Groupe de travail des intervenants externes de la déclaration des honoraires de service – Ce que nous avons entendu – Sommaire
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Renseignements généraux
La déclaration des honoraires de service (DHS) rendu est l’obligation prévue par la loi qui oblige les entreprises et organisations canadiennes à déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les sommes payées pour des services rendus sur le formulaire prescrit. La collecte de données sur ces paiements permet à l’ARC de valider les montants des revenus et des dépenses que les entreprises et les organisations déclarent dans leurs déclarations de revenus afin de s’assurer que tout le monde paie sa juste part en faisant la promotion de l’équité fiscale pour les Canadiennes et Canadiens. Toutefois, cette exigence pose des défis pour les entreprises et les organisations, allant des fardeaux administratifs à la clarté des obligations en matière de déclaration.
Aperçu du groupe de travail
Pour aider à comprendre ces défis, l’ARC a mis sur pied un groupe de travail des intervenants externes en mars 2024. Ce groupe comprenait des représentants d’organismes clés, y compris l’Institut national de la paie (INP), Comptables professionnels agréés Canada (CPA Canada), la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) et le Tax Executives Institute (TEI).
L’objectif du groupe de travail était de valider la compréhension de l’ARC à l’égard des préoccupations existantes, de cerner d’autres préoccupations et de trouver des solutions possibles pour améliorer les services offerts aux entreprises et les organisations. De plus, elle visait à obtenir des commentaires qualitatifs sur les paramètres actuels et les modifications ou amendements futures entourant l’exécution de l’exigence de la DHS, notamment :
- les options de méthodes de déclaration (feuillet, annexe, autre);
- le seuil de déclaration;
- la conception et la mise en œuvre des programmes qui réduisent au minimum le fardeau administratif;
- la clarté de la description des services à déclarer et la façon d’améliorer les directives de l’ARC;
- la préparation des entreprises et des organisations à se conformer aux obligations en matière de déclaration;
- les exemptions potentielles;
- les activités de communication.
Points à retenir
Les participants du groupe de travail ont reconnu l’importance de la DHS au sein du régime fiscal et ont apprécié la possibilité de participer. De nombreux participants ont indiqué que l’Agence devait examiner et clarifier les paramètres clés de la DHS. Voici les points saillants de ce que nous avons entendu des participants :
- ils ont souligné que le feuillet T4A n’est pas le moyen de déclaration approprié pour la DHS, car ce feuillet est habituellement associé à la paie – cela pourrait créer de la confusion et des défis administratifs pour les entreprises et les organisations;
- ils croient que le seuil de déclaration actuel de 500 $ est peut-être trop bas, car cela augmenterait probablement le fardeau administratif sans offrir d’avantages supplémentaires en matière d’observation;
- ils notent un manque de clarté sur ce qui constitue un service à déclarer, surtout dans les cas où les biens et les services ne sont pas distingués sur une facture;
- ils ont demandé l’amélioration des communications et des ressources éducatives afin de s’assurer que les entreprises et les organisations comprennent bien leurs obligations en matière de DHS;
- ils ont recommandé une approche de mise en œuvre progressive proposée qui se concentre d’abord sur des secteurs précis afin d’aider les entreprises et les organisations à prendre connaissance des exigences en matière de DHS et à s’y conformer;
- ils ont appuyé la création d’exemptions pour alléger le fardeau administratif en fonction de la taille et du type d’entreprise.
Ces constatations soulignent l’importance de créer un processus d’établissement de rapports simplifié, souple et accessible qui répond aux divers besoins des entreprises et des organisations, tout en faisant progresser les objectifs de l’ARC visant à lutter contre l’économie clandestine et à promouvoir l’équité fiscale.
L’ARC examinera ces commentaires et étudiera la faisabilité de solutions possibles afin d’aider les entreprises et les organisations à se conformer à l’exigence de la DHS.
Communiquer avec nous
Pour plus de détails sur les constatations du groupe de travail, vous pouvez demander une copie du Groupe de travail des intervenants externes de la déclaration des honoraires de service – Rapport sur ce que nous avons entendu, vous pouvez envoyer un courriel à ReportingFeesService-DeclarationHonorairesService@cra-arc.gc.ca.
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