont les organismes de bienfaisance peuvent gagner un revenu, y compris éliminer le critère actuel pour déterminer les activités commerciales « liées et subordonnées ».
  
  
  • 7. Assurer la coordination avec d’autres ministères fédéraux (notamment EDSC, AMC et Patrimoine Canada) et les gouvernements provinciaux, dans la mesure du possible, afin d’élaborer une vision commune de la façon dont un environnement favorable aux revenus gagnés par les organismes de bienfaisance peut faire avancer les objectifs du secteur.
  
  
  • 8. Appuyer le développement de la capacité consultative et des services aux organismes de bienfaisance pour les aider dans leurs efforts en vue de générer un revenu gagné.

À long terme

• • 9. Les examens et les consultations du CCSB ont abordé deux questions qui intéressent et préoccupent le gouvernement et le secteur en ce qui concerne le revenu gagné, à savoir le critère de la « destination des fonds » et le critère de « organisé majoritairement par des bénévoles », tous deux décrits ci-dessus. Il n’y a pas de consensus sur l’orientation que devraient prendre les réformes dans ces domaines, mais il y a suffisamment d’intérêt à cet égard pour que des études et des consultations supplémentaires sur ces deux sujets soient nécessaires avant que le CCSB puisse formuler des recommandations particulières.
  
  
  • 10.  Le GFTA a l’intention de poursuivre les consultations afin de mieux comprendre les répercussions de l’adoption d’un critère de destination des fonds et de fournir d’autres recommandations à la ministre du Revenu national.
  
  
  • 11.  En ce qui concerne les dispositions de la LIR relatives aux activités organisées par des bénévoles, de nombreux organismes de bienfaisance nous ont dit que ce cadre est devenu complètement dépassé, en ce sens qu’il limite ce que les organismes de bienfaisance peuvent faire et qu’il maintient en place des modèles bien implantés qui doivent changer. Compte tenu de l’utilisation étendue de ce modèle opérationnel par les organismes de bienfaisance au Canada, un examen plus approfondi est nécessaire avant de formuler des recommandations précises.

Mise à jour du Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance

Le Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance (GTDSB) s’est concentré sur l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données sur le secteur de la bienfaisance. À ce jour, le GTDSB a participé à des consultations avec le secteur, des chercheurs, des analystes de données, des universitaires et des ministères du gouvernement fédéral. Dans le deuxième rapport du CCSB, nous avons formulé trois recommandations relatives aux données, dont les suivantes :

• Une stratégie nationale en matière de données
• Des améliorations de l’intégralité, de l’actualité et de l’exactitude des données
• Un renforcement des données sur la diversité

La publication Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat, diffusée en mars 2021, et la publication Compte satellite des organismes sans but lucratif et du bénévolat : Module des ressources humaines, 2010 à 2019, diffusée en avril 2021, ont fourni des données attendues depuis longtemps qui ont été bien accueillies par le secteur. Nous réitérons la recommandation formulée dans le deuxième rapport du CCSB, à savoir que le gouvernement s’engage à fournir des données uniformes et actuelles sur le secteur de la bienfaisance en consacrant des ressources spécialisées permanentes à la collecte, à l’intégration et à l’analyse des données au sein de Statistique Canada.

Le GTDSB a entamé des consultations axées sur l’écosystème de données financières du secteur de la bienfaisance, qui comprennent l’examen des sources de données sur la capitalisation du secteur, le revenu gagné, les fonds orientés par les donateurs et l’application du contingent des versements. Ce faisant, nous avons souligné que le gouvernement fédéral a approuvé la recommandation 36 du Comité sénatorial spécial afin « que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les avantages et les inconvénients de modifier le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés » et la recommandation 37 afin « que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les moyens de veiller à ce que les dons ne stagnent pas dans des fonds orientés par le donateur, mais soient plutôt utilisés pour financer des activités de bienfaisance en temps opportun. »

Nous reconnaissons que la question de l’application et du calcul du contingent des versements est maintenant devenue une priorité à la suite de l’engagement à poursuivre les consultations pris dans le budget fédéral de 2021. Un certain nombre d’éléments liés à cette question complexe doivent être examinés. Il s’agit, entre autres, du taux du contingent des versements, de l’application du contingent des versements sur les actifs (biens immobiliers et espèces, y compris les revenus gagnés), des restrictions des donateurs sur les dépenses en capital, des lacunes dans l’application du contingent des versements et du besoin de ressources supplémentaires du secteur.

Le GTDSB en est aux premières étapes de ses consultations sur les données financières. Ce que nous avons entendu jusqu’à présent indique un secteur qui n’est pas uniforme dans son utilisation des options et de modèles financiers. Il est clair, même à ce stade précoce, qu’il est important de recueillir des données et des renseignements à un niveau individuel ou plus détaillé. Les statistiques sectorielles ou regroupées peuvent cacher les nuances qui fournissent les renseignements nécessaires pour prendre des décisions plus éclairées, inclusives et fondées sur des données probantes. Par exemple, il est problématique de fonder les décisions en matière de politique, comme une augmentation du taux du contingent des versements, sur des données agrégées ou générales tirées des données du formulaire de déclaration T3010. Lorsqu’on envisage l’application du calcul du contingent des versements, il faut tenir compte du fait que les actifs de l’organisme de bienfaisance sont déclarés dans certains cas avec une compréhension différente des lignes de déclaration, que la disparité au sein du secteur crée des valeurs aberrantes dans les données qui ont une incidence sur le tableau global, et que le calcul des taux moyens d’application du contingent des versements sur les données cumulatives d’une ou de deux années de données T3010 sur les actifs et les dépenses pourrait être trompeur. Il y a également peu de données provenant de la base de données T3010 qui indiquent, à un niveau global, les tendances des fonds versés à des secteurs précis du secteur de la bienfaisance. Il est donc difficile de tirer des conclusions sur le déploiement des dons philanthropiques. Par ailleurs, bien que le revenu gagné soit devenu la deuxième source de revenus (après le financement public) pour le secteur, il y a un manque de clarté sur ce que le secteur déclare comme revenus gagnés, et si les grands organismes de bienfaisance comme les universités pourraient avoir une incidence sur le pourcentage global. La manière dont les entreprises sociales sont prises en compte dans les données sur le secteur sans but lucratif dans son ensemble n’est pas claire. Il peut s’agir d’organismes de bienfaisance, d’organismes sans but lucratif ou d’entreprises privées.

D’autres défis empêchent le Canada d’être en mesure de décrire entièrement l’écosystème financier de son secteur à vocation sociale et de bienfaisance. L’environnement réglementaire où interviennent plusieurs administrations rend difficiles la comparaison et le rapprochement des données dans l’ensemble du secteur ou du pays. Il y a un manque d’uniformité dans la collecte de données parmi les provinces et les territoires, ainsi qu’entre les provinces et le gouvernement fédéral. Par exemple, il n’existe pas une série normalisée de catégories de rapports pour l’établissement des rapports financiers des organismes de bienfaisance, comme il a été mentionné dans le deuxième rapport du CCSB. Bien que la base de données des organismes de bienfaisance de l’ARC soit ouverte, elle est difficile à utiliser pour l’organisme ou le consommateur moyen, car les données y sont souvent présentées sous leur forme brute. Lorsque des données sont demandées, l’ARC n’est pas en mesure de les envoyer par voie électronique. Des intermédiaires et des plateformes de données, comme CapitalW et Powered by Data, ont vu le jour pour permettre de donner un sens aux données financières disponibles au moyen du formulaire T3010. CapitalW a également commencé à créer une base de données de renseignements sur les organismes sans but lucratif (constitués en société au fédéral ou au provincial), mais le GTDSB réitère sa recommandation sur la nécessité impérieuse d’élaborer une stratégie nationale de données.

Le GTDSB continuera de chercher des façons d’améliorer la collecte de données au moyen du formulaire T3010 et d’autres mécanismes, et de déterminer les données financières qui soutiennent la capacité du gouvernement à prendre des décisions fondées sur des données probantes relativement aux enjeux et aux priorités du secteur.

Annexes - Composition du Comité, biographie des membres, mandat, comptes rendus des réunions et réunions

Membres

Le CCSB compte 17 membres, dont 14 sont issus du secteur (S) et 3, du gouvernement (G). 

 

Biographie des membres

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance.html

Mandat

Le mandat du comité, sa composition et son rôle, ainsi que le cadre des réunions, sont décrits à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance/mandat.html

Comptes-rendus des réunions

Les comptes-rendus des séances plénières du CCSB se trouvent à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance.html

Réunions

Voici une liste de toutes les réunions qu’a tenues le CCSB de janvier 2020 à mai 2021, y compris celles de ses groupes de travail. En plus de ces réunions, les coprésidents ont communiqué régulièrement par téléconférence depuis la création du CCSB en mars 2019.