Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (11 mai 2020)

Avis de convocation

43^e législature, 1^re session

Réunion 11
Le lundi 11 mai 2020, 14 heures à 16 heures
Webdiffusion
Vidéoconférence

Réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19

Le greffier du Comité
Paul Cardegna (613-995-9469)

2020-05-08 4:04 p.m.

Mot d’ouverture de la ministre

Discours pour Diane Lebouthillier, Ministre du revenu national

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Ottawa, Ontario
Le 11 mai 2020

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, et collègues parlementaires, bonjour.

Je vous remercie pour cette invitation à vous fournir des précisions sur le travail de l'Agence du revenu du Canada pour soutenir les Canadiens face à cette situation sans précédent. L'étude que vous entreprenez sur les mesures mises en place par le gouvernement pour appuyer la population canadienne face à la pandémie COVID-19 est très importante. Je tiens à vous remercier pour l'attention que vous y portez puisque cette pandémie touche sévèrement tous les Canadiens.

J'ai le plaisir d'être accompagnée aujourd'hui par le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, monsieur Bob Hamilton, et par trois membres de la haute gestion de l'Agence : monsieur Frank Vermaeten, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service; monsieur Geoff Trueman, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires et monsieur Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale des programmes d'observation.

Depuis 2015, mes deux mandats à titre de ministre du Revenu national consistent notamment à améliorer la prestation de service qui est offerte aux Canadiens. L'Agence et moi-même plaçons ainsi les Canadiens au coeur de toutes nos priorités.

Sous le signe de l'amélioration continue, nous travaillons avec à remodeler notre modèle de service en considérant les Canadiens non pas comme de simples contribuables, mais bien comme des clients importants.

Récemment, nous avons lancé notre philosophie Les gens d'abord — le pilier de notre nouveau modèle de service.

Cette philosophie, vastement diffusée au sein de l'organisation, est certainement l'un des éléments-clés de la réponse actuelle de l'Agence dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence économiques du gouvernement canadien pour faire face à cette période difficile.

Portés par cette philosophie, tous les employés de l'Agence se sont mis à pied d'oeuvre, depuis près de deux mois, pour soutenir les Canadiens face à la COVID-19. Tout le monde travaille avec compassion dans un esprit de collaboration. Et l'innovation est à l'honneur.

En plus d'assister à une mobilisation impressionnante des ressources humaines sur le terrain — que ce soient les employés, les partenaires gouvernementaux, les fournisseurs de services — nous observons également une augmentation sensible des moyens technologiques qui sont déployés au jour le jour pour servir les Canadiens de manière encore plus accessible, efficace et rapide.

Chronologiquement, permettez que je vous donne maintenant un aperçu du travail de l'Agence depuis les huit dernières semaines.

L'Agence a d'abord réaligné toutes ses activités pour gagner en efficacité durant cette crise.

Puis, le 18 mars, elle a annoncé qu'elle repoussait la date limite de la production des déclarations de revenus pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, soulageant ainsi les Canadiens d'un fardeau de moins. Par exemple, dans le cas des particuliers, la production des déclarations de revenus a été repoussée au 1er juin, et le paiement pour l'année d'imposition 2019 est repoussé au 1er septembre 2020. Dans le même élan, l'Agence a également annoncé la suspension temporaire de la grande majorité des vérifications.

Puis, l'Agence s'est ensuite afférée à mettre en oeuvre diligemment et rapidement les différentes mesures économiques du gouvernement canadien. En tout premier lieu : la Prestation canadienne d'urgence, soit la PCU.

Comme vous le savez sans doute, l'Agence est responsable d'une partie importante de l'administration de la Prestation canadienne d'urgence, la PCU; et nous sommes entièrement responsables de l'administration de la Subvention salariale d'urgence du Canada, la SSUC, ainsi que de la Prestation canadienne d'urgence pour étudiants, la PCUE.

Toutefois, c'est ma collègue, la ministre Qualtrough, qui a été responsable d'établir les critères d'admissibilité pour la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Je suis certaine qu'elle se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant les critères d'admissibilité à la PCU et la PCUE.

Concernant la PCU et la SSUC, je suis particulièrement fière de voir à quel point le processus de demandes est rapide et facile à compléter pour les Canadiens. Et je dois souligner que les sommes sont versées promptement. En effet, la plupart des gens peuvent remplir la demande en moins de 2 minutes et recevoir leur paiement par dépôt direct dans les 3 jours ouvrables… parfois même en 2 jours!

De plus, nous avons réussi à faire preuve de prouesses technologiques. Ces prouesses sont d'autant plus impressionnantes quand on sait que des services en ligne qui ont été bâtis en quelques semaines à peine. Au moment du lancement de la PCU, le système de l'Agence a enregistré 30 000 demandes en 12 minutes.

Durant les périodes les plus occupées de la première semaine, l'Agence a traité près de 1 000 transactions par minute, et ce, chaque minute, pendant deux jours, à raison de 18 heures par jour! C'est du jamais vu. Depuis le 6 avril, ce sont tout près de 7,5 millions de demandes de PCU qui ont été reçues et traitées par l'Agence, par près de 4,5 millions de particuliers uniques. Et nous sommes fiers du travail incroyable de l'Agence dans les circonstances. En effet, les médias ont qualifié la mise en oeuvre technologique de la PCU comme un « petit miracle ».

Un miracle qui aurait été impossible sans la collaboration exceptionnelle entre les fonctionnaires de l'Agence et ceux d'Emploi et Développement social Canada.

Au sujet de la PCU, il est également intéressant de souligner que la troisième période des demandes débute aujourd'hui. Nous avons bon espoir que tout se déroulera comme prévu.

Puis, le 27 avril, l'Agence a déployé une nouvelle mesure économique, soit la Subvention salariale d'urgence du Canada, la SSUC. Encore là, tout le monde a mis la main à la pâte pour faire de ce processus de demandes une réussite. Après une semaine, notez que plus de 97 000 entreprises s'étaient prévalues de cette mesure d'urgence.

Et finalement, l'Agence sera bientôt en mesure de lancer la Prestation canadienne d'urgence pour étudiants, la PCUE. Les étudiants pourront prochainement soumettre leur demande sur le portail de l'Agence et le service en ligne Mon dossier.

Parallèlement à ces mesures d'urgence, notons aussi que le gouvernement canadien a bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi que le crédit de la TPS/TVH, donnant ainsi un coup de pouce supplémentaire pour soutenir les Canadiens durant la COVID-19. Or, ces mesures sont également mises en oeuvre par l'Agence.

Le 9 avril 2020, le gouvernement du Canada a émis un paiement unique spécial du crédit de la TPS/TVH à 11,8 millions de Canadiens totalisant 5,1 milliards de dollars en raison de la pandémie de la COVID-19. Ce versement a été le plus important paiement socio-économique jamais versé aux Canadiens. Les particuliers qui bénéficient de cette mesure ont reçu près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et près de 600 $ pour les couples.

De plus, le 20 mai 2020, afin d'aider les familles durant cette période difficile, le gouvernement du Canada émettra 3,7 millions de paiements forfaitaires additionnels de l'Allocation canadienne pour enfants totalisant 2 milliards de dollars.

Cette mesure sera livrée au même moment que le paiement régulier de l'allocation prévu en mai 2020 et fournira jusqu'à 300 $ de plus par enfant. Cela signifie que les familles bénéficiaires recevront près de 550 $ en moyenne.

Comme vous vous en doutez, déployer de telles mesures comporte évidemment beaucoup de travail en amont comme en aval. L'Agence a su concevoir les sites web de chacune des mesures économiques du gouvernement afin d'informer et de guider la population canadienne quant aux différentes marches à suivre.

Elle a su mobiliser beaucoup de personnes en un claquement de doigts, à commencer par les agents de ses centres d'appel. À cet effet, l'Agence a fait migrer le service téléphonique vers une plateforme virtuelle et les temps d'attente sont parfaitement gérables. Pour soutenir la cadence, l'Agence a d'ailleurs réaffecté de nombreux employés à de nouvelles tâches. Et ce sont 7 500 employés qui ont répondu à l'appel pour venir prêter main-forte aux centres d'appel.

De plus, l'Agence a continué de fournir de l'information de très grande qualité, notamment en organisant et en participant à plusieurs séances d'information aux médias, le tout en s'appuyant sur son approche collaboratrice et proactive.

L'Agence est aussi très reconnaissante de l'aide apportée par ses partenaires et fournisseurs de services. Citons, en plus d'Emploi et Développement social Canada, Services partagés Canada et le ministère des Finances, qui est d'ailleurs l'autorité en matière d'admissibilité à la SSUC.

Et il faut aussi souligner le travail d'une vingtaine d'institutions financières, qui ont notamment facilité les dépôts directs dans les comptes bancaires de leurs clients.

Or, tout ce travail s'est évidemment déroulé en veillant à ce que des mesures de conformité appropriées soient mises en place pour toutes ces demandes d'aide financière d'urgence. Le respect absolu de la conformité est un facteur essentiel dans la mission de l'Agence. Nous avons tous à coeur de préserver l'intégrité de notre système fiscal canadien.

Ainsi, l'Agence a conçu des mesures strictes de vérification, électroniques et manuelles, voire plusieurs garde-fous, quant à l'admissibilité des demandeurs, aux modalités de remboursements ou encore aux échappatoires fiscales. Et je peux vous dire que les conséquences seront salées pour les contrevenants, pouvant même aller jusqu'à l'emprisonnement.

Monsieur le président, cette pandémie continue d'avoir un effet terrible sur un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes, non seulement sur leur santé, mais aussi sur leur bien-être économique. Mais je suis fière de l'efficacité avec laquelle l'ensemble du gouvernent s'est mobilisé au cours des dernières semaines pour appuyer la population canadienne.

Et je suis extrêmement fière d'avoir pu constater à quel point les employés de l'Agence ont pu démontrer hors de tout doute que l'Agence est définitivement au service des Canadiens, et qu'elle place les Canadiens d'abord.

Ça me fait penser à un proverbe bien de chez nous : « C'est dans la tempête que l'on reconnait les bons marins ». Or, je peux affirmer sans hésiter que les employés de l'Agence ont su démontrer qu'ils sont d'excellents marins!

Sur ces bons mots, je vous remercie.

Mot d’ouverture de la ministre

Discours pour Diane Lebouthillier, Ministre du revenu national

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Ottawa, Ontario
Le 11 mai 2020

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le président,

Je vous remercie pour cette invitation à vous fournir des précisions sur le travail de l'Agence du revenu du Canada pour soutenir les Canadiens face à cette situation sans précédent. L'étude que vous entreprenez sur les mesures mises en place par notre gouvernement pour appuyer les Canadiens face à la pandémie COVID-19 est très importante.

J'ai le plaisir d'être accompagnée aujourd'hui par le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, monsieur Bob Hamilton, et par trois membres de la haute gestion de l'Agence : monsieur Frank Vermaeten, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service; monsieur Geoff Trueman, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires et monsieur Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale des programmes d'observation.

Depuis 2015, je me concentre notamment à améliorer la prestation de service qui est offerte aux Canadiens. L'Agence et moi-même plaçons ainsi les Canadiens au coeur de toutes nos priorités.

Récemment, nous avons lancé notre philosophie Les gens d'abord — le pilier de notre nouveau modèle de service. Cette philosophie est certainement l'un des éléments-clés de la réponse actuelle de l'Agence dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence.

Portés par cette philosophie, les employés de l'Agence ont mis la main à la pâte, pour soutenir les Canadiens face à la COVID-19.

En plus d'assister à une mobilisation impressionnante des ressources humaines sur le terrain, nous observons également une augmentation significative des moyens technologiques qui sont déployés au jour le jour pour servir les Canadiens de manière encore plus accessible, efficace et rapide.

Permettez de vous donner un aperçu du travail que l'Agence a effectué au cours des huit dernières semaines.

L'Agence a d'abord réaligné toutes ses activités pour gagner en efficacité durant cette crise. Puis, le 18 mars, elle a annoncé qu'elle repoussait la date limite de la production des déclarations de revenus pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, soulageant ainsi les Canadiens d'un fardeau.

Dans le même élan, l'Agence a également annoncé la suspension temporaire de la grande majorité des vérifications.

Puis, l'Agence s'est ensuite afférée à mettre en oeuvre rapidement les différentes mesures économiques de notre gouvernement. En tout premier lieu : la Prestation canadienne d'urgence.

Comme vous le savez sans doute, l'Agence est responsable d'une partie importante de l'administration de la PCU; et est entièrement responsable de l'administration de la Subvention salariale d'urgence du Canada, ainsi que de la Prestation canadienne d'urgence pour étudiants.

Concernant la PCU et la SSUC, je suis particulièrement fière de voir à quel point le processus de demandes est rapide et facile à compléter pour les Canadiens. Et je dois souligner que les sommes sont versées promptement. En effet, la plupart des gens reçoivent leur paiement par dépôt direct dans les 3 jours ouvrables… parfois même en 2 jours!

De plus, nous avons réussi à faire preuve de prouesses technologiques. Ces prouesses sont d'autant plus impressionnantes quand on sait que des services en ligne qui ont été bâtis en quelques semaines à peine. Au moment du lancement de la PCU, le système de l'Agence a enregistré 30 000 demandes en 12 minutes. Depuis le 6 avril, ce sont tout près de 7,5 millions de demandes de PCU qui ont été reçues et traitées par l'Agence, par près de 4,5 millions de particuliers uniques.

Je suis très fière du travail incroyable de l'Agence dans les circonstances. En effet, les médias ont qualifié la mise en oeuvre technologique de la PCU comme un « petit miracle ».

Un miracle qui aurait été impossible sans la collaboration exceptionnelle entre les fonctionnaires de l'Agence et ceux d'Emploi et Développement social Canada.

Puis, le 27 avril, l'Agence a déployé une nouvelle mesure économique, soit la Subvention salariale d'urgence du . Encore là, tout le monde a mis la main à la pâte pour faire de ce processus de demandes une réussite.

Et finalement, l'Agence sera bientôt en mesure de lancer la Prestation canadienne d'urgence pour étudiants, la PCUE. Les étudiants pourront prochainement soumettre leur demande sur le portail de l'Agence et le service en ligne Mon dossier.

L'Agence a su mobiliser beaucoup de personnes à commencer par les agents de ses centres d'appel. À cet effet, l'Agence a fait migrer le service téléphonique vers une plateforme virtuelle et les temps d'attente sont parfaitement gérables. Pour soutenir la cadence, l'Agence a d'ailleurs réaffecté de nombreux employés à de nouvelles tâches. Et ce sont 7 500 employés qui ont répondu à l'appel pour venir prêter main-forte aux centres d'appel.

Or, tout ce travail s'est évidemment déroulé en veillant à ce que des mesures de conformité appropriées soient mises en place pour toutes ces demandes d'aide financière d'urgence. Le respect absolu de la conformité est un facteur essentiel dans la mission de l'Agence. Nous avons tous à coeur de préserver l'intégrité de notre système fiscal canadien.

Ainsi, l'Agence a conçu des mesures strictes de vérification électroniques et manuelles, voire plusieurs mesures de protection, quant à l'admissibilité des demandeurs, aux modalités de remboursements ou encore aux échappatoires fiscales. Et je peux vous dire que les conséquences seront salées pour les contrevenants, pouvant même aller jusqu'à l'emprisonnement.

Monsieur le président, cette pandémie continue d'avoir un effet terrible sur un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes, non seulement sur leur santé, mais aussi sur leur bien-être économique. Mais je suis fière de l'efficacité avec laquelle l'ensemble du gouvernement s'est mobilisé au cours des dernières semaines pour appuyer les Canadiens.

Ça me fait penser à un proverbe bien de chez nous : « C'est dans la tempête que l'on reconnait les bons marins ». Or, je peux affirmer sans hésiter que les employés de l'Agence ont su démontrer qu'ils sont d'excellents marins!

Je suis maintenant prête à prendre vos questions.

Merci.

Tableau de bord de la ministre

Comparution de la ministre du Revenu national devant le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales – 11 mai 2020

Soutien lié à la COVID-19 (Général)/Les gens d'abord

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration de la Prestation canadienne d'urgence conjointement avec Emploi et Développement social Canada. L'Agence administre également la Subvention salariale d'urgence du Canada et administrera la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Ma collègue, la ministre Qualtrough (Emploi et Développement social Canada) peut répondre aux questions concernant l'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et à la Prestation canadienne d'urgence. Le ministère des Finances est responsable de l'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada.

Depuis que je suis devenue ministre du Revenu national, je me suis engagée à veiller à ce que l'Agence soit une organisation juste, digne de confiance et au service des gens d'abord. Au cours des dernières années, l'Agence a changé afin de mieux servir les Canadiens, ce qui a donné lieu à la nomination d'une dirigeante principale des services et au lancement d'une nouvelle approche axée sur les gens d'abord afin d'orienter les efforts de l'Agence visant à mieux servir les Canadiens . Nous n'avions alors aucune idée que l'Agence serait bientôt appelée à exécuter des programmes critiques pour appuyer les Canadiens pendant la pandémie.

Au cours des huit dernières semaines, l'Agence a mis en oeuvre des mesures clés dans le plan d'intervention économique du gouvernement afin d'appuyer les Canadiens, notamment :

La Prestation canadienne d'urgence (PCU), une prestation imposable de 2 000 $ versée toutes les quatre semaines, pour un maximum de 16 semaines, destinée aux travailleurs admissibles qui ont perdu leur revenu en raison de la pandémie de COVID-19.

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), qui vise à soutenir les employeurs qui sont le plus touchés par la pandémie, et à protéger les emplois desquels les Canadiens dépendent.

La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), qui vise à fournir un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence, à l'assurance-emploi ou qui sont incapables de trouver du travail en raison de la pandémie de COVID-19.

En outre, le report de la date d'échéance de production des déclarations de revenus; l'augmentation de l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et un paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS, le paiement ponctue le plus important jamais versé, et une date de paiement reportée pour les particuliers et les entreprises après le 1er septembre 2020 pour le paiement de tous les montants de l'impôt sur le revenu qui deviennent exigibles le 18 mars ou après, et avant septembre 2020.

Mise en oeuvre de la Prestation canadienne d'urgence (PCU)

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

L'Agence du revenu du Canada a élaboré un processus de demande de Prestation canadienne d'urgence qui était rapide et facile à utiliser. Par conséquent, de nombreux Canadiens ont reçu des paiements quelques jours à peine après leur demande. Peu de temps après que le processus de demande a été lancé, le 6 avril, l'Agence a traité un millier de transactions par minute.

L'Agence a établi un partenariat avec les institutions financières afin de permettre aux Canadiens de s'inscrire au dépôt direct auprès de l'Agence par l'intermédiaire de leurs portails bancaires.

Depuis le 6 avril, l'Agence a traité plus de 7,5 millions demandes de Prestation canadienne d'urgence.

Le lancement de la troisième période de demandes de Prestation canadienne d'urgence est aujourd'hui.

L'Agence vérifiera si les particuliers sont admissibles à recevoir la Prestation. On communiquera avec les demandeurs jugés inadmissibles afin de prendre des dispositions pour qu'ils remboursent les montants applicables.

Dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, l'Agence comparera les registres de paie des employeurs avec les renseignements fournis par les demandeurs de la Prestation canadienne d'urgence pour s'assurer que les particuliers qui sont retournés au travail et qui sont donc devenus inadmissibles à la Prestation remboursent ces montants.

Mise en oeuvre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

La Subvention salariale d'urgence du Canada permet aux employeurs de maintenir en poste les employés et à les réembaucher pendant les défis posés par la pandémie de COVID-19.

La Subvention salariale d'urgence du Canada est une subvention disponible pour une période de douze semaines, du 15 mars 2020 au 6 juin 2020, qui fournira une subvention de 75 % de la rémunération admissible, payée par un employeur admissible qui remplit les conditions à chaque employé admissible — d'au plus 847 $ par semaine.

Les employeurs pourraient être en mesure de demander la subvention salariale pour une ou plusieurs des périodes de demande suivantes :

• la période qui commence le 15 mars 2020 et se termine le 11 avril 2020;
• la période qui commence le 12 avril 2020 et se termine le 9 mai 2020;
• la période qui commence le 10 mai 2020 et se termine le 6 juin 2020.

Les employeurs peuvent présenter une demande de Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au mois de décembre 2020.

Le portail de demande de l'Agence a été ouvert le 27 avril. Depuis, plus de 125 000 entreprises ont présenté une demande et 3,10 milliards de dollars ont été versés. Cela représente plus de 1,5 million d'employés dont les salaires seront appuyés par la Subvention salariale d'urgence du Canada.

La deuxième période de la Subvention salariale d'urgence du Canada sera du 12 avril au 9 mai. Le processus de demande sera lancé le 13 mai. Les entreprises doivent présenter une demande distincte pour chaque période de demande de Subvention salariale d'urgence du Canada.

L'Agence a activement mobilisé les petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que les organismes de bienfaisance. À compter du 7 mai, l'Agence a animé cinq séances de questions et réponses et conclu des ententes avec des intervenants pour 9 autres événements depuis cette date. Trois autres séances sont prévues cette semaine.

L'Agence a également publié plusieurs ressources pour aider les entreprises canadiennes à comprendre comment présenter une demande et bénéficier de cette mesure fiscale.

L'Agence a une nouvelle fois établi un partenariat avec les institutions financières afin de permettre aux employeurs d'inscrire le compte de retenues sur la paie de leur entreprise au dépôt direct auprès de l'Agence par l'intermédiaire de leurs portails bancaires.

La loi permet de fournir les noms des entreprises approuvées pour recevoir la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le gouvernement étudie actuellement la meilleure façon de transmettre ces données aux Canadiens. De plus amples renseignements à ce sujet seront communiqués sous peu.

Mise en oeuvre de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

Le gouvernement du Canada effectue une intervention économique en réponse à la crise mondiale de la COVID-19, intervention qui comprend un soutien financier de 9 milliards de dollars aux étudiants postsecondaires et aux nouveaux diplômés.

Comprise dans ce cadre, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants offre un soutien financier aux nouveaux diplômés et étudiants postsecondaires qui sont dans l'incapacité de trouver du travail en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence ou à l'assurance-emploi. L'Agence administrera également cette prestation.

Cette prestation fournira un montant de 1 250 $ par mois aux étudiants admissibles ou de 2 000 $ par mois aux étudiants admissibles qui ont des déficiences ou des personnes à charge.

Les demandes pourront être envoyées à compter de la fin mai.

La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants est disponible pour une période maximale de 16 semaines, du 10 mai au 29 août 2020.

Pour offrir une expérience de service efficace, l'Agence est prête à offrir le même processus de demande rapide et facile qui a permis le versement de la Prestation canadienne d'urgence à des millions de Canadiens.

La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants représente un investissement de 5,2 milliards de dollars et devrait toucher environ un million d'étudiants.

Puisque la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants est imposable, les particuliers recevront des feuillets T4A indiquant le montant de ladite prestation qu'ils ont reçu en 2020.

Capacité de l'Agence

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

L'Agence verse des paiements de prestations à des millions de Canadiens et de propriétaires d'entreprise chaque année. Il s'agit là d'un pilier de ses activités.

Depuis le lancement de la Prestation canadienne d'urgence le 6 avril 2020, il y a eu plus de 25 millions ouvertures de session dans le portail Mon dossier, ce qui représente une augmentation de plus de 200 % par rapport aux ouvertures de session pour la même période l'année dernière.

Depuis le lancement de la Subvention salariale d'urgence du Canada le 27 avril 2020, il y a eu 41 000 ouvertures de session dans le portail Mon dossier d'entreprise, ce qui représente une augmentation de plus de 150 % par rapport aux ouvertures de session observées au cours de la même période l'année dernière.

L'Agence a également lancé Charlie, le robot conversationnel, le 27 mars 2020. Depuis son lancement, Charlie a répondu à plus de 1,69 million de questions et a eu plus de 509 000 conversations avec des visiteurs sur Canada.ca.

En avril 2020, 1 124 311 particuliers se sont inscrits au portail Mon dossier, ce qui représente une augmentation de plus de 300 % par rapport aux inscriptions pour la même période l'année dernière.

Nous faisons évoluer les services de nos centres d'appels afin de mieux servir les Canadiens par téléphone. L'Agence a réussi à faire en sorte que presque tous ses agents des centres d'appels puissent faire du télétravail. L'Agence peut donc compter pleinement sur ces agents qui sont au service des Canadiens. Nous avons plus de 3 000 agents des centres d'appels titulaires qui servent les Canadiens et les entreprises canadiennes.

En plus de nos employés réguliers des centres d'appels, à la suite d'un appel du commissaire aux employés de l'Agence, plus de 7 500 employés ont fait du bénévolat pour répondre à des questions sur les subventions. Au total, 4 000 de ces agents de centre d'appels temporaires ont été formés, outillés et fournissent du soutien aux Canadiens qui ont des questions générales au sujet de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et de la Subvention salariale d'urgence du Canada.

Nous avons prolongé les heures d'ouverture de nos centres d'appels afin que les Canadiens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin.

L'Agence assure l'équilibre de la santé et de la sécurité de tous ses employés, tant dans les centres de traitement ou les centre d'appels, tout en maintenant les services offerts aux Canadiens. Nous avons outillé la plupart des agents de nos centres d'appels pour qu'ils puissent travailler à partir de la maison. L'Agence assure l'équilibre de la santé et de la sécurité de tous ses employés tout en maintenant les services offerts aux Canadiens.

Les remboursements liés aux déclarations produites par voie électronique peuvent être reçus en aussi peu que huit jours ouvrables. Bien que nous traitions actuellement des déclarations papier, certains Canadiens peuvent s'attendre à des retards en raison de la réduction du personnel sur place.

Si vous avez déjà produit une déclaration 2019 en format papier qui n'a pas encore été traitée, l'Agence vous permettra également de produire une déclaration 2019 par voie électronique. Cette mesure temporaire qui a débuté le 20 avril 2020 a été mise en place pour aider à contourner les retards dans le traitement des déclarations papier.

L'Agence comprend que cette mesure ne permettra pas de régler toutes les situations, car ce ne sont pas tous les contribuables qui pourront produire leurs déclarations par voie électronique. Pour cette raison, tous les efforts sont déployés pour traiter les déclarations papier tout en respectant les lignes directrices des autorités en matière de santé publique.

Interaction entre le paiement de Prestation canadienne d'urgence/La Subvention salariale d'urgence du Canada

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

La priorité du gouvernement du Canada est de verser de l'argent immédiatement à ceux qui en ont le plus besoin. Dans cette optique, l'Agence du revenu du Canada a élaboré un processus de demande de Prestation canadienne d'urgence qui était rapide et facile à utiliser. Par conséquent, de nombreux Canadiens ont reçu des paiements quelques jours à peine après leur demande.

La troisième période d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence prend effet aujourd'hui. Cette période de quatre semaines couvre la période du 10 mai au 6 juin 2020.

Étant donné que certaines parties du pays permettent à un plus grand nombre d'entreprises de rouvrir progressivement et que le lancement de la Subvention salariale d'urgence du Canada s'avère fructueux, de plus en plus de Canadiens retourneront au travail au cours des prochaines semaines. Par conséquent, l'Agence encourage tous les demandeurs à examiner attentivement ces conditions changeantes avant de présenter une demande pendant la troisième période d'admissibilité.

Les Canadiens doivent rembourser la Prestation canadienne d'urgence s'ils ne répondent plus aux critères d'admissibilité pour la période de quatre semaines en cause. Cette situation pourrait survenir si un particulier obtient un emploi ou s'il gagne un revenu de plus de 1 000 $ d'un travail indépendant plus tôt que prévu.

Puisque la Prestation canadienne d'urgence est imposable, les particuliers recevront des feuillets T4A indiquant le montant de la Prestation canadienne d'urgence qu'ils ont reçu en 2020. Si un particulier rembourse la Prestation canadienne d'urgence, l'Agence n'émettra pas de feuillet T4A pour le montant qui a été remboursé avant le 31 décembre 2020. L'Agence encourage les particuliers à rembourser ces montants au plus tard le 31 décembre 2020.

À compter d'aujourd'hui, l'Agence offre une façon pratique de rembourser la Prestation canadienne d'urgence en quelques clics simples au moyen du service Mon dossier. Vous pouvez rembourser la PCU en envoyant un chèque ou un mandat poste à l'Agence. Si vous avez encore le chèque de PCU original vous pouvez retourner le chèque par la poste.

Intégrité de la prestation canadienne d'urgence/de la subvention salariale d'urgence du Canada

Redirigé : Commissaire/ Ted Gallivan/Frank Vermaeten

La priorité du gouvernement a été de fournir immédiatement la Prestation canadienne d'urgence à ceux qui en ont besoin de façon urgente. Dans cette optique, l'Agence du revenu du Canada a élaboré un processus de demande de la Prestation canadienne d'urgence qui est rapide et convivial.

Prestation canadienne d'urgence

Le processus de demande de Prestation canadienne d'urgence est semblable au processus de traitement des déclarations de revenus en ce sens qu'il est fondé sur l'attestation au moment où la demande est présentée.

Comme pour les autres prestations administrées par l'Agence, nous entreprendrons des activités de vérification à une date ultérieure.

L'Agence détient des registres dans lesquels figurent le nom des personnes qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence ainsi que la durée pendant laquelle elles l'ont reçue de l'Agence et de Service Canada. Ces registres seront utilisés, de même que les feuillets d'impôt reçus des employeurs, pour valider l'admissibilité.

On communiquera avec les demandeurs jugés inadmissibles afin de prendre des dispositions pour qu'ils remboursent les montants applicables. Ces derniers n'entraînent aucune pénalité ni aucun intérêt, mais devront être remboursés.

L'Agence a ajouté des renseignements plus détaillés sur sa page Web dédiée à la Prestation canadienne d'urgence pour expliquer aux Canadiens pourquoi ils pourraient être tenus de remettre ou de rembourser la Prestation canadienne d'urgence, ainsi que la marche à suivre.

Subvention salariale d'urgence du Canada

Le gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Nous ferons en sorte que toute personne qui tente de contourner les règles sera exposée à des conséquences importantes.

Les entreprises qui cherchent à participer à une planification fiscale abusive pour abuser du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada et participer à des activités frauduleuses peuvent s'attendre à ce que l'Agence applique la gamme complète de mesures d'observation.

Journalisme

Redirigé : Commissaire /Geoff Trueman

La mise sur pied du Conseil consultatif indépendant le 25 mars 2020 et les modifications législatives qui ont été proposées le 17 avril 2020 positionnent l'Agence pour qu'elle soit en mesure de commencer à respecter l'engagement du gouvernement visant à fournir aux organisations journalistiques le soutien dont elles ont besoin.

Avant ces annonces, l'Agence a publié une orientation technique et le formulaire de demande en décembre 2019 et a reçu 97 demandes à ce jour. Les travaux ont commencé sur l'examen de ces applications, mais à une capacité réduite compte tenu des contraintes imposées par la pandémie.

L'Agence travaille en collaboration avec le Conseil consultatif indépendant et est impatiente de voir à ce que ces travaux s'étendent à la demande et à la transmission de ses recommandations sur la question de savoir si une organisation répond à certains critères requis pour la désignation.

L'Agence s'affaire également actuellement à mettre à jour ses directives techniques et d'autres produits afin de mettre les renseignements à la disposition des organisations journalistiques.

On encourage les organisations journalistiques à présenter une demande de mesures visant à appuyer le journalisme en soumettant leurs documents dans le portail « Mon dossier d'entreprise » pendant la pandémie de COVID-19, afin d'aider à faciliter la réception et l'examen de leurs documents, compte tenu des contraintes actuelles en matière de ressources.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt/Populations vulnérables

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitent bénéficier d'un soutien en personne lorsqu'ils essaient de produire leur déclaration de revenus et d'obtenir leurs prestations. Bien que nous ne puissions pas les rencontrer en personne pendant la pandémie, nous espérons que la collaboration avec un bénévole en ligne sera la meilleure solution.

Afin de continuer à servir les populations vulnérables, l'Agence collabore avec des organismes communautaires pour tenir des comptoirs virtuels gratuits, de façon provisoire, en vue d'aider les Canadiens qui comptent sur ce service, tant pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) que pour le Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec.

Pendant la première phase de notre approche, les comptoirs permettront en outre de sensibiliser les gens quant à l'importance de produire leurs déclarations de revenus afin de recevoir des prestations et des crédits, comme ceux qui sont liés à la COVID-19.

Dans le cadre des phases supplémentaires de ce travail, nous continuons de travailler avec les organisations partenaires pour étudier d'autres façons de servir les populations vulnérables.

L'Agence collabore également avec d'autres organismes gouvernementaux et des agents du programme de visibilité de l'Agence afin d'élaborer des documents de communication pour les populations vulnérables, comme les collectivités autochtones.

Frais d'administration des activités de soutien liées à la COVID-19

Redirigé : Commissaire

Les conséquences financières de la crise de la COVID-19 sur l'Agence du revenu du Canada seront importantes, compte tenu du rôle central qu'elle joue dans la mise en oeuvre de nombreuses initiatives du gouvernement fédéral en réponse à cette crise, ainsi que de la pression pour assurer le moins de perturbations possible à ses opérations, qui, à l'époque, approchaient la période de pointe de production de déclarations de revenus 2019.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a demandé à tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris l'Agence, d'assurer le suivi des coûts associés à la gestion de la crise de la COVID-19 et de produire des rapports à ce sujet.

À ce jour, les efforts déployés par l'Agence ont été consacrés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures liées à la COVID-19.

Les coûts font l'objet d'un suivi dans les systèmes de l'Agence pour ce qui est de l'achat d'équipement et du temps consacré par les employés.

Protection de la vie privée

Redirigé : Commissaire

La gestion de la protection des renseignements personnels est la pierre angulaire des activités normales de l'Agence et constitue une composante critique du plan de continuité des activités de l'Agence du revenu du Canada.

Nous nous engageons fermement à préserver la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens, alors que nous continuons de veiller à ce que l'Agence appuie les Canadiens pendant cette période.

L'Agence a mis en place un programme de sensibilisation accrue afin de veiller à ce que les employés continuent de protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu'ils travaillent virtuellement.

Conformément au nouveau cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'Agence qui a récemment été publié, la mise en oeuvre de tous les programmes de prestations a respecté la Loi sur la protection des renseignements personnels et a tenu compte du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour évaluer les initiatives en situation de crise.

L'Agence a adopté une approche proactive et a informé le Commissariat avant que chaque prestation soit mise en oeuvre.

Évasion fiscale et évitement fiscal

Redirigé : Commissaire /Ted Gallivan

L'Agence a récemment amélioré ses activités d'observations, atteignant sur le plan opérationnel plus de 91 % de son objectif cumulatif de 5,1 milliards de dollars pour 2021-2022, trois ans plus tôt que prévu. Des résultats positifs ont été atteints grâce aux éléments suivants :

• cibler les contribuables présentant le risque le plus élevé à l'échelle nationale;
• évaluer les risques associés à toutes les déclarations de revenus des grandes entreprises sur une base annuelle;
• mieux cerner les transactions à risque élevé;
• utiliser des données de tiers, comme les transferts électroniques de fonds, la norme commune de déclaration, la déclaration pays par pays et les fuites;
• collaborer avec les pays partenaires par l'intermédiaire d'organisations internationales.

De façon stratégique, cette répression de l'Agence contre l'évitement fiscal a apporté des centaines de questions fiscales aux tribunaux. Ces cas fournissent une feuille de route. Chaque année, ce gouvernement a apporté des modifications législatives afin de combler les échappatoires et je me réjouis à l'idée que le gouvernement et le Parlement continuent de cerner les domaines prioritaires.

Nous avons fait des investissements d'un milliard de dollars et, de plus, le gouvernement a donné à l'Agence les ressources dont elle a besoin pour effectuer son travail et nous commençons à obtenir des résultats.

J'ai créé un Comité consultatif d'experts qui nous fait des recommandations. De plus, nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires afin de nous assurer que les personnes qui utilisent le programme n'ont pas un avantage économique injuste par rapport à la majorité des Canadiens qui produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps.

Nous avons créé des ententes pays par pays pour ce qui est des renseignements fiscaux. De plus, nous collaborons avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres partenaires internationaux.

Subvention salariale d'urgence du Canada et évasion fiscale

Le gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Nous ferons en sorte que toute personne qui tente de contourner les règles sera exposée à des conséquences importantes.

Les entreprises qui cherchent à participer à une planification fiscale abusive pour abuser du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada et participer à des activités frauduleuses peuvent s'attendre à ce que l'Agence applique la gamme complète de mesures d'observation.

Négociations syndicales

Redirigé : Commissaire

Je suis convaincue que l'Agence continue de négocier avec ses représentants syndicaux d'une façon qui soit juste pour les employés et les Canadiens.

Il est important de constater que depuis le début de la crise de la COVID-19, un grand nombre d'employés de l'Agence, membres des deux syndicats, ont participé activement audelà de toutes attentes à la prestation de services critiques aux Canadiens.

Les représentants de l'IPFPC-VFS et de l'AFPC-SEI ont été et continuent d'être d'excellents partenaires de collaboration dans la mise en oeuvre des mesures économiques d'urgence du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19.

Position de la vérification et de l'observation

Redirigé : Commissaire / Ted Gallivan

En général, l'Agence ne commencera pas de nouvelles vérifications ou ne demandera pas aux contribuables qui font actuellement l'objet d'une vérification de fournir des renseignements jusqu'à nouvel ordre.

Ce ne sera que dans des circonstances exceptionnelles que des vérifications seront achevées et que de nouvelles cotisations seront émises. Cela pourrait inclure, par exemple, des cas dans lesquels on a relevé un problème d'observation important, les cas qui se rapprochent d'un jalon important (comme la date frappée de prescription ou la date frappée de prescription de la convention) ou les cas pour lesquels le contribuable demande une nouvelle cotisation.

Les redressements demandés par les contribuables seront examinés et traités de façon prioritaire, et peuvent nécessiter une interaction avec le contribuable pour vérifier la demande.

Le Programme de l'intégrité des remboursements de la TPS/TVH demeurera opérationnel en vue de veiller à ce que les crédits de la TPS/TVH ne soient pas retardés inutilement.

Tel qu'il a été mentionné ci-dessus, la plupart des démarches administratives liées à l'impôt dont la date limite était fixée après le 18 mars 2020 ont été prolongées jusqu'au 1er juin 2020, ce qui inclut les demandes de renseignements effectuées au cours des vérifications de l'Agence. S'il y a des cas dans lesquels des renseignements sont toujours nécessaires, le personnel de l'observation communiquera avec les contribuables visés afin de leur fournir une nouvelle date d'échéance.

Changements aux échéances de production et de paiement

Redirigé : Commissaire/ Frank Vermaeten

Particuliers /travailleurs indépendants

La date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour 2019 sera repoussée au 1er juin 2020.

La date limite de paiement de tout solde dû pour votre déclaration de revenus et de prestations pour 2019 a été reportée du 30 avril 2020 au 1er septembre 2020. Cela signifie que vous n'aurez pas de pénalité ni d'intérêt si votre solde dû est payé avant le 1er septembre 2020.

Si vous êtes travailleur indépendant, ou que votre époux ou conjoint de fait en est un, la date limite pour payer le solde dû de votre déclaration a aussi été repoussée du 30 avril 2020 au 1er septembre 2020.

Pour les particuliers qui versent des paiements d'acomptes provisionnels, le versement du 15 juin 2020 est reporté au 1er septembre 2020. L'Agence n'imposera pas de pénalité ou d'intérêts si le paiement d'acompte provisionnel est versé avant le 1er septembre 2020.

Entreprises :

La date limite des entreprises pour payer tout montant d'impôt sur le revenu qui devient dû ou exigible après le 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2020. Cela signifie que vous n'aurez pas de pénalité ni d'intérêt si votre solde dû est payé avant le 1er septembre 2020.

Motion – 11 avril 2020

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante :

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

1. l'application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;
2. les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordre de dépôts et que les documents soient déposés immédiatement;
3. le mardi 24 mars 2020 et aujourd'hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l'article 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés;
4. un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui;
5. les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l'adoption de cet ordre et qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;
6. après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales; (iv) aucun député n'aura la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l'expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
7. lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
8. lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l'application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l'ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l'alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l'ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;
9. pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l'article 28(3) du Règlement, pour l'étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
10. si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus, qu'il est dans l'intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu'à une date ultérieure ou jusqu'à ce qu'un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l'éventualité où le Président est dans l'incapacité d'agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le viceprésident ou l'une ou l'autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d'agir en son nom aux fins de ce paragraphe;
11. pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il soit réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;
12. pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d'entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu'à ces réunions, (i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence, (ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum, (iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, (iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l'article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (v) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (vi) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement, (vii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l'avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d'une demande signée par quatre membres du comité;
13. le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l'idée d'un parlement virtuel, pourvu que (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s'appliquent aux comités énumérés en l) s'appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d'un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020; (iii) tout rapport adopté en vertu de l'alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre, et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
14. en plus d'entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en l) et en m) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l'établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;
15. aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes l) et m), la priorité d'utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l'ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l'accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l'ordre où elles ont été convoquées;
16. la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, (ii) de l'application des dispositions de la Loi sur l'administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;
17. la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;
18. le gouvernement prenne des mesures sans délai pour éliminer les lacunes de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou d'autres programmes déjà en place ou qui sont proposés afin de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers, de ceux qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, des étudiants, des propriétairesexploitants ainsi que de ceux qui continuent à recevoir un revenu modeste grâce à un emploi à temps partiel, à des redevances et à des paiements à titre gracieux, et que le gouvernement s'efforce de fournir un revenu additionnel aux travailleurs essentiels à faible revenu durant cette période de crise et s'engage à ne pas pénaliser injustement les gens qui auront demandé de bonne foi et reçu la CPU ou d'autres prestations au cours de cette crise;
19. le gouvernement mette en oeuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d'assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l'accès à des liquidités sous forme d'emprunts;
20. la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.

Notes sur les questions

Dépenses liées à la COVID-19

Enjeu :

Quelles sont les conséquences financières de la gestion de la crise de la COVID-19 sur l’Agence du revenu du Canada?

Messages clés :

• Les conséquences financières de la crise de la COVID-19 sur l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) seront importantes, compte tenu du rôle central qu’elle joue dans la mise en oeuvre de nombreuses initiatives du gouvernement fédéral en réponse à cette crise, ainsi que de la pression pour assurer le moins de perturbations possible à ses opérations, qui, à l’époque, approchaient la période de pointe de production de déclarations de revenus 2019.
• À la suite des annonces du premier ministre sur la mise en place de mesures, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le personnel de l’Agence a été mobilisé pour élaborer et mettre en oeuvre ces programmes. De plus, en prévision d’une augmentation exponentielle des appels, la capacité des centres d’appels de l’Agence a été mobilisée et augmentée.
• Les agents des huit centres d’appels ont dû être équipés pour gérer les nouveaux volumes d’appels à distance et être secondés par les employés actuels d’autres programmes, dont bon nombre étaient également équipés pour prendre des appels depuis leur domicile.
• L’Agence fait le suivi des coûts associés à la gestion de la crise de la COVID-19, afin d’estimer l’incidence financière des mesures prises par le gouvernement du Canada en vue de limiter la propagation du virus.
• Les coûts estimatifs totaux pour la durée des mesures sont toujours en cours d’élaboration.

À ce jour :

• À ce jour, les efforts déployés par l’Agence ont été consacrés à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures liées à la COVID-19. Les coûts font l’objet d’un suivi dans les systèmes de l’Agence pour ce qui est de l’achat d’équipement et du temps consacré par les employés. Ces coûts sont probablement incomplets dans certains secteurs à ce stade, puisque nous travaillons avec un effectif réduit et que les employés et les gestionnaires se concentrent sur l’exécution des programmes.
• Les dépenses liées à la TI pour le nouveau matériel, les logiciels et les mises à niveau globales de l’infrastructure pour les plates-formes de l’Agence et de Services partagés Canada (SPC) étaient nécessaires pour s’assurer que l’Agence puisse mettre en oeuvre les nouvelles mesures. On a acheté de l’équipement, comme des téléphones cellulaires et des ordinateurs portatifs, afin de le distribuer aux employés des services critiques, notamment les agents des centres de contact qui soutiennent la population canadienne.
• Pour s’assurer que ses employés, y compris ceux affectés aux services critiques, puissent travailler à distance pendant la crise de la COVID-19, aussi bien sur le plan du réseau que l’équipement personnel, l’Agence a dépensé près de 8 millions de dollars en équipement de TI et a dû procéder à des mises à niveau de l’infrastructure en 2019-2020. Cet investissement devrait augmenter encore d’environ 15 millions de dollars.
• Jusqu’à présent, l’Agence s’est concentrée sur l’établissement d’une méthodologie de suivi solide et sur la mise en oeuvre des programmes. À partir de maintenant, l’Agence commencera à mettre l’accent sur l’élaboration de prévisions dans le cadre du processus régulier de prévisions trimestrielles, en incluant les coûts associés à la réintégration des immeubles ainsi qu’à l’équipement d’employés supplémentaires ayant un accès à distance.

Mesures administratives

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à aider les Canadiens à traverser cette période d’incertitude.

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada comprend qu’il s’agit d’une période sans précédent et a pris les mesures administratives suivantes pour mieux soutenir les Canadiens :

Changements aux échéances de production et de paiement

• Particuliers ou travailleurs indépendants
  • La date limite pour produire les déclarations de revenus et de prestations des particuliers pour 2019 a été repoussée au 1er juin 2020.
  • La date limite de paiement de tout solde dû pour votre déclaration de revenus et de prestations pour 2019 a été reportée du 30 avril 2020 au 1 septembre 2020. Cela signifie que vous n’aurez pas de pénalité ni d’intérêt si votre solde dû est payé avant le 1er septembre 2020.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, ou que votre époux ou conjoint de fait en est un, la date limite pour payer le solde dû de votre déclaration a aussi été repoussée du 30 avril 2020 au 1 septembre 2020.
  • Pour les particuliers qui versent des paiements d’acomptes provisionnels, le versement du 15 juin 2020 est reporté au 1 septembre 2020. L’agence n’imposera pas de pénalité ou d’intérêts si le paiement d’acompte provisionnel est versé avant le 1er septembre 2020.
• Entreprises :
  • La date limite des entreprises pour payer les soldes et les acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu qui deviennent dus ou exigibles après le 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 a été repoussée au 1er septembre 2020.

Changements apportés aux approches en matière de recouvrements et de vérifications

• Recouvrements
  • Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes.
  • Des ententes de paiement sont disponibles si vous ne pouvez pas payer intégralement vos impôts ou vos prêts d’études canadiens, ou encore rembourser vos paiements en trop de prestations pour enfants et familles ou d’autres paiements en trop de programmes gouvernementaux.
  • Les agents des recouvrements traiteront les situations qui existaient déjà au cas par cas afin de prévenir les difficultés financières.
  • Les services de notre Centre des appels de la gestion des créances ne sont pas disponibles pour le moment.
  • Il est possible de communiquer avec les agents des recouvrements, au moyen d’un numéro sans frais, entre 8 h et 16 h (heure locale).
• Vérifications :
  • En général, l’Agence ne communiquera pas avec de petites et moyennes entreprises (PME) pour entamer des vérifications après cotisation de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu jusqu’à nouvel ordre.
  • Les interactions avec les contribuables se limiteront aux cas à risque élevé et exceptionnels, ou aux cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque, qui exigent des interactions avant que le paiement puisse être fait. Toutes les autres activités de vérification sont suspendues temporairement.

Soutien lié à la COVID-19

• Dépôt direct par l’intermédiaire des institutions financières – Particuliers :
  • Le gouvernement du Canada a établi un partenariat avec plusieurs institutions financières canadiennes pour offrir des services en ligne d’inscription au dépôt direct de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le paiement des prestations, comme la prestation canadienne d’urgence, pendant cette période sans précédent.
  • Pour faire en sorte que les paiements de la Prestation canadienne d’urgence puissent être versés à des millions de Canadiens en quelques jours, l’Agence a établi des partenariats avec des institutions financières afin d’inscrire 1,4 million de Canadiens au dépôt direct par l’intermédiaire de ces institutions.
• Dépôt direct par l’intermédiaire des institutions financières – Entreprises :
  • L’Agence a établi un partenariat avec de nombreuses institutions financières canadiennes pour offrir aux employeurs canadiens un nouveau service qui leur permet d’inscrire leurs comptes de retenues sur la paie de l’entreprise au dépôt direct auprès de l’Agence directement par l’intermédiaire de leurs portails bancaires.
• Centres d’appels :
  • Nous adoptons des approches novatrices pour servir les Canadiens par téléphone. L’Agence a réussi à faire en sorte que presque tous ses agents des centres d’appels puissent faire du télétravail. L’Agence peut donc compter pleinement sur ces agents qui sont au service des Canadiens, tout en assurant l’éloignement physique recommandé.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada appuie les Canadiens tout au long de la pandémie de COVID-19.

Messages clés :

• Pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence et Emploi et Développement social Canada (EDSC) collaborent pour administrer dès avril 2020 la prestation canadienne d’urgence au nom du gouvernement du Canada.
• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et qui n’ont pas de revenu d’emploi ou de travail indépendant inférieur à 1 000 $ pour des raisons liées à la COVID-19.
• La prestation sera offerte pour la période allant du 15 mars 2020 au 26 septembre 2020. Vous pouvez présenter une demande au plus tard le 2 décembre 2020.
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut venir d’une ou de plusieurs des sources suivantes : un emploi, un travail indépendant, des prestations de maternité et des prestations parentales du programme d’assurance-emploi ou des prestations semblables versées dans le cadre du régime québécois d’assurance parentale.
• La prestation est imposable, mais l’impôt ne sera pas déduit à la source. Vous devrez déclarer le montant de prestation comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020.
• L’Agence a mis à jour ses systèmes et son infrastructure afin de traiter les millions de demandes reçues de la part de Canadiens qui ont le plus besoin de cette aide financière.
• Depuis le lancement le 6 avril, plus de 7,5 millions demandes (soit 7 546 134) ont été présentées à l’Agence.
• Étant donné que certaines parties du pays permettent à un plus grand nombre d’entreprises de rouvrir progressivement et que le lancement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) s’avère fructueux, de plus en plus de Canadiens retourneront au travail au cours des prochaines semaines. Par conséquent, l’Agence encourage tous les demandeurs à examiner attentivement ces conditions changeantes avant de présenter une demande pendant la troisième période d’admissibilité.

Remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et interaction avec la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Enjeu :

Alors que certaines parties du pays se rouvriront lentement au cours des prochaines semaines, de plus en plus de Canadiens pourraient retourner au travail. De plus, les employeurs peuvent réembaucher dans le cadre de la SSUC. On encourage les demandeurs de PCU à examiner ces conditions changeantes avant de faire une demande pendant la troisième période d’admissibilité. Dans certaines situations, un montant de la PCU devra être remboursé.

Messages clés :

• La priorité du gouvernement du Canada est de verser de l’argent à ceux qui en ont le plus besoin. Dans cette optique, l’Agence du revenu du Canada a élaboré un processus de demande de la PCU qui est rapide et simple. Par conséquent, de nombreux Canadiens ont reçu des paiements quelques jours à peine après l’envoi de leur demande.
• La troisième période d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) prend effet aujourd’hui (le 11 mai). Cette période de quatre semaines couvre la période du 10 mai au 6 juin 2020.
• Étant donné que certaines parties du pays permettent à un plus grand nombre d’entreprises de rouvrir progressivement et que le lancement de la SSUC s’avère fructueux, de plus en plus de Canadiens retourneront au travail au cours des prochaines semaines. Par conséquent, l’Agence du revenu du Canada encourage tous les demandeurs à examiner attentivement ces conditions changeantes avant de faire une demande pendant la troisième période d’admissibilité.
• Les Canadiens doivent rembourser la PCU s’ils ne répondent plus aux critères d’admissibilité pour la période de quatre semaines en cause. Cette situation pourrait survenir si un particulier obtient un emploi ou s’il gagne un revenu de plus de 1 000 $ d’un travail indépendant plus tôt que prévu.
• Puisque la PCU est imposable, les particuliers recevront des feuillets T4A indiquant le montant de la PCU qu’ils ont reçu en 2020. Si un particulier rembourse la PCU, l’Agence n’émettra pas de feuillet T4A pour le montant qui a été remboursé avant le 31 décembre 2020. L’Agence encourage les particuliers à rembourser ces montants au plus tard le 31 décembre 2020.
• À compter du 11 mai, l’Agence offrira une façon pratique de rembourser la PCU en quelques simples clics au moyen du service Mon dossier.

Intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Enjeu :

L’Agence veillera à l’intégrité de ses programmes.

Messages clés :

• La priorité du gouvernement du Canada est de verser immédiatement la Prestation d’urgence canadienne à ceux qui en ont un besoin urgent.
• Le processus de demande de la prestation canadienne d’urgence est semblable au processus de traitement des déclarations de revenus en ce sens qu’il est fondé sur l’attestation au moment où la demande est présentée.
• Tout comme les autres prestations que l’Agence administre, nous entreprendrons des activités de vérification à une date ultérieure.
• De plus, l’Agence détient des registres tirés tant de ses propres systèmes que de ceux de Service Canada dans lesquels figurent le nom des personnes qui ont reçu la PCU ainsi que des renseignements sur la période pendant laquelle elles l’ont reçue. Ces registres, combinés aux feuillets de renseignements fiscaux reçus des employeurs, serviront à confirmer l’admissibilité à la PCU.
• Elle communiquera avec les demandeurs jugés inadmissibles pour prendre des dispositions pour qu’ils remboursent les montants qu’ils ont reçus. Ces montants n’entraîneront ni pénalité ni intérêt, mais devront être remboursés.
• L’Agence a ajouté des renseignements plus détaillés sur sa page Web consacrée à la PCU. Ces renseignements expliquent aux Canadiens pourquoi ils pourraient devoir remettre ou rembourser la prestation et ils indiquent la marche à suivre.

SSUC

• Le gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Il s’agit d’un programme extrêmement solide et nous ne tolérerons pas qu’on l’utilise de façon abusive. Nous ferons en sorte que toute personne qui tente de contourner les règles sera exposée à des conséquences importantes. Les entreprises qui cherchent à participer à une planification fiscale abusive pour abuser du programme de subvention salariale d’urgence du Canada et à p rticiper à des activités frauduleuses doivent s’attendre à ce que l’Agence applique l’ensemble des mesures d’observation.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada offre un soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés.

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada effectue une intervention économique en réponse à la crise mondiale de la COVID-19, intervention qui comprend un soutien financier de 9 milliards de dollars aux étudiants postsecondaires et aux nouveaux diplômés.
• La prestation canadienne d’urgence pour les étudiants offre un soutien financier aux étudiants du postsecondaire et aux nouveaux diplômés qui sont incapables de trouver un emploi en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à la prestation canadienne d’urgence (PCU) ou à l’assurance-emploi (AE).
• Cette nouvelle prestation versera 1 250 $ aux étudiants admissibles toutes les quatre semaines ou 2 000 $ par mois aux étudiants admissibles ayant un handicap ou des personnes à charge.
• Les critères en ce qui concerne les personnes à charge et les déficiences permanentes peuvent être énoncés dans le règlement tel qu’il a été rédigé par Emploi et Développement social Canada (EDSC), car il est responsable de la législation.
• La PCUE est disponible pour une période maximale de 16 semaines, soit du 10 mai au 29 août 2020, et représente un investissement de 5,2 milliards de dollars et devrait toucher environ un million d’étudiants.
• Les demandes pourront être envoyées à compter de mai.
• L’Agence veut offrir la meilleure expérience de service qui soit, c’est pourquoi elle aura recours au même processus de demande simple et rapide utilisé pour le versement de la prestation canadienne d’urgence à des millions de Canadiens.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada a pris des mesures pour assurer la réussite et l’intégrité de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Messages clés :

• La SSUC a pour but de prévenir d’autres pertes d’emploi, d’encourager les employeurs à réembaucher les employés mis à pied en raison de la COVID-19 et d’aider les entreprises à se positionner pour mieux reprendre leurs activités normales après la crise.
• La SSUC permet aux employeurs admissibles de réembaucher des travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, rétroactivement au 15 mars 2020. Le processus de demande de SSUC est maintenant lancé.
• Cette importante mesure économique fournit une subvention de 75 % des gains hebdomadaires d’un employé admissible, jusqu’à concurrence de 847 dollars par semaine, par employé, aux employeurs admissibles, jusqu’à un maximum de 12 semaines.
• Les employeurs peuvent présenter une demande de SSUC jusqu’au mois de décembre 2020. Le portail de demande de l’Agence a été ouvert le 27 avril. Depuis, plus de 125 000 entreprises ont présenté une demande et 3,1 milliards de dollars ont été versés. Cela représente plus de 1,5 million d’employés dont les salaires seront appuyés par la SSUC.
• Pour veiller à ce que l’Agence puisse offrir un service efficace aux employeurs pendant l’application de cette mesure critique, nous avons fait appel à des ressources considérables, y compris des milliers d’employés de l’Agence partout au Canada qui mettront en oeuvre le programme de SSUC.
• En donnant plus de détails aux employeurs concernant leur demande de subvention, le calculateur de la SSUC leur procure d’importants renseignements qu’ils peuvent utiliser maintenant pour prendre des décisions plus éclairées au sujet du maintien en poste et de la réembauche de leurs travailleurs. Une série de séances d’information à l’intention des employeurs admissibles seront organisées au cours des prochains jours.
• Le calculateur se trouve à la page Web sur la subvention salariale d’urgence du Canada. L’Agence a élaboré cette page en tenant compte des commentaires reçus au cours des essais par les utilisateurs avec les intervenants, y compris la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et Comptables professionnels agréés du Canada

Document d'information : Prestation canadienne d’urgence – Agence du revenue du Canada

Prestation Canadienne d’Urgence (PCU)

Au dimanche 10 mai à 23 h 59 :

• Plus de 7,6 millions (7 633 310) de demandes à l’Agence depuis le lancement, le 6 avril.
• Valeur en dollars totale de 15 milliards de dollars (15,27 milliards de dollars)

Au jeudi 7 mai à 23 h 59 :

• Plus de 11 millions (11,21 millions) de demandes reçues entre l’Agence et Emploi et Développement social Canada depuis le lancement, le 6 avril

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Au dimanche 10 mai à 23 h 59 :

• Plus de 127 000 (127 870) demandes reçues depuis le lancement, le 27 avril
• 116 011 demandes approuvées
• 1 594 104 employés qui bénéficieront de la SSUC
• Valeur en dollars des subventions payées s’élevant à 3,17 milliards de dollars

Paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS/TVH

• Le paiement spécial ponctuel a été versé le 9 avril 2020 et totalise 5,1 milliards de dollars.
• À titre de référence, si nous considérons les deux paiements réguliers (émis le 3 avril) avec le paiement d’urgence supplémentaire :
  • Nous avons versé des paiements de crédit pour la TPS/TVH à près de 12 millions (11 899 450) de bénéficiaires uniques, pour un total de plus de 6 milliards de dollars (6 335 988 000 dollars). Cela se compare à un peu plus de 1,2 milliard de dollars versés au cours de chacune des deux dernières années en avril.
    • Il convient de noter que, pour la population de plus de 65 ans, nous avons versé des paiements de crédit pour la TPS/TVH à plus de 3 millions de bénéficiaires uniques, pour un total de près de 1,6 milliard de dollars (1 580 317 000 dollars). Cela se compare à un peu plus de 300 millions de dollars versés au cours de chacune des deux dernières années en avril.
  • Voir le tableau 1 ci-dessous pour plus de détails.

Supplément de l’allocation canadienne pour enfants

• Le 20 mai 2020, le gouvernement du Canada émettra 3,7 millions de paiements de supplément d’Allocation canadienne pour enfants (ACE) totalisant 2 milliards de dollars, afin d’aider les familles au cours de cette pandémie.
• Cette mesure s’effectuera dans le cadre du versement prévu de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020 et fournira un montant additionnel de 300 $ par enfant.
• Cela signifie un montant supplémentaire d’environ 550 $ pour une famille moyenne.

Délai de production des déclarations

• Report des paiements de taxe sur les produits et service et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Souplesse pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, afin de reporter tous les paiements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu’en juin ainsi que les taxes d’accise sur les importations.
  • Cette mesure équivaut à fournir jusqu’à 30 milliards de dollars en prêts sans intérêt aux entreprises canadiennes.
• Report des paiements de l’impôt sur le revenu
  • Le gouvernement permettra à tous les contribuables de reporter après le 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui devenaient exigibles le 18 mars ou après cette date et avant le mois de septembre 2020.
  • Cet allègement s’appliquerait aux nouveaux soldes dus, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Aucun intérêt et aucune pénalité ne s’appliqueront à ces montants pendant cette période.

Tableau 1 : Comparaison des paiements du crédit pour la TPS/TVH (d’une année à l’autre)

Période d’émission du crédit pour la TPS/TVH	Nombre de versements du crédit pour la TPS/TVH	Nombre de bénéficiaires uniques du crédit pour la TPS/TVH	Montants du versement du crédit pour la TPS/TVH	Nombre de bénéficiaires uniques du crédit pour la TPS/TVH de 65 ans et plus	Montants des versements du crédit pour la TPS/TVH aux bénéficiaires de 65 ans et plus
Avril 2020	21 441 340	11 899 450	6 335 988 000,00 $	3 117 530	1 580 317 000,00 $
Avril 2019	9 464 120	9 448 850	1 226 039 000,00 $	2 422 280	313 750 000,00 $
Avril 2018	9 478 830	9 467 820	1 218 645 000,00 $	2 385 430	305 284 000,00 $

1. Toutes les données dans le tableau sont en date du 30 avril 2020.
2. Les données peuvent être modifiées à mesure que les déclarations de revenus font l’objet d’une nouvelle évaluation.
3. Les données ont été comparées aux données de paiement de la Banque du Canada et aux extraits précédents des données sur le crédit pour la TPS/TVH pour l’assurance de la qualité.
4. Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche, et tous les montants sont arrondis au millier le plus proche.

La capacité de l’Agence du revenu du Canada

Enjeu :

L’Agence assure l’équilibre de la santé et de la sécurité de tous ses employés, tout en maintenant les services offerts aux Canadiens en dépit des demandes sans précédent qui sont exercées sur ses systèmes et sur l’infrastructure téléphonique du gouvernement.

Messages clés :

• L’Agence verse des prestations à des millions de Canadiens et de propriétaires d’entreprise chaque année. Il s’agit là d’un pilier de ses activités.
• Depuis le lancement de la Prestation canadienne d’urgence le 6 avril 2020, il y a eu plus de 25 millions (25 426 547) ouvertures de sessions dans le portail Mon dossier, ce qui représente une augmentation de plus de 200 % par rapport aux ouvertures de sessions ayant eu lieu au cours de la même période l’an dernier.
• Depuis le lancement de la Subvention salariale d’urgence du Canada le 27 avril 2020, il y a eu un peu plus de 441 000 (441 048) ouvertures de session dans le portail Mon dossier d’entreprise, ce qui représente une augmentation de plus de 150 % par rapport aux ouvertures de session observées au cours de la même période l’année dernière.
• L’Agence a également lancé Charlie, le robot conversationnel, le 27 mars 2020. Depuis son lancement, Charlie a répondu à plus de 1,69 million de questions et a eu plus de 509 000 conversations avec des visiteurs sur Canada.ca.
• En avril 2020, plus d’un million (1 124 311) de particuliers se sont inscrits au portail Mon dossier, ce qui représente une augmentation de plus de 300 % par rapport aux inscriptions pour la même période l’année dernière.
• Nous faisons évoluer les services de nos centres d’appels afin de mieux servir les Canadiens par téléphone. L’Agence a réussi à faire en sorte que presque tous ses agents des centres d’appels puissent faire du télétravail. L’Agence peut donc compter pleinement sur ces agents qui sont au service des Canadiens. Nous avons plus de 3 000 agents des centres d’appels titulaires qui servent les Canadiens et les entreprises canadiennes.
• En plus de nos employés réguliers des centres d’appels, à la suite d’un appel du commissaire aux employés de l’Agence, plus de 7 500 employés se sont portés volontaires pour répondre à des questions sur les subventions. Au total, 4 000 de ces agents temporaires ont été formés, outillés et fournissent du soutien aux Canadiens qui ont des questions générales au sujet de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
• Nous avons prolongé les heures d’ouverture de nos centres d’appels afin que les Canadiens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
• L’Agence assure l’équilibre de la santé et de la sécurité de tous ses employés, qu’ils travaillent dans les centres de traitement ou dans les centres d’appels, tout en maintenant les services offerts aux Canadiens. Nous avons outillé un certain nombre d’agents de nos centres d’appels pour qu’ils puissent travailler à partir de la maison. L’Agence assure l’équilibre de la santé et de la sécurité de tous ses employés tout en maintenant les services offerts aux Canadiens.
• Les remboursements liés aux déclarations produites par voie électronique peuvent être reçus en aussi peu que huit jours ouvrables. Bien que nous traitions actuellement des déclarations papier, certains Canadiens peuvent s’attendre à des retards en raison de la réduction du personnel sur place.
• L’Agence offrira aux Canadiens ayant produit une déclaration 2019 en format papier qui n’a pas encore été traitée la possibilité de produire également une déclaration 2019 par voie électronique. Cette mesure temporaire, qui est en vigueur depuis le 20 avril 2020, a été mise en place pour aider à contourner les retards dans le traitement des déclarations papier.
• L’Agence comprend que cette mesure ne permettra pas de régler toutes les situations, car ce ne sont pas tous les contribuables qui pourront produire leurs déclarations par voie électronique. Pour cette raison, tous les efforts sont déployés pour traiter les déclarations papier tout en respectant les lignes directrices des autorités en matière de santé publique.

PCBMI et populations vulnérables

Enjeu :

L’Agence soutient les populations vulnérables pendant la pandémie de COVID-19.

Messages clés :

• De nombreux organismes communautaires ont dû fermer jusqu’à nouvel ordre leurs comptoirs d’impôt gratuits ou réduire les services qu’ils offrent en raison des préoccupations entourant la COVID-19.
• Nous sommes conscients de l’importance de ces comptoirs dans les collectivités et nous avons le plaisir d’annoncer que des organismes communautaires tiendront des comptoirs d’impôts virtuels gratuits dans les prochaines semaines.
• Ces comptoirs continueront d’être offerts par des organismes et leurs bénévoles dans le cadre du PCBMI (Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles, au Québec).
• Ces comptoirs virtuels seront tenus de façon temporaire pendant que les directives d’éloignement physique sont en vigueur à peu près partout au Canada.
• Alors que nous devons faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, il est essentiel d’obtenir de l’aide fiscale gratuite pour veiller à ce que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit. Pour aider à combler cette lacune pendant la pandémie de COVID-19, plusieurs organismes qui tiennent habituellement des comptoirs en personne continueront de tenir des comptoirs virtuels.
• Les bénévoles interrogeront les clients et obtiendront les consentements nécessaires par voie électronique ou verbalement (plutôt que par signature). Ils procéderont aussi au suivi et à la consignation des détails des consentements obtenus et les transmettront à l’Agence du revenu du Canada. Comme d’habitude, les bénévoles produiront et soumettront des déclarations au nom des contribuables à l’aide du logiciel ImpôtExpert du PCBMI.
• Les comptoirs permettront également d’éduquer les populations vulnérables par rapport aux prestations et aux crédits liés à la COVID-19 que le gouvernement du Canada a annoncés.
• De plus, la date limite de production des déclarations a été repoussée du 30 avril 2020 au 1er juin 2020. Nous espérons que cela donnera aux organismes communautaires qui ont dû reporter leurs comptoirs la possibilité d’organiser des comptoirs virtuels avant la date limite de production du 1er juin 2020 et au-delà.

Journalisme

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada s’efforce de respecter l’engagement du gouvernement de fournir du soutien aux organisations journalistiques.

Messages clés :

• La mise sur pied du Conseil consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme le 25 mars 2020 et l’annonce des modifications législatives proposées le 17 avril 2020 positionnent l’Agence pour qu’elle soit en mesure de respecter l’engagement du gouvernement visant à fournir aux organisations journalistiques le soutien dont elles ont besoin.
• Avant ces annonces, l’Agence a publié une orientation technique et le formulaire de demande en décembre 2019 et a reçu 97 demandes à ce jour. Les travaux ont commencé sur l’examen de ces applications, mais à une capacité réduite compte tenu des contraintes imposées par la pandémie.
• L’Agence travaille en collaboration avec le Conseil consultatif indépendant et est impatiente de voir à ce que ces travaux s’étendent à la demande et à la transmission de ses recommandations sur la question de savoir si une organisation répond à certains critères requis pour la désignation.
• Les organisations désignées peuvent demander le crédit d’impôt pour la main-d’oeuvre, dans la mesure où elles respectent les exigences relatives au crédit.
• L’Agence met à jour ses lignes directrices techniques afin de mettre les renseignements à la disposition des organisations journalistiques à la lumière des changements proposés annoncés en avril.
• On encourage les organisations journalistiques à présenter une demande de mesures visant à appuyer le journalisme en soumettant leurs documents dans le portail Mon dossier d’entreprise pendant la pandémie de COVID-19, afin d’aider à faciliter la réception et l’examen de leurs documents, compte tenu des directives en vigueur concernant l’éloignement physique.

Gestion de la protection des renseignements personnels pendant la pandémie de COVID-19

Enjeu :

L’Agence du revenu du Canada veille à protéger les renseignements personnels des Canadiens dans le cadre des mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19

Messages clés :

• La gestion de la protection des renseignements personnels est la pierre angulaire des activités normales de l’Agence et constitue une composante critique du plan de continuité des activités de l’Agence du revenu du Canada.
• L’Agence est fermement résolue à protéger la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens tout en continuant de les soutenir durant cette période.
• L’Agence a rappelé à ses employés l’importance de constamment protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu’ils font du télétravail.
• Conformément au nouveau cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence qui a récemment été publié, la mise en oeuvre de tous les programmes de prestations a respecté la Loi sur la protection des renseignements personnels et a tenu compte du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour évaluer les initiatives en situation de crise.
• L’Agence a adopté une approche proactive et a informé le Commissariat avant la mise en oeuvre de chaque prestation.
• Les mesures en matière de protection des renseignements personnels comprennent :
  • publier des avis de confidentialité liés à la collecte de renseignements personnels;
  • élaborer des ententes d’échange de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement des compétences Canada;
  • réduire tous les risques connexes au moyen d’évaluations de la sécurité et d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
• L’Agence a aussi instauré certaines procédures temporaires pour continuer à fournir des services critiques aux Canadiens. Par exemple, dans certains cas, on a permis de communiquer des renseignements confidentiels par téléphone cellulaire et par courriel non chiffré.
• Lorsque les procédures dérogeaient aux politiques en vigueur, l’Agence a procédé à des évaluations de sécurité et des risques et elle a mis en place des dispenses de sécurité qui décrivent les stratégies d’atténuation adoptées pour protéger les renseignements personnels.
• L’Agence s’est engagée à constamment évaluer et à améliorer toutes les mesures de contrôle mises en place.

Sécurité et télétravail

Enjeu :

Comment l’Agence du revenu du Canada assure-t-elle la protection des renseignements des contribuables lorsque les employés travaillent à domicile?

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada prend très au sérieux son rôle de protection des renseignements des contribuables. Elle a donc mis en place des mesures de sécurité strictes pour assurer leur sécurité.
• De nombreux employés de l’Agence ont la capacité de faire du télétravail ou de travailler hors site, en se connectant à distance au réseau de l’Agence au moyen d’un réseau privé virtuel sécurisé.
• Les employés qui travaillent à domicile reçoivent des ordinateurs portatifs sécurisés qui sont entièrement chiffrés à l’aide de la technologie de protection de pointe de l’industrie. De plus, ils reçoivent des directives précises sur la façon de gérer de façon sécuritaire les renseignements de nature délicate.
• Qu’ils travaillent de la maison ou au bureau, les employés doivent continuer à protéger les renseignements et les biens protégés de l’Agence et à respecter les exigences en matière de sécurité.
• Plusieurs programmes et services de l’Agence ont depuis longtemps des exigences pour les employés qui travaillent à l’extérieur de leur bureau physique. Par exemple, certains vérificateurs de l’impôt rencontrent les entrepreneurs ou les contribuables à leur lieu de résidence ou d’affaires.
• L’Agence a donc des politiques et des mesures exhaustives en matière de sécurité que les employés doivent suivre pour protéger les renseignements de nature délicate lorsqu’ils travaillent à l’extérieur du bureau.
• Ces mesures de contrôle et de protection ont joué un rôle essentiel puisqu’elles ont permis à l’Agence d’augmenter rapidement le nombre d’employés qui travaillent à la maison en raison des limites physiques actuelles introduites par la pandémie.
• Le travail à domicile donne lieu à des difficultés uniques et accroît les risques pour la protection de l’information. Pour gérer ces risques, l’Agence fournit à ses employés des renseignements et des directives sur la façon d’atténuer ceux qui sont propres à leurs fonctions de travail et à leur environnement de bureau à domicile.
• Pour continuer à fournir aux Canadiens un soutien et un service en temps opportun dans l’environnement actuel, l’Agence a dû adopter des méthodes de travail qui n’étaient pas utilisées auparavant. Par exemple, les employés utilisent des téléphones cellulaires pour répondre aux appels des Canadiens, ce qui permet à l’Agence de répondre au plus grand nombre d’appels possible.

Mesures liées à la cybersécurité

• En collaboration avec Services partagés Canada (SPC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC), des mesures supplémentaires ont été prises afin de veiller à ce que les nouvelles mesures économiques soient protégées contre les attaques cybernétiques, notamment :
  • Une surveillance accrue : le Centre canadien d’opérations de sécurité (CSOC) de l’Agence a augmenté sa surveillance. Des cellules de crise virtuelles ont été mises en place afin d’assurer une coordination efficace en cas d’incident.
• L’Agence du revenu du Canada et le CCC collaborent en vue d’éliminer les faux sites Web qui font en sorte que les contribuables croient qu’ils sont sur un site Web de l’Agence.
  • Nombre de sites « supprimés » depuis le 1er mars 2020 : environ 534
• Le CCC surveille de près l’usurpation d’adresses électroniques du domaine de l’Agence.

Autres remarques explicatives à propos de la sécurité

• Avant que l’Agence adopte de nouvelles méthodes ou technologies, elles sont évaluées pour connaître les risques qu’elles pourraient présenter et pour déterminer les mesures de contrôle ou d’atténuation à prendre pour les réduire.
• Lorsque cette évaluation est terminée et qu’une décision éclairée est prise concernant ces risques, des directives et des procédures sont distribuées aux employés sur les étapes à suivre. Par exemple, un employé pourrait aviser un contribuable que l’appel téléphonique est effectué à partir d’un téléphone cellulaire, tout en lui offrant la possibilité d’utiliser d’autres moyens de communiquer avec l’Agence.
• Lorsqu’elle a pu le faire, l’Agence a cherché d’autres méthodes pour réduire l’accès des employés à des renseignements de nature délicate en format papier à l’extérieur des bureaux. Par exemple, l’Agence balaie et numérise la correspondance sur support papier et entrepose électroniquement ces documents dans des répertoires de réseau sécurisés auxquels les employés peuvent accéder de façon sécuritaire à partir de leur domicile.
• Lorsque des documents papier doivent être utilisés, les employés doivent suivre les mesures de sécurité pour les protéger pendant leur transport et leur traitement, tout en assurant un entreposage sécuritaire à leur domicile. Ils les rapportent ensuite au bureau pour qu’ils soient détruits or archivés de façon sécuritaire.
• L’Agence a un large éventail d’automatismes régulateurs qui permettent de veiller à la mise en place de contrôles efficaces. Ces contrôles demeurent en vigueur dans l’environnement actuel et comprennent ce qui suit :
  • Limiter les autorisations d’accès des employés aux seuls renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions.
  • Examiner régulièrement les autorisations d’accès des employés aux systèmes de l’Agence.
  • Surveiller l’accès des employés aux renseignements des contribuables à l’aide d’un système de gestion de la fraude d’entreprise de pointe qui effectue une surveillance proactive des accès afin de détecter ceux qui pourraient ne pas être autorisés.

Evasion fiscals et évitement fiscal

Enjeu :

Grâce à un investissement d’un milliard de dollars, le gouvernement a donné à l’Agence les ressources dont elle a besoin pour effectuer son travail, et nous commençons à obtenir des résultats.

Messages clés :

• L’Agence a récemment amélioré ses activités d’observations, atteignant sur le plan opérationnel plus de 91 % de son objectif cumulatif de 5,1 milliards de dollars pour 2021-2022, trois ans plus tôt que prévu.
• Des résultats positifs ont été atteints grâce aux mesures suivantes :
  • Cibler les contribuables présentant le risque le plus élevé à l’échelle nationale.
  • Évaluer les risques associés à toutes les déclarations de revenus des grandes entreprises sur une base annuelle.
  • Mieux cerner les transactions à risque élevé.
  • Utiliser des données de tiers, comme les télévirements, la norme commune de déclaration, la déclaration pays par pays et les fuites.
  • Collaborer avec les pays partenaires par l’intermédiaire d’organisations internationales.
• De façon stratégique, cette répression de l’Agence contre l’évitement fiscal a porté des centaines de questions fiscales devant les tribunaux. Ces cas fournissent une feuille de route. Chaque année, ce gouvernement a apporté des modifications législatives afin de combler les échappatoires et je me réjouis à l’idée que le gouvernement et le Parlement continuent de cerner les domaines prioritaires.
• Nous avons fait des investissements d’un milliard de dollars et, de plus, le gouvernement a donné à l’Agence les ressources dont elle a besoin pour effectuer son travail, et nous commençons à obtenir des résultats.
• Un comité consultatif d’experts a été créé et nous donne des recommandations. De plus, nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires afin de nous assurer que les personnes qui utilisent le programme n’ont pas un avantage économique injuste par rapport à la majorité des Canadiens qui produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps.
• Nous avons créé des ententes pays par pays pour ce qui est des renseignements fiscaux. De plus, nous collaborons avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres partenaires internationaux.
• Le gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Nous ferons en sorte que toute personne qui tente de contourner les règles sera exposée à des conséquences importantes.
• Les entreprises qui cherchent à participer à une planification fiscale abusive pour abuser du programme de subvention salariale d’urgence du Canada et à participer à des activités frauduleuses doivent s’attendre à ce que l’Agence applique l’ensemble des mesures d’observation.

Agence du revenu du Canada – Mise à jour au sujet des négociations avec les syndicats

Enjeu :

Les représentants de l’IPFPC-VFS et de l’AFPC-SEI sont d’excellents partenaires de collaboration dans la mise en oeuvre des mesures économiques d’urgence du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19.

Messages clés :

• L’Agence continue de négocier avec ses représentants syndicaux d’une façon qui soit équitable pour les employés et les Canadiens.
• Il convient de noter que, depuis le début de la crise de la COVID-19, les employés de l’Agence, membres des deux syndicats, ont participé activement à la prestation de services critiques aux Canadiens.
• Même si elle concentre actuellement son attention et ses efforts sur la prestation de services critiques aux Canadiens, l’Agence demeure résolue à conclure une entente avec l’AFPC-SEI.
• L’Agence espère ainsi conclure une entente qui soit équitable pour les employés et les Canadiens, et nous croyons que les recommandations formulées dans le rapport de la commission de l’intérêt public (CIP) peuvent aider les parties à y parvenir.

Contexte

En sa qualité d’employeur distinct, l’Agence est responsable des négociations collectives pour ses deux agents négociateurs, à savoir le groupe Vérification, finances et sciences de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC-VFS) et le Syndicat des employé(e)s de l’impôt de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC-SEI), de même que de l’établissement de ses mandats de négociation. Le Conseil de direction de l’Agence, quant à lui, en vertu de son autorité de surveillance, recommande ces mandats de négociation au président du Conseil du Trésor (CT) aux fins d’approbation.

Depuis décembre 2012, l’Agence est tenue de faire approuver ses mandats de négociation par le CT. Cette mesure permet d’assurer l’harmonisation avec les grands objectifs du gouvernement du Canada en matière de gestion du secteur public fédéral.

Groupe Vérification, finances et sciences de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC-VFS)

L’unité de négociation IPFPC-VFS compte environ 12 000 membres qui appartiennent en majorité aux groupes Vérification (AU), Systèmes d’ordinateur (CS) et Groupe de gestion (MG-AFS).

La convention collective actuelle entre l’Agence et le groupe IPFPC-VFS est entrée en vigueur le 23 août 2019 et expire le 21 décembre 2022.

Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI)

L’unité de négociation du groupe d’exécution des programmes et des services administratifs de l’AFPC-SEI compte environ 29 000 membres. Elle est composée des groupes suivants : Services et programmes (SP) et Groupe de gestion (MG-SPS).

La convention collective actuelle entre l’Agence et l’AFPC-SEI a pris fin le 31 octobre 2016. Le même jour, l’AFPC-SEI a signifié un avis de négociation à l’Agence.

En ce qui concerne la série de négociations en cours, l’équipe de négociation collective de l’Agence a rencontré le syndicat dans le cadre de six séances de négociation et de deux séances de médiation, entre juin 2018 et mai 2019.

Lors de la dernière séance de médiation qui a eu lieu en mai 2019, le syndicat a déclaré une impasse dans le processus de négociation, puis a déposé une demande sollicitant la création d’une commission de l’intérêt public (CIP), la méthode de résolution choisie par le syndicat. La CIP est mise sur pied en application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Les 6 et 20 janvier 2020, l’Agence et l’AFPC-SEI ont participé à une audience devant la CIP. Le 29 avril 2020, le président de la CIP a publié le rapport final, qui comprend des recommandations relatives à certaines questions non résolues entre les parties. Bien que les recommandations incluses dans ce rapport n’aient pas force exécutoire, elles peuvent néanmoins aider les parties à parvenir à un règlement grâce à des négociations supplémentaires.

Prochaines étapes

L’Agence analyse les recommandations du rapport et communiquera sous peu avec l’AFPC-SEI pour discuter des prochaines étapes à suivre.

En vue de poursuivre les négociations, nous devrons obtenir un mandat révisé auprès du Conseil du Trésor et, à cette fin, des discussions ont été entamées.

Il convient de noter que, depuis le début de la crise de la COVID-19, les employés de l’Agence, membres des deux syndicats, ont participé activement à la prestation de services critiques aux Canadiens. Les représentants de l’IPFPC-VFS et de l’AFPC-SEI ont été et continuent d’être d’excellents partenaires de collaboration dans la mise en oeuvre des mesures économiques d’urgence du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19.

Même si elle concentre actuellement son attention et ses efforts sur la prestation de services critiques aux Canadiens, l’Agence demeure résolue à conclure une entente avec l’AFPC-SEI, qui n’a aucun contrat de travail depuis plus de trois ans.

L’Agence espère ainsi conclure une entente qui soit équitable pour les employés et les Canadiens, et nous croyons que les recommandations formulées dans le rapport de la commission de l’intérêt public (CIP) peuvent aider les parties à y parvenir.

Réunion 10

43^e législature, 1^re session

Le vendredi 8 mai 2020,  de 11 heures à 13 heures
Webdiffusion
Vidéoconférence

Lien vers la vidéo : https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony/fr/PowerBrowser/PowerBrowserV2/20200508/-1/33187?Language=English&Stream=Video

Membres : Membres du comité de la sessions antérieure

De 11 h à 12 h

Le Président (T. Lukiwski, PCC) ouvre la réunion afin de confirmer que les whips ont accepté que le Comité se réunisse le lundi et le vendredi de la semaine prochaine. Les activités futures du Comité feront l’objet de discussions à la fin de la réunion d’aujourd’hui.

Le premier groupe commence par le mot d’ouverture du président du Conseil du Trésor.

Président du Conseil du Trésor – L’honorable Jean-Yves (J-Y) Duclos

La réponse du gouvernement à la pandémie en ce qui concerne les fonctionnaires qui travaillent à distance. Le gouvernement du Canada a demandé à ses employés de travailler à la maison dans la mesure du possible afin de respecter les conseils en matière de santé publique. Peu importe où ils travaillent, ils travaillent constamment quotidiennement afin de fournir rapidement des services critiques et de nouvelles mesures en réponse à la pandémie de COVID-19. L’Agence du revenu du Canada a mis en oeuvre des services comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). En date du 5 mai, on comptait plus de 7,5 millions candidats, et 10,7 millions de demandes avaient été traitées. Plus de 20 000 Canadiens sont revenus chez eux en toute sécurité et les forces armées sont venues en aide aux foyers de soins de longue durée en Ontario et au Québec, car ils ont été gravement touchés. Depuis la mi-mars, ces travailleurs travaillent à partir de la maison. Les ministères ont défini leurs services critiques. Il y a des services qui sont offerts pour lesquels le travail à distance n’est pas possible. Dans ces situations, les employeurs veillent à la sécurité des travailleurs. De nombreux fonctionnaires travaillent fort pour offrir des services au public. Certains nécessitent de l’équipement supplémentaire, comme des moniteurs, des appareils mobiles et des ordinateurs portatifs. Les demandes d’équipement sont examinées au cas par cas. En ce qui a trait à l’utilisation du réseau Internet du gouvernement, la bande passante Internet a augmenté. Toute personne qui n’appuie pas les services critiques devrait limiter son utilisation du réseau. On demande aux services infonuagiques publics de l’utiliser aux fins de travail non classifié et d’utiliser l’application BBM Enterprise pour transmettre des messages sécurisés pour les travaux allant jusqu’au niveau « Protégé B ». Nous collaborons également avec des milliers de travailleurs à domicile afin de mieux traiter les renseignements classifiés pour veiller à ce qu’ils soient envoyés et traités de façon sécuritaire. Il faut comprendre que le fait de travailler à distance pendant de longues périodes est difficile en ce qui a trait à la santé mentale. Par conséquent, nous avons mis les employés en contact avec les services de santé mentale afin de les encourager à demeurer en santé et productifs. Nous établissons un calendrier et nous demeurons en contact avec les collègues et les proches.

Kelly Block (PCC)

Elle remercie les fonctionnaires qui travaillent à distance et au bureau. Le télétravail comporte son propre ensemble de défis que nous essayons de surmonter tous les jours. Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de superviser les contrats du gouvernement. Le SCT fournit-il des lignes directrices relatives aux contrats du gouvernement?

• L’honorable J-Y Duclos : En ce qui concerne les lignes directrices – Oui, le SCT a établi des lignes directrices avant la pandémie et maintenant, pendant la pandémie.

K. Block (PCC) : Lignes directrices avant et pendant la COVID-19. Qu’est-ce qui a été ajouté?

• K. Owens, contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général : Passation de marchés d’urgence. Des contrôles sont déjà en place dans la politique. Les limites de passation de marchés d’urgence sont temporaires pendant la pandémie de COVID-19. Le rapport est requis dans un délai de 60 jours pour les contrats. La contrôleure générale demande à l’administrateur supérieur des affaires financières de faire le suivi des dépenses liées à la COVID-19.

K Block (PCC) : Des contrats sont-ils attribués pour l’équipement de protection individuelle (EPI)?

• K. Owens : Oui, des contrats sont attribués pour l’EPI dans les limites de passation de marchés d’urgence.

K. Block (PCC) : Un contrat de dix ans a été octroyé à une entreprise en particulier. En quoi une période de dix ans cadre-t-elle avec les limites de passation de marchés d’urgence qui viennent tout juste d’être indiquées?

• K. Owens : Les limites de passation de marchés d’urgence ne sont pas établies selon la durée, mais plutôt selon la valeur du contrat.

K. Block (PCC) : 2 milliards de dollars pour l’EPI et les fournitures. Les contrats qui ont été conclus autorisent-ils les paiements anticipés?

• K. Owens : Les particularités de chaque contrat devront être demandées à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les paiements anticipés sont permis sous réserve de certaines conditions. Ils ne peuvent s’étendre sur plusieurs exercices financiers.

K. Block (PCC) : Quel montant peut être payé au préalable?

• K. Owens : Un montant égal ou inférieur à la valeur du contrat. Nous ferons un suivi avec vous en ce qui concerne les particularités.

P. Weiler (Lib.) : Nous nous adaptons tous au travail à distance. De quelle façon le SCT at- il fourni une certaine souplesse aux ministères afin qu’ils soient en mesure de répondre immédiatement à la pandémie de COVID-19?

• L’honorable J-Y Duclos : Nous devons assurer les avantages de nos fonctionnaires et maintenir la santé et la sécurité de ces derniers. Dès le départ, le mot clé était la souplesse.

P. Weiler : Quelles mesures ont été prises pour accroître la capacité de télétravail? A-t-on connu du succès?

• N. Chahwan, dirigeante principale des ressources humaines : Nous avons été en mesure d’accroître notre collaboration avec Services partagés Canada. Nous avons pu accroître la capacité de veiller à ce que les travailleurs restent à la maison dans la mesure du possible et qu’ils soient en mesure d’exécuter des services critiques. Nous disposons toujours d’employés qui se présentent au travail lorsque cela est absolument nécessaire.

P. Weiler (Lib.) : La productivité des fonctionnaires est excellente. Pendant cette période, nous continuons de fournir des services essentiels aux Canadiens. Quelles mesures le SCT at- il prises pour favoriser la santé mentale?

• N. Chahwan : La santé mentale est la deuxième pandémie sous-jacente à la COVID-19. Le SCT a élaboré une trousse d’outils pour favoriser la santé mentale. Cette trousse ainsi que les outils sur notre site Web sont accessibles aux autres employeurs. Ils portent sur le bien-être de soi-même et de nos équipes. Cela aide les gestionnaires à gérer les employés à distance.

J. Vignola (vice-présidente, BQ) : 280 000 travailleurs – Combien de personnes travaillent à distance?

• L’honorable J-Y Duclos : La grande majorité travaille à distance. Nous pouvons fournir des données, mais nous ne sommes pas responsables de prendre des décisions.
• F. Bilodeau, dirigeant principal de l’information du Canada par intérim : 150 000 connexions au système pour l’accès au réseau privé virtuel sécurisé. Il ne s’agit pas d’un nombre exact. De nombreuses personnes travaillent à distance et nous avons demandé à bon nombre d’entre elles de travailler en dehors des heures normales de travail afin de ne pas surcharger le système.

J. Vignola (BQ) : Beaucoup de personnes ont eu besoin d’équipement. En ce qui concerne les coûts, quel est le coût encouru jusqu’à présent pour leur fournir 000157 l’équipement dont ils ont besoin et qu’adviendra-t-il de cet équipement lorsqu’ils retourneront au bureau.

• F. Bilodeau : On ne connait pas le montant précis, mais l’un des ministres répondra à cette question dans quelques semaines. Nous savons qu’un grand nombre de travailleurs disposaient déjà de l’équipement approprié.

J. Vignola (BQ) : Y a-t-il beaucoup de changements qui ont été apportés en raison de cette crise? Il y a un certain temps, l’initiative de l’espace de travail partagé a été mise en place. Étaitelle populaire? Quelles sont les leçons apprises?

• F. Bilodeau : Télétravail – Nous avons constaté une augmentation importante de la capacité de permettre le télétravail. Une capacité accrue dont le gouvernement devrait tenir compte lorsque nous envisagerons le rappel des employés au travail.

J. Vignola (BQ) : On compte un grand nombre d’immeubles – Qu’adviendra-t-il de ces immeubles s’ils ne sont pas utilisés?

• L’honorable J-Y Duclos : Nous devrons examiner cette question après la pandémie.

M. Green (NPD – porte-parole en matière de Revenu national) : Les conventions collectives sont-elles expirées? Combien y a-t-il de conventions collectives et combien d’employés sont touchés?

• L’honorable J-Y Duclos : On compte 35 ententes ayant été signées avec les fonctionnaires, qui visent environ 70 000 employés et les travaux de négociations se poursuivent.

M. Green (NPD) : En ce qui concerne les conventions collectives expirées, depuis combien de temps sont-elles expirées? De quelle façon la récupération sera-t-elle effectuée?

• N. Chahwan : Nous ne disposons pas de données précises à cet égard. Nous pouvons faire un suivi avec vous et vous envoyer les données après l’appel.

M. Green (NPD) : Les 288 000 employés de la fonction publique fédérale – La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu des répercussions sur les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants de la fonction publique fédérale?

• N. Chahwan : Nous ne disposons pas de données à cet égard. En ce qui a trait à ces employés, nous avons veillé à ce qu’ils soient le plus productifs possible. Pour ce qui est des étudiants, on a connu une diminution des renvois. Le SCT a travaillé pour s’assurer que nos étudiants ont la possibilité d’aider pendant cette période. Cela peut avoir une incidence sur l’obtention de leurs diplômes.

M. Green (NPD) : Y a-t-il une incidence sur la composition de la fonction publique à moyen et à long terme?

• L’honorable J-Y Duclos : Nous devrons nous occuper de nos étudiants et de nos jeunes dans les semaines et les mois à venir. Le taux de chômage annoncé aujourd’hui était élevé.

K. McCauley (PCC) : Comment vous assurez-vous qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et comment le suivi est-il effectué?

• F. Bilodeau : Nous avons augmenté la capacité technologique – accès à distance protégé. Nous avons publié de nouveau des directives à tous les employés concernant la protection des renseignements personnels.

K. McCauley (PCC) : Comment assurez-vous le suivi? L’année dernière a été désastreuse en ce qui concerne les atteintes à la vie privée et le ministère qui a enregistré le plus grand nombre de cas était le SCT, soit plus de 10 %.

• F. Bilodeau : Réseau – Surveillance continue par SPC. Les employés reçoivent des directives relativement aux documents papier.

K. McCauley (PCC) : Connaissons-nous le nombre de personnes qui travaillent à partir de la maison ou qui sont en congé payé?

• N. Chahwan : Nous disposons de peu de renseignements à l’heure actuelle. Les ministères travaillent à la collecte de ces renseignements. Ils seront disponibles d’ici la fin du mois. Nous vous fournirons des renseignements une fois que nous les aurons.

K. McCauley (PCC) : Combien payons-nous les fonctionnaires pour travailler à partir de la maison? Par exemple, ils doivent payer l’accès à Internet pour les employés. À quel moment les gens auront-ils accès aux demandes d’accès à l’information?

Président : Nous n’avons plus de temps. Veuillez fournir une réponse par écrit.

F. Drouin (vice-président, Lib.) : Il remercie les fonctionnaires. Quelles mesures ont été prises? Comment le ministère tient-il les fonctionnaires en congés de maladie qui doivent s’occuper de leurs conjoints au courant?

• L’honorable J-Y Duclos : On a mis en place des mesures en matière de santé mentale, de santé physique et on a fourni un accès aux outils adéquats. Cela leur permettra de protéger la santé de leur famille.
• N. Chahwan : Plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises pour gérer cette crise. Il faut s’assurer que les personnes dans des situations très difficiles ont accès aux services. Il faut faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait à l’utilisation des services.

F. Drouin (vice-président, Lib.) : Représentation des fonctionnaires qui travaillent en anglais et en français. En tant que députés, nous constatons qu’il existe un besoin de services de traduction. Comment les fonctionnaires peuvent-ils travailler dans la langue de leur choix?

• N. Chahwan : Cette crise n’est pas une excuse pour renvoyer les travailleurs qui emploient la langue de leur choix. Il est important d’être en mesure de travailler dans la langue de son choix. Il faut respecter toutes les exigences linguistiques.

Z. Aboultaif (PCC) : Pénuries d’EPI. Êtes-vous au courant que quelques vols sont revenus vides?

• L’honorable J-Y Duclos : Oui, et il est très important de fournir de l’EPI aux fonctionnaires.

Z. Aboultaif (PCC) : Pouvez-vous fournir le manifeste de tous les vols? Air Canada et avionscargos. Présentation de cette demande.

• L’honorable J-Y Duclos : Vous devrez vous informer auprès de SPAC.

Z. Aboultaif (PCC) : Pouvez-vous demander à ce ministère pour moi?

• L’honorable J-Y Duclos : Vous pouvez communiquer directement avec le ministère.

Z. Aboultaif (PCC) : Les achats du gouvernement proviennent directement de fournisseurs ou d’autres pays. Avez-vous conclu des contrats directement avec d’autres pays?

• L’honorable J-Y Duclos : Vous devrez consulter SPAC pour obtenir cette réponse.

Z. Aboultaif (PCC) : De quelle façon veillons-nous à ce que nos forces armées obtiennent l’équipement nécessaire pendant qu’elles viennent en aide?

• L’honorable J-Y Duclos : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

Les témoins sont dispensés. Le deuxième groupe commence.

Deuxième groupe : 12 h 04

M. Eddy Bourque, président national du Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada : Nous comptons plus de 2 000 membres. Nos membres travaillent à la prestation de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), du Régime de pensions du Canada (RPC) et à la citoyenneté. Nous étions responsables de répondre à l’afflux de demandes d’assurance-emploi (AE). Nos employés sont principalement des femmes. Ils travaillent dans différents centres d’appels. Une augmentation du nombre de demandes d’AE a exercé une pression considérable sur nos membres. Nous avons connu une augmentation de la violence verbale. Nous tenons à nous assurer qu’il y a suffisamment d’EPI pour nos membres. On constate des interruptions des appels et que les centres sont inadéquats. Nos membres doivent obtenir la formation appropriée. Les membres signalent qu’on leur demande de revenir à des conditions de travail non sécuritaires. De nombreuses personnes continuent de travailler tout en faisant face à de fortes pressions. La communication entre les syndicats et les employeurs doit se poursuivre.

M. Chris Aylward, président national de l’Alliance de la fonction publique du Canada : Je tiens à féliciter le gouvernement pour sa réponse rapide à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a maintenu des communications régulières avec nous. Nos membres de l’Agence ont traité des millions de demandes de prestations. Ils s’engagent à mettre les Canadiens d’abord. 40 000 employés travaillent sans contrat. Le gouvernement a mis en oeuvre des changements à la vitesse de l’éclair avec l’aide de nos membres. Ils méritent une convention de base équitable. D’autre part, la santé et la sécurité de nos membres doivent passer en premier. Le gouvernement a appuyé les services de santé mentale en milieu de travail. Les mesures prises, comme l’AE, la PCU et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont été accueillies. Les gens sont plus conscients de leur propre vulnérabilité. Le gouvernement a déployé des efforts considérables pour appuyer les Canadiens.

Mme Sharleen Stewart, présidente du Service Employees International Union Healthcare : Le SEIU compte 60 000 employés dans la province de l’Ontario. Notre système de soins a échoué. Certaines provinces, comme l’Ontario, ont négligé les centres de soins de longue durée. On remanie les soins de longue durée au Canada. Le taux de décès dans les foyers à but lucratif est plus élevé que celui dans les foyers à but non lucratif. Nous devrions révéler les échecs de nos systèmes. L’EPI devrait être disponible en tout temps. L’emploi dans les établissements de soins de longue durée devrait devenir permanent. Cela permettrait de fournir un plus grand nombre de membres du personnel de première ligne. Il faudrait mettre fin à l’expérience infructueuse des foyers à but lucratif. Nos membres méritent de prendre leur retraite en bénéficiant de la sécurité économique. Ils méritent qu’on leur offre des postes à temps plein. Moment où le lobbyiste du formulaire pour les foyers à but lucratif vient frapper à votre porte. Il faut penser à ceux qui ont perdu leurs proches lors de cette pandémie.

M. Marc Brière, président national du Syndicat des employé(e)s de l’impôt : Les membres du Syndicat des employé(e)s de l’impôt proviennent de l’Agence du revenu du Canada. Parmi ces membres, 20 000 travaillent à l’Agence. Je tiens à remercier les employés qui ont fait des efforts pour aider dans ces situations difficiles. Nous avons mis de côté nos négociations collectives avec le gouvernement pour offrir les services qui étaient nécessaires. Il est important pour nous de mentionner que de nombreux membres se sont vus affectés à de nouvelles tâches. Nous mettons en oeuvre la PCU, la SSUC, l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et les déclarations de revenus. Le Syndicat des employé(e)s de l’impôt a tenu un vote de grève avant la crise. Toutefois, compte tenu de l’augmentation de la demande au cours de la crise, nous avons suspendu notre scrutin afin d’appuyer l’Agence. L’Agence a réagi rapidement pour fournir de l’aide. Lorsque la PCU a été mise en oeuvre, l’Agence a demandé à ses employés de relever le défi et la réponse s’est avérée un franc succès. On a également demandé à nos membres d’accomplir les tâches liées à la vérification et à l’admissibilité. Nous savions qu’il s’agirait d’une tâche difficile et nos membres étaient heureux de nous venir en aide. Nous demandons respectueusement au gouvernement fédéral de réagir et d’agir rapidement pour produire une convention collective équitable.

Kelly McCauley (PCC) : Combien de vos travailleurs travaillent à partir de la maison? Combien d’employés travaillent sur des cas antérieurs? 000160

• M. Marc Brière, président national du Syndicat des employé(e)s de l’impôt : On compte 4 500 membres sur place, et 30 000 à distance. Nous partageons le réseau avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Nous discutons d’un plan de reprise des activités. Il semble qu’un certain pourcentage d’employés reviendra au bureau et que d’autres continueront de travailler à partir de la maison.

Kelly McCauley (PCC) : Quelle est la différence entre les travaux critiques et les travaux non critiques?

• M. Marc Brière : Les programmes qui sont considérés comme essentiels sont ceux qui portent sur le traitement de la PCU, par exemple.

Kelly McCauley (PCC) : Le gouvernement sera-t-il en mesure d’assurer un environnement sécuritaire pour le retour au travail?

• M. Eddy Bourque, président national du Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada : Nous avons insisté pour que des mesures de sécurité et de protection soient prises. Oui, ils seront en mesure de travailler à partir de la maison à court terme.

Kelly McCauley (PCC) : Quel sera le salaire moyen de vos membres?

• M. Eddy Bourque : Entre 20 000 $ et 50 000 $.

Irek Kusmierczyk (Lib.) : Comment les employés de l’Agence ont-ils réussi à concilier travail-vie personnelle?

• M. Marc Brière : Le travail doit être fait. Il n’est pas nouveau pour l’Agence de traiter des volumes élevés. Tout dépend de la personne. Les gens gardent un bon moral. Ils tiennent le coup. Il s’agit d’un défi pour nous.

Greg Fergus (Lib.) : En ce qui concerne les augmentations salariales. Devrions-nous dégrouper les données pour les employés qui travaillent dans des foyers de soins de longue durée?

• Mme Sharleen Stewart, présidente, Service Employees International Union Healthcare : Nous demandons l’autorisation de participer à la discussion avec la province de l’Ontario. Ces employés doivent travailler, ils n’ont pas le choix.

Julie Vignola (BQ) : Pour ce qui est de l’ergonomie, avez-vous reçu beaucoup de plaintes de la part de vos membres?

• M. Eddy Bourque : Nos membres nous consultent concernant les façons d’accéder à leur équipement ergonomique. Plus le temps passe, plus nous entendons parler de problèmes ergonomiques.

Julie Vignola (BQ) : L’employeur a-t-il été en mesure de répondre à ces demandes?

• M. Eddy Bourque : Ces discussions doivent toujours avoir lieu.

Julie Vignola (BQ) : Quelles ont été les répercussions sur les foyers de soins de longue durée en ce qui concerne les transferts en matière de santé?

• Mme Sharleen Stewart : Quelque chose ne fonctionne pas dans le système. Le transfert fédéral nécessite une responsabilisation de sorte que les fonds soient répartis uniformément.

Julie Vignola (BQ) : Ma question porte sur une réduction de 22 % du transfert en matière de santé depuis les années 1990. Quelle incidence cela a-t-il eu sur les provinces?

• Mme Sharleen Stewart : Une augmentation des fonds pourrait avoir une incidence importante. Une plus grande somme d’argent est toujours préférable.

Xavier Barsalou-Duval (BQ) : À l’Agence en particulier. Avez-vous envisagé d’ajouter du personnel à l’appui de la demande?

• M. Marc Brière : Nous pourrions réellement bénéficier d’un plus grand nombre de personnes.

Matthew Green (NPD, porte-parole) : Décès dans les foyers de soins de longue durée. On compte 3 980 décès ayant eu lieu dans des foyers de soins de longue durée. Quelle est la taille de Chartwell?

• Mme Sharleen Stewart : Il s’agit d’une entreprise à l’échelle de l’Amérique. Elle enregistre des profits de 2 milliards dollars par année. De plus, les employés ne fournissent environ que 1,9 heure de soins aux aînés, alors qu’ils devraient normalement leur fournir quatre heures de soins.

Matthew Green (NPD, porte-parole) : Efforts de lobbying : Pourquoi feraient-ils pression pour obtenir de l’AE prolongée?

• Mme Sharleen Stewart : Les congés de maladie payés seront plus avantageux pour nos membres. Discussion sur l’EPI et le manque de soutien de la part des sociétés qui sont financièrement en mesure d’en faire plus et de faire mieux en ce qui concerne leurs travailleurs de première ligne. Le respect et la dignité passent d’abord et avant tout.

Matthew Green (NPD, porte-parole) : Que pouvons-nous faire à l’échelle fédérale pour lancer une demande de renseignements nationale visant à protéger les aînés?

• Mme Sharleen Stewart : Nous devrions faire un meilleur travail pour nos membres et pour nos aînés. L’EPI, les mesures de contrôle des infections nécessaires, les travailleurs de première ligne qui portent des sacs à ordures lorsque les résidences sont détenues par des multinationales.

Matthew Green (NPD, porte-parole) : Plan du SCT sur le retour au travail aux fins de réintégration – Avez-vous été consulté et êtes-vous satisfait?

• Chris Aylward : Nous venons tout juste d’amorcer les discussions sur la réintégration. Ce n’est pas encore fait, mais peut-être dans les jours à venir. Nous avons hâte de voir le plan d’intégration.

Les témoins sont dispensés. 12 h 57

Activités du Comité

Réunions après le 15 mai 2020 :

Proposition : Distribution de fournitures médicales (ministre de la Santé, Postes Canada, VP Amazon, Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes); à la suite de la réunion sur la cybersécurité (ministre du Gouvernement numérique, président et représentants de SPC, Centre de la sécurité des télécommunications Canada et dirigeant principal de l’information par intérim, M. Bilodeau). Les whips annoncent les réunions une semaine à l’avance. On essaie d’obtenir des précisions pour déterminer si les comités se réuniront le jour férié du 18 2020 mai.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires - Témoignages - Numéro 009 - Le lundi 4 mai 2020

• (1400)
  • [Traduction]
  • Le président (M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre— Lanigan, PCC)): Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Je déclare la séance ouverte.
  • Avant de passer aux observations préliminaires, j'aimerais, chers collègues, vous rappeler que cette semaine marque le 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas et de la victoire en Europe. Le premier ministre a demandé qu'à 14 heures, tous les Canadiens observent une minute de silence en hommage à nos anciens combattants des deux conflits, et je vous demanderai à toutes et à tous d'observer avec moi une minute de silence avant de commencer notre réunion.
  • [Minute de silence observée]
  • Je vous remercie, mes chers collègues, et je remercie M. Kusmierczyk d'avoir porté cette initiative à mon attention.
  • Mes chers collègues, il s'agit de la neuvième réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, le Comité étudie la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.
  • Avant de commencer, je vous annonce que la prochaine réunion du Comité se tiendra le vendredi 8 mai, de 11 heures à 13 heures, heure de l'Est. L'horaire des réunions de la semaine prochaine n'est pas encore publié, mais il a l'aval des whips. Le greffier enverra très bientôt un avis concernant les réunions de la semaine prochaine.
  • Enfin, pour ce qui est des instructions, nous consacrerons 15 minutes aux futurs témoins à la fin de la réunion d'aujourd'hui. Comme nous devons terminer à 16 heures tapantes, je mettrai fin à cette réunion avant 15 h 45. Par ailleurs, chers collègues, je vous informe que les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances feront de très brèves observations préliminaires et que nous consacrerons donc les deux heures, avec les témoins ici présents, aux questions des membres du Comité.
  • Chers collègues, nous savons tous ce que nous devons faire, puisque nous avons participé à ces réunions virtuelles au cours des dernières semaines, mais je rappellerai rapidement deux faits, à l'intention des témoins, si vous n'avez pas déjà participé à des réunions virtuelles.
  • Attendez qu'on vous donne la parole. Assurez-vous, quand vous parlez, d'avoir ouvert votre microphone ou nous ne vous entendrons pas. Si vous vous exprimez en anglais, veuillez cliquer sur la ligne anglaise sur la barre d'interprétation, au bas de l'écran. À l'inverse, si vous vous exprimez en français, cliquez sur le bouton « français ». Si vous choisissez le bouton « bilingue », vous pourrez parler dans les deux langues officielles, mais je vous conseille, si vous passez d'une langue à l'autre, de marquer une pause pour permettre aux interprètes de suivre.
  • Aussi, à propos de l'interprétation, je demande aux personnes qui prendront la parole aujourd'hui de parler lentement et distinctement afin que nos interprètes puissent bien traduire.
  • Mes chers collègues, avant de commencer, je demande, notamment à celles et ceux qui sont nouveaux dans le Comité, de cliquer sur la grille, en haut à droite de l'écran. Vous verrez ainsi tous les participants à la réunion sur le même écran.
  • Nous commençons la réunion.
  • Je demande à M. Purves, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de présenter ses observations préliminaires, puis ce sera le tour des représentants du ministère des Finances. Ensuite, nous passerons directement aux questions des membres du Comité.
  • Monsieur Purves, vous avez la parole.
• (1405)
  • M. Glenn Purves (secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor): Je vous remercie, monsieur le président.
  • En fait, je n'ai pas d'observations préliminaires à vous présenter. Nous serons heureux de passer directement aux questions des membres et aux observations de nos collègues des Finances.
  • Le président: Je vous remercie. Nous allons passer au ministère des Finances.
  • M. Andrew Marsland (sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Monsieur le président, je suis sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, au ministère des Finances. Permettez-moi quelques observations préliminaires. Je serai bref.
  • Tout d'abord, je remercie le Comité de nous avoir invités à comparaître devant lui aujourd'hui pour répondre à ses questions.
  • Comme vous le savez, le ministère s'attache à soutenir le plan d'intervention économique du gouvernement, et je crois que le Comité le sait aussi, nous remettons toutes les deux semaines au Comité permanent des finances un rapport sur ce plan. Je suis certain que les membres du Comité y ont accès. Je n'entrerai donc pas dans les détails, mais je dirai qu'il couvre bon nombre des mesures de soutien direct, de soutien à la liquidité et de soutien à différents secteurs.
  • Nous répondrons volontiers aux questions du Comité. Je vous remercie.
  • Le président: Je vous remercie. Nous allons passer directement aux questions.
  • Nous commencerons par M. McCauley. Vous disposez de six minutes. Je vous en prie.
  • M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): Bienvenue à toutes et à tous. C'est un plaisir de vous voir. Je poserai d'abord des questions au Conseil du Trésor.
  • Monsieur Purves, pouvez-vous nous faire le point du processus des prévisions budgétaires? Quels sont les plans pour le budget des dépenses du printemps?
  • M. Glenn Purves: Bien sûr. Prenons du recul et voyons la situation en deux parties. La première est celle du Budget principal des dépenses. Comme vous le savez, il a été déposé...
  • M. Kelly McCauley: Je suis désolé, mais pourriez-vous être aussi bref que possible?
  • M. Glenn Purves: D'accord.
  • Aux termes d'une motion récente, nous devons déposer un autre projet de loi de crédits pour le Budget principal des dépenses en juin, puis un dernier en décembre. En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, nous avons normalement deux projets de loi de crédits. Cette année, nous en aurons trois. Nous déposerons en juin un projet de loi de crédits qui prévoira des fonds jusqu'en décembre, puis nous en déposerons un dernier en décembre pour le reste de l'année financière.
  • M. Kelly McCauley: Le gouvernement compte-t-il utiliser les mandats spéciaux de la gouverneure générale prévus par le projet de loi C-13?
  • M. Glenn Purves: Comme vous le savez, depuis le 13 mars, aux termes de la motion adoptée et des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandats spéciaux de la gouverneure générale peuvent être utilisés au cours d'une période où le Parlement a suspendu ses travaux...
  • M. Kelly McCauley: Oh, je sais qu'on peut les utiliser, mais estil prévu de le faire à l'heure actuelle?
  • M. Glenn Purves: À ce stade, je ne saurai le dire. Je ne... Il est très difficile de savoir d'une semaine à l'autre s'il y a une intention de les utiliser. Ce que je peux dire, c'est que nous prévoyons — pour répondre en partie à votre dernière question —, en plus de fournir un Budget principal des dépenses complet, de déposer aussi le Budget supplémentaire des dépenses (A).
• (1410)
  • M. Kelly McCauley: Très bien.
  • M. Glenn Purves: [Difficultés techniques] on y reviendra en juin.
  • M. Kelly McCauley: Je vais poursuivre. Où en sont les plans ministériels dans la situation actuelle?
  • M. Glenn Purves: Vous voulez dire...
  • M. Kelly McCauley: Ils ont été déposés, de toute évidence, il y a un mois environ. Est-ce que tous ces documents sont encore valides?
  • M. Glenn Purves: Ils demeurent valides du point de vue de la planification de l'année pour ce qui est du Budget principal des dépenses. Quant aux mises à jour, notamment, qui ont lieu tout au long de l'année, il en est généralement fait état dans les rapports sur les résultats ministériels.
  • M. Kelly McCauley: En effet. Donc, les options en matière d'obligation de rendre des comptes demeurent valides en ce qui concerne les financements exposés dans les plans ministériels.
  • M. Glenn Purves: Il me semble qu'il s'agit de faire en sorte que les plans ministériels correspondent au mieux aux plans...
  • M. Kelly McCauley: Dans la mesure du possible...
  • M. Glenn Purves: ... concernant le Budget principal des dépenses, mais étant donné que nous amorçons une année extraordinaire, les rapports sur les résultats ministériels se rapportant à l'année financière courante tiendront compte aussi des circonstances extraordinaires.
  • M. Kelly McCauley: Est-ce que les dépenses relatives à la COVID- 19 sont, en partie ou en totalité, soumises au processus d'approbation du Conseil du Trésor?
  • M. Glenn Purves: Chaque fois que le Conseil du Trésor doit intervenir ou que les dépenses sont liées à des programmes ou à des politiques, le Conseil du Trésor, notamment par l'intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, vérifie que les autorisations sont en place. Rien de ce qui est approuvé n'est mis en oeuvre et, lorsqu'une autorisation du Conseil du Trésor est nécessaire ou que le Conseil du Trésor doit examiner la dépense envisagée, on en est resté là.
  • M. Kelly McCauley: Voulez-vous dire qu'aucune des dépenses annoncées pour la COVID n'est soumise au processus d'examen du Conseil du Trésor?
  • M. Glenn Purves: En prenant du recul, on voit qu'une quantité extraordinaire de mesures ont été prises. Quand on regarde ce que le Canada...
  • M. Kelly McCauley: [Inaudible] cela.
  • M. Glenn Purves: Il y a différentes catégories. Prenons la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Elles font l'objet de mesures législatives indépendantes. En conséquence, beaucoup de modalités de ces programmes sont déjà approuvées dans des lois, n'est-ce pas?
  • En cas d'augmentation de programmes existants nécessitant un examen du Conseil du Trésor, cet examen a lieu. S'il est nécessaire d'examiner ou de modifier les autorisations relevant du ministre, c'est également prévu.
  • Je crois que, bien que nous traversions une période sans précédent, les fonctions importantes du ministre du Conseil du Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont pas vraiment changé.
  • M. Kelly McCauley: D'accord. Qu'avez-vous prévu en ce qui concerne toute vérification supplémentaire ou nouvelle pour contrôler les dépenses?
  • M. Glenn Purves: En ce qui concerne le contrôle des dépenses, l'examen...
  • M. Kelly McCauley: De nouvelles vérifications.
  • M. Glenn Purves: Du point de vue de la fonction de contrôle, je sais que le contrôleur général travaille en étroite collaboration avec les ministères afin de s'assurer que la production de rapports et leur préparation pour les comptes publics...
  • M. Kelly McCauley: J'ai juste le temps pour une toute petite question.
  • Le Conseil du Trésor est-il en contact avec le vérificateur général au sujet de son rôle de contrôle ultérieur?
  • M. Glenn Purves: Comme vous le savez, en vertu...
  • Le président: Vous avez une dizaine de secondes, monsieur Purves. C'est tout.
  • M. Glenn Purves: En ce qui concerne les mandats spéciaux de la gouverneure générale à propos desquels une motion le 13 mars le demandait, tout à fait.
  • M. Kelly McCauley: Je vous remercie.
  • Le président: Merci infiniment. Nous allons passer à M. Jowhari pour six minutes. Vous avez la parole.
  • M. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.
  • Mesdames et messieurs les représentants des ministères, soyez les bienvenus.
  • Je vais reprendre là où mon collègue, M. McCauley, s'est arrêté et demander plus de précisions sur le processus d'approbation.
  • Comme nous le savons tous, le Conseil du Trésor du Canada est chargé d'approuver les modalités des nouveaux paiements de transfert et des nouveaux programmes. Plus particulièrement, depuis le 20 mars, la capacité du Conseil du Trésor en ce qui concerne les dépenses urgentes, surtout les dépenses urgentes... Par exemple, SPAC est passé de 15 à 500 millions de dollars.
  • Puis-je vous demander, monsieur Purves, de détailler tout le processus d'approbation et de nous éclairer sur les raisons de l'évolution de certaines de ces politiques et dépenses? Nous ajoutons 500 $ ici et, quelques jours après, nous ajoutons encore 1 000 $ pour un groupe particulier.
  • Ces décisions obligent-elles à revoir constamment l'approbation et tout le reste?
• (1415)
  • M. Glenn Purves: C'est une question qui s'adresse à la fois à nous et aux Finances. Madame McDermott, voulez-vous que je commence?
  • M. Majid Jowhari: J'espérais que vous diriez cela.
  • M. Glenn Purves: Ce que je peux dire du point de vue du Conseil du Trésor... Là encore, vous devez vous rappeler que lorsque nous parlons d'autorisation de dépenses — c'est‑à‑dire le pouvoir de dépenser des fonds —, bon nombre des mesures législatives qui ont déjà été adoptées dans le cadre des projets de loi C‑13, C‑14 et C‑15 prévoient cette autorisation. Des éléments additionnels — des détails et des mesures législatives — fournissent aussi la politique et les autorisations de programme relatives aux dépenses mêmes.
  • Lorsqu'un programme ou un paiement de transfert existant est augmenté, ou dans n'importe quel autre contexte, le Conseil du Trésor examine l'augmentation du point de vue de la politique, des autorisations de programme et des autorisations opérationnelles, afin de s'assurer que, s'il y a quelque chose en ligne de mire dont il faut tenir compte par rapport à ce qui est mis sur la table en matière de dépenses, il en sera tenu compte. Des réunions ont lieu au Conseil du Trésor afin d'examiner ces questions et de les approuver, mais seulement si c'est nécessaire et qu'il y a des lacunes.
  • Il y a aussi des éléments à prendre en compte pour bon nombre des programmes où les ministres sont habilités à autoriser et à procéder à des ajustements. Dans ces cas, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec les équipes ministérielles afin de veiller au respect de la loi, c'est‑à‑dire du mandat défini par la loi.
  • Je le répète, beaucoup de programmes et d'initiatives sont financés. Le Conseil du Trésor est là pour veiller à ce que, du point de vue des politiques et des programmes, cela se fasse dans les règles.
  • Madame McDermott, souhaitez-vous...?
  • M. Majid Jowhari: Je vous en prie.
  • Mme Alison McDermott (sous-ministre adjointe déléguée, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances): Bonjour. Je m'appelle Alison McDermott et je représente le ministère des Finances.
  • Je suis d'accord en tout point avec ce qu'a dit M. Purves et j'ajouterai, comme il l'a mentionné, que l'autorisation en ce qui concerne le financement dans le cadre du plan de mesures d'urgence découle en grande partie de l'autorisation législative et que celle‑ci a, bien entendu, été approuvée dans sa totalité par le Parlement.
  • Je ferai juste remarquer, et je crois que M. Purves l'a souligné, que le ministre des Finances vient régulièrement rendre compte au comité des finances de la mise en oeuvre par le gouvernement de ces éléments du plan de mesures d'urgence. En fait, bien qu'il me semble que nous ne soyons tenus de rendre compte que de certaines parties de cette loi, le projet de loi C‑13, nous rendons compte de tous les éléments du plan, et nous continuerons de la faire.
  • M. Majid Jowhari: Je vous remercie.
  • Je vais passer à une question très précise que des concitoyens m'ont posée.
  • Nous avons environ 5 000 petites entreprises à Richmond Hill. Beaucoup cherchent des solutions avec les propriétaires de leurs locaux pour continuer de les louer afin de poursuivre leur activité. D'après ce qu'on nous rapporte, beaucoup de propriétaires ne profitent pas du programme de subvention au loyer que propose le gouvernement. Certains n'ont pas de prêts hypothécaires sur leur bien foncier et ne répondent donc pas aux critères pour en bénéficier.
  • Que fait‑on à cet égard? Pouvez-vous nous dire s'il est question de changer les critères ou si on y réfléchit?
  • Mme MacDermott ou M. Marsland peuvent répondre.
  • Mme Leah Anderson (sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances): Je vais répondre.
  • Le président: Si je puis me permettre, madame Anderson, il ne nous reste qu'une vingtaine de secondes. Si vous ne pouvez répondre pleinement en 20 secondes, je vous propose de nous répondre par écrit et le greffier communiquera votre réponse aux membres du Comité.
  • Je vous accorde 20 secondes. Je vous en prie.
• (1420)
  • Mme Leah Anderson: Nous continuons d'étoffer les modalités du programme. Nous recevons beaucoup de commentaires. Cette possibilité sera offerte aux propriétaires fonciers qui n'ont pas de prêts hypothécaires. C'est très clair dans les mécanismes définis de sorte qu'ils puissent aussi s'appliquer aux propriétaires fonciers qui ont des prêts hypothécaires.
  • Le président: Je vous remercie.
  • Nous allons passer à Mme Vignola.
  • [Français]
  • Madame Vignola, vous disposez de six minutes.
  • Mme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): Bonjour. J'aimerais poser quelques questions.
  • J'ose espérer que vous êtes déjà en train de regarder vers l'avenir. C'est ce que mes questions présupposent.
  • Parmi les mesures déjà en place, lesquelles auront besoin d'être prolongées ou modifiées afin de favoriser la relance économique et le lien d'emploi?
  • Ma question s'adresse à un représentant du Conseil du Trésor ou du ministère des Finances.
  • Mme Alison McDermott: Je peux essayer de répondre à votre question.
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie.
  • Mme Alison McDermott: Bonjour. Je m'appelle Alison McDermott. Je suis sous-ministre adjointe au ministère des Finances.
  • Nous trouvons qu'il est tôt pour décider de prolonger les mesures. Nous vivons une crise extraordinaire. Le soutien que le gouvernement a fourni est très important. Nous espérons que l'activité économique reprendra. Bien sûr, si le gouvernement décidait de prolonger les mesures au cours des prochains mois, il serait en mesure de le faire. Toutefois, il est un peu tôt pour décider de cela maintenant.
  • Mme Julie Vignola: D'accord. Parmi les mesures existantes, y en a-t-il qui pourraient être modifiées afin de favoriser la relance et le lien d'emploi?
  • Mme Alison McDermott: Il est vrai que nous devrons considérer ces aspects. C'est difficile de donner de l'information à ce sujet maintenant, mais ce sont des considérations importantes.
  • Mme Julie Vignola: Nous vivons un événement hors du commun. La dernière fois qu'il y a eu une pandémie, c'était il y a 100 ans. On se rend compte qu'il y a des répercussions positives sur le plan environnemental, notamment en ce qui concerne la qualité de l'air.
  • Le gouvernement entend-il prendre des mesures pour utiliser les circonstances actuelles — qui sont tristes, mais que nous devons néanmoins affronter — pour assurer une transition économique viable et responsable, tant sur le plan écologique que sur le plan social?
  • Si tel est le cas, combien pourrait coûter une telle transition?
  • Mme Alison McDermott: C'est une très bonne question.
  • Nous pensons surtout à la prochaine étape. Pour le moment, notre priorité est de fournir du soutien aux gens qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas travailler. On veut arrêter la transmission du virus. C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur cela.
  • Au cours des prochains mois, nous espérons être dans une situation où il sera nécessaire de stimuler l'économie. À ce moment, nous pourrons considérer les mesures que vous avez mentionnées, notamment la promotion des investissements dans l'économie de l'avenir, dans une économie plus durable.
  • Mme Julie Vignola: D'accord.
  • La semaine dernière, nous avons parlé des subventions aux entreprises, et j'aimerais en discuter davantage. Il y a eu une valse: on disait qu'on donnait des subventions aux entreprises qui utilisent les paradis fiscaux, puis on disait le contraire.
  • J'aimerais donc savoir où nous en sommes. Donnons-nous des subventions aux entreprises utilisant les paradis fiscaux? Si tel est le cas, pourquoi n'arrêtons-nous pas? Avons-nous le nom de ces entreprises pour leur dire que nous n'approuvons pas cette pratique contraire à l'éthique? Sommes-nous rendus là? Si ce n'est pas le cas, existe-t-il une difficulté qui explique pourquoi?
• (1425)
  • [Traduction]
  • M. Andrew Marsland: Le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Surtout, probablement, sachant qu'il s'agit en fait d'un problème international, nous travaillons en étroite collaboration avec l'OCDE, notamment pour construire une architecture internationale qui nous aide à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le gouvernement a beaucoup investi ces dernières années et dans les budgets récents pour renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter contre la planification fiscale abusive.
  • Si nous prenons des mesures particulières comme la subvention salariale, notamment, il s'agit de faire en sorte que les employeurs puissent garder leurs employés, les réembaucher, etc. C'est véritablement l'objectif. L'un n'empêche pas l'autre en ceci que le but est de préserver des emplois, de protéger l'emploi, et de favoriser la reprise économique après la crise. Cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas de mesures importantes pour lutter contre l'évitement fiscal inapproprié.
  • Le président: Monsieur Marsland, malheureusement, je vais devoir vous interrompre, car nous avons dépassé le temps imparti.
  • Nous allons passer à l'intervention suivante. La parole est à M. Green, qui dispose de six minutes.
  • M. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): Je vous remercie, monsieur le président.
  • Je préciserai, pour ceux qui nous écoutent à la maison, que la Prestation canadienne d'urgence, la PCU, qui s'élève à 500 $ par semaine, est versée pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs, y compris aux travailleurs autonomes, qui ont dû arrêter de travailler à cause de la COVID‑19. Le gouvernement estime que ce programme coûtera 35 milliards de dollars. Le 15 avril, le gouvernement a annoncé des changements à la PCU qui permettront aux bénéficiaires de gagner 1 000 $ par mois et élargiront l'accès à certains travailleurs et travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Cependant, nous savons, je crois que c'était la semaine dernière au Comité permanent des finances, que beaucoup de personnes sont encore exclues de ce programme.
  • Pouvez-vous nous dire qui, dans la conception de ces programmes fondés sur le revenu, est laissé de côté quand vous décidez de manière proactive qui y sera admissible?
  • Le temps presse.
  • Le président: Monsieur Green, pouvez-vous adresser votre question à un témoin en particulier?
  • M. Matthew Green: Je l'adresse à quiconque est responsable de la direction du programme. Il me semble que c'est M. Marsland, s'il est à la Direction de la politique de l'impôt, ou quiconque est responsable de la PCU.
  • Mme Alison McDermott: Je peux dire quelques mots, et je pense que ma collègue, Mme Suzy McDonald, voudra peut-être ajouter quelque chose.
  • Pour ce qui est des principes de conception généraux, le gouvernement a essayé d'agir rapidement, car il savait qu'il était important que ceux qui avaient le plus besoin d'aide la reçoivent. Les mesures sont très axées sur l'aide aux personnes les plus touchées par la crise, d'où la décision de créer la PCU qui est, évidemment, destinée aux personnes qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas travailler.
  • Depuis l'adoption de la première série de mesures, le gouvernement cherche à combler les lacunes et à élargir l'accès, comme vous l'avez souligné, aux personnes qui ont épuisé leurs prestations d'assurance‑emploi et à d'autres encore. Ce travail se poursuit. Nous pensons apporter aux Canadiens des soutiens qui sont très généreux au regard des normes internationales.
  • Mme McDonald souhaite peut-être ajouter quelque chose à propos d'autres groupes. Je sais que nous avons ajouté récemment une aide aux étudiants, pas dans le cadre de la PCU, mais par d'autres mécanismes. D'autres membres vulnérables de la population reçoivent un soutien important, et peut-être voudra‑t‑elle ajouter quelque chose.
  • M. Matthew Green: De plus, elle pourra peut-être nous présenter les projections actuelles en ce qui concerne le coût de la PCU.
  • Mme Suzy McDonald (sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances): Certainement. Pour ajouter à ce que Mme McDermott a expliqué, nous avons fait évoluer la politique de la PCU avec le temps afin qu'un plus large éventail de personnes y ait droit, notamment les personnes qui puisent dans des dividendes pour justifier un revenu de 5 000 $. Nous l'avons élargie aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'assurance- emploi. Ils peuvent maintenant percevoir leurs prestations et toujours avoir un revenu maximal de 1 000 $. Nous continuons d'apporter des changements par rapport au congé parental et aux congés de maternité, ainsi qu'au congé de maladie et au congé d'invalidité [Difficultés techniques].
• (1430)
  • Le président: Excusez-moi, madame McDonald, je sais que, pour ma part, j'ai beaucoup de mal à vous entendre.
  • Monsieur Green, entendez-vous bien ou éprouvez-vous des difficultés?
  • M. Matthew Green: Pas tellement. Je surveille seulement de près mes six minutes de temps de parole. Je veux être certain de les utiliser.
  • Le président: Très certainement, vous aurez du temps supplémentaire pour compenser mon intervention.
  • Madame McDonald, pourriez-vous parler lentement et distinctement? Cela aiderait les interprètes.
  • Mme Suzy McDonald: Je vais faire de mon mieux. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire. J'espère que vous avez entendu l'essentiel.
  • Je dis que nous continuons de faire évoluer le programme. La PCU n'est pas destinée à répondre aux besoins de toutes et tous. Elle devait servir de complément aux programmes existants.
  • En plus de la PCU, nous avons mis en place un certain nombre de programmes, dont, comme le soulignait Mme McDermott, de nouvelles aides aux étudiants. Nous soutenons les populations vulnérables par d'autres programmes, notamment les sans‑abri, et nous apportons un soutien supplémentaire aux organismes à but non lucratif afin de les aider à répondre aux besoins de Canadiens vulnérables.
  • Je vais passer à la dernière question, celle sur le coût général [Difficultés techniques].
  • Le greffier du Comité (M. Paul Cardegna): Monsieur le président, les interprètes ont dû s'arrêter. Nous n'entendons pas Mme McDonald. Je suis désolé.
  • Le président: Très bien. Nous allons suspendre quelques instants la séance.
  • Monsieur Green, ne vous inquiétez pas. Nous veillerons à ajouter du temps à votre intervention pendant que nos techniciens essaient de régler le problème de son.
  • M. Matthew Green: Puis‑je poursuivre avec d'autres questions auxquelles d'autres témoins pourront sans doute répondre?
  • Le président: C'est une excellente idée. Si vous avez d'autres questions pour d'autres témoins, posez-les.
  • M. Matthew Green: Très bien.
  • Je ne m'adresse à personne en particulier. Mme McDermott nous a dit aujourd'hui que nous voulions faire en sorte que le gouvernement puisse verser les aides aussi vite que possible. Je suis totalement d'accord. En tout cas, nous demandons des prestations universelles, des moyens de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens aussi vite que possible.
  • Je suis certain qu'il a dû être question d'un revenu annuel de base, malgré le fait qu'à chaque étape, dans chaque politique proposée, il semble qu'on laisse des gens de côté. Quel serait le coût net, après impôt, d'un revenu de base minimum versé à tous les adultes canadiens?
  • M. Andrew Marsland: Je vais répondre, monsieur le président.
  • Il s'agit d'une question difficile. On peut l'examiner de différentes façons. Si on donnait, par exemple, 2 000 $ aux près de 30 millions de contribuables, on arriverait à — je ne suis pas bon en calcul mental — à un énorme montant par mois.
  • À ce que je comprends du revenu de base universel, il ne s'agit pas seulement de verser une somme d'argent à chaque adulte. Il s'agit, au fond, d'un montant universel versé à chaque adulte, mais aussi d'un régime fiscal qui cible bien la mesure. Donc, si je semble éluder la question, il est très difficile d'y répondre parce que cela dépend beaucoup des modalités.
  • En premier lieu, le paiement à tous les adultes dans le pays sera, manifestement, très coûteux. Le coût net dépend de la conception finale.
  • M. Matthew Green: Il semble, et c'est très évident — et je suis persuadé que tous les députés qui ont un bureau de circonscription vous le diront — qu'après chacune des annonces qui ont été faites, on a constaté que des gens avaient été systématiquement mis de côté dans le processus. Je reconnais que nous devons le plus rapidement possible mettre de l'argent dans les poches de tous les Canadiens, surtout de ceux qui en ont le plus besoin, et qui sont aux prises avec des circonstances sans précédent. J'ai l'impression que nous continuons de surcharger la bureaucratie avec des mécanismes d'évaluation des ressources, alors que nous avons la possibilité de procéder au plus vite.
  • Monsieur le président, savez-vous combien il me reste de temps dans la période de questions?
  • Le président: Je vous ai accordé 30 secondes supplémentaires, monsieur Green. Vous avez déjà utilisé tout près de six minutes et trente secondes jusqu'ici.
  • M. Matthew Green: Oh. Très bien. Merci beaucoup. Je pense que je vais attendre à la prochaine série de questions.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous allons commencer le deuxième tour, et chacun disposera de cinq minutes. Monsieur Aboultaif, à vous l'honneur.
  • M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC): Bonjour à tous.
  • Monsieur Marsland, j'aimerais vous poser une question. Habituellement, pendant les périodes économiques favorables, le compte d'assurance-emploi affiche des surplus. Quelle est la situation du compte d'assurance-emploi à l'heure actuelle? Est‑il vide? Est‑il épuisé, oui ou non? Et dans quelle mesure, si vous disposez des chiffres à nous communiquer?
  • M. Andrew Marsland: Si vous le permettez, je vais demander à Mme McDermott de répondre à cette question.
  • Mme Alison McDermott: En réalité, je pense que Mme McDonald serait mieux placée que moi pour vous répondre quant à la décision du gouvernement concernant le taux de l'AE et le calendrier des augmentations éventuelles. En revanche, je peux vous dire qu'en raison des difficultés éprouvées avec le système d'AE, comme la plupart des gens le savent, nous avons utilisé la PCU à titre de programme pour venir en aide à toutes les personnes admissibles à l'assurance-emploi qui nécessitaient un soutien de base; aussi, pourrait‑on dire que la PCU a joué le rôle du système d'AE. À long terme de cette mesure, je pense que nous ferons le suivi des coûts entraînés par ces dépenses, et si j'ai bien compris, on n'a pas encore décidé du moment où ils seront recouvrés.
  • Je ne sais pas, si Mme McDonald pourrait vous en dire davantage.
• (1435)
  • M. Ziad Aboultaif: Dois‑je comprendre que le compte d'assurance- emploi est épuisé maintenant, oui ou non?
  • Mme Alison McDermott: Actuellement, il n'est pas utilisé comme il le serait normalement, c'est‑à‑dire qu'habituellement lorsque les gens perdent leur emploi, ils s'adressent au régime d'AE et reçoivent des prestations tirées de ce compte. Étant donné qu'il est suspendu et que les prestations sont versées au titre de la PCU, et puisque les prestataires peuvent l'obtenir soit par l'intermédiaire de l'ARC ou de Service Canada, il est difficile en ce moment de déterminer ce qui se passe exactement avec le compte d'AE.
  • Il serait probablement préférable de consulter l'Enquête sur la population active pour avoir une idée plus précise de l'état de l'économie.
  • M. Ziad Aboultaif: Avec le compte de la PCU, beaucoup de gens qui sont inadmissibles reçoivent néanmoins des paiements. Pourquoi des gens qui sont inadmissibles reçoivent-ils de l'argent? Quel est le mécanisme pour veiller à ce que ceux qui ne sont pas admissibles ne reçoivent pas la prestation?
  • Mme Alison McDermott: Le programme est actuellement fondé sur une attestation, mais évidemment cette prestation est imposable et l'Agence du revenu du Canada pourra exiger des preuves des bénéficiaires de la prestation dans le futur. C'est l'Agence qui est responsable de l'administration et de l'exécution des dispositions relatives à la PCU.
  • M. Ziad Aboultaif: Combien d'entreprises ayant présenté une demande en vue d'obtenir un prêt de 40 000 $ l'ont reçu? Si j'ai bien compris, certaines entreprises auraient déjà reçu une partie de ce montant. Et d'autres sont en attente de la portion restante. Avezvous une idée du nombre d'entreprises ayant présenté une demande et du montant qui a été affecté à ce programme particulier?
  • Monsieur Marsland, peut-être que vous pourriez répondre à cette question?
  • Mme Alison McDermott: Désolée — est‑ce que vous parlez de la Subvention salariale d'urgence du Canada ou du Compte d'urgence pour les entreprises?
  • M. Ziad Aboultaif: Du compte pour les entreprises.
  • Mme Alison McDermott: Cela concerne mes collègues Leah Anderson ou encore Soren Halverson.
  • Mme Leah Anderson: Votre question était: combien y a‑t‑il eu de demandes?
  • M. Ziad Aboultaif: Oui.
  • Mme Leah Anderson: Jusqu'à maintenant, nous avons enregistré environ 520 000 demandes qui se chiffrent à près de 20 milliards de dollars.
  • M. Ziad Aboultaif: Donc, il y a eu 520 000 demandeurs d'un prêt de 40 000 $, est‑ce exact?
  • Mme Leah Anderson: Oui, c'est exact.
  • M. Ziad Aboultaif: D'accord. Combien avons-nous dépensé jusqu'ici? En avons-nous une idée? Est‑ce que quelqu'un peut nous dire, pour l'ensemble des programmes, combien d'argent nous avons dépensé?
  • Mme Leah Anderson: En ce qui concerne le compte pour les petites entreprises uniquement, près de 20 milliards de dollars ont été versés jusqu'ici.
  • M. Ziad Aboultaif: Au total, pour la PCU et les autres programmes, dans quelle mesure avons-nous eu recours à la planche à billets jusqu'à maintenant pour alimenter tous les programmes?
  • Mme Leah Anderson: Ma collègue, Mme McDermott pourrait peut-être vous répondre.
  • Mme Alison McDermott: Désolée, je n'ai pas les chiffres sous la main. Mais permettez-moi de consulter le dernier rapport pour voir si je pourrais les trouver. Évidemment, ces chiffres changent de jour en jour, mais je vais vous revenir avec la réponse.
  • M. Ziad Aboultaif: Très bien, nous vous en saurions gré.
  • Voici ma deuxième question: si nous continuons à ce rythme jusqu'à l'automne, quelles sommes d'argent devrons-nous engager pour traverser cette période difficile?
  • Mme Alison McDermott: Je dirais qu'en ce qui concerne le train de mesures ayant été annoncées jusqu'ici, on peut parler d'un très généreux montant de 150 milliards de dollars environ en aide directe, de 85 milliards de dollars en liquidités par l'intermédiaire du système fiscal, et d'un très important montant de liquidités supplémentaires dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. Il ne s'agit pas du coût fiscal, mais plutôt de la valeur financière de ces mesures qui se chiffre à plus de 500 milliards de dollars. C'est un très gros train de mesures, et nous...
• (1440)
  • Le président: Merci beaucoup. Nous avons dépassé de beaucoup le temps alloué.
  • Nous allons maintenant passer à M. Serré.
  • [Français]
  • Monsieur Serré, vous disposez de cinq minutes.
  • M. Marc Serré (Nickel Belt, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.
  • Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances, et elle concerne l'accès à la Prestation canadienne d'urgence dans ma circonscription, Nickel Belt.
  • Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur le soutien qui été donné récemment spécifiquement aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs en ce qui concerne leur admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence?
  • Mme Suzy McDonald: En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, nous avons conçu le programme de façon à nous assurer que ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations d'assurance- emploi au 29 décembre peuvent demander et recevoir la Prestation canadienne d'urgence, y compris les travailleurs saisonniers.
  • Nous avons aussi fait en sorte que les gens puissent avoir jusqu'à 1 000 $ de revenu d'emploi sans perdre leurs prestations. Comme je le disais tout à l'heure — je ne sais pas si vous avez pu m'entendre —, nous sommes toujours en train d'examiner et d'ajuster le programme afin de nous assurer que les gens reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Cependant, le programme n'est pas vraiment conçu pour soutenir tout le monde. Nous avons plusieurs programmes, qui doivent se compléter pour soutenir les Canadiens.
  • M. Marc Serré: Je vous remercie.
  • Ma deuxième question concerne les prêts octroyés par les banques. Plusieurs de mes concitoyens de Nickel Belt sont un peu inquiets. Ils se demandent si les banques vont donner l'argent assez rapidement et si le gouvernement fédéral a choisi le bon intermédiaire.
  • Au ministère des Finances, croyez-vous que les procédures mises en place sont assez rigoureuses pour s'assurer que les banques acheminent les fonds directement aux entreprises?
  • Mme Suzy McDonald: Je crois que ma collègue Leah Anderson va pouvoir vous répondre.
  • [Traduction]
  • Mme Leah Anderson: Il y a eu des ratés dans la transmission, donc si j'ai bien compris, vous vous demandez ce qu'il en est des processus établis par les banques pour assurer la distribution de l'argent aux entreprises et si les mesures de contrôle appropriées sont en place. Je dirais que, oui, l'aide financière qui est octroyée par l'intermédiaire du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est versée de concert avec Exportation et développement Canada, et nous collaborons étroitement avec les institutions financières pour nous assurer que ces dernières ont adopté les politiques et procédures appropriées pour assurer le versement des fonds.
  • M. Marc Serré: Mon autre question concerne bon nombre de collèges, d'universités et de domaines de compétence provinciale qui, en raison de la COVID‑19 subissent d'importants préjudices...
  • Le président: Monsieur Serré, puis‑je vous interrompre juste une seconde? Excusez-moi, monsieur. Je ne vous compterai pas de temps pour cette intervention. Pourriez-vous ralentir le débit, s'il vous plaît? Les interprètes éprouvent de la difficulté à suivre.
  • M. Marc Serré: Merci, monsieur le président.
  • Ma question suivante porte sur l'aide aux provinces. Des provinces, des territoires et des municipalités éprouvent de réelles difficultés actuellement à cause de la COVID‑19. Le gouvernement fédéral a‑t‑il prévu de leur offrir une aide quelconque? C'est ma première question.
  • Et la suivante est celle‑ci: le gouvernement fédéral a‑t‑il envisagé d'éliminer le plafond d'emprunt des territoires?
  • Mme Suzy McDonald: Je n'ai pas entendu la dernière partie de votre question. Est‑ce que le gouvernement fédéral a envisagé d'éliminer quoi?
  • [Français]
  • M. Marc Serré: Je parle des plafonds d'emprunt des territoires.
  • Mme Suzy McDonald: D'accord. Je vais répondre la première, puis ma collègue pourra compléter ma réponse si elle a quelque chose à ajouter.
  • [Traduction]
  • Le gouvernement du Canada fournit déjà en permanence un soutien financier important aux provinces et aux territoires. À titre d'exemple, en 2020‑2021, le gouvernement fédéral fournit 81,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre des principaux transferts. Et en outre, nous avons versé une aide financière ponctuelle de 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires, et ce soutien financier a été reçu le 30 mars.
  • Nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires afin de bien comprendre leur situation économique, ainsi qu'avec les municipalités, qui, bien entendu, relèvent de la compétence provinciale, mais nous entretenons néanmoins des conversations avec ces dernières pour comprendre leurs besoins.
  • En ce qui concerne le plafond d'emprunt qui est en place, peutêtre que Mme Anderson pourrait vous en dire un peu plus.
• (1445)
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous allons maintenant passer à Mme Block, pour cinq minutes. Je vous en prie.
  • Mme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.
  • Je remercie les témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui.
  • Nous savons que le projet de loi C‑13 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui permet au gouvernement de dépenser « les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relativement à un événement de santé publique d’intérêt national ». Ce pouvoir s'étend jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Permettez-moi de mentionner que le montant dépensé par le gouvernement est ahurissant.
  • Même si nous nous concentrons aujourd'hui sur le coût des nombreux programmes de soutien au revenu pour les Canadiens et les entreprises, j'aimerais savoir quel montant le ministère de la Santé, SPAC et, plus particulièrement, ISDE ont dépensé pour l'achat d'équipement de protection individuelle.
  • Je suppose que le ministère des Finances est en mesure de nous fournir quelques renseignements à ce sujet.
  • Le président: Monsieur Marsland, ou est‑ce que quelqu'un d'autre pourrait...
  • M. Andrew Marsland: Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour parler de ce sujet, mais je vais quand même essayer de répondre à la question.
  • Dans le rapport que nous avons adressé au comité des finances, nous avons indiqué les montants consacrés aux domaines mentionnés par le député. Le rapport indique que le montant total est de 4,4 milliards de dollars. Le montant le plus élevé vise le financement de l'achat d'équipement de protection individuelle, mais on y trouve également une contribution financière importante pour aider les provinces et les territoires à répondre à la COVID‑19 sur le plan sanitaire, et un soutien à la recherche médicale destinée à la mise au point d'un vaccin.
  • J'espère que cela vous est utile.
  • Mme Kelly Block: Donc, il s'agit de 4,4 milliards de dollars. Pouvez-vous me dire quelle partie de ce montant est réellement dépensée ou quel genre de financement est mis à la disposition des manufacturiers qui procèdent actuellement à un réoutillage pour participer à la lutte contre la pandémie?
  • M. Andrew Marsland: Je ne dispose pas de cette information, mais nous pourrions vérifier et vous la transmettre le cas échéant.
  • Mme Kelly Block: Très bien, ce serait très apprécié.
  • De récents articles dans les médias ont chiffré notre déficit à environ 252,1 milliards de dollars cette année. Je sais que l'on se pose des questions sur la durabilité des programmes que nous avons annoncés, qui sont imposés par la loi et que nous sommes en train de mettre en oeuvre.
  • Êtes-vous en mesure de me dire pendant combien de temps les sommes que nous avons annoncées et que nous sommes prêts à dépenser dans le cadre de la lutte contre la COVID‑19 seront disponibles?
  • Mme Alison McDermott: Certainement, je peux essayer de vous en donner une idée.
  • Comme nous l'avons déjà mentionné, les autorisations relatives aux mesures de soutien direct se chiffrent à environ 150 milliards de dollars. La période pendant laquelle ces sommes seront dépensées, selon les mesures en cause, peut varier.
  • Certaines mesures parmi les plus importantes, comme la Prestation canadienne d'urgence, sont offertes pendant une plus longue période. Si vous avez reçu cette prestation au début de mars, je pense qu'elle prendra fin d'ici quatre mois, donc vers la mi‑juin. Quant à la Subvention salariale d'urgence du Canada, je pense qu'elle est offerte jusqu'en juillet, donc elles sont échelonnées.
  • Comme je l'ai déjà dit, il est un peu tôt pour déterminer avec précision quelles mesures pourraient devoir être prolongées, et pendant combien de temps. Dans un cas comme dans l'autre, nous ne nous attendons pas à ce qu'elles soient utilisées au même niveau ou avec la même portée qu'elles le sont actuellement. Mais l'on s'attend à ce qu'elles soient...
• (1450)
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Malheureusement, madame Block, tout notre temps est écoulé, mais nous pourrons nous reprendre au cours des prochaines séries de questions.
  • Nous allons maintenant passer à Mme Ratansi.
  • Bon retour au Comité.
  • Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.): Merci beaucoup.
  • Mes questions s'adressent aux représentants du ministère des finances.
  • Beaucoup de petites et moyennes entreprises ne sont pas admissibles au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, parce qu'elles ont produit des T4A plutôt que des T4. Lorsque je regarde la définition que donne l'ARC du revenu, peu importe s'il s'agit d'un T4, d'un T4A ou d'un T5, ce sont tous des revenus.
  • Premièrement, pourriez-vous m'expliquer le raisonnement qui explique l'exclusion de ces entreprises du CUEC?
  • Et deuxièmement, certaines entreprises à propriétaire unique ou autres se versent des dividendes. Même si elles se versent des dividendes de 20 000 $, elles ne sont pas admissibles au CUEC. Je vous serais très reconnaissante de m'expliquer le raisonnement qui sous-tend ce critère d'admissibilité.
  • Merci.
  • Mme Leah Anderson: Depuis le lancement du CUEC, nous examinons de près son mode de fonctionnement qui repose sur la masse salariale. Aussi, depuis le début du CUEC, nous avons élargi la fourchette des entités qui peuvent présenter une demande, et les conditions d'admissibilité passent de 20 000 $ à un maximum de 1,5 million de dollars en salaires.
  • Nous sommes bien au fait de la question que vous soulevez, et nous savons que certaines entreprises sont exclues, mais nous examinons la situation afin de déterminer quels soutiens financiers seraient appropriés dans ces circonstances.
  • Mme Yasmin Ratansi: Si les entreprises produisent des T4A, cela correspond à des revenus, alors que suis-je censée leur répondre? Dois-je leur dire que vous êtes en train d'examiner la question ou quoi d'autre?
  • Mme Leah Anderson: Nous évaluons sérieusement la question. Nous sommes au courant des inquiétudes que cela soulève et nous tentons de faire en sorte que les mesures bénéficient au plus grand nombre de petites entreprises qui ont ce genre de frais fixes et qui ont besoin d'une aide supplémentaire.
  • Mme Yasmin Ratansi: Très bien.
  • Ma deuxième question porte sur l'aide pour le loyer. Comment ce programme s'articule-t-il avec les provinces? Je pose la question parce que certains petits propriétaires bailleurs n'ont pas d'hypothèque et ne voient pas l'utilité de cette aide pour le loyer commercial, et, ce faisant, ils ne permettent pas à leurs locataires d'avoir de l'aide. Que devrait-on faire à ce sujet? Comment convaincre les entreprises de demeurer ouvertes ou de tirer avantage de cette mesure lorsque le propriétaire bailleur n'est probablement pas désireux d'en profiter lui-même?
  • Mme Leah Anderson: Depuis que le premier ministre a fait l'annonce de la mesure, fin avril, la SCHL a fourni plus de précisions sur son site Web la semaine dernière. Elle a indiqué que si un propriétaire bailleur n'a pas d'hypothèque, il devrait communiquer avec la SCHL afin de recourir à un autre mécanisme. Nous travaillons à l'élaboration d'une solution de rechange pour ceux qui n'ont pas d'hypothèque.
  • Mme Yasmin Ratansi: Que font les provinces au sujet de ceux qui ont des hypothèques, mais ne souhaitent pas participer au programme?
  • Si nous voulons relancer l'économie, nous savons qu'il faut maintenir ces entreprises à flot, je parle des petites entreprises à propriétaire unique comme les cliniques d'acupuncteurs ou de massothérapie, il existe une pléthore de ces petites entreprises. Est-ce qu'il existe une mesure quelconque que nous pourrions recommander à ces petites entreprises? Je leur dis de négocier avec leur propriétaire bailleur, mais cela ne relève pas de la compétence fédérale.
  • Mme Leah Anderson: Le gouvernement fédéral administre ce programme en collaboration avec les provinces. Les coûts du programme sont partagés, le gouvernement fédéral assume 75 % des coûts, et les provinces assument les 25 % qui restent. Comme vous l'avez mentionné, il est très important que propriétaires et locataires travaillent ensemble pour trouver des solutions adéquates. Ce programme offre une réelle possibilité de venir en aide aux locataires en ce moment. Il s'adresse aux locataires qui ont vu leurs revenus chuter de 70 % — c'est-à-dire ceux qui sont les plus touchés dans ces circonstances.
• (1455)
  • Mme Yasmin Ratansi: Très bien.
  • J'en arrive à la PCU. Je connais des particuliers qui sont les seuls propriétaires de leur entreprise, et qui ne se versent pas de salaires; aujourd'hui, avec la COVID-19, ils ne peuvent pas prouver qu'ils ont tiré des revenus de 5 000 $ de leur emploi. Que doivent-ils faire? Ils n'ont plus aucune source de revenu.
  • Mme Leah Anderson: Je vais demander à ma collègue de répondre à cette question sur la PCU.
  • Mme Yasmin Ratansi: D'accord.
  • Le président: Étant donné que nous manquons de temps, je vous demanderais, si possible, de fournir la réponse à notre comité par écrit. Vous pouvez la transmettre à notre greffier afin qu'il puisse la distribuer à tous les membres du Comité.
  • Mme Yasmin Ratansi: Merci.
  • Le président: Merci, madame Ratansi.
  • Nous allons maintenant commencer des interventions d'une durée de deux minutes et demie, à commencer par M. Barsalou-Duval.
  • Monsieur Barsalou-Duval, je vous en prie.
  • [Français]
  • M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes— Verchères, BQ): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
  • Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances.
  • J'ai entendu parler assez fréquemment de travailleurs saisonniers qui ont peur de ne pas avoir accès à l'assurance-emploi ou à la PCU cette année. Des modifications ont été apportées, mais ces travailleurs se posent des questions relativement à l'année prochaine. Si leur saison de travail n'a pas lieu, qu'ils ne sont pas en mesure de cotiser à l'assurance-emploi ou qu'ils n'obtiennent pas suffisamment d'heures de travail pour obtenir les prestations de l'assurance-emploi, cela veut-il dire que ces gens vont passer l'hiver sans autre revenu?
  • Cela soulève une question importante. Je veux savoir si le ministère des Finances y avait pensé et s'il va bientôt proposer une solution.
  • Mme Suzy McDonald: Nous sommes au courant de ce problème, car plusieurs intervenants nous en ont parlé. Il s'agit d'une question qui nous préoccupe. Nos collègues d'Emploi et Développement social Canada examinent, eux aussi, la situation.
  • Nous pourrons vous transmettre une réponse complète plus tard.
  • M. Xavier Barsalou-Duval: Je vous remercie.
  • Ma deuxième question s'adresse toujours aux représentants du ministère des Finances, mais elle comporte un aspect lié à la politique publique et à la fiscalité.
  • Quand une personne a un revenu de plus de 1 000 $, elle n'a pas droit à l'entièreté de la PCU. Évidemment, cette mesure a été mise en place afin de s'assurer que les gens ne vont pas travailler seulement quelques heures afin de bénéficier de la PCU.
  • Au moment de la reprise économique et du déconfinement, peutêtre certaines personnes refuseront-elles d'aller travailler ou serontelles peu tentées de retourner au travail. Dans certains cas, les employeurs n'auront pas besoin d'un employé à temps plein, car la demande ne sera pas assez grande. Il est possible que l'employeur cherche plutôt à embaucher un employé à temps partiel.
  • Des modifications seront-elles apportées au programme PCU afin de s'assurer que les gens ne vont pas tout perdre?
  • Il faut faire en sorte que les employeurs ne manquent pas de personnel et que les programmes mis en place pour aider les employés ne nuisent pas à ces derniers.
  • [Traduction]
  • Le président: Veuillez répondre aussi brièvement que possible.
  • [Français]
  • Mme Suzy McDonald: Nous sommes en train d'étudier cette situation. En ce qui concerne la PCU, nous entendons parler de ce qui fonctionne et de ce qui fonctionne moins bien. Nous révisons toujours les programmes afin de les améliorer.
  • [Traduction]
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Monsieur Green, vous avez la parole.
  • M. Matthew Green: Merci beaucoup, monsieur le président.
  • Nous venons d'entendre de façon très convaincante que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et que ces dernières assument 25 % des coûts du programme d'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises. Si nous pouvons travailler avec les provinces à la réalisation d'un tel programme pour les petites entreprises, pourquoi ne pas faire la même chose avec le marché résidentiel?
  • Cette question vise le ministère des Finances ou quiconque a déjà répondu à la question sur...
  • Mme Leah Anderson: Je peux répondre à cette question.
  • De manière générale, les loyers sont de compétence provinciale. Je pense que vous demandiez, dans votre première question, ce que les provinces faisaient à ce sujet. De nombreuses provinces ont pris des mesures pour offrir de l'aide visant à réduire les loyers pour les locataires résidentiels. En Colombie-Britannique, par exemple, il existe un programme assez complet, et d'autres provinces ont suivi l'exemple.
  • Dans ce domaine, celui des petites entreprises, compte tenu des répercussions systémiques plus importantes, le gouvernement du Canada a décidé de conclure ce partenariat afin de combler une partie de l'écart.
• (1500)
  • M. Matthew Green: Ceci dit, on entend parler des municipalités. Je suis un ancien conseiller municipal. D'un bout à l'autre du pays, il y a des projets d'infrastructure dont les coûts sont répartis selon une formule de trois parts égales.
  • Est-ce que le gouvernement fédéral serait prêt à assumer la totalité des coûts de construction pour toute infrastructure en lien avec les fonds de stimulation lorsque nous sortirons de la COVID et commencerons à envisager la réouverture et la relance de l'économie?
  • Mme Leah Anderson: Je vais demander à ma collègue, Mme Dancey, de répondre, mais je pense qu'il est prématuré de parler de ce que nous ferons dans le cadre de la relance. Une chose est sûre, c'est que nous évaluons toutes les options pour redémarrer sur des bases solides.
  • Je vous cède la parole, madame Dancey.
  • Mme Evelyn Dancey (sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances): C'est exactement la réponse que j'aurais donnée. Évidemment, l'infrastructure constitue l'un des leviers de la stimulation qui a fait ses preuves. Le moment venu, nous allons nous pencher sur ce qui a bien fonctionné dans le passé pour stimuler l'économie, mais pour le moment, il faut vraiment se concentrer sur les activités actuelles de stabilisation et de redémarrage.
  • M. Matthew Green: Bon, la prochaine question est peut-être un peu bizarre. J'ai trouvé cet extrait dans la partie 8 du projet de loi C-13. Le ministre des Finances est autorisé à constituer une personne morale ou à établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier.
  • Dans quel but donne-t-on l'autorisation de constituer une personne morale ou d'établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité du système financier?
  • Le président: Malheureusement, même s'il s'agit d'une excellente question, je vais devoir demander que la réponse soit fournie par écrit à notre greffier pour qu'il la transmette aux membres de notre comité parce que tout le temps de la période est écoulé.
  • Nous allons maintenant entamer la deuxième série de questions pendant la deuxième heure, et nous commencerons encore une fois avec M. McCauley pour six minutes, je vous en prie.
  • M. Kelly McCauley: Merci, monsieur le président.
  • Madame Anderson, j'aimerais revenir sur la question de Mme Ratansi sur le CUEC, car nous avons entendu plusieurs fois cette réponse à d'autres questions: « Nous sommes en train d'étudier la question, nous sommes au courant de ce qui se passe. » Allonsnous vraiment obtenir une réponse à ces questions? Quand verronsnous réellement des changements relativement aux questions soulevées par Mme Ratansi concernant le CUEC pour ceux qui n'ont pas pu obtenir d'aide? Je ne vous vise pas personnellement, mais il faudrait trouver une meilleure réponse que « Nous sommes en train d'étudier la question, nous sommes au courant de ce qui se passe. »
  • Alors, quand obtiendrons-nous une vraie réponse?
  • Mme Leah Anderson: Je peux vous garantir que ces questions sont prioritaires pour le gouvernement, et que nous y travaillons en ce moment même.
  • M. Kelly McCauley: Très bien, mais vous venez tout simplement de répéter ce que je viens de vous dire. Quand aurons-nous une réponse? Il ne suffit pas de dire aux Canadiens, la main sur le coeur, « Nous sommes penchés sur la question ». À quel moment obtiendrons-nous réellement une réponse, ou encore, s'il n'y a pas de réponse à cette question, pouvons-nous passer à autre chose?
  • Mme Leah Anderson: Je ne peux que répéter que c'est une question très importante, et que nous sommes en train de l'examiner.
  • M. Kelly McCauley: Très bien, merci.
  • Je m'adresse aux Finances, la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget ont publié des prévisions économiques actualisées. Le DPB a publié ses prévisions financières. Quand le ministère des Finances publiera-t-il ses propres prévisions?
  • Mme Alison McDermott: Nous avons assurément commencé à étudier tous les scénarios concernant l'économie. Nous aimerions mentionner que même la Banque du Canada, dans son dernier rapport sur la politique monétaire, n'a pas fourni ce genre d'estimation ponctuelle, et c'est habituellement ce que nous faisons dans le cadre des prévisions financières. Beaucoup d'acteurs du secteur privé jonglent avec certains chiffres pour, vous savez, le deuxième trimestre, et l'on s'attend à ce que...
  • M. Kelly McCauley: J'aimerais une réponse à ma question. Quand le ministère des Finances entend-il publier quelque chose à cet effet?
• (1505)
  • Mme Alison McDermott: Nous ne sommes pas en mesure de vous donner un échéancier précis pour le moment, mais nous sommes assurément en train d'examiner divers scénarios.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • Le ministère des Finances a-t-il examiné des scénarios, dans ce cas, concernant des plans de sauvetage ou des programmes d'assistance pour certaines industries comme l'industrie énergétique pétrolière, l'industrie du tourisme d'accueil, l'industrie aérienne? Avezvous commencé à réunir des chiffres pour de tels scénarios? Et sinon, disposez-vous des chiffres permettant d'établir les répercussions si on ne fournit pas d'aide à ces industries?
  • Mme Evelyn Dancey: Je vais prendre le relais de Mme McDermott.
  • Le gouvernement a mis en place des mesures d'aide économique générales qui sont pertinentes pour une grande partie des entreprises canadiennes, donc le premier effort qui a été fourni visait à répondre aux besoins les plus généraux dans l'ensemble du gouvernement, dans les principaux portefeuilles, depuis les sept ou huit dernières semaines de la crise. Nous avons produit des rapports très détaillés, des engagements, des activités de communication avec les parties prenantes, selon les principaux ministres et portefeuilles, et nous avons recueilli une somme considérable de renseignements sectoriels et nous jouissons d'une bonne compréhension de la situation concernant le redémarrage. Nous effectuons une surveillance constante des lacunes dans les programmes eu égard à l'applicabilité générale également, et toutes les améliorations subséquentes qui ont été apportées à ces programmes sont le reflet de ces renseignements.
  • M. Kelly McCauley: Vous me faites perdre du temps.
  • J'aimerais obtenir une réponse précise. Le ministère des Finances a-t-il élaboré des scénarios, des facteurs à considérer visant particulièrement l'industrie aérienne, l'industrie du tourisme d'accueil, l'industrie énergétique, en vue de créer des programmes d'aide qui correspondent à leurs besoins particuliers? Dans le cas contraire, le ministère a-t-il examiné le scénario de ce qui se produira dans ces industries et dans l'économie si l'aide nécessaire n'est pas fournie et si elles implosent?
  • Mme Evelyn Dancey: Ce que j'essayais de vous dire, d'une manière qui manquait peut-être de concision, c'est que les programmes d'application générale sont très utiles à l'appui des problèmes sectoriels qui surviennent, comme les mesures législatives sur le travail, par exemple, et simplement les liquidités généralisées. J'allais vous présenter...
  • M. Kelly McCauley: [Difficultés techniques] que les liquidités soient le problème. Aucun de ces programmes ne s'y intéresse. Encore une fois, ma question revient sur le sujet. Est-ce que le ministère des Finances examine des scénarios visant à offrir une aide de ce genre?
  • Mme Evelyn Dancey: Il y a environ deux semaines, le gouvernement a bien annoncé un train de mesures à l'intention des petites entreprises et pour offrir une aide sectorielle, ces mesures comprenaient notamment certains programmes visant le secteur de l'énergie. Vous les connaissez peut-être déjà.
  • M. Kelly McCauley: Oui.
  • Mme Evelyn Dancey: Très brièvement, elles comprenaient une aide financière de 1,72 milliard de dollars...
  • M. Kelly McCauley: Je vais poursuivre, si vous le permettez.
  • Est-ce que le ministère des Finances a élaboré des modèles de prévision avec les nouvelles sources de revenus, comme un relèvement des taux de l'impôt des particuliers, des taux de l'impôt des entreprises et des modifications à la TPS?
  • Mme Alison McDermott: Je ne suis pas certaine de comprendre. Vous voulez savoir si nous prévoyons d'augmenter ces impôts et ces taxes?
  • M. Kelly McCauley: Avez-vous établi des modèles de prévision?
  • Mme Alison McDermott: En temps normal, nous faisons ce genre d'analyse en cours d'année, mais aucune n'a été faite dernièrement. Pour l'instant, rien n'est prévu en ce sens.
  • M. Kelly McCauley: Merci beaucoup.
  • Le président: C'est au tour de M. Drouin. Vous avez six minutes.
  • [Français]
  • M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Merci, monsieur le président.
  • Je tiens à remercier tous les témoins qui sont présents à notre réunion de comité de façon virtuelle.
  • Ma première question s'adresse aux gens du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Comme vous le savez, lorsqu'on annonce un programme du gouvernement, il y a normalement un long processus de consultation. Dans ce cas-ci, nous n'avions pas la chance de faire cette consultation. J'aimerais donc savoir comment vous vous êtes réorganisés au sein de votre organisation et comment vous avez collaboré avec les autres ministères afin d'octroyer les prestations.
  • Nous reconnaissons que les prestations ne sont pas parfaites, d'où l'importance du processus de consultation. Je sais que des députés de l'opposition et d'autres parties prenantes de partout au Canada ont dit qu'on avait oublié les travailleurs autonomes et les personnes qui se versent un dividende non déterminé, par exemple.
  • Pouvez-vous m'expliquer un peu comment vous avez procédé à cet égard?
  • Mme Alison McDermott: Je vous remercie de votre question.
  • [Traduction]
  • Pour simplifier, disons que la majorité des propositions de dépenses examinées par le ministère des Finances proviennent des ministères responsables. Comme ces ministères sont les plus proches des différents groupes de l'industrie, des parties prenantes ou des ONG, ils sont en discussion constante avec ces segments de la société civile ou du secteur privé pour connaître leurs besoins. Donc, nous recevons des propositions de ces ministères. Généralement, le ministère des Finances les examine, il donne des avis au ministre et au premier ministre et, bien entendu, ce sont eux qui prennent les décisions. Nous collaborons avec le SCT pour la mise en oeuvre des mesures.
  • Bien évidemment, les mesures qui touchent la politique du secteur financier et l'imposition directe sont proposées en interne, mais nous recevons beaucoup... Andrew pourrait vous en dire plus à ce sujet, et Leah également. Nous consultons le secteur privé, avec qui nous avons travaillé en étroite collaboration pour l'élaboration de ces mesures.
  • Mme Anderson pourrait sans doute vous en parler davantage. Je peux confirmer que certaines mesures financières sont le fruit d'une collaboration très active avec le secteur financier et d'autres groupes du secteur privé.
• (1510)
  • Mme Leah Anderson: Je commencerai par parler des mesures financières annoncées au début de la crise. Nous avons travaillé de très près avec les organismes du secteur financier comme la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société d'assurance-dépôts du Canada. Je pense que vous avez entendu parler des mesures que nous avons annoncées, pour lesquelles nous avons tenu compte des besoins exprimés par les milieux d'affaires, et par les institutions financières également. Par exemple, la Banque du Canada a mis en place divers mécanismes pour favoriser le bon fonctionnement des marchés et accroître la liquidité des institutions financières.
  • M. Andrew Marsland: J'aurais quelque chose à ajouter sur ce point, monsieur le président.
  • Le président: Bien sûr. Allez‑y.
  • M. Andrew Marsland: La question est très intéressante. Je commencerai par rappeler l'évidence que dans cette crise sans précédent, nous n'avons pas le choix de naviguer à vue. Je peux donner comme exemple la subvention salariale, qui a été mise au point en urgence, pour des raisons évidentes. Quand il faut intervenir rapidement et efficacement, c'est impossible. Heureusement, nous avons pu compter sur une excellente collaboration entre la publication du premier document d'information et l'adoption de la mesure législative et, par la suite, sur la contribution des associations de l'industrie, de certaines entreprises, des parlementaires et de beaucoup d'autres personnes qui se sont mobilisés dans un laps de temps très court. L'important selon moi est de rester à l'écoute et d'adapter nos interventions au besoin. Je crois que c'est ce que nous faisons depuis le début. Je n'ai aucun doute que ces programmes continueront de susciter des réactions.
  • [Français]
  • M. Francis Drouin: Je vous remercie beaucoup de vos réponses.
  • Monsieur le président, je ne sais pas s’il me reste assez de temps pour revenir sur mes questions.
  • [Traduction]
  • Le président: Il vous reste à peu près une minute et demie, monsieur Drouin.
  • [Français]
  • M. Francis Drouin: J’avais dit qu’il semblait que plusieurs entrepreneurs ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et qu’on ne veut pas comptabiliser les dividendes non déterminés. Je sais qu’il est possible de compter ces dividendes pour la Prestation canadienne d’urgence, mais pas pour l’accès au prêt d’urgence de 40 000 $ du CUEC. Vous travaillez fort sur cette question et j’espère qu’on va pouvoir trouver une solution le plus tôt possible.
  • [Traduction]
  • Le président: Merci de répondre brièvement. Il reste 30 secondes environ.
  • Mme Leah Anderson: Je répète que nous avons bien entendu que le Comité nous demande de trouver une solution pour les petites entreprises.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Je donne maintenant la parole à Mme Vignola.
  • [Français]
  • Vous disposez de six minutes, madame Vignola.
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie beaucoup de l’ensemble de ces réponses ou, à tout le moins, de l’annonce des recherches à venir.
  • Dès le début de la crise, il y a eu l’annonce d’une subvention salariale de 10 %. Ensuite, il y a eu la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %. Cette dernière remplace-t-elle la subvention de 10 %, ou ces montants sont-ils complémentaires? J’aimerais avoir une meilleure compréhension de ces deux subventions. Combien ces deux subventions, ensemble, vont-elles coûter au bout du compte?
  • [Traduction]
  • M. Andrew Marsland: Le premier programme prévoit une subvention salariale de 10 % qui s'applique à toutes les petites entreprises, ou du moins à celles qui sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, ainsi qu'aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Ils ont tous droit à cette subvention. Plus précisément, le mécanisme mis en place leur permet de déduire 10 % des sommes qui seraient normalement dues à l'Agence du revenu du Canada au titre des impôts de leurs employés. Pour simplifier, disons que le programme s'adresse à toutes les petites entreprises, qu'elles aient ou non subi des pertes de revenus, afin de les aider à passer à travers cette crise sans précédent.
  • La subvention salariale de 75 % vise uniquement les entreprises dont les revenus ont diminué d'au moins 15 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, ou d'au moins 30 % en avril. Toutes les entreprises y sont admissibles, peu importe leur taille, de même que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif les plus durement touchés. Comme ces subventions se compensent l'une l'autre, le maximum est de 75 %. Si une petite entreprise est admissible à la subvention de 10 % et à celle de 75 %, elle pourra toucher une subvention maximale de 75 %. Ce sont des mesures complémentaires, qui ne s'adressent pas aux mêmes groupes.
  • Selon les projections, la subvention salariale de 75 % devrait coûter 73 milliards de dollars d'ici la fin du programme. L'estimation de la subvention salariale de 10 % doit être réduite parce que… [Difficultés techniques]
• (1515)
  • Le président: Monsieur le greffier, je n'entends rien. Pouvonsnous faire une pause pour que les techniciens jettent un oeil? Sinon, je vais demander à Mme Vignola de poser une question à un autre témoin.
  • M. Andrew Marsland: Je crois que c'est bon.
  • Vous n'avez pas entendu ma réponse?
  • Le greffier: Nous en avons entendu une partie, mais nous avons manqué la fin.
  • M. Andrew Marsland: Oui. D'habitude, les gens me regardent avec un air confus quand ils ne m'entendent pas.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: Nous avons entendu votre réponse jusqu'au moment où vous avez parlé des 73 milliards de dollars. Nous n'avons pas entendu le reste.
  • [Traduction]
  • M. Andrew Marsland: Je suis désolé.
  • Selon les projections, la subvention salariale de 75 % coûtera 73 milliards de dollars. Au départ, le coût de la subvention de 10 % avait été établi à 4 milliards de dollars, mais il a été réduit à 975 millions de dollars étant donné que les mesures sont complémentaires. Comme une entreprise n'a pas droit de bénéficier des deux mesures, l'estimation initiale de la subvention salariale de 10 % a diminué.
  • J'espère que c'est plus clair.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: Oui, je vous remercie. Je vais revenir brièvement sur les paradis fiscaux. De ce que je comprends, nous n'avons pas de liste claire des entreprises canadiennes qui ont recours aux paradis fiscaux, ce qui est dommage étant donné les montants investis dans la recherche à cet égard.
  • À combien estime-t-on le montant d'argent qui nous échappe annuellement et ne se retrouve pas dans nos coffres à cause des paradis fiscaux?
  • [Traduction]
  • M. Andrew Marsland: Tout d'abord, je dois préciser qu'aucune liste de paradis fiscaux ne fait l'unanimité à l'échelle internationale. Divers organismes internationaux ont dressé des listes de pays non coopératifs, c'est-à-dire ceux qui n'observent pas les normes de transparence et autres normes du genre. Ces listes sont généralement assez courtes.
  • Par ailleurs, les pays où les taux d'imposition sont faibles peuvent aussi être assimilés à des paradis fiscaux ou qualifiés comme tels dans la langue courante. Il n'existe pas de terminologie internationalement reconnue pour désigner un paradis fiscal.
  • L'Agence du revenu du Canada a fait des estimations de l'écart fiscal. Je pourrais m'informer auprès de mes collègues de l'Agence et vous transmettre l'information. Cela dit, je ne peux pas vous promettre une réponse complète à votre question parce que certains écarts liés à l'impôt des sociétés, notamment, impliquent beaucoup plus ce qui pourrait être considéré comme un stratagème de planification fiscale ou un paradis fiscal.
• (1520)
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: D'accord.
  • En ce moment, les vannes sont ouvertes. On réussit à emprunter d'une certaine manière des montants phénoménaux pour aider la population. On s'entend que la crise peut perdurer.
  • Que pouvons-nous faire pour prévenir une deuxième vague?
  • Si une deuxième vague arrive, aurons-nous les reins assez solides pour aider la population comme nous le faisons actuellement?
  • Comment pouvons-nous prévenir cela?
  • [Traduction]
  • Le président: Encore une fois, je vous demanderais de répondre brièvement.
  • Mme Alison McDermott: Je peux essayer de répondre à celle‑là.
  • Comme vous le savez probablement, toutes les décisions concernant la relance de l'économie doivent être guidées par des considérations liées à la santé et relèvent principalement des gouvernements provinciaux. Il y a donc une collaboration très active entre les ordres de gouvernement pour assurer la prise de décisions éclairées et éviter une résurgence.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Monsieur Green, vous avez six minutes.
  • M. Matthew Green: Merci, monsieur le président.
  • Selon le troisième Rapport bimensuel sur les parties 3, 8 et 18 du projet de loi C-13 du ministère des Finances, l'impact financier des mesures directes en faveur des particuliers et des entreprises, du soutien à la liquidité fiscale et des autres mesures de soutien à la liquidité est estimé à 586,5 milliards de dollars.
  • Comment le gouvernement finance-t‑il toutes ces nouvelles prestations et mesures? Sont-elles financées par des instruments financiers à court ou à long terme?
  • Peut-être que M. Marsland, en tant que représentant du secteur de la politique de l'impôt, pourrait répondre à ces questions, ou quelqu'un d'autre du ministère des Finances?
  • Mme Leah Anderson: Je peux me lancer.
  • Nous collaborons étroitement avec la Banque du Canada, notre agent financier, pour l'émission de titres de créances destinés à financer les dépenses que nous engageons actuellement. La durée de la dette dépend des options offertes, y compris les bons du Trésor de 2, 5 ou 30 ans. Nous avons modulé le programme de manière à répondre le mieux possible à la situation.
  • Évidemment, nous profitons des taux d'intérêt exceptionnellement faibles. À propos, nous avions la meilleure situation financière parmi les pays du G7 avant la crise, ce qui joue aussi en notre faveur aujourd'hui.
  • M. Matthew Green: Je ne suis pas économiste, loin de là, mais j'entends parler de nouvelles théories qui semblent plutôt novatrices. Je pense par exemple aux théories monétaires modernes. Y a‑t‑il eu des discussions sur la question de savoir... Je fais écho à la question de Mme Vignola quant à savoir si, advenant une deuxième vague, le cadre traditionnel nous permettra de continuer d'emprunter comme nous le faisons actuellement. Discutez-vous des nouvelles théories financières dans votre ministère? Font-elles l'objet d'études?
  • Mme Leah Anderson: Je le répète, avant la crise, notre capacité budgétaire était très solide, et nous collaborons de près avec la Banque du Canada pour trouver les solutions les plus efficaces. Cette collaboration et les prévisions de nos besoins financiers nous ont permis de mettre sur pied le programme d'emprunt approprié pour le Canada.
  • M. Matthew Green: Je ne pourrais pas dire lequel au juste, mais quelqu'un parmi vous a parlé de l'accroissement des liquidités des institutions financières. À combien se chiffrent ces liquidités supplémentaires?
  • Mme Leah Anderson: La Banque du Canada a instauré divers mécanismes d'appui à ce que nous appelons les « prises en pension », qui sont des opérations d'échange de titres contre des liquidités. Au total, je pense que leur valeur se situe autour de 550 milliards de dollars.
  • M. Matthew Green: Pour la gouverne de nos téléspectateurs, pouvez-vous expliquer de quoi il s'agit au juste? Est‑ce que la Banque du Canada transfère des fonds aux institutions financières pour renforcer leur stabilité financière?
  • Mme Leah Anderson: Il n'y a pas de transfert aux institutions financières. L'objectif est d'approvisionner le marché en liquidités. Les institutions peuvent échanger divers types de titres avec la Banque du Canada pour obtenir des liquidités à court terme.
  • La réserve pour stabilité intérieure est un mécanisme analogue au titre duquel le Bureau du surintendant des institutions financières a octroyé aux institutions du secteur financier un allégement du capital qui leur a permis de dégager 300 milliards de dollars de liquidités supplémentaires qu'elles peuvent utiliser pour offrir du crédit et stimuler l'économie durant la crise.
• (1525)
  • M. Matthew Green: Vous allez probablement me trouver bête, mais j'ose quand même vous demander si ce dont vous parlez est ce que les Américains ont appelé l'assouplissement quantitatif en 2007. Est‑ce que votre approche de soutien aux marchés est du même ordre?
  • Mme Leah Anderson: Non, je ne parlerais pas d'assouplissement quantitatif. Nos stratégies et nos approches sont différentes, même si les mécanismes mis en place visent aussi l'accroissement des liquidités.
  • Dernièrement, un pas important a été franchi avec les gouvernements provinciaux. Comme ils émettent aussi des titres de créances et doivent composer avec des conditions de marché sans précédent, la Banque du Canada a instauré un mécanisme d'achat temporaire d'une partie de ces titres, toujours dans le but de favoriser le bon fonctionnement du marché. Toutes ces mesures financières sont très efficaces pour maintenir la liquidité du marché et garantir l'accès des entreprises au crédit.
  • M. Matthew Green: J'aimerais reprendre la question que j'ai posée au premier tour concernant cette très intéressante proposition d'établir une société ou une entité dans le but de promouvoir la stabilité du système financier. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet? Quel est l'objectif du pouvoir de créer une société?
  • Mme Leah Anderson: En fait, ce pouvoir dérive d'un autre qui avait été octroyé durant la crise financière. À l'époque, le ministre des Finances avait été habilité à conclure un contrat avec une entité en vue de l'octroi d'un prêt, d'une ligne de crédit ou d'une garantie. En cette période sans précédent, qui nous demande d'être prêts, ou du moins de nous préparer à répondre aux besoins et à nous adapter aux circonstances, il a été jugé opportun de ne pas simplement offrir une garantie ou un prêt, ou d'acheter une entité, mais d'en créer une par l'intermédiaire du gouvernement afin d'élargir l'éventail des instruments de stabilité financière disponibles si la situation le demande.
  • M. Matthew Green: Les lettres patentes de la Société canadienne des postes prévoient-elles un processus similaire par la voie de services bancaires postaux?
  • Mme Leah Anderson: C'est une autre question, qui n'est pas visée par cette disposition.
  • M. Matthew Green: Je comprends. Merci beaucoup. Je suis la situation avec intérêt et je vous suis reconnaissant de vos réponses très complètes.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous en sommes aux séries de questions de cinq minutes. Monsieur Aboultaif, à vous l'honneur.
  • M. Ziad Aboultaif: Merci beaucoup.
  • Ma prochaine question porte sur le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Le gouvernement paiera 50 % du loyer, alors que les propriétaires d'immeubles commerciaux et les propriétaires d'entreprises paieront chacun une part de 25 %. Apparemment, les propriétaires sont réticents ou refusent carrément de participer à ce programme. Beaucoup d'entreprises menacées de fermeture ne peuvent tout simplement pas payer leur loyer. Nous recevons énormément d'appels à ce sujet.
  • Les propriétaires d'immeubles ont-ils été mis au courant du programme avant son lancement? Est‑ce qu'ils ont reçu la moindre information concernant sa création, ne serait‑ce que pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement?
  • Mme Leah Anderson: Le lancement du programme est prévu pour la mi‑mai. Il sera administré par la SCHL, qui s'ingénie actuellement à en définir les paramètres. Les propriétaires et les locataires nous parlent beaucoup du fonctionnement du programme. Pour de nombreux propriétaires, c'est une planche de salut. Sans cette aide, ils risquaient de se retrouver avec des locataires incapables de payer leur loyer parce que leur entreprise de services non essentiels a dû complètement cesser ses activités ou a subi des pertes importantes de revenus. Cette mesure leur offre un sérieux coup de pouce pour traverser la crise.
  • M. Ziad Aboultaif: Parlant de perte de revenus, vous avez fixé la barre à 70 % du chiffre d'affaires. Comment en êtes-vous arrivés à ce chiffre? Pourquoi pas 60 ou 65 %?
  • Mme Leah Anderson: Nous voulions que le pourcentage soit important, sans aller jusqu'à zéro. Si une entreprise de services non essentiels a complètement cessé ses activités, il sera très difficile pour elle de passer à travers la crise. C'est l'évaluation que nous avons faite. Si l'entreprise subit des pertes de cette ampleur, ce sera difficile de payer le loyer durant cette période mais, grâce à d'autres mesures comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, elle pourra payer sa part de 25 % et elle sera soulagée des 75 % restants.
• (1530)
  • M. Ziad Aboultaif: Le pourcentage de 70 %, si j'ai bien compris, n'est pas fondé sur des calculs économiques ou financiers. C'est seulement un nombre qui sonne bien. Des entreprises ont subi des pertes supérieures à 70 %. Certaines, bien entendu, ont complètement cessé leurs activités, alors que d'autres les ont ralenties.
  • Selon votre évaluation, à combien se chiffreront les dépenses de ce programme?
  • Mme Leah Anderson: Tout dépendra de la participation, mais nous avons estimé que 2 milliards de dollars seront consentis en prêts.
  • M. Ziad Aboultaif: Sur une base mensuelle?
  • Mme Leah Anderson: Non, pour toute la durée du programme.
  • M. Ziad Aboultaif: De combien de mois parlons-nous?
  • Mme Leah Anderson: C'est le coût pour trois mois.
  • M. Ziad Aboultaif: Donc, pour un programme de trois mois, 2 milliards de dollars devraient suffire. Est‑ce exact?
  • Mme Leah Anderson: C'est ce que nous avons estimé.
  • M. Ziad Aboultaif: D'accord. Les propriétaires d'immeubles commerciaux... Les locataires présentent une demande. Est‑ce qu'ils devront soumettre leur demande à la SCHL? Où exactement devront-ils soumettre leur demande? Qui devront-ils convaincre qu'ils ont droit à cette aide?
  • Mme Leah Anderson: C'est la SCHL qui administre le programme. Elle publiera de l'information sur le processus de demande après le lancement dans les semaines à venir. Elle a aussi créé un site Web où les entreprises peuvent trouver de l'information sur la marche à suivre pour soumettre une demande.
  • M. Ziad Aboultaif: Pour l'instant, nous ne savons pas en quoi consistera l'entente entre la SCHL et les propriétaires. Je me trompe?
  • Mme Leah Anderson: Les propriétaires devront communiquer avec la SCHL pour se prévaloir du programme.
  • M. Ziad Aboultaif: Les banques ne seraient-elles pas mieux en mesure de gérer ce programme?
  • Mme Leah Anderson: Selon nous, la SCHL a la situation bien en main.
  • M. Ziad Aboultaif: À ce point‑ci, pourquoi la SCHL ne fait-elle rien pour régler le problème des propriétaires qui refusent de se conformer au programme ou de collaborer? Qui aurait le pouvoir d'ordonner à la SCHL de faire le nécessaire?
  • Le président: Malheureusement, encore une fois, votre temps est écoulé. Madame Anderson, ou quiconque a une réponse à la question de M. Aboultaif, transmettez‑la par écrit à notre greffier, qui la fera circuler aux membres du Comité.
  • Chers collègues, il nous reste un peu plus de 10 minutes.
  • Comme je l'ai déjà annoncé, j'aimerais que nous prenions congé de nos témoins à 15 h 45 pour discuter de notre liste de témoins et de notre plan de travail et d'étude de la semaine du 11 mai. Il reste donc du temps pour deux séries de questions de cinq minutes. Nous commencerons avec M. Kusmierczyk, qui sera suivi de Mme Block. Monsieur Jowhari, j'ai bien peur que vous ayez perdu à la courte paille.
  • Nous devons lever la séance à 16 heures pile pour laisser le temps aux techniciens de faire la mise en place en vue de la prochaine réunion.
  • Monsieur Kusmierczyk, nous vous écoutons. Vous avez cinq minutes.
  • M. Irek Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
  • Normalement, des milliers de Canadiens qui sont prestataires de l'assurance-emploi ont également droit à des prestations supplémentaires de chômage. Il s'agit en fait d'une bonification versée par l'employeur au titre d'une entente officielle avec le syndicat et le gouvernement. Actuellement, les bénéficiaires de la Prestation canadienne d'urgence ne peuvent pas toucher de prestations supplémentaires de chômage.
  • Quelle est la position du ministère des Finances concernant les prestations supplémentaires de chômage, et quelles sont les principales considérations à prendre en compte?
  • Mme Suzy McDonald: Comme vous l'avez souligné, nous n'avons pas recours aux régimes de prestations supplémentaires de chômage actuellement, en partie parce que le régime d'assuranceemploi n'est pas utilisé comme à l'habitude. Les Canadiens doivent passer par l'Agence du revenu ou Service Canada pour obtenir la Prestation canadienne d'urgence, et non par le système de l'assurance- emploi. L'important à ce moment‑ci est de répondre aux besoins urgents des Canadiens, ce qui signifie que certains mécanismes traditionnels de l'assurance-emploi ont été suspendus.
  • Je sais qu'Emploi et Développement social Canada a eu un certain nombre de discussions concernant les prestations supplémentaires de chômage. C'est le ministère responsable de ces politiques.
• (1535)
  • M. Irek Kusmierczyk: Merci. Je me demandais simplement si le ministère des Finances avait pris position sur cette question, ou s'il avait pris en considération certains éléments particuliers. Je vais passer à mes autres questions.
  • Concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada, savezvous combien d'employés se sont inscrits au programme? Par ailleurs, savez-vous quel sera l'impact de ce programme sur notre capacité à nous remettre de cette crise quand l'économie redémarrera?
  • M. Andrew Marsland: Je préférerais consulter mes collègues de l'ARC parce que je sais que le nombre d'inscriptions augmente sans cesse. Je pense qu'aux dernières nouvelles, 1,7 million d'employés étaient inscrits, mais je vais vous revenir là‑dessus. Le programme a commencé à accueillir les demandes lundi passé seulement. Les chiffres changent tout le temps. Je peux m'engager à vous transmettre des chiffres à jour. Malheureusement, ils seront déjà périmés lorsque vous les recevrez, mais ce seront les plus récents à notre disposition.
  • Le second volet de votre question est très important. Il touche au coeur et à l'objet mêmes du programme, qui vise à encourager les employeurs à maintenir leurs employés en poste ou à les réembaucher, et à éviter les mises à pied. Nous voulons nous assurer qu'ils seront bien en selle pour reprendre leurs activités rapidement et contribuer à la capacité productive de notre économie. C'est l'objectif de cette mesure. Nous sommes convaincus qu'elle jouera un rôle déterminant dans la relance.
  • M. Irek Kusmierczyk: Excellent. Merci.
  • Selon un sondage que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réalisé auprès de quelque 8 000 de ses membres, le tiers environ s'attend à un déficit de 10 000 $ au cours des 30 prochains jours. Ce calcul tient compte de toute l'aide gouvernementale et de la totalité de leurs revenus et, bien entendu, de leurs charges.
  • Quels sont les indicateurs à mesurer pour déterminer si les programmes, dans leur forme actuelle, donnent les résultats escomptés, et en particulier certains des programmes qui visent les entreprises?
  • M. Andrew Marsland: C'est une excellente question. Voyezvous, nous avons réagi en temps réel la plupart du temps, et nous avons adapté les programmes en fonction de l'évolution de la situation. De toute évidence, nous prenons en compte la participation, mais aussi les commentaires que nous recevons. Nous parlons avec beaucoup d'associations et d'entreprises pour comprendre les retombées concrètes des programmes pour elles. Des ajustements ont été apportés. Je n'ai pas de boule de cristal. Tout ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer d'apporter les ajustements qui s'imposent.
  • Bien entendu, nous faisons un suivi serré de la participation à tous ces programmes. Nous essayons d'avoir des contacts hebdomadaires avec le comité des finances, ou aux deux semaines au moins. Nous allons continuer de suivre et d'analyser les données, et surtout de maintenir le dialogue avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Madame Block, vous avez cinq minutes.
  • Mme Kelly Block: Je vous remercie, monsieur le président.
  • J'ai une petite question en suivi à celles que j'ai posées tout à l'heure. Je crois que c'est Mme McDermott qui y a répondu.
  • J'aimerais une réponse très brève. Vous avez parlé des mesures très généreuses qui ont été annoncées pour pallier les conséquences de la COVID‑19. Est‑ce que vous y voyez une solution à moyen, à long ou à court terme?
  • Mme Alison McDermott: Je crois qu'il s'agit d'une solution à court ou moyen terme puisqu'une partie des mesures seront en vigueur pour quelques mois. Voulez-vous que je parle...
  • Mme Kelly Block: Merci. Vous avez répondu à ma question. J'aimerais céder le temps qui me reste à mon collègue, M. Mc‐ Cauley. Je partage ses préoccupations concernant certaines industries pour lesquelles il a réclamé des mesures d'aide. Est‑ce que c'est possible, monsieur le président?
• (1540)
  • Le président: Oui, certainement.
  • Monsieur McCauley, le temps restant vous appartient, soit quatre minutes environ.
  • M. Kelly McCauley: Formidable. Merci, madame Block.
  • J'ai une question pour les représentants du ministère des Finances. Il y a 40 jours maintenant, nous avons tous entendu le ministre des Finances, M. Morneau, dire que c'était une question d'heures ou, au pire, de jours avant qu'il annonce des mesures d'aide pour le secteur de l'énergie. Jusqu'ici, il a offert des miettes pour le nettoyage des puits, mais c'est loin de suffire pour soutenir l'ensemble de l'industrie. Quand nous annoncerons-nous enfin des mesures d'aide concrètes au secteur névralgique du pétrole et du gaz?
  • Selon le gouverneur Poloz de la Banque du Canada, ce sera l'un des principaux moteurs de la reprise, mais il doit exister pour aider le Canada à se remettre après la crise.
  • Quand verrons-nous enfin la couleur de l'aide promise par M. Morneau? Si vous n'avez pas la réponse exacte, dites‑le et nous passerons aux questions suivantes.
  • Mme Evelyn Dancey: À propos de l'aide au secteur de l'énergie, l'annonce du 17 avril, en plus du fonds pour les puits et les émissions, il avait aussi été question de nouveaux produits financiers qui seraient offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Il s'agit d'une réponse directe aux difficultés financières propres au secteur de l'énergie...
  • M. Kelly McCauley: Est‑ce tout, alors, où y aura‑t‑il d'autres mesures?
  • Mme Evelyn Dancey: La réponse du gouvernement a été itérative et nous croyons que ces instruments seront très pertinents, encore une fois, pour les très nombreuses entreprises de ce secteur. Il s'agit d'entreprises de taille moyenne dont les besoins financiers sont plus grands que ceux qui avaient été déjà pris en compte dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, le PCE.
  • M. Kelly McCauley: Lorsqu'il a dit « dans quelques heures, voire quelques jours », il fait maintenant référence à l'annonce du 17 avril. Merci.
  • Permettez-moi de vous demander, si vous le voulez bien, par rapport au ministère des Finances, vu la récente baisse des taux d'intérêt et, manifestement, la variation du taux de change, de combien le déficit des régimes de pension du secteur public augmentera‑t‑il cette année à cause de la variation des taux de change?
  • Mme Alison McDermott: Comme nous l'avons dit, nous présenterons une mise à jour financière dans un proche avenir, mais nous ne pouvons pas vous donner de détails à ce sujet pour le moment. Quand nous présenterons une mise à jour ou un budget, vous aurez des renseignements détaillés sur ces prévisions.
  • M. Kelly McCauley: Bien. Le ministère des Finances s'est‑il penché sur les engagements non capitalisés de l'un ou l'autre des fonds de pension du secteur public, par exemple l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public ou Postes Canada, sur les enjeux liés à leurs engagements non capitalisés? Je n'ai aucun doute qu'ils vont être encore plus malmenés par la chute des marchés boursiers.
  • Mme Alison McDermott: Oui, bon nombre de ces régimes ont été touchés par les variations récentes du marché boursier. Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais nous avons été en communication. Je crois comprendre que nous ne nous en tirons pas trop mal. Nous verrons si nous pourrons fournir des données pour la [Inaudible]
  • M. Kelly McCauley: La communication est trop mauvaise. Est‑ce que quelqu'un d'autre pourrait répondre à la question? Est‑ce un point sur lequel vous pourriez fournir plus tard un complément d'information au Comité?
  • Mme Alison McDermott: Oui, nous verrons si nous pouvons vous donner plus de détails à ce sujet.
  • M. Kelly McCauley: D'accord.
  • En ce qui concerne la dette cachée, pour ainsi dire, des sociétés d'État, qui n'est généralement pas annoncée lorsque nous parlons de la dette publique totale, comment évolue‑t‑elle par rapport à l'avant-COVID? Évidemment, elles sont touchées, qu'il s'agisse des pensions ou de VIA Rail qui subit une énorme baisse de revenus. Quelle est l'ampleur de l'augmentation de la dette des sociétés d'État que nous observons d'un exercice à un autre?
  • Le président: Veuillez m'excuser. Il semble que le temps nous manque pour consigner toutes les questions et réponses au procèsverbal. Nous demandons donc à quiconque souhaite répondre à la question de M. McCauley de transmettre une réponse écrite à notre greffier afin que nous puissions la soumettre à nos membres.
  • Sur ce, je vais remercier tous les témoins et leur permettre de se retirer, tandis que les membres du Comité resteront sur place pour régler certains détails administratifs du Comité. Je rappelle à tous les membres que la séance sera publique.
  • Une fois de plus, je remercie vivement les fonctionnaires du SCT et du ministère des Finances. Vous pouvez vous retirer.
  • Chers collègues, l'objectif est de parler des témoins qui comparaîtront dans la semaine du 11 mai, soit la semaine prochaine.
  • La première séance se tiendra le 11 mai, de 14 heures à 16 heures.
  • La deuxième séance se tiendra le vendredi 15 mai, de 11 heures à 13 heures, toujours à l'heure de l'Est.
  • Je demanderais à Mme Deraspe — si vous le permettez — de présenter d'abord un résumé des plans de travail que nous avons établis jusqu'à présent, puis nous pourrons demander aux membres du Comité s'ils ont d'autres témoins à proposer.
  • Madame Deraspe.
• (1545)
  • Mme Raphaëlle Deraspe (attachée de recherche auprès du comité): Oui, merci, monsieur le président.
  • Pour la semaine prochaine, nous suggérons de tenir la cinquième séance sur le versement de prestations d'urgence, au cours de laquelle comparaîtraient les ministres Qualtrough et Lebouthillier.
  • Ensuite, pour vendredi, nous proposons d'examiner la Réserve nationale stratégique d'urgence et l'approvisionnement fédéral lors de la sixième séance et ce, avec des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Le président: Nous allons passer directement aux commentaires ou aux observations des membres du Comité.
  • Monsieur McCauley.
  • M. Kelly McCauley: Merci, madame Deraspe, j'apprécie.
  • Pour la séance avec SPAC, M. Matthews en fait‑il partie? Je sais que nous avions demandé qu'il revienne.
  • Mme Raphaëlle Deraspe: Oui, M. Matthews sera là ainsi que Mme Arianne Reza de SPAC.
  • M. Kelly McCauley: Je crois que nous devrions aussi demander à la ministre de venir répondre à ces questions urgentes à propos de certains des problèmes qui se posent avec Amazon et Postes Canada, ainsi que l'inconstance du ministère sur certains problèmes liés à l'équipement de protection individuelle à propos desquels nous avons obtenu ici des réponses qui ont ensuite été contredites à la Chambre, contredites par M. Matthews, puis contredites à nouveau par son attachée de presse.
  • Mme Raphaëlle Deraspe: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais simplement préciser que M. McCauley souhaiterait la présence de la ministre de SPAC, la ministre Anand.
  • M. Kelly McCauley: C'est exact, merci.
  • M. Steven MacKinnon (Gatineau, Lib.): Comment cela est‑il censé se dérouler, monsieur le président? Je sais que la ministre Lebouthillier va venir. À quoi ressembleront les trois ou quatre prochaines séances?
  • Le président: Le plan de travail a été transmis à tous les membres du Comité...
  • M. Steven MacKinnon: Oui, veuillez m'excuser, je sais qu'il a été distribué. Je vous regarde, au lieu de regarder le plan.
  • Le président: Oh, ça explique tout.
  • Comme nous le savons tous, les comités sont maîtres de leurs ordres du jour. S'il y avait plus tard d'autres témoins que nous n'avons même pas encore envisagés et que le Comité aimerait inviter, sur la base de témoignages que nous entendrons sous peu ou qu'il nous reste à entendre, nous pouvons certainement poursuivre l'étude aussi longtemps que nous le souhaitons.
  • Je suggère simplement que, pour le moment du moins, s'il n'y a pas d'objection, nous poursuivions selon le plan de travail des séances que Mme Deraspe et les autres analystes ont proposé. Si un membre du Comité souhaite prendre 10 ou 15 minutes à la fin d'une séance pour discuter de témoins supplémentaires et d'études et de travaux futurs, nous pouvons certainement le faire. À mon sens, il s'agit d'une étude continue et très fluide à laquelle plusieurs autres éléments pourraient s'ajouter à mesure que nous progressons.
  • Pour le moment, je crois que nous ne pouvons nous appuyer, chers collègues, que sur le plan de travail qui a déjà été distribué à tous. S'il y a d'autres commentaires à ce sujet, ou des suggestions sur la façon dont nous pouvons procéder, j'aimerais les entendre.
  • M. Francis Drouin: Monsieur le président, j'ai un bref commentaire sur l'établissement de l'ordre des priorités pour nos témoins. Je n'ai aucun problème à réinviter certains témoins, mais j'aimerais entendre d'abord ceux que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre. Puis, si nous estimons que nous devons réentendre des témoins une deuxième fois, voire une troisième ou une quatrième fois, nous pouvons certainement envoyer une nouvelle convocation.
  • Mon deuxième commentaire porte sur les travaux d'autres comités. Je pense que nous avons tous exprimé ici certaines préoccupations. Nous ne voulons simplement pas être redondants par rapport aux travaux d'autres comités. Je m'en remettrais aux analystes pour savoir quels témoins ont comparu devant un autre comité, sauf si cela remonte à un mois et demi ou environ. Le cas échéant, il serait peut-être utile de les entendre ici. Cependant, pour éviter toute redondance, je proposerais d'entendre ceux qui n'ont pas encore eu l'occasion de se présenter.
  • Le président: Monsieur Drouin, je suis d'accord, en particulier avec votre premier commentaire, soit d'accorder la priorité aux ministres qui n'ont pas encore comparu ici. Pour ce qui est des membres du Comité qui souhaitent une nouvelle comparution d'un ministre, nous pourrions peut-être reporter ces comparutions.
  • Je suis aussi d'accord avec vous.
  • Madame Deraspe, c'est peut-être un peu trop vous demander, à vous et à M. van den Berg, mais pourriez-vous jeter un coup d'oeil à certains autres comités qui se réunissent et faire un bref relevé des témoins et de certaines des personnes qu'ils entendent, et recommander ensuite à notre comité si des témoins risquent d'être redondants? Nous ne voulons pas nous réunir pour le simple plaisir de le faire. Si nous n'avons pas besoin d'entendre des témoins qui ont déjà témoigné dans d'autres contextes, je crois que ce serait probablement sage. Cela dit, si des membres du Comité sont d'avis que des témoins que nous n'avons pas encore entendus seraient essentiels à notre étude, soumettons le plus rapidement ces noms à notre greffier et à nos analystes.
  • Monsieur McCauley, la parole est à vous.
• (1550)
  • M. Kelly McCauley: Je partage l'avis de M. Drouin; je ne veux pas que nous nous réunissions pour le simple plaisir de nous réunir. Cela dit, j'aimerais que nous examinions la question avant d'éliminer qui que ce soit pour cause de redondance.
  • Nous avons vu ici aujourd'hui que Mme Ratansi a soulevé d'excellentes questions à propos du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes qui avaient été soulevées à maintes reprises dans d'autres comités où elles ont simplement été écartées d'emblée.
  • Même si des témoins ont comparu devant un autre comité, je crois qu'il serait quand même utile de les inviter pour qu'ils nous expliquent ce qu'ils font pendant cette crise, pour leur demander des comptes si nécessaire. Je trouverais dommage d'écarter qui que ce soit simplement parce que cette personne a comparu ailleurs.
  • Le président: J'en prends bonne note, monsieur McCauley.
  • D'après mon observation, je suppose que c'est simplement que si des témoins peuvent ajouter quelque chose et fournir un nouveau témoignage ici, je suis tout à fait d'accord. Si nous entendons les mêmes témoignages, si nous obtenons les mêmes réponses que nous avons entendues au comité des finances ou peut-être dans d'autres comités, alors je ne sais pas à quel point cela serait productif et utile pour notre comité.
  • Encore une fois, je m'en remets à la volonté des membres.
  • M. Kelly McCauley: J'aimerais que nous examinions la question avant de décider de rayer le nom d'une personne simplement parce qu'elle a comparu ailleurs.
  • Le président: J'en prends bonne note.
  • Madame Deraspe, cela pourrait‑il faire partie de votre tâche, d'examiner les témoins qui ont comparu devant d'autres comités et, si possible, de déterminer si les témoignages de certains d'entre eux seraient considérés comme des renseignements nouveaux et utiles pour l'étude de notre comité? Nous pourrons alors établir l'horaire.
  • Monsieur le greffier.
  • Le greffier: Si vous me le permettez, monsieur le président, pour m'assurer que je saisis bien le souhait du Comité, nous tiendrions les cinquième et sixième séances comme prévu dans le plan de travail du 28 avril. La cinquième séance sera réservée aux comparutions des ministres Qualtrough et Lebouthillier et des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Pour la sixième séance, nous aurons des représentants de l'ASPC, l'Agence de la santé publique du Canada, en plus de M. Bill Matthews et de Mme Arianne Reza.
  • M. McCauley propose aussi d'inviter de nouveau la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada. Je ne sais pas si c'est pour cette sixième séance ou non.
  • M. Kelly McCauley: Nous pourrons le faire plus tard.
  • Le président: Monsieur le greffier, si nous demandons à un autre ministre de comparaître, pourquoi ne pas le faire lors d'une séance distincte, plutôt que des séances de vendredi prochain?
  • Le greffier: Le programme des séances de vendredi prochain est déjà arrêté; je parle de la semaine suivante. La cinquième séance du Comité se tiendrait le 11 mai; la sixième séance dont j'ai parlé se tiendrait le 15 mai. Deux ministres sont invitées pour le 11 mai, selon le plan de travail, et pour la sixième séance, qui aurait lieu le 15 mai, aucun ministre n'est invité, mais il y a deux représentants de SPAC.
  • Le président: Monsieur McCauley, comme nous recevrons des témoins de SPAC le 15 mai, suggérez-vous de demander à la ministre de comparaître le 15 mai?
  • M. Kelly McCauley: Non, parce que je crois que SPAC comparaît avec l'ASPC.
  • Ai‑je bien entendu, monsieur le greffier?
  • Le greffier: Oui, l'ASPC.
  • M. Kelly McCauley: Je crois qu'ils devraient probablement comparaître séparément pour que nous ayons assez de temps.
• (1555)
  • Le président: Bien, dans ce cas, nous allons le reporter.
  • Monsieur MacKinnon.
  • M. Steven MacKinnon: Je ne suis pas sûr de bien comprendre la raison de cette décision. Pour examiner les achats d'EPI, pourquoi voudrions-nous que la sous-ministre et la ministre du ministère qui, en passant, comparaissent toutes les deux pour une deuxième fois, comparaissent séparément devant nous? Soit nous les entendons ensemble, soit... Je ne saisis pas du tout pourquoi nous tiendrions deux séances distinctes.
  • M. Kelly McCauley: Je crois que M. Matthews souhaite surtout obtenir plus de détails sur l'EPI. Si vous voulez inviter [Inaudible]
  • en même temps, alors si nécessaire, nous inviterons ce témoin une troisième fois. Je crains sérieusement que nous prenions du temps pour discuter de la réserve nationale, dont nous parlerons ce jour‑là ou d'autres questions, et que nous n'en sortions pas. J'aimerais obtenir des réponses plus claires de la ministre, en particulier sur certaines incohérences, puisqu'ils se contredisent, et des messages clairs, que ce soit sur Amazon ou autre chose.
  • Je ne pense pas que nous obtiendrons tout cela lors d'une séance d'une heure avec M. Matthews et la ministre, c'est pourquoi je propose de tenir une séance distincte.
  • Le président: Chers collègues, je peux faire une suggestion. Nous avons un plan de travail qui nous mène au 15 mai. Selon le calendrier parlementaire initial, nous ne siégions pas dans la semaine du 18 mai. Cependant, nous avons balancé ce vieux calendrier et je crois comprendre qu'il y aura des réunions parlementaires virtuelles et en personne dans la semaine du 18 mai. Puisqu'il est évident — du moins pour moi — que cette étude se poursuivra dans un avenir prévisible, je suggère que nous attendions de réinviter la ministre, comme M. McCauley l'a suggéré, après le 15 mai. Puis, pendant la semaine du 11 mai, je réserverai du temps dans l'une ou l'autre de nos deux séances pour régler les détails administratifs du Comité et nous pourrons discuter des plans pour les semaines suivantes.
  • Qu'en pensez-vous?
  • Un député: C'est parfait.
  • Le greffier: Monsieur le président, il est proposé d'inviter les témoins prévus au plan de travail pour les cinquième et sixième séances. Si c'est là le point sur lequel le Comité veut se prononcer, cela devrait vraiment faire l'objet, conformément au Règlement, d'un vote par appel nominal.
  • Souhaitez-vous que je poursuive avec cette question pour permettre au Comité de voter maintenant?
  • Le président: Oui, je vous en prie, monsieur le greffier. Vous avez tout à fait raison. Sur le plan de la procédure, nous devons procéder à un vote par appel nominal sur cette question.
  • (La motion est adoptée par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
  • Le président: Je vous remercie.
  • Chers collègues, comme il est 15 h 59 et que nos techniciens nous ont demandé de lever la séance à 16 heures précises, je vous remercie tous pour votre participation.
  • La séance est levée.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires - Témoignages - Numéro 010 - Le lundi 8 mai 2020

• (1105)
  • [Traduction]
  • Le président (M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre— Lanigan, PCC)): La séance est ouverte.
  • Bienvenue à la 10e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
  • Avant de commencer, chers collègues, je voudrais passer en revue l'horaire des réunions de la semaine prochaine, qui a été approuvé par les whips de tous les partis.
  • La semaine prochaine, nous nous réunirons le lundi 11 mai, de 14 à 16 heures. C'est l'heure de l'Est, bien sûr.
  • Le vendredi 15 mai, nous nous rencontrerons de 11 à 13 heures, heure de l'Est.
  • Chers collègues, j'aimerais prendre cinq minutes à la fin de la réunion d'aujourd'hui pour discuter des témoins que nous allons inviter après le 15 mai.
  • J'ai deux ou trois remarques générales que tout le monde connaît bien, j'imagine.
  • Lorsque vous prenez la parole, attendez d'être nommé. Veuillez parler lentement et de façon claire. Si vous vous exprimez en anglais, assurez-vous de sélectionner le canal anglais. À l'inverse, si vous parlez en français, assurez-vous d'être sur le canal français.
  • Monsieur le président du Conseil du Trésor, si vous prévoyez alterner d'une langue à l'autre, assurez-vous simplement de changer le canal d'interprétation pour la langue dans laquelle vous allez vous exprimer. Nous vous demandons également de faire une petite pause entre chaque changement de langue afin que nos interprètes puissent faire les ajustements nécessaires.
  • Chers collègues, j'invite maintenant le président du Conseil du Trésor à prononcer une brève déclaration liminaire.
  • Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Duclos…
  • Monsieur le ministre, vous devez activer votre micro.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos (président du Conseil du Trésor): C'est bizarre. Ça devrait fonctionner. C'est très étrange.
  • Pouvez-vous m'entendre?
  • Le président: Oui.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Merci.
  • Monsieur Lukiwski, je vous remercie de me rappeler les étapes à suivre pour la technologie. Je vais essayer d'avoir un comportement exemplaire et de passer du canal anglais au canal français lorsque je changerai de langue dans mon bref exposé, comme vous l'avez demandé.
  • Je vous remercie de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui. C'est toujours un grand privilège d'échanger avec votre comité, quel que soit le moyen utilisé.
  • [Français]
  • Je suis accompagné aujourd'hui, de façon virtuelle, par des gens du Secrétariat du Conseil du Trésor: Mme Nancy Chahwan, la dirigeante principale des ressources humaines du gouvernement fédéral; M. Francis Bilodeau, le dirigeant principal de l'information du Canada par intérim; Mme Marcia Santiago, la directrice exécutive du secteur Stratégies et prévisions des dépenses; et Mme Kathleen Owens, la contrôleur général adjointe du Secteur des services acquis et des actifs. Ces personnes vont être avec moi pour vous donner les informations les plus précises possible.
  • J'aimerais vous parler brièvement de la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et du rôle des fonctionnaires qui travaillent à distance.
  • [Traduction]
  • Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a demandé à ses employés de travailler à domicile, dans la mesure du possible, pour protéger leur santé et leur sécurité et se conformer aux conseils de santé publique. Cela a entraîné un transfert à grande échelle de la main-d'oeuvre vers les bureaux à domicile, et des bureaux de fortune dans les salles à manger et les îlots de cuisine dans les foyers de tout le Canada.
  • Quel que soit leur lieu de travail, les fonctionnaires fédéraux continuent toutefois d'être productifs dans leurs efforts pour fournir aux Canadiens les services gouvernementaux dont ils dépendent au quotidien, ainsi que les services critiques et les nombreuses nouvelles mesures élaborées en réponse à la pandémie de la COVID-19. Par exemple, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada et ceux d'Emploi et Développement social Canada ont déployé des services tels que la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, et la Subvention salariale d'urgence du Canada. En date du 5 mai, plus de 7,5 millions de demandes ont été enregistrées et 10,7 millions ont été traitées pour la PCU.
  • [Français]
  • À Affaires mondiales Canada, les fonctionnaires ont travaillé fort pour ramener au pays en toute sécurité plus de 20 000 Canadiens dispersés partout au monde. Pour leur part, les Forces armées canadiennes ont envoyé beaucoup de leurs membres prêter main-forte dans les établissements de soins de longue durée du Québec et de l'Ontario, durement affectés par la crise.
  • Tout comme les simples citoyens, les travailleurs et les propriétaires d'entreprises à l'échelle du pays, les fonctionnaires mettent leurs compétences et leurs efforts au service de la lutte contre la COVID-19. Depuis la mi-mars, un nombre important de ces fonctionnaires, dont ceux qui assurent les services critiques, travaillent à distance lorsque c'est possible. Un service critique est un service qui, s'il était interrompu, causerait un préjudice grave ou très grave à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens ou au fonctionnement efficace du gouvernement canadien.
  • Les ministères ont déterminé lesquels de leurs services étaient critiques, et nous continuons de travailler avec ces organismes afin d'assurer l'harmonisation de toutes nos ressources selon les processus de planification contenus dans ce que l'on appelle les plans de continuité des opérations.
• (1110)
  • [Traduction]
  • Bien sûr, il y a des prestations de services pour lesquelles il n'est pas possible de travailler à distance. Pour ces employés, les services s'assurent que les protocoles appropriés sont suivis, y compris la fourniture et l'utilisation d'équipement de protection individuelle, les pratiques de nettoyage appropriées et d'autres mesures. Mais pour la plupart des fonctionnaires, le travail à domicile est devenu la nouvelle norme pour exercer leurs fonctions pendant la pandémie.
  • [Français]
  • Comme je l'ai déjà noté, un très grand nombre de fonctionnaires travaillent d'arrache-pied pour offrir du soutien aux Canadiens, dont un ensemble de nouvelles mesures d'urgence.
  • Alors que de nombreux fonctionnaires disposaient déjà des outils nécessaires à cette fin, certains d'entre eux ont eu besoin d'équipement supplémentaire, comme des ordinateurs portables, des tablettes et des écrans, ainsi que des mesures d'adaptation leur permettant de bien faire leur travail. Les demandes d'équipement pour les appuyer sont étudiées au cas par cas, et la priorité est accordée aux employés qui assurent les services critiques et à ceux pour qui l'employeur n'est pas capable de mettre en place des mesures d'adaptation.
  • [Traduction]
  • En ce qui concerne l'utilisation du réseau gouvernemental, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services partagés Canada et les directeurs de l'information des ministères ont travaillé ensemble pour maximiser et étendre la largeur de bande Internet afin de soutenir le travail à distance et donner la priorité à l'accès au réseau pour les opérations critiques. Nos directives aux ministères ont recommandé que toute personne qui ne soutient pas les opérations critiques, la prestation de services et de programmes doive limiter son utilisation du réseau…
  • Veuillez m'excuser du délai. Je vous remercie de votre patience.
  • Le président: Monsieur le ministre, puisque vous semblez avoir quelques difficultés à faire concorder l'anglais et le français, je vous propose de simplement parler normalement et de régler l'appareil d'interprétation au parquet ou de l'éteindre. Vous n'avez qu'à faire une brève pause entre l'anglais et le français, et nos interprètes devraient pouvoir suivre le rythme même si vous ne changez pas le canal.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je vous remercie de vos conseils.
  • [Français]
  • Je vous remercie de votre recommandation. Je vais tout de même essayer de traduire en français ce que j'ai ici en anglais.
  • Nous demandons en plus aux employés du gouvernement canadien d'utiliser, lorsque c'est possible, des appareils mobiles fournis par le gouvernement pour recevoir et envoyer des courriels, toujours dans le respect des exigences liées à la sécurité. On leur demande aussi, lorsque c'est possible, de se connecter au réseau à l'extérieur des heures de pointe, et pour de courtes périodes, afin d'obtenir ce dont ils ont besoin.
  • Pour favoriser une collaboration continue et nécessaire entre les équipes, dans le cadre d'un travail à distance, nous demandons également aux employés d'utiliser des services dits infonuagiques publics comme Microsoft Teams, Google Hangouts et Slack, dans le cas des documents qui ne sont pas classifiés, et d'utiliser l'application BBM Enterprise dans le cas des documents devant être transmis de façon sécuritaire qui sont cotés jusqu'à Protégé B.
  • Nous travaillons aussi avec des milliers de travailleurs à distance à la bonne gestion de l'information classifiée et sensible pour assurer qu'elle est transmise et enregistrée de manière sécuritaire.
  • Nous comprenons que le travail à distance, surtout pendant de longues périodes passées au même endroit, peut mettre au défi le bien-être mental et physique de nos employés. C'est le cas de tous les Canadiens et de tous ceux qui travaillent à distance dans les conditions actuelles. C'est pourquoi nous avons mis les employés en contact avec des services de santé spécialisés, dont des services de santé mentale. Notre but est de les encourager à demeurer productifs, mais surtout en santé, par exemple en posant des gestes logiques comme respecter un horaire approprié, rester connecté avec les collègues et les êtres proches, même si c'est de manière virtuelle, prendre soin d'eux-mêmes, bien dormir la nuit, bien s'alimenter et faire régulièrement de l'exercice. Ce sont là des conseils de santé publique.
• (1115)
  • [Traduction]
  • Le président: Je regrette de vous interrompre, monsieur le ministre. Je m'en excuse. Je sais que nous avons eu quelques difficultés techniques, mais nous avons également un temps limité pour nos travaux, de sorte que je vais devoir vous demander de conclure. Nous allons passer directement aux questions.
  • Chers collègues, le ministre doit partir à midi. J'en déduis que nous n'aurons pas le temps de terminer deux tours, mais nous irons aussi loin que possible.
  • C'est Mme Block qui va commencer notre première série de questions de six minutes.
  • Mme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): Monsieur le président, j'aimerais d'abord féliciter et remercier nos fonctionnaires, tant ceux qui travaillent à distance que ceux qui continuent de se présenter au bureau ou dans l'enceinte parlementaire. Comme le ministre l'a souligné, et comme nous en avons tous fait l'expérience, le travail à distance comporte son lot de défis, que nous essayons de surmonter chaque jour.
  • Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question concernant la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor dans la surveillance des marchés publics. Le SCT fournit-il des lignes directrices pour les marchés publics, notamment sur l'attribution d'un contrat à fournisseur exclusif?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je remercie la députée Block. Je suis désolé d'avoir pris un peu plus de temps que prévu en raison des ajustements technologiques que j'ai dû apprendre et appliquer. Je pense que c'est effectivement une bonne idée de passer aux questions. Je vous en remercie.
  • Pour ce qui est des conseils et des lignes directrices ayant trait aux marchés publics, oui, le Conseil du Trésor a bel et bien adopté un ensemble de lignes directrices avant la crise et pendant celle-ci, dans le but de préserver l'intégrité du système d'approvisionnement.
  • Mme Kelly Block: Vous avez dit que des directives ont été émises avant la COVID, et aussi pendant la crise. Pourriez-vous nous parler des mesures de surveillance supplémentaires que le contrôleur général a mises en oeuvre pour veiller à ce qu'il y ait des mécanismes de contrôle interne adéquats des dépenses attribuables à la COVID?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: C'est une très bonne question, qui est fort importante. Dans l'intérêt de tous les députés qui siègent au Comité, je vais m'en remettre à Mme Owens, qui est contrôleur général adjoint. Je crois qu'elle est en ligne.
• (1120)
  • Mme Kathleen Owens (contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor): Oui, je suis là. Je vous remercie beaucoup de votre question.
  • En ce qui concerne la passation de marchés en cas d'urgence, il existe déjà des mesures de contrôle au sein de la politique.
  • Tout d'abord, les limites d'urgence sont temporaires dans le cas de la COVID-19. Il y a donc une limite de temps à ces contrats exceptionnels en cas d'urgence. De plus, un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor est requis dans les 60 jours sur l'utilisation des contrats d'urgence.
  • En outre, vous avez parlé brièvement du contrôleur général. Il a demandé à tous les dirigeants principaux des finances et à tous les ministères de faire le suivi de leurs dépenses attribuables à la COVID-19, puis de lui soumettre un rapport pour que les chiffres puissent être surveillés de façon centrale.
  • Mme Kelly Block: Je vous remercie.
  • Je constate que le ministre a dit que ces lignes directrices s'appliquent certainement aux contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada. Je me demande s'il en va de même pour les contrats accordés pour les équipements de protection individuelle.
  • Mme Kathleen Owens: Oui. Les mêmes règles s'appliquent à tout contrat faisant appel aux pouvoirs en cas d'urgence.
  • Mme Kelly Block: Hier, au cours d'une séance d'information, nous avons été informés qu'une entreprise donnée a obtenu un contrat pendant la pandémie de la COVID-19, mais qu'il s'agit en fait d'un contrat de 10 ans. Pouvez-vous me dire comment cela s'inscrit dans les limites d'urgence que vous venez de nous décrire?
  • Mme Kathleen Owens: Je pense que vous devriez demander les détails de ce contrat à SPAC, mais les limites d'urgence ne se rapportent pas à la durée du contrat, mais plutôt à sa valeur.
  • Mme Kelly Block: Je vois. Je vais certainement poser la question aux gens de SPAC lorsqu'ils reviendront devant le Comité.
  • J'aimerais passer aux 4,4 milliards de dollars promis par le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité, et plus précisément aux 2 milliards de dollars pour se procurer de l'équipement de protection individuelle et des fournitures. Pouvez-vous nous dire si les contrats qui ont été conclus, conformément aux lignes directrices et aux mesures mises en place ainsi qu'aux limites d'urgence, autorisent les prépaiements?
  • Mme Kathleen Owens: Une fois de plus, pour obtenir les détails des différents contrats, vous devriez vous adresser à l'organisation qui les a conclus, soit probablement SPAC dans ce cas-ci.
  • Mme Kelly Block: Bien, mais vos lignes directrices autorisentelles le prépaiement de contrats, quel que soit...
  • Mme Kathleen Owens: Les paiements préalables sont autorisés dans la politique de gestion financière, en général, à certaines
  • conditions.
  • Mme Kelly Block: Quelles sont ces conditions?
  • Mme Kathleen Owens: Je ne suis pas spécialiste de ces règles financières, mais en général, les paiements préalables sont pour la réception de biens ou de services au cours de l'année à venir. Ils ne peuvent pas porter sur deux exercices.
  • Mme Kelly Block: Connaissez-vous les restrictions quant au montant qui peut être prépayé?
  • Mme Kathleen Owens: Il doit correspondre à la valeur du contrat. Je peux vérifier auprès de mes collègues en gestion financière et vous faire parvenir ces détails.
  • Mme Kelly Block: Je vous en serais reconnaissante.
  • Pouvez-vous nous dire...
  • Le président: Merci beaucoup, madame Block. Votre temps est entièrement écoulé.
  • Avant de passer à notre prochain intervenant, chers collègues, et pour le ministre, si vous intervenez en français, veuillez le faire pendant les six minutes de votre intervention. Monsieur le ministre, vous pouvez répondre sur le canal qui convient.
  • Si vous posez une question en anglais au ministre, veuillez poursuivre en anglais pendant l'ensemble de la question et de la réponse. Monsieur le ministre, vous pouvez ensuite passer au canal anglais, plutôt que de passer de l'un à l'autre. Nous avons quelques difficultés techniques lorsque nous faisons cela.
  • Sur ce, je vais donner la parole à M. Weiler, pour six minutes, s'il vous plaît.
  • M. Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.): Merci, monsieur le président.
  • Bonjour tout le monde.
  • Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que tous les autres témoins, de prendre part à notre réunion virtuelle de ce matin.
  • Nous nous adaptons tous au travail à distance. Nous nous adaptons et nous modernisons nos systèmes pour soudainement nous retrouver
  • dans une situation très différente. Je pense que nous devons être très fiers de nos fonctionnaires qui ont multiplié les efforts pour relever le défi.
  • Monsieur le ministre, voici ma question: comment le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il accordé une marge de manoeuvre aux ministères pour répondre rapidement et efficacement à la COVID-19?
• (1125)
  • Le président: Monsieur le ministre, votre microphone est encore en sourdine.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Merci de votre patience et de vos conseils.
  • Merci de cette excellente question, monsieur Weiler. Je pense que vous faites allusion à un vaste contexte, dans lequel nous devons verser les prestations et offrir des services absolument nécessaires aux Canadiens dans cette situation d'urgence tout en maintenant la santé et la sécurité de nos fonctionnaires.
  • En passant, nous sommes tous conscients — et vous nous l'avez rappelé également — que les fonctionnaires peuvent aussi vivre des situations personnelles difficiles. Ils doivent peut-être s'occuper d'enfants, il y a peut-être une personne malade dans leur ménage; ils ont peut-être leurs propres problèmes de santé.
  • C'est une combinaison des deux. Mme Nancy Chahwan, la dirigeante principale des ressources humaines, est également au bout du fil, et elle voudra peut-être ajouter certaines choses, mais d'entrée de jeu, l'expression clé est « marge de manoeuvre », compte tenu de l'importance de respecter les circonstances individuelles tout en veillant à ce que l'appareil gouvernemental fonctionne comme il se doit.
  • M. Patrick Weiler: C'est formidable.
  • Quelles mesures a-t-on prises pour renforcer la capacité en matière de télétravail dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental? Ces mesures ont-elles connu le moindre succès?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Si vous le permettez, je vais laisser Mme Chahwan répondre.
  • Madame Chahwan, vous êtes mieux placée pour donner les réponses détaillées et utiles que les députés veulent obtenir.
  • Mme Nancy Chahwan (dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor): Merci. Je m'excuse auprès du président, du Comité et du ministre des difficultés techniques de ce matin.
  • Nous avons été en mesure, grâce à une collaboration entre Services partagés Canada, mon collègue, M. Francis Bilodeau, qui participe à la réunion, et d'autres personnes, de maximiser la productivité pour la fonction publique, même dans cette situation exceptionnelle.
  • Essentiellement, nous avons pu augmenter la capacité technique pour que les employés qui suivent les conseils de santé publique et restent à la maison lorsque c'est possible puissent malgré tout faire le travail essentiel du gouvernement, et même davantage.
  • Je devrais mentionner que nous avons encore des employés qui se rendent sur leur lieu de travail lorsque c'est absolument nécessaire. Nous avons aussi un grand groupe d'employés qui font du télétravail sans devoir nécessairement se rendre constamment sur le réseau. C'est ainsi que nous avons pu redistribuer le travail et permettre à nos employés — la grande majorité des fonctionnaires du pays — de contribuer encore au travail accompli.
  • M. Patrick Weiler: C'est formidable. Il a été étonnant de voir la productivité de nos fonctionnaires lorsqu'ils se sont adaptés à quelque chose de cette envergure.
  • En ces temps difficiles, il est essentiel que les Canadiens aient accès au soutien en santé mentale dont ils ont besoin. Je suis curieux: quelles mesures le Conseil du Trésor a-t-il prises pour offrir un soutien en santé mentale à nos employés fédéraux?
  • Mme Nancy Chahwan: Monsieur le ministre, aimeriez-vous que je réponde?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Oui, s'il vous plaît, madame Chahwan.
  • Mme Nancy Chahwan: Merci, et merci de poser la question.
  • On a dit que la santé mentale est la deuxième pandémie silencieuse derrière la COVID-19. Nous y avons été très attentifs dès le départ. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis au point une trousse d'outils qui portent sur plusieurs aspects de la santé mentale des travailleurs, en mettant notamment beaucoup l'accent sur les gestionnaires de première ligne à qui on a demandé de communiquer avec les travailleurs pour s'assurer qu'ils poursuivent le travail essentiel et comprennent les attentes. Nous avons aussi été très attentifs aux mesures d'adaptation nécessaires aux situations individuelles des employés qui travaillent à la maison.
  • La trousse d'outils est sur notre site Web. Les autres employeurs peuvent également la consulter, et elle a d'ailleurs servi des dizaines de milliers de fois.
  • Nous avons également fait de la sensibilisation à l'aide de webdiffusions. Pas plus tard que cette semaine, 6 000 personnes ont regardé une de nos webdiffusions sur la façon de composer avec la situation actuelle. Il est question de prendre soin non seulement de soi-même, mais aussi de nos équipes. Les gestionnaires ont aussi accès à des outils très pratiques pour apprendre comment gérer une équipe à distance. La situation s'est révélée être une excellente occasion pour nous d'apprendre à ce sujet.
• (1130)
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous allons maintenant passer à Mme Vignola.
  • [Français]
  • Vous disposez de six minutes.
  • Mme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): Bonjour.
  • J'essaie d'être prévoyante et de parer les coups.
  • Actuellement, sur les 288 000 employés de la fonction publique, combien font du télétravail? Cela peut être un pourcentage.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je vous remercie, madame Vignola.
  • Je vais vous donner un grand ordre de grandeur. La majeure partie des employés font du télétravail. Mme Chahwan pourra vous donner le pourcentage exact, s'il est disponible, à l'échelle du Conseil du Trésor. Je rappelle que le Secrétariat du Conseil du Trésor donne des directives et des conseils, mais que ce n'est pas lui qui prend les décisions dans les ministères concernés. Par conséquent, l'information concernant les ministères est souvent désagrégée.
  • J'aimerais aussi ajouter que 58 % des 300 000 employés qui relèvent du Secrétariat du Conseil du Trésor se situent en dehors de la capitale nationale. Ces employés ont souvent pu utiliser, même avant la crise, des techniques de télétravail.
  • Mme Julie Vignola: D'accord.
  • Quel est le pourcentage approximatif des employés qui font du télétravail?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Madame Chahwan, est-ce que nous avons ce pourcentage?
  • Mme Nancy Chahwan: M. Bilodeau pourrait nous donner une idée des accès à distance.
  • M. Francis Bilodeau (dirigeant principal de l'information du Canada par intérim, Secrétariat du Conseil du Trésor): Oui, certainement. Cependant, le nombre d'accès à distance n'équivaut pas nécessairement au nombre de personnes qui sont au travail. Cela dit, sur une base journalière, il y a environ 150 000 connexions simultanées au système sécurisé d'accès au réseau. Encore une fois, ce n'est pas un chiffre exact, parce que plusieurs fonctionnaires travaillent en dehors des heures de pointe. Cela indique que davantage de fonctionnaires travaillent à distance, alors qu'on a donné l'indication à plusieurs fonctionnaires d'essayer de travailler en dehors des heures de pointe pour s'assurer que les réseaux ne sont pas surchargés.
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie.
  • Je présume que plusieurs de ces fonctionnaires ont dû recevoir du matériel pour faire du télétravail, que ce soit un ordinateur ou autre chose.
  • Premièrement, combien cela a-t-il coûté, à ce jour, pour fournir aux fonctionnaires le matériel nécessaire au télétravail?
  • Deuxièmement, une fois qu'ils seront de retour au bureau, que fera-t-on de tout ce matériel?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: M. Bilodeau, avez-vous des précisions à apporter sur les coûts?
  • M. Francis Bilodeau: Je n'ai pas les chiffres exacts. La ministre Murray comparaîtra devant le Comité avec des représentants de Services partagés Canada dans quelques semaines, je crois. Ils pourront vous donner des chiffres et plus de détails.
  • Veuillez noter que plusieurs fonctionnaires étaient déjà équipés de tablettes pour pouvoir faire du télétravail. Cela dit, nous avons certainement vu une augmentation rapide de l'utilisation des réseaux ainsi que du nombre de tablettes spécialisées permettant les communications assujetties à un niveau de protection bien plus élevé.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: J'aimerais ajouter que, non seulement cette capacité a été augmentée de manière extraordinairement rapide, mais que nous nous attendons aussi à ce que ce soit utile après la crise, quand les habitudes de travail seront différentes.
  • Mme Julie Vignola: Justement, la crise provoque beaucoup de changements. Il y a quelque temps, on a mis en place le projet Cotravail GC concernant des espaces de travail partagés.
  • D'abord, cette mesure a-t-elle été très populaire?
  • Ensuite, quelles leçons en a-t-on tirées?
  • Pense-t-on à l'élargir au cours des prochains mois ou des prochaines années afin de l'appliquer à plus de gens?
• (1135)
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: C'est une très bonne question. Je vais permettre à M. Bilodeau d'y répondre.
  • M. Francis Bilodeau: Je crois que la mesure dont la députée a parlé est plutôt du ressort du contrôleur général. Mme Owens pourrait peut-être parler des espaces de travail.
  • En ce qui concerne le travail à distance, je crois que nous avons vu une grande augmentation de la capacité de télétravail. C'est une pratique qui existe déjà dans plusieurs organisations à l'extérieur du gouvernement. Nous voyons là une capacité accrue de télétravail que le gouvernement devrait prendre en considération, alors que les mesures relatives à la COVID-19 commencent à diminuer et que l'on constate un retour aux lieux de travail.
  • Mme Julie Vignola: Il y a une quantité assez phénoménale d'immeubles de bureaux du gouvernement du Canada. Si de plus en plus de gens considèrent l'option de continuer à faire du télétravail, que fera-t-on de ces immeubles s'ils sont de moins en moins utilisés?
  • [Traduction]
  • Le président: Monsieur le ministre, je vous prie de répondre très brièvement, si possible.
  • [Français]
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: La réponse sera effectivement très brève: c'est une question importante que nous voudrons certainement examiner après la crise.
  • Mme Julie Vignola: D'accord. Ce sera un dossier à suivre.
  • [Traduction]
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous allons maintenant entendre M. Green, pour six minutes.
  • M. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.
  • Monsieur le ministre, y a-t-il des conventions collectives actuellement échues pour lesquelles les négociations ont été suspendues à cause de la COVID-19? Le cas échéant, combien y en a-t-il et combien d'employés sont-ils touchés?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Comme vous le savez déjà, et il vaut la peine de le répéter, nous sommes extrêmement reconnaissants — et le « nous » englobe tous les Canadiens — du travail acharné qu'accomplissent constamment les fonctionnaires, en particulier dans le contexte de la crise difficile que nous traversons.
  • Il y a actuellement 35 conventions collectives signées avec les fonctionnaires, ce qui couvre environ 70 000 employés, et nous continuons notre important travail avec les derniers agents négociateurs pour que nous puissions conclure des conventions pour tous les fonctionnaires.
  • M. Matthew Green: Nous soutenons certainement les fonctionnaires, chacun de nous. Je ne peux pas m'imaginer à quoi ressemble la situation des fonctionnaires qui n'ont pas de convention depuis longtemps.
  • Dans le cas des conventions échues, depuis combien de temps le sont-elles, et quel est le passif estimatif dans les comptes fédéraux du remboursement en souffrance qui pourrait s'être accumulé et qui est dû aux employés touchés?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Pour que vous obteniez une réponse précise à vos questions, et je crois que vous le méritez, je vais demander à Mme Chahwan de vous dire depuis combien de temps les discussions se poursuivent, depuis quand ces conventions sont échues et ainsi de suite.
  • [Français]
  • Mme Nancy Chahwan: Merci, monsieur le ministre.
  • Je remercie le député de sa question.
  • [Traduction]
  • La négociation du dernier cycle de conventions collectives s'est poursuivie jusqu'à l'été de 2018, pour la grande majorité des conventions, et nous menons des négociations depuis que les agents négociateurs ont signalé leur intention de lancer le processus.
  • M. Matthew Green: Pouvez-vous parler du paiement en souffrance qui s'est accumulé et qui est dû, s'il vous plaît?
  • Mme Nancy Chahwan: Oui. Je n'ai pas les chiffres précis. Je ne suis pas certaine si M. Glenn Purves est à l'écoute, compte tenu des difficultés techniques. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons vous faire parvenir l'information après l'appel. Toutefois, je peux dire...
  • M. Matthew Green: Bien sûr. Je vais passer à l'autre question, comme mon temps est limité.
  • Selon l'InfoBase du gouvernement du Canada, en date du 31 mars 2019, la fonction publique fédérale comptait un peu moins de 288 000 employés. Les employés permanents ou nommés pour une période indéterminée représentent 83 % de l'effectif; les employés nommés pour une période déterminée, 11 %; les employés occasionnels, 3 %; et les étudiants, 3 %.
  • Quelle a été l'incidence de la pandémie de la COVID-19 sur le nombre d'employés nommés pour une période déterminée, d'employés occasionnels et d'étudiants dans la fonction publique fédérale?
• (1140)
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: C'est une très bonne question. Je connais certaines réponses. Je préfère toutefois céder la parole à Mme Chahwan pour obtenir des réponses complètes.
  • Mme Nancy Chahwan: Merci, monsieur le ministre.
  • Rien ne nous indique que la composition proprement dite a changé. Il y a un certain décalage avant que nous obtenions les chiffres, mais je peux vous dire, pour ce qui est des employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée ainsi que les employés occasionnels, que nous avons veillé à ce qu'ils soient le plus productifs possible, en recourant au télétravail, comme nous en avons parlé plus tôt.
  • À propos des étudiants, nous savons qu'il y a eu une baisse importante de recommandations de stagiaire par rapport à l'année dernière. La Commission de la fonction publique est responsable des programmes d'embauche d'étudiants. Elle collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour offrir aux étudiants une bonne occasion de contribuer à résoudre la crise et de nous aider à travailler à la reprise.
  • C'est important pour nos étudiants. Cette collaboration peut leur permettre d'obtenir leur diplôme, et elle nous permet aussi d'avoir accès à une main-d'oeuvre qualifiée qui reste habituellement en poste et constitue la relève, et...
  • M. Matthew Green: Je m'excuse, mais j'aimerais vraiment m'attaquer au vif du sujet. Je vais suivre la situation de près, surtout en ce qui concerne les étudiants, vu que le gouvernement compte sur le programme Emplois d'été Canada pour compléter l'embauche d'étudiants. J'entends dire qu'un changement de cap s'opère au sein même du gouvernement fédéral, et je vais suivre la situation de près.
  • Quelle sera alors l'incidence de la pandémie sur la composition de la fonction publique fédérale à moyen et à long terme? Je sais que beaucoup de personnes ont très peur d'éventuelles mesures d'austérité et d'attaques contre les fonctionnaires. Je me demande juste quelles seront à moyen et à long terme les répercussions sur la composition de l'effectif.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Si je peux me permettre, comme l'a dit Mme Chahwan, et vous semblez être d'accord, monsieur Green, nous devrons nous occuper des étudiants et de nos jeunes dans les semaines et les mois à venir, car ils traversent une situation très difficile.
  • En passant, on a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage est de 13 % pour l'ensemble des Canadiens, mais de près de 35 % chez les jeunes. Nous devrons nous occuper d'eux, car ils seront extrêmement importants pour relancer l'économie et soutenir la fonction publique à l'avenir.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous passons maintenant aux questions de cinq minutes. Allez-y, monsieur McCauley.
  • M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): Merci, monsieur le président.
  • Monsieur le ministre, dans le document d'information que vous avez remis au Comité, vous affirmez que les employés qui travaillent de la maison sont responsables de la protection des renseignements. Comment vous assurez-vous qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée?
  • De plus, les employés font-ils l'objet d'une surveillance?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Nous sommes non seulement, comme vous le dites, bien conscients de l'importance de maintenir l'intégrité du gouvernement...
  • M. Kelly McCauley: Monsieur le ministre, notre temps est limité. Pouvons-nous passer tout simplement aux réponses, s'il vous plaît?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Dans ce cas, je vais céder la parole à M. Bilodeau, qui connaît beaucoup plus les différentes mesures prises.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • M. Francis Bilodeau: Je dirais qu'il y a deux volets. Nous avons renforcé la capacité technologique pour permettre aux employés de travailler de manière sécuritaire et à distance en améliorant l'accès à distance protégé et l'accès au réseau privé virtuel et, dans certains cas, en renforçant la capacité relative à des systèmes comme Microsoft Office 365, qui est dorénavant protégé B.
  • Nous avons aussi retransmis des lignes directrices à tous les employés, pour leur rappeler qu'ils ne doivent utiliser que des mécanismes et des outils qui conviennent à la nature de leurs discussions.
  • M. Kelly McCauley: Comment faisons-nous un suivi à cet égard? Je pose la question parce que, l'année dernière, nous avons eu, à ma connaissance, la pire année de l'histoire du Canada en ce qui a trait aux atteintes à la vie privée. Nous avons eu 5 000 cas de gestion ou d'entreposage inapproprié de documents confidentiels. Le pire ministère fédéral était le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec plus de 10 % de cas. Comment alors protégeons-nous les renseignements personnels, mises à part les seules lignes directrices?
  • Je pose la question, car lorsqu'on lui a présenté le chiffre de 10 %, le Secrétariat a dit qu'il se contentait d'informer à nouveau les employés sur les bonnes pratiques de sauvegarde. Que faisons-nous d'autre?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Avant de donner la parole à M. Bilodeau, je dirai que je connais très bien la fonction publique, et je peux vous assurer, monsieur McCauley, qu'on fait tout le nécessaire pour préserver l'intégrité du système. M. Bilodeau a peut-être de plus amples détails.
• (1145)
  • M. Kelly McCauley: Bien. Merci.
  • Puis-je demander qu'il n'y ait plus d'interruptions, s'il vous plaît? Pouvons-nous juste nous en tenir aux réponses? Notre temps est limité. Merci beaucoup.
  • M. Francis Bilodeau: À propos du réseau, il y a une surveillance continue de la part du Centre de la sécurité des télécommunications et de Services partagés Canada. Pour ce qui est des autres moyens de communication, y compris le papier et ainsi de suite, les employés sont formés et reçoivent des lignes directrices. De plus, nous nous attendons à ce que les groupes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein des ministères exercent une surveillance et à ce que les employés signalent les cas.
  • M. Kelly McCauley: Formidable. Merci beaucoup. Madame Vignola parlait — et je suis désolé si j'ai raté certaines réponses — des employés du secteur public en télétravail. Nous n'avons pas de chiffres exacts sur les télétravailleurs — nous savons que c'est une grande majorité —, mais savons-nous combien il y en a et combien il y a d'employés actuellement en congé payé parce qu'ils ne peuvent pas travailler de manière productive ou comme il se doit de la maison, à cause de différentes circonstances ou du manque d'équipement?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Madame Chahwan, voulez-vous fournir l'information que nous avons pour ce qui est du Secrétariat?
  • Mme Nancy Chahwan: Nous avons très peu de renseignements généraux à ce stade-ci. Les ministères les recueillent, et nous les regroupons. Nous devrions avoir des données d'ici la fin du mois, mais une grande majorité de personnes...
  • M. Kelly McCauley: Pouvez-vous fournir ces renseignements au Comité lorsque vous les aurez?
  • Mme Nancy Chahwan: Pardon?
  • M. Kelly McCauley: Pouvez-vous fournir ces renseignements au Comité lorsque vous les aurez?
  • Mme Nancy Chahwan: Tout à fait.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • De plus, un certain nombre d'employés qui travaillaient et qui étaient en congé payé depuis moins longtemps ont maintenant reçu de l'équipement ou ont accès au système et sont de retour au travail, pour ainsi dire. Pouvez-vous également nous fournir ces chiffres?
  • Combien payons-nous pour les fonctionnaires en télétravail? Nous payons l'Internet, je présume, pour la majorité d'entre eux, ou de l'équipement. Pourriez-vous dire combien nous payons pour cela?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: C'est directement lié à la question posée par la députée Vignola, il y a un petit moment. Nous pouvons…
  • M. Kelly McCauley: La question ne portait pas en particulier sur les frais relatifs à l'accès Internet, du moins je ne le crois pas.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Vous avez raison. Votre question est encore plus précise.
  • Dans ce cas, qui serait la personne la mieux placée au sein de l'équipe pour y répondre?
  • M. Kelly McCauley: Vous pouvez nous fournir cette réponse avec le reste de l'information.
  • Monsieur le ministre, nous parlons de ces temps-ci d'accès à l'information avec la commissaire à l'information, Mme Maynard. Elle essaie d'obtenir du gouvernement qu'il se montre plus proactif en matière de transparence.
  • Nous savons que toutes les demandes d'accès à l'information sont en suspens. Quand les députés et les Canadiens pourront-ils recommencer à se prévaloir des demandes d'accès à l'information? Qu'est-ce que nous faisons pour garantir la transparence de manière proactive dans le contexte actuel?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: J'ai eu, en fait, une excellente discussion…
  • Le président: Malheureusement, monsieur le ministre, c'est une excellente question, mais le temps est écoulé. Je vais vous demander de fournir à M. McCauley une réponse complète par écrit. Écrivez à notre greffier, et il distribuera votre réponse à tous les membres du Comité.
  • Nous passons maintenant à notre deuxième intervention de cinq minutes.
  • Nous vous écoutons, monsieur Drouin.
  • [Français]
  • M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.
  • Je remercie le ministre d'avoir pris le temps de venir discuter avec nous de son ministère et des questions relatives à la COVID-19.
  • Je tiens, moi aussi, à remercier tous les fonctionnaires qui travaillent fort afin que les Canadiens et les Canadiennes aient accès aux services dont ils ont besoin pendant cette période difficile.
  • Je représente plusieurs fonctionnaires, et je me questionne sur les mesures prises.
  • Avons-nous pris des mesures supplémentaires dans le cas où le conjoint ou la conjointe d'un fonctionnaire serait affecté par la COVID-19?
  • Comment le ministère soutient-il les fonctionnaires malades et ceux qui prennent soin de leur conjoint ou conjointe?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je vous remercie de votre question, monsieur Drouin.
  • Vous avez mentionné deux choses très importantes. Je vais les rappeler rapidement.
  • Premièrement, nous avons une très grande dette de gratitude envers les fonctionnaires, puisque leurs conditions personnelles pendant la crise les affectent également et parce que leurs responsabilités professionnelles se sont accrues au cours des dernières semaines.
  • Deuxièmement, vous m'avez demandé ce que nous faisons pour soutenir les fonctionnaires, afin qu'ils continuent à travailler pour les Canadiens. Nous avons mis en place des mesures de santé mentale et de santé physique. Nous leur donnons accès aux outils dont ils ont absolument besoin pour être bien et pour accomplir un bon travail. Cela comprend toutes les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs proches et, dans certains cas, pour prendre soin de leurs enfants.
  • Il y a beaucoup plus que cela. Mme Chahwan peut vous donner des précisions sur les façons dont nous prenons soin des employés et de leur entourage.
• (1150)
  • Mme Nancy Chahwan: Monsieur Drouin, je vous remercie de vos commentaires et de votre question.
  • Comme le ministre l'a mentionné, plusieurs mesures spécifiques et exceptionnelles ont été mises en place pour la durée de la gestion de la crise.
  • Dans la situation que vous venez de décrire, nous nous sommes assurés que la personne ne se retrouve pas à court de revenus. Nous nous sommes aussi assurés que les personnes aux prises avec des situations difficiles pouvaient accéder à des services psychologiques avec beaucoup moins d'exigences qu'auparavant, tout en nous assurant d'une diligence raisonnable en ce qui a trait à l'utilisation de ces services. Par exemple, ils ont accès à des travailleurs sociaux et à des psychothérapeutes sans nécessairement passer par des psychologues. Cela nous aide également à soutenir l'effort de l'ensemble de la population canadienne.
  • M. Francis Drouin: Je vous remercie.
  • J'ai la chance de représenter des fonctionnaires qui travaillent en français et en anglais. En tant que parlementaires, nous devons aussi faire affaire avec les services de traduction.
  • Comment ces services fonctionnent-ils pour les fonctionnaires? Comment ceux-ci peuvent-ils continuer à travailler dans la langue de leur choix?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je vais laisser Mme Chahwan répondre à cette question.
  • Mme Nancy Chahwan: C'est une question extrêmement importante. La crise n'est pas une raison pour laisser tomber le respect des deux langues officielles au travail. Au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous nous sommes assurés de rappeler à l'ensemble des champions des langues officielles de chacun des ministères l'importance de pouvoir communiquer dans l'une ou l'autre des deux langues.
  • Je suis consciente que certaines plaintes ont été déposées au Commissariat aux langues officielles et qu'elles ont été rendues publiques. Malgré tout, nous nous assurons de faire tout notre possible pour respecter les exigences.
  • M. Francis Drouin: Je vous remercie beaucoup.
  • Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
  • [Traduction]
  • Le président: Monsieur Drouin, il vous reste moins de 30 secondes.
  • [Français]
  • M. Francis Drouin: Je terminerai donc simplement en exprimant mes remerciements.
  • [Traduction]
  • Le président: Merci.
  • Mesdames et messieurs, il ne nous reste du temps que pour une autre intervention de cinq minutes. Je suis désolé, monsieur Jowhari, mais vous avez encore une fois perdu à la courte paille. C'est M. Aboultaif qui fera la dernière intervention de cinq minutes.
  • M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC): Monsieur le ministre, il y a une pénurie d'EPI. Je reçois des appels de professionnels de l'Alberta et d'ailleurs qui cherchent à obtenir de l'EPI afin de pouvoir retourner au travail. Saviez-vous que quelques avions sont revenus vides?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Fournir de l'équipement de protection personnelle aux travailleurs de l'État est une priorité absolue. Si vous voulez plus de précisions à ce sujet, je peux demander à certains des représentants de vous en donner.
  • M. Ziad Aboultaif: Merci, monsieur le ministre. Est-ce que votre ministère ou vous-même pouvez fournir les manifestes de tous les vols d'Air Canada et de Cargojet qui ont transporté l'équipement du début jusqu'à maintenant?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: J'aimerais beaucoup répondre positivement à votre importante demande, mais il faudrait plutôt que vous vous adressiez à SPAC, car ce sont eux qui s'occupent de tout ce qui concerne l'approvisionnement international.
  • M. Ziad Aboultaif: Merci. Si cela ne vous dérange pas, j'aimerais vous demander d'obtenir cette information pour nous ou de demander au ministère de la fournir. Est-ce possible?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je crois que vous pouvez raisonnablement leur présenter cette demande. Si vous avez besoin de mon aide pour établir le lien entre vous et leur équipe, j'en serais ravi.
  • M. Ziad Aboultaif: Ce serait formidable.
  • Monsieur le ministre, savez-vous si le gouvernement s'est adressé directement à des fournisseurs pour acheter de l'EPI, ou à d'autres pays?
• (1155)
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: La stratégie du gouvernement du Canada se fonde sur l'approvisionnement à l'étranger, dans un univers où l'EPI est recherché par un grand nombre de pays, ainsi que sur l'approvisionnement national qui mise sur une nette augmentation de la production nationale. C'est ISDEC qui soutient la production nationale, et SPAC qui s'occupe de l'approvisionnement à l'étranger.
  • M. Ziad Aboultaif: Est-ce que vous dîtes que nous avons un marché direct avec d'autres pays, ou que l'approvisionnement passe par un intermédiaire ou par le secteur privé?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Je sais que vous voulez des réponses claires et précises, alors je vais encore une fois vous encourager à communiquer avec SPAC pour obtenir la bonne information que vous demandez. Je pourrai vous aider à le faire.
  • M. Ziad Aboultaif: Monsieur le ministre, la question que je vais vous poser maintenant porte sur l'EPI pour les forces armées. Nous demandons aux forces armées d'offrir leur aide, en particulier au Québec, dans la région de Laval et ailleurs. Comment veillons-nous à ce que nos forces armées obtiennent la protection qu'il leur faut pour pouvoir aider en cette période difficile?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Il est important de toujours penser à la protection de nos forces armées, en particulier dans le contexte que nous vivons en ce moment en Ontario et au Québec. Encore une fois, je serais ravi de vous aider à entrer en contact avec le ministre Sajjan, qui est très conscient de cela et qui pourrait vous fournir des précisions sur la façon dont il s'acquitte de cette responsabilité.
  • M. Ziad Aboultaif: Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit qu'il y avait eu 7,5 millions de demandes de PCU, ce qui correspond à 14 milliards de dollars en aide. Est-ce que c'est mensuellement?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Non. C'est cumulatif, et c'est depuis le 15 mars.
  • M. Ziad Aboultaif: Si nous divisons 14 milliards de dollars par 7,5 millions, c'est moins de 2 000 $. Est-ce juste?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Pour cela, il faudrait que vous demandiez à la ministre Qualtrough et à la ministre Lebouthillier. Elles vous expliqueraient…
  • M. Ziad Aboultaif: C'était dans votre allocution, monsieur le ministre.
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Oui. Nous connaissons les chiffres, et je vous les ai transmis pour que vous les connaissiez. Ce sont 7,5 millions de personnes, un total de 10,5 ou 10,7 millions de demandes, ce qui donne un total de plusieurs milliards de dollars, et je me ferai un plaisir d'essayer d'obtenir les détails de cela auprès des autres ministres…
  • M. Ziad Aboultaif: Je crois que c'est une question valable, parce que c'était dans votre déclaration liminaire.
  • Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Est-ce que j'ai encore une minute?
  • Le président: Non. Vous avez 30 secondes.
  • M. Ziad Aboultaif: Voici ma dernière question. Vous avez mentionné le travail sur des documents non classifiés, dans votre allocution. Comment définissez-vous « travail sur des documents non classifiés »?
  • L'hon. Jean-Yves Duclos: Au fédéral, nous avons divers niveaux de classification, qui vont de « non classifié » à « très secret ». Chacun de ces niveaux est géré en fonction de directives fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et ces directives sont mises en oeuvre dans les divers ministères et organismes.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Mesdames et messieurs, nous allons donner leur congé au ministre et à ses fonctionnaires, avec nos remerciements. Monsieur le ministre, je sais que vous avez un rendez-vous à midi. Nous vous remercions de votre comparution aujourd'hui, et encore une fois nous remercions tous vos fonctionnaires.
  • Chers collègues, nous allons suspendre la séance pour quelques minutes afin de nous préparer pour notre prochain groupe de témoins.
  • La séance est suspendue.
• (1155)
  • _____________________(Pause)_____________________
• (1200)
  • Le président: Mesdames et messieurs, nous reprenons.
  • Je vais donner aux témoins qui se joignent à nous quelques instructions pour les aider dans leurs exposés.
  • Assurez-vous de ne parler que si le président vous donne la parole.
  • Quand vous êtes prêt à parler, vous pouvez soit activer votre micro en cliquant sur le bouton ou appuyer sur la barre d'espacement si vous utilisez un ordinateur de bureau. Quand vous relâchez la barre d'espacement, votre micro sera automatiquement désactivé.
  • Veuillez parler lentement et clairement pour faciliter la tâche de nos interprètes.
  • J'aimerais aussi vous donner certaines des lignes directrices concernant l'interprétation. Si vous parlez en français, utilisez le canal français. Si vous voulez parler en anglais, assurez-vous d'utiliser le canal anglais. Si vous voulez passer d'une langue à l'autre, faites une brève pause avant de passer à l'autre langue afin de permettre à nos interprètes de vous suivre. Répondez dans la langue correspondant à celle des questions qui vous sont posées.
  • Si j'ai bien compris, nous avons quatre exposés. Nous allons commencer immédiatement, mais je rappelle à mes collègues que nous devons lever la séance à 13 heures précises, parce que nos techniciens ont besoin de temps pour organiser la réunion suivante, qui commencera environ une heure après la fin de la nôtre.
  • Sur ce, je ne suis pas sûr de l'ordre des témoins, mais j'ai des représentants du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration Canada, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, de Service Employees International Union Healthcare et du Syndicat des employés(es) de l'impôt.
  • C'est M. Bourque qui va commencer.
• (1205)
  • M. Eddy Bourque (président national, Syndicat de l'emploi et de l'immigration Canada): Mesdames et messieurs les membres du comité permanent, permettez-moi, en tant que président national du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration Canada, de vous remercier de cette occasion de parler au nom de nos 20 000 membres et plus qui sont à l'emploi de Service Canada, d'IRCC et de la CISR. Ce sont nos membres qui servent le public et veillent à la prestation des principaux services gouvernementaux au quotidien, notamment la Sécurité de la vieillesse, le RPC, l'assurance-emploi, ainsi que le traitement des demandes de citoyenneté, de résidence permanente et de statut de réfugié. Ce sont nos membres qui sont responsables de la tâche immense de répondre à l'afflux initial de demandes d'assurance-emploi et de demandes de renseignements, et qui ont dû s'adapter rapidement aux changements dans la prestation des programmes à l'échelle de nos trois ministères en ce moment crucial.
  • Il est important de noter que plus de 70 % des membres du SEIC sont des femmes. Beaucoup d'entre elles sont des mères seules, et beaucoup aussi comptent parmi les personnes ayant les plus faibles revenus de la fonction publique. Elles assument de façon disproportionnée la responsabilité de la garde d'enfants et des tâches domestiques tout en étant aux premières lignes de la pandémie, que ce soit physiquement ou virtuellement. Elles travaillent dans des bureaux et centres d'appels situés partout au Canada. Elles y servent le public et veillent jour après jour à la prestation de mesures et de services gouvernementaux essentiels. Il va sans dire que nos membres se sont surpassés comme jamais tout en étant durement touchés par cette pandémie.
  • Dans le contexte de la Semaine de la santé mentale, il convient de mettre en évidence l'importance de fournir à tous un milieu de travail sain et sécuritaire. La hausse soudaine des demandes d'assurance emploi a exercé une pression sans précédent sur nos membres qui travaillent à Service Canada et s'est accompagnée d'une hausse dramatique du nombre de cas de violence verbale et de violence physique. Nos membres méritent des milieux de travail sains et sécuritaires, ainsi que des conditions de travail équitables.
  • Nos membres ont peur pour leur sécurité et craignent d'être des vecteurs de transmission pour les personnes qui leur sont chères ainsi que pour quiconque se rend sur place, dans les centres de services. La fermeture des centres a repoussé l'urgence de cette question, mais il faut absolument que de l'équipement de protection personnelle soit mis à la disposition des employés et que les mesures de sécurité soient maintenues par la gestion. On a fait état de nombreux cas où des gestionnaires ont fait pression sur des membres pour qu'ils continuent de travailler dans des conditions dangereuses. L'employeur a répondu tièdement, dans le passé, aux demandes visant l'installation de barrières en plexiglas et la présence d'agents de sécurité. Cependant, la pandémie met en relief l'importance de telles mesures pour la protection contre les risques qui y sont associés ainsi que pour la réduction des risques de violence physique.
  • Dans tous les centres d'appels, le temps mort entre les appels n'est pas suffisant, en particulier quand il y a eu de la violence verbale ou d'autres déclencheurs, et parce qu'on insiste pour limiter la durée des appels, des Canadiens irrités vont souvent devoir rappeler à cause de nouveaux problèmes qui surgissent. Il est temps de fournir une formation et un soutien plus adéquats au personnel des centres d'appels, de prévoir un temps mort suffisant entre les appels et de mettre l'accent sur le dénouement positif des appels plutôt que sur la précipitation.
  • Les bureaux surpeuplés, les punaises de lit, les immeubles infestés de chauves-souris et les politiques de télétravail désuètes concourent à créer un environnement toxique où les membres qui travaillent très près les uns des autres deviennent des vecteurs de transmission avec la détérioration de leur propre santé. La solution de rechange qui consiste à travailler à la table de cuisine pendant des mois met en lumière la nécessité d'adopter une approche moderne, humaine et durable concernant l'utilisation des locaux à bureaux et le télétravail, de manière à favoriser la santé mentale, à réduire les risques à moyen et à long terme pour la santé et à réduire le risque de propager le virus.
  • Des membres signalent maintenant qu'ils subissent des pressions pour retourner à des conditions de travail dangereuses alors que ce qu'il leur faut pour faire leur travail, c'est de l'empathie et du soutien de la part de la gestion. Les répercussions de la pandémie sur la santé mentale sont pour le gouvernement une occasion de montrer la voie par l'adoption d'approches de gestion compatissantes, sûres et humaines favorisant une bonne santé mentale et l'offre de services de qualité aux Canadiens.
  • Juste avant la pandémie, nos membres s'étaient ralliés pour souligner quatre années cauchemardesques de maintien des services avec Phénix. Nombreux sont ceux qui continuent de faire leur travail en pleine pandémie tout en essayant de régler des problèmes de paye. Ils persistent et continuent de faire leur travail.
  • Le SEIC est fier du travail que nos membres accomplissent chaque jour, mais en particulier du travail colossal qu'ils ont accompli en traitant un volume sans précédent d'activité et en acheminant aux Canadiens dans le besoin une aide gouvernementale cruciale.
• (1210)
  • Si la pandémie nous a appris quelque chose, c'est qu'il est possible d'apporter des changements profonds à l'échelle de la fonction publique. Le télétravail fonctionne et les obstacles qu'on croyait exister peuvent être surmontés. La santé et la sécurité au travail représentent un enjeu critique en santé publique, la sensibilisation aux enjeux de santé mentale est un facteur de succès pour la prestation de services de qualité aux Canadiens, et les communications entre le syndicat et la gestion sont essentielles à la sécurité de tous, en particulier durant une pandémie.
  • Nous espérons que le gouvernement fédéral se souviendra du dévouement et de l'engagement incroyables de nos membres chaque jour, et en particulier pendant cette pandémie. Nous sommes impatients d'en discuter plus en détail à la table de négociation.
  • Le président: Merci, monsieur Bourque.
  • Nous passons maintenant à M. Aylward, qui représente l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
  • Monsieur Aylward, veuillez présenter votre déclaration liminaire et vous limiter à six minutes si c'est possible.
  • M. Chris Aylward (président national, Alliance de la Fonction publique du Canada): Merci, monsieur le président.
  • Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de nous donner l'occasion de participer aujourd'hui.
  • J'aimerais commencer par féliciter le gouvernement fédéral de sa réponse rapide à la pandémie de COVID-19. Nos 140 000 membres de la fonction publique fédérale sont fiers de jouer un rôle majeur dans cette réponse et d'offrir leur contribution en cette période très difficile. Ils sont nombreux à faire face au virus aux premières lignes et à offrir un soutien financier d'urgence à des millions de Canadiens.
  • Depuis le début de la pandémie, le gouvernement communique régulièrement avec notre syndicat comme il ne l'avait jamais fait avant, et nous trouvons cet esprit de collaboration encourageant. Cela nous a permis de faciliter d'importants changements à l'échelle de la fonction publique afin d'aider les Canadiens, mais également de soutenir les dizaines de milliers de fonctionnaires dont la vie professionnelle et personnelle a été chamboulée.
  • Nos membres qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada et à Service Canada ont aidé au traitement de millions de demandes d'aide financière soumises par des particuliers et par des entreprises, et ils continuent de le faire au quotidien. Les agents des services frontaliers traitent jour après jour avec des voyageurs qui pourraient être infectés, et les inspecteurs des aliments courent un grave danger dans les abattoirs envahis par la COVID-19. Nos membres qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux font face à des menaces semblables, et des milliers se sont proposés pour occuper des postes complètement nouveaux pour soutenir les efforts d'aide du gouvernement là où c'est nécessaire.
  • Ils l'ont fait jour et nuit quand il le fallait, avec leurs enfants à leurs côtés, même s'ils devaient en plus s'occuper des membres de leur famille, et avec le stress constant des changements causés par le virus dans nos vies de tous les jours.
  • Ce ne sont que quelques exemples de la façon dont nos membres accordent la priorité aux Canadiens, durant cette crise, mais au fur et à mesure que le temps passe, la gratitude exprimée par leur employeur commence à sonner creux. En effet, 140 000 membres de l'AFPC travaillent sans nouvelle convention depuis des années, et dans certains cas, depuis quatre ans. Rien ne justifie que l'attente se prolonge.
  • Ailleurs au Canada, on a reconnu la nécessité d'offrir de la stabilité à la fonction publique et une rémunération juste aux fonctionnaires pendant cette pandémie. Le gouvernement de l'Ontario a négocié avec ses enseignants, et le différend a été réglé dans les premières semaines de cette crise; le gouvernement du Québec est à la table de négociation avec les syndicats représentant plus de 500 000 fonctionnaires. Postes Canada, un important employeur fédéral, a conclu une entente de principe avec les membres de l'Alliance de la Fonction publique il y a quelques semaines seulement.
  • Le gouvernement a mis en oeuvre d'énormes changements à la vitesse de l'éclair, et ce, partout dans la fonction publique, avec l'aide de nos membres, mais il refuse de s'acquitter de la tâche modeste par comparaison de conclure une ronde de négociation. Les membres de l'AFPC représentent 50 % de l'effectif fédéral, et ce sont ces mêmes travailleurs qui vivent depuis quatre ans l'expérience cauchemardesque de Phénix sans avoir encore obtenu d'indemnisation pour les épreuves subies.
  • Les Canadiens ont besoin d'une fonction publique stable qui jouit d'un bon soutien en ces temps difficiles, et nos membres méritent certainement d'avoir une convention collective de base qui soit juste. Dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, nous pressons le gouvernement fédéral de renvoyer ses négociateurs à la table avec le mandat d'en arriver à un règlement équitable pour le bien des membres de l'AFPC et de tous les Canadiens.
  • Par ailleurs, le gouvernement doit continuer de placer au sommet de ses priorités la santé et la sécurité des fonctionnaires fédéraux. Malgré quelques exceptions que nous continuons d'essayer de régler, nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a travaillé très fort à garantir la sécurité de la grande majorité de nos membres durant cette pandémie. Il faut maintenant que nos membres, qu'ils soient aux premières lignes ou dans les bureaux, sachent qu'il y a des mesures de protection et de la formation et qu'ils ont accès à de l'équipement de protection personnelle en quantité suffisante. De plus, il est très important que le gouvernement travaille avec les provinces à accélérer les tests et le dépistage des contacts pour que nos membres soient avertis des risques d'éclosion dans leurs lieux de travail.
  • Le gouvernement a fait de l'excellent travail pour ce qui est de soutenir la santé mentale en milieu de travail au sein de la fonction publique, en ces temps extraordinaires. Avec la fatigue émotionnelle et physique qui augmente à cause de la pandémie, cela doit demeurer au sommet des priorités du gouvernement.
  • Plus généralement, l'AFPC est satisfaite des mesures progressives à l'appui des Canadiens que le gouvernement a prises pour répondre à la crise. Les mesures comme l'amélioration de l'accès à l'assurance-emploi, la PCU, l'aide aux étudiants, aux parents et aux aînés, et les mesures relatives aux refuges pour femmes, aux banques alimentaires et aux logements d'urgence sont toutes bienvenues et fort nécessaires.
• (1215)
  • Bon nombre des membres de l'AFPC qui ne font pas partie de la fonction publique, tels que les quelque 30 000 travailleurs que nous représentons dans les universités, ont été durement touchés par les fermetures et ont bénéficié de l'aide financière du gouvernement.
  • Pour terminer, notre syndicat exhorte le gouvernement et tous les parlementaires à envisager l'avenir avec soin et optimisme. La pandémie de la COVID-19 a créé de graves difficultés, des souffrances et la perte tragique de nombreuses personnes, mais elle a également créé une occasion d'apporter d'énormes changements. Les conditions de vie et de travail épouvantables dans le secteur des soins de longue durée ont été exposées, à l'instar d'autres conséquences dangereuses de décennies de compressions gouvernementales, de salaires peu élevés et de cupidité des entreprises. Les gens sont plus conscients de leurs propres vulnérabilités et comprennent mieux l'importance d'avoir des systèmes de soutien social robustes en place et la nécessité d'avoir de bons services publics.
  • Tout le monde s'entend pour dire que revenir à ce que nous faisions dans le passé n'est pas une option. Le gouvernement a pris d'importantes décisions pour venir en aide aux Canadiens, des décisions qui ont exigé du financement considérable. Les répercussions de la pandémie sont graves, et il faudra du temps pour arriver à une reprise durable. Les dépenses du gouvernement fédéral sont un investissement dans les Canadiens et dans l'avenir de ce pays.
  • Ce que cette pandémie a démontré, c'est que les services publics sont uniques et indispensables. Nous ne pouvons pas revenir à une mentalité axée sur l'austérité et à des compressions aux services et aux programmes sociaux. Plutôt...
  • Le président: Monsieur Aylward, merci. Je vais devoir vous interrompre ici. Malheureusement, nous avons très peu de temps pour pouvoir poser toutes nos questions.
  • Nous allons maintenant entendre les représentants de Service Employees International Union Healthcare.
  • Madame Stewart, vous avez jusqu'à six minutes, s'il vous plaît.
  • Mme Sharleen Stewart (présidente, Service Employees International Union Healthcare): Merci. Bonjour.
  • Mesdames et messieurs les membres du Comité, merci d'écouter ce que j'ai à vous dire aujourd'hui. Plus important encore, merci de saisir l'occasion d'entendre le point de vue du SEIU.
  • Nous représentons plus de deux millions de membres aux États-Unis, à Puerto Rico et au Canada. Je suis fier d'être le vice-président international de notre syndicat et le président du SEIU Healthcare, qui représente plus de 60 000 travailleurs de la santé de première ligne dans la province de l'Ontario.
  • Bon nombre de ces membres sont employés dans les établissements de soins de longue durée qui sont devenus l'épicentre de la pandémie de la COVID-19. On ne saurait trop insister sur les effets dévastateurs sur ces établissements, les employés et les résidants dont ils prennent soin. Autrement dit, notre système de soins est un échec.
  • Nous savions deux choses à propos de ce virus dès le début: premièrement, qu'il était extrêmement contagieux et, deuxièmement, que les personnes âgées étaient particulièrement vulnérables à la maladie et susceptibles d'en mourir. On pourrait penser que les gouvernements infranationaux responsables de regrouper les établissements de soins auraient immédiatement reconnu le risque de l'inaction dans le secteur des soins de longue durée. Mais les provinces comme l'Ontario ont négligé le secteur des soins de longue durée exploité par le secteur privé et les vulnérabilités inhérentes de ces établissements.
  • Sachez que je veux souligner le rôle des gouvernements provinciaux seulement pour stimuler la discussion entourant le rôle que le gouvernement fédéral pourrait avoir dans le futur lorsque nous réformerons les secteurs des soins de longue durée au Canada.
  • Les données nous révèlent clairement que ces éclosions et le nombre de décès semblent être concentrés dans les établissements à but lucratif. Les décès dans les établissements à but lucratif sont 50 % plus élevés que dans les établissements sans but lucratif. Le taux de mortalité est près du double dans les établissements à but lucratif.
  • Il y a une histoire tragique derrière les données relatives à la COVID-19. Christine Mandegarian, Arlene Reid et Sharon Roberts étaient des femmes issues de minorités visibles dans la cinquantaine qui étaient des préposées aux services de soutien. Si vous êtes maintenant disposés à les reconnaître comme étant des héros des soins de santé, je vous dis qu'il sera injuste envers les familles en deuil si nous ne dénonçons pas les lacunes de notre système.
  • Premièrement, le Canada doit maintenir un approvisionnement permanent d'équipement de protection individuelle. C'est la principale préoccupation. Il y a une multitude d'appels à l'aide lancés par notre personnel infirmier, les préposés aux services de soutien, les aides en diététique et les préposés à l'entretien. Peu importe les emplois qu'ils occupent, ces gens vous diront qu'il y a un rationnement de l'EPI. Les travailleurs qui auraient dû recevoir l'équipement beaucoup plus tôt continuent de travailler sans les masques, les écrans protecteurs et les blouses appropriés et doivent porter des sacs à ordures à la place.
  • Deuxièmement, dans l'intérêt de la santé publique, les emplois dans les établissements de soins de longue durée devraient être des postes à temps plein avec des avantages sociaux tels que des congés de maladie payés et une pension. Les travailleurs ne seraient alors pas qualifiés de « transmetteurs fautifs » et travailleraient à un seul établissement, comme s'ils avaient mal agi en essayant de toucher un salaire suffisant.
  • Troisièmement, il faut prescrire des niveaux de dotation plus élevés pour améliorer la qualité des soins des résidants et des aînés. Embaucher un plus grand nombre d'employés de première ligne permettrait d'avoir les ressources humaines voulues pour laver, changer, nourrir nos aînés et prendre soin d'eux, pas seulement durant une pandémie, mais tout le temps.
  • Les lacunes que nous constatons à l'heure actuelle sont exacerbées en raison des intérêts divergents au coeur des entreprises de soins de longue durée à but lucratif, notamment leur obligation fiduciaire envers leurs actionnaires. Nous devons mettre un terme à l'échec lamentable des exploitants d'établissements à but lucratif dans notre système de soins de longue durée.
  • Mesdames et messieurs les membres du Comité, peu importe la forme que doit prendre la réforme, le gouvernement fédéral peut et devrait jouer un rôle pour venir en aide à ces femmes dans une situation précaire d'emploi qui prodiguent des soins. Nous exhortons le gouvernement fédéral à renforcer la sécurité de la retraite des personnes qui occupent un emploi précaire, des travailleurs de la santé qui touchent un salaire faible ou modeste sans accès à un régime de retraite. Après avoir servi nos communautés pendant toute leur carrière, ces gens méritent de prendre leur retraite dans la dignité économique. Sans soutien, les secteurs des soins à domicile et des soins de longue durée ne laisseront d'autre choix aux travailleurs que de trouver un emploi dans un autre secteur de notre système de soins de santé qui offre une retraite plus sûre.
• (1220)
  • Avant de conclure mes remarques, je tiens à souligner une évidence dont personne ne veut parler. Tous les membres de ce comité, ainsi que vos collègues au Parlement et au gouvernement, subiront d'énormes pressions de la part des sociétés de soins de longue durée à but lucratif et de leurs associations de l'industrie.
  • Des entreprises comme Chartwell, Revera, Sienna et Extendicare exerceront-elles des pressions pour que des normes plus élevées soient mises en place pour les soins aux aînés avec des ratios employés-résidents prescrits, pour qu'il y ait de la transparence dans les accords de paiement de transfert pour les contrats du gouvernement ou pour que des emplois à temps plein soient offerts aux femmes qui prodiguent les soins? Elles exerceront plutôt des pressions pour qu'il y ait une réduction de la réglementation ou pour que le gouvernement paie les dépenses que l'entreprise devrait payer.
  • Lorsque les lobbyistes des fournisseurs de soins à but lucratif frapperont à votre porte, je veux que vous vous rappeliez tous ceux qui ont perdu la vie et que vous vous demandiez dans quel camp vous vous rangerez: celui des actionnaires qui profitent de notre système de soins ou celui des aînés et des femmes qui prennent soin d'eux, dont un trop grand nombre nous ont déjà quittés.
  • Merci.
  • Le président: Merci beaucoup, madame Stewart.
  • Nous allons maintenant entendre notre dernier témoin, qui représente le Syndicat des employés(es) de l'impôt, M. Brière.
  • Vous avez jusqu'à six minutes, s'il vous plaît, monsieur.
  • M. Marc Brière (président national, Syndicat des employés(es) de l'impôt): Merci, monsieur le président.
  • Je ferai ma déclaration liminaire dans les deux langues officielles. Je ferai de mon mieux pour passer d'une langue à l'autre et respecter les six minutes.
  • [Français]
  • Bonjour, mesdames et messieurs les députés.
  • Je voudrais à mon tour vous remercier de me donner cette occasion de participer à ce forum, aujourd'hui.
  • Le Syndicat des employés de l'impôt, communément appelé le SEI, est un élément de l'Alliance de la fonction publique du Canada et représente quelque 28 000 employés travaillant à l'Agence du revenu du Canada.
  • [Traduction]
  • Je veux d'abord féliciter le gouvernement fédéral, et plus particulièrement l'Agence du revenu du Canada, de passer à l'action durant cette période difficile causée par la pandémie de la COVID-19.
  • Tandis que le Syndicat des employés(es) de l'impôt et l'Agence du revenu du Canada ont bénéficié, pour l'essentiel, de consultations constructives, respectueuses et axées sur la collaboration, on constate que la crise de la COVID-19 exige une nouvelle ère de collaboration, d'innovation et de prise de décisions en temps opportun. Durant cette période, le SEI a mis de côté nos problèmes et nos divisions dans le cadre du processus de négociation collective dans un effort de remplir le mandat du gouvernement et de réaliser les promesses faites aux Canadiens, et nous exhortons nos membres à agir pour faire ce qui s'impose en ces temps difficiles.
• (1225)
  • Je suis satisfait jusqu'à présent de la coopération, qui nous a permis de nous entendre sur des enjeux clés, tels que le congé pour nos membres qui ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie et le report de lignes directrices précises concernant la dotation en personnel ou les griefs.
  • Il est important pour moi de mentionner l'engagement et le travail exemplaire de nos membres, qui se sont vu confier de nouvelles tâches et des programmes additionnels comme aucun autre ministère au gouvernement fédéral. Ils travaillent les soirs et les fins de semaine à partir de leur domicile, conciliant le travail, leurs obligations familiales et leurs enfants.
  • Les membres du SEI font preuve d'un dévouement indéfectible à leur travail pendant qu'ils mettent rapidement en oeuvre les diverses mesures de soutien financier du gouvernement pour la population durant la pandémie, telles que l'importante Prestation canadienne d'urgence, la subvention salariale, la prestation pour les étudiants, le prolongement du crédit pour TPS et de l'Allocation canadienne pour enfants. Mais il ne faut pas non plus oublier qu'ils doivent continuer de traiter les prestations qui sont normalement versées au public, de même que les déclarations de revenus des particuliers et des entreprises durant cette période des impôts.
  • Lors de l'éclosion de la COVID-19, le SEI était au beau milieu de procéder à des votes de grève en vue d'amener l'ARC à retourner à la table des négociations pour conclure une convention collective juste et raisonnable pour nos membres et adopter des moyens de pression, au besoin, pour parvenir à une entente. À la lumière de la crise, le SEI de l'AFPC a décidé de suspendre les votes de grève pour faire sa part afin de contrôler la propagation du virus et, plus important encore, d'aider l'ARC et le gouvernement canadien dans leurs efforts pour offrir du soutien économique aux Canadiens qui en ont grandement besoin en ce moment.
  • Au départ, l'ARC s'est empressée de fournir aux travailleurs essentiels de l'équipement pour qu'ils puissent travailler de la maison. Parallèlement, un très grand nombre d'autres employés essentiels devaient se rendre au lieu de travail pour offrir des services aux contribuables. Par l'entremise d'efforts de collaboration entre l'ARC et le SEI, nous avons été en mesure de réduire le nombre d'employés tenus de travailler au lieu de travail et d'augmenter le nombre d'employés pouvant faire du télétravail pour répondre aux nouvelles demandes sans cesse changeantes pour offrir les prestations et les services aux Canadiens.
  • Lorsque la PCU a été mise en oeuvre, l'ARC a dû accroître ses capacités pour aider les Canadiens à présenter une demande pour obtenir la nouvelle prestation. L'ARC a lancé un appel à ses employés non essentiels, à ses employés qui étaient à la maison, pour leur demander s'ils se porteraient volontaires pour répondre aux appels et aux questions des demandeurs et pour offrir d'autres services, peu importe si ces fonctions ne faisaient pas partie de leur description de travail et qu'ils devaient travailler en dehors des heures normales de travail. Les employés de l'ARC ont répondu haut et fort, avec plus de 7 500 personnes qui se sont portées volontaires, dont la grande majorité d'entre elles sont des membres du SEI.
  • Ces personnes ont accepté de travailler de longues heures et les fins de semaine pour répondre aux questions et traiter les demandes des Canadiens, dont environ quatre millions ont fait une demande d'aide depuis le début de la pandémie. Le centre d'appels virtuel de l'agence est ouvert jusqu'à 23 heures pour veiller à ce que le service soit accessible d'un bout à l'autre du pays, contrairement à l'heure prolongée normale jusqu'à 21 heures offerte durant la période régulière de production des déclarations de revenus.
  • On a également demandé à nos membres de procéder à des vérifications relatives à l'admissibilité — et cette exigence sera maintenue avec le temps — pour assurer la conformité et protéger les intérêts économiques du pays. D'autres membres travaillent dans des centres fiscaux pour aider le gouvernement à bonifier le crédit pour la TPS et la TVH et l'Allocation canadienne pour enfants en réponse à la pandémie.
  • Le SEI félicite le gouvernement de ses initiatives pour protéger les intérêts économiques des Canadiens, et nous sommes fiers d'être un élément essentiel qui contribue à la prestation de ces initiatives. Au début, et avec les niveaux de services et d'efforts toujours plus élevés nécessaires pour offrir ces prestations, nous savions que ce serait une tâche titanesque, mais en même temps, nous avions confiance que nos membres accepteraient de relever le défi et d'offrir les services nécessaires avec le professionnalisme, le dévouement, la loyauté et l'intégrité dont ils ont toujours fait preuve.
  • [Français]
  • Je réitère que les membres du SEI travaillent avec acharnement malgré le fait qu'ils n'ont pas eu d'augmentation de salaire depuis novembre 2015 et en vertu d'une convention collective échue depuis le 1er novembre 2016.
  • De plus, les employés nommés pour une durée déterminée, dont beaucoup ont travaillé loyalement pour l'ARC pendant de nombreuses années, sont incertains de leur avenir et sont traités de manière très différente du reste des employés de la fonction publique en ce qui concerne le droit à un emploi pour une durée indéterminée.
  • Nous demandons respectueusement que le gouvernement fédéral suive l'exemple des gouvernements provinciaux et municipaux qui ont rapidement pris des mesures pour régler les négociations contractuelles avec leurs employés et leurs syndicats d'employés pendant la pandémie.
• (1230)
  • [Traduction]
  • Pour conclure, je veux vous remercier encore une fois de me donner l'occasion de comparaître devant ce comité. Je demeure à votre disposition pour répondre à vos questions.
  • Le président: Merci beaucoup, monsieur.
  • Chers collègues, comme je l'ai mentionné au début de mes remarques avant que la réunion commence, j'aurai besoin de cinq minutes à la fin de cette réunion pour discuter des témoins que nous convoquerons après le 15 mai, alors nous aurons le temps pour une série d'interventions de six minutes.
  • Nous allons commencer avec M. Aboultaif.
  • Six minutes, s'il vous plaît, monsieur.
  • M. Kelly McCauley: Je pense que c'est à mon tour, monsieur le président.
  • Le président: Eh bien, c'est un peu différent de ce que j'ai sur ma liste, mais monsieur McCauley, on vous écoute.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • Chers témoins, merci de vos observations.
  • Monsieur Brière, permettez-moi de commencer avec vous. Tout d'abord, merci beaucoup de votre description très optimiste et positive de ce que vos travailleurs font. Il est inspirant d'entendre ce message, par opposition à des attaques incessantes et à des requêtes égocentriques.
  • Savez-vous combien de vos employés travaillent de la maison et combien sont au bureau? La raison pour laquelle je pose la question, c'est que beaucoup de travail est fait, surtout en ce qui concerne la PCU, ce qui est formidable, mais il y a encore de nombreux cas d'impôts en souffrance à l'ARC que nous espérons pouvoir régler pour nos électeurs. On nous dit que cela devra attendre. Nous comprenons cela à cent pour cent, mais nous essayons seulement d'avoir une idée du nombre de personnes qui travaillent à d'anciens dossiers et du nombre d'employés qui sont au bureau et qui ont accès à ces dossiers.
  • En guise de question complémentaire, que faudra-t-il faire à vos bureaux pour que nous puissions aller de l'avant d'une manière sécuritaire, notamment en ce qui concerne l'espace au lieu de travail? J'aimerais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.
  • M. Marc Brière: Pour répondre à votre première question concernant le nombre de personnes qui travaillent sur place ou à distance, il y a environ 2 500 employés à l'ARC qui travaillent encore sur place en ce moment même, et il y a, je dirais, environ 30 000 personnes qui travaillent à distance.
  • L'ARC a élargi ses services à large bande de façon considérable, qu'elle partage avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous pouvons avoir presque 40 000 personnes, soit l'effectif entier de l'ARC, qui travaillent à distance à l'heure actuelle. La grande majorité de ces travailleurs sont des travailleurs essentiels. Ceux qui sont sur place sont tous des travailleurs essentiels — 2 500. Il y a aussi environ 22 000 employés qui offrent des services essentiels à partir de leur domicile, et plus de 8 000 employés qui font du travail non essentiel mais tout de même important.
  • Pour répondre à votre question sur ce que nous avons hâte de faire à nouveau et sur la reprise des activités normales — si cela se produit un jour —, nous discutons avec l'ARC, et tous les ministères se penchent sur l'élaboration de plans de reprise des activités.
  • Avec la nouvelle réalité, ce ne sera pas tout le monde qui retournera au travail sur place. Il y aura une proportion d'employés qui pourront retourner au lieu de travail, mais nous devons maintenir une distanciation physique pour travailler en toute sécurité. C'est plus difficile à certains endroits comme les grands centres fiscaux à Winnipeg, à Jonquière et à Sudbury, où les bureaux sont énormes. Je pense que vous ne pouvez pas demander à 3 000 personnes de travailler dans ce type de bureau tout en maintenant une distance sécuritaire.
  • Il semble qu'un pourcentage d'employés retourneront au travail et que d'autres travailleront à distance. Cela semble être la voie de l'avenir. C'est ce que nous envisageons. L'ARC se penche sur un plan de reprise des activités, mais il est loin d'être prêt à l'heure actuelle, à mon avis.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • Vous avez mentionné les travailleurs « essentiels » et « non essentiels ». Pouvez-vous définir ce que vous entendez par « travailleurs essentiels », les 2 500 travailleurs qui se rendent encore au bureau?
  • M. Marc Brière: Parmi les travailleurs essentiels, 22 000 travaillent à la maison et 2 500 au bureau. Ils font tous un travail essentiel. La différence, c'est que ceux qui travaillent sur place ne peuvent travailler à distance, soit pour des questions d'équipement, soit parce que certaines tâches doivent être effectuées sur place, comme la réception du courrier et l'ouverture des copies papier des déclarations de revenus, par exemple.
  • Toutes les tâches liées au traitement des déclarations d'impôts, à la Subvention salariale d'urgence du Canada, à la PCU, à tous ces programmes gouvernementaux sont essentielles pour le gouvernement et pour la population. C'est ce que nous entendons par « essentiel ». À cela s'ajoutent les tâches habituelles liées à l'impôt, notamment le traitement des formulaires T1 et T2 pour les déclarations de revenus des sociétés et des particuliers, afin que les gens puissent obtenir leur remboursement à temps, le cas échéant.
• (1235)
  • M. Kelly McCauley: Excellent. Merci beaucoup, monsieur Brière.
  • Monsieur Bourque, je vais vous poser la même question. Selon vous, que faudra-t-il pour que vos travailleurs puissent retourner dans les bureaux en toute sécurité? Êtes-vous dans la même situation que l'ARC, qui a d'importants centres d'appels comptant entre 2 000 ou 3 000 travailleurs, ce qui n'est absolument pas pratique?
  • M. Eddy Bourque: Oui, c'est la même chose pour nous. La réouverture des services en personne est l'une de nos principales préoccupations. Nous avons réclamé l'installation de barrières de plexiglas et la présence de personnel de sécurité, ainsi que l'application de mesures de distanciation physique pour la clientèle.
  • Actuellement, beaucoup de nos membres travaillent à domicile, soit entre 60 % et 70 % de ceux qui en ont la possibilité, je pense. Comme nous le savons, ils ont reçu un ordinateur portable, un casque et un téléphone, mais pas accès à des mesures ergonomiques, ce qui est préoccupant. C'est possible à court terme, certes, mais travailler de la maison à long terme sans avoir l'équipement et les réglages appropriés sera difficile pour les employés.
  • M. Kelly McCauley: Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
  • Le président: Il vous reste 20 secondes.
  • M. Kelly McCauley: Rapidement, monsieur Bourque, vous avez mentionné que certains de vos employés sont parmi les moins bien payés de la fonction publique. Quelle est la rémunération annuelle?
  • M. Eddy Bourque: Je dirais entre 44 000 $ et 55 000 $.
  • M. Kelly McCauley: Merci beaucoup de votre temps.
  • Le président: Monsieur Kusmierczyk, vous avez six minutes.
  • M. Irek Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
  • Je vais partager mon temps de parole avec M. Fergus.
  • Monsieur Bourque, merci beaucoup de votre témoignage.
  • Il y a eu un article formidable dans le magazine Maclean's cette semaine, intitulé « Pulling off a bureaucratic miracle: How the CERB got done ». C'est un excellent article, et je recommande vivement à tout le monde de le lire. On y mentionne la réponse formidable des 7 500 membres de votre syndicat qui se sont portés volontaires lors de l'appel lancé au personnel de l'ARC pour assurer le service téléphonique et aider la population avec les procédures relatives aux prestations, aux demandes, etc. C'est un travail remarquable.
  • Je sais, comme indiqué dans l'article, qu'on a demandé aux membres du Syndicat des employés(es) de l'impôt de travailler 7 jours par semaine, à raison de 5 heures de plus les jours de semaine et de 15 heures la fin de semaine, ce qui représente une semaine de travail totalisant environ 80 heures.
  • J'aimerais citer un passage de l'article que je considère comme important. On y souligne le travail colossal et héroïque des membres du Syndicat des employés(es) de l'impôt:
    • Julian Nicholson, agent de ressources de l'ARC à Hamilton, en Ontario, aide ses collègues à se familiariser avec la PCU et, lorsqu'il en a le temps, il s'entretient directement avec les contribuables. En semaine, il travaille 12 heures par jour, et il fait un quart de travail plus court le samedi. Nicholson indique qu'au début avril, il a répondu à 185 appels en une seule journée. « C'était notre moment », a-t-il dit.
  • Connaissant le travail colossal que ces gens ont accompli, comment sont-ils parvenus à concilier vie professionnelle et vie privée, avec l'énorme pression qu'ils ont subie ces dernières semaines?
  • M. Marc Brière: Merci de vos bons mots à l'égard de nos membres.
  • Il va sans dire que ceux qui traitent toutes les demandes de prestations et répondent aux questions de millions de Canadiens ont travaillé sans relâche. Évidemment, ceux qui travaillent 75 à 80 heures par semaine ont beaucoup de mal à concilier leur travail et leur vie privée. Il y avait du travail à faire. L'appel a été lancé et nous avons répondu. Le personnel de l'ARC a l'habitude de traiter un grand nombre de transactions, mais c'est une situation sans précédent qui n'a rien de facile.
  • J'essaie toujours d'être positif lorsque je parle aux médias et au public, mais il y a bien sûr beaucoup d'anxiété. J'ai ici des notes pour les différentes régions. Certaines personnes sont épuisées. Les gens commencent à demander des vacances, à ralentir la cadence, et demandent qu'on fasse appel à d'autres. Cela varie d'une personne à l'autre, mais on mentirait si on disait que c'est facile. Ça ne l'est pas. Nous traitons des millions de transactions en un temps record. Donc, c'est difficile, mais les gens gardent le moral.
  • Vous avez peut-être noté que dans mon exposé, j'ai mentionné que notre défi, le nuage qui plane au-dessus de nos têtes, est que nous n'avons pas de convention collective. Imaginez, nous faisons tout cela, même si nous sommes sans contrat de travail depuis trois ans et demi. Les gens trouvent que c'est inacceptable. Nous essayons de revenir à la table des négociations, mais pour l'instant, nous nous accrochons. Bien entendu, nous devrons suivre de près la santé mentale de nos membres.
  • C'est aussi un problème pour beaucoup d'employés à Service Canada, mais à l'ARC, la charge de travail est très lourde. Nous tenons bon, mais nous suivons la situation de près. Jusqu'à présent, tout va bien. Nous aidons les gens qui ont des inquiétudes et des difficultés, en collaboration avec l'employeur.
• (1240)
  • M. Irek Kusmierczyk: Merci beaucoup, monsieur Brière, et veuillez transmettre nos plus sincères remerciements à tous vos membres pour leur travail formidable.
  • Je cède le reste de mon temps à M. Fergus.
  • M. Marc Brière: Merci.
  • Le président: Monsieur Fergus, vous avez environ deux minutes.
  • [Français]
  • M. Greg Fergus (Hull—Aylmer, Lib.): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
  • J'aimerais remercier tous les témoins qui sont ici et leur tirer mon chapeau, ainsi qu'aux membres de leur syndicat, qui ont fait un travail exceptionnel pour venir en aide aux Canadiens. J'aimerais saluer particulièrement le travail des membres des syndicats de MM. Aylward et Brière.
  • Madame Stewart, ma question s'adressera à vous parce que vous êtes la seule à en avoir parlé. Croyez-vous qu'on devrait désagréger les chiffres ou recueillir des données pour voir s'il y a un effet sur les employés des centres de soins de longue durée appartenant à une race ou à une autre?
  • [Traduction]
  • Mme Sharleen Stewart: Oui, merci beaucoup de la question. C'est une question extrêmement importante.
  • Les statistiques montrent déjà que la majorité des gens qui offrent des soins aux aînés à domicile et dans les établissements de soins de longue durée sont des personnes marginalisées. Ce sont principalement des femmes et, bien sûr, des femmes de couleur.
  • Cela fait certainement partie des enjeux que le gouvernement de l'Ontario doit aborder dans l'enquête que nous lui réclamons. Les trois membres... En fait, les six membres actuellement touchés en Ontario sont des personnes de couleur. On parle de la population active, mais nous demandons aussi qu'on examine cet aspect dans les collectivités. Je pense que c'est lié à divers facteurs, principalement le revenu et le fait que bon nombre de ces travailleurs doivent occuper plusieurs emplois, de sorte qu'ils sont souvent dans la collectivité et les transports publics. Ils sont en contact avec beaucoup de clients et résidents, ce qui ne fait qu'accroître le risque de propagation des virus.
  • Je pense vraiment que c'est un aspect important que nous devons tous examiner.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Nous passons maintenant à Mme Vignola.
  • [Français]
  • Madame Vignola, vous avez la parole pour six minutes.
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie, monsieur le président.
  • Monsieur Bourque, vous avez parlé de problèmes ergonomiques liés au travail à la maison puisque plusieurs personnes travaillent à la table de cuisine.
  • Avez-vous reçu beaucoup d'appels concernant l'apparition de douleurs depuis ces six semaines de télétravail? Le cas échéant, vos membres ont-ils accès à un ergothérapeute ou à des conseils en ergonomie du travail?
  • M. Eddy Bourque: Comme vous l'avez mentionné, il y a déjà six semaines que le télétravail a commencé. Nos membres communiquent de plus en plus avec nous pour nous dire que cela ne fonctionne pas. Actuellement, l'employeur leur permet d'aller chercher leur chaise ou leur clavier ergonomique pour les apporter à la maison. Cependant, le problème est que la table de cuisine n'est pas à la hauteur recommandée comme leurs bureaux le sont au travail.
  • Il est certain que, plus le temps passera, plus il y aura de cas.
  • Mme Julie Vignola: Il est possible que de plus en plus de gens décident de faire du télétravail pour des raisons de sécurité, entre autres. Si tel est le cas, est-ce que l'employeur s'est montré ouvert à dédommager les employés ou à aménager une partie de leur milieu de vie pour qu'ils puissent travailler de façon sécuritaire?
  • M. Eddy Bourque: Nous n'avons pas encore tenu ces discussions, car nous commençons seulement à voir apparaître des cas, mais ces discussions viendront assurément.
  • Mme Julie Vignola: D'accord, je vous remercie, monsieur Bourque.
  • Madame Stewart, depuis le début des années 1990, le gouvernement fédéral s'est désengagé sur le plan des transferts en santé au Québec et aux autres provinces.
  • Selon vous, quels effets ce désengagement a-t-il eus sur la situation vécue actuellement par vos membres et par les usagers du réseau de la santé?
• (1245)
  • [Traduction]
  • Mme Sharleen Stewart: Merci. Voilà une autre excellente question.
  • Il y a manifestement une défaillance dans le système. Nous savons tous que la gestion et la prestation des soins de santé de première ligne relèvent des provinces, mais je pense que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, soit de surveiller les mesures prises en première ligne par les gouvernements provinciaux. Les soins aux personnes âgées posent problème pour le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Je parle de la responsabilité, de la réglementation et de l'utilisation des fonds par les provinces, en particulier par rapport aux entreprises à but lucratif.
  • Tous les établissements, qu'ils soient à but lucratif ou non, reçoivent le même montant provenant d'une enveloppe budgétaire. Comme je l'ai dit, les entreprises à but lucratif rendent des comptes à leurs actionnaires. Alors, d'où vient cet argent? Ensuite, une réglementation et une obligation de rendre compte sont nécessaires pour les transferts qui sont effectués.
  • Je pense que le gouvernement fédéral doit examiner la situation et trouver des solutions. Je ne sais pas sous quelle forme exactement, mais je pense que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard en surveillant, en partie, ce qui se passe dans les provinces.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: La question n'était pas de déterminer si le fédéral doit se mêler d'une compétence provinciale. Je veux savoir si le fait d'avoir réduit les transferts aux provinces jusqu'à 22 % depuis les années 1990 a eu un effet significatif sur la qualité des conditions de travail et sur la qualité des conditions de vie des usagers.
  • À votre avis, quels seraient les effets si les transferts en santé remontaient à 50 % comme cela devrait être?
  • [Traduction]
  • Mme Sharleen Stewart: Augmenter le financement destiné aux services de première ligne contribuerait certainement à maintenir les emplois à temps plein des travailleurs essentiels. Il convient d'examiner les effectifs dans ces établissements. Ainsi, le financement supplémentaire du gouvernement fédéral aura une incidence considérable sur les résultats.
  • Encore une fois, comme le gouvernement fédéral l'a fait durant cette pandémie en offrant un soutien financier accru et important, ces transferts doivent toujours être assortis d'une réglementation et d'une surveillance. Il est toujours bien d'avoir plus d'argent, mais il doit être investi aux bons endroits, soit directement dans les services de première ligne et les niveaux de soins.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie, madame Stewart.
  • Monsieur le président, je donne le reste de mon temps de parole à mon collègue M. Xavier Barsalou-Duval. Combien de temps me reste-t-il?
  • [Traduction]
  • Le président: Vous avez environ une minute.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: Je vous remercie.
  • M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes— Verchères, BQ): Ma question s'adresse aux gens qui travaillent dans la fonction publique, particulièrement pour l'Agence du revenu du Canada.
  • Monsieur Brière, vous avez relaté tantôt tout un parcours du combattant pour réussir à répondre à la demande et à toutes les questions posées par les citoyens, avec les nombreuses heures supplémentaires que cela nécessite. Je pense que cela démontre clairement que vous manquez de personnel. Est-ce qu'il a été envisagé d'ajouter des employés pour suffire à la tâche? Des options ont-elles été envisagées? Quelles ont été les réponses de l'employeur à ces besoins?
  • [Traduction]
  • Le président: Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.
  • [Français]
  • M. Marc Brière: Avec la charge de travail exceptionnelle que nous avons en ce moment, il est certain que nous avons besoin de plus de gens. Par contre, il a fallu nous ajuster assez rapidement. L'Agence a donc demandé aux employés non essentiels qui étaient à la maison et qui ne travaillaient pas de mettre la main à la pâte et d'aider les agents des centres d'appels à répondre aux questions. Environ 7 500 personnes ont offert leurs services et ont été formées pour aider les 2 500 employés permanents de nos centres d'appels, ce qui nous aide à faire face à la situation.
  • [Traduction]
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Au nom du Comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu ici aujourd'hui. Vos témoignages et vos commentaires ont été à la fois pertinents et instructifs. Nous vous remercions de votre participation.
  • Chers collègues, je vais maintenant laisser les témoins partir...
  • M. Matthew Green: N'ai-je pas de temps de parole? Vous avez dit que vous aviez besoin de cinq minutes, monsieur le président.
  • Le président: Je suis désolé, monsieur Green. C'est totalement mon erreur.
  • M. Matthew Green: Pas de problème. Vous avez peut-être oublié, mais pas moi.
  • Le président: Vous n'avez pas seulement cinq minutes, monsieur, mais six.
  • M. Matthew Green: Je vous en suis reconnaissant. Je vais certainement les utiliser au complet.
  • Mes observations s'adressent à Mme Sharleen Stewart.
  • J'aimerais commencer par rendre hommage aux familles de Christine Mandegarian, Arlene Reid et Sharon Roberts, ainsi qu'à un nombre incalculable de travailleuses et travailleurs qui ont succombé à la COVID-19 aux premières lignes des soins de santé. On pourrait bien sûr faire valoir que les soins de longue durée relèvent uniquement de la compétence des provinces, mais étant donné l'ampleur de la tragédie et l'importance des pertes subies dans les établissements de soins de longue durée, je pense que ce serait totalement irresponsable.
  • Je voudrais citer des données d'un reportage de la journaliste d'enquête Nora Loreto qui, dans ses recherches, a déterminé que 3 790 des 4 408 Canadiens qui sont morts de la COVID-19 étaient en établissement. Cela représente 85,9 % des décès.
  • Dans les questions précédentes, nous avons entendu parler de l'enquête en cours sur les établissements de soins de longue durée de l'Ontario. En 2018, le journaliste de la CBC John Lancaster a déclaré qu'il était choqué de constater le nombre d'établissements de soins dont les dépenses en nourriture par résident étaient inférieures aux dépenses en nourriture par détenu dans les prisons. Vous avez évidemment fait référence à la célèbre phrase de Pete Seeger: « De quel côté êtes-vous donc? »
  • J'aimerais parler de cet aspect, pour commencer. Quelle est la taille de la société Chartwell?
• (1250)
  • Mme Sharleen Stewart: Chartwell est une grande entreprise présente partout en Amérique du Nord. Au Canada, c'est manifestement l'une des sociétés à but lucratif du secteur. Je peux vous donner quelques chiffres. On évalue le chiffre d'affaires de Chartwell à plus de 2 milliards de dollars par an. L'année dernière, l'entreprise a versé près de 130 millions de dollars en dividendes à ses actionnaires.
  • Ce sont des établissements de soins qui sont censés être... Eh bien, le public les considère comme des établissements à but non lucratif, étant donné que l'argent provient évidemment du trésor public. Qu'ils soient à but non lucratif ou à but lucratif, les organismes reçoivent le même montant en fonds publics. Ils font donc des compressions quelque part. Je peux vous dire exactement où. Vous le voyez. Ils réduisent les services de première ligne. Ils font des compressions dans les soins aux personnes âgées.
  • En outre, les préposés aux bénéficiaires occupent un, deux ou trois autres emplois, puisqu'on ne leur donne pas un travail à temps plein. Quant au nombre d'heures de soins, les résidants reçoivent en moyenne entre 1,9 et 2,25 heures de soins par jour. Nous demandons de porter ce total à au moins quatre heures par jour.
  • Il y a des entreprises comme Extendicare, qui reçoit plus de 263 millions de dollars par année du gouvernement ontarien. Je peux vous dire que cet argent ne va pas en première ligne, comme en témoigne ce qu'on voit pendant cette pandémie. Les chiffres sont stupéfiants. Remarquez la différence du nombre de décès et d'infections entre les établissements à but non lucratif et les établissements à but lucratif.
  • Nous devons faire mieux, et c'est ce que nous demandons dans le cadre de cette enquête. Notre but est que ce soit fait partout au pays.
  • M. Matthew Green: Je ne suis pas sans savoir que ces privatisations ont commencé sous Mike Harris, qui est maintenant, bien sûr, le président du conseil d'administration de Chartwell.
  • Vous avez indiqué qu'il pourrait y avoir d'autres pressions. Je crois savoir que certains demandent qu'on prolonge les prestations d'assurance-emploi plutôt que de donner des congés de maladie payés. Pourquoi ces grandes sociétés multimilliardaires exercentelles des pressions en ce sens plutôt qu'offrir des congés de maladie payés à leurs employés?
  • Mme Sharleen Stewart: C'est tout simplement dans leur intérêt. Encore une fois, comme je l'ai dit, ils exercent ces pressions pour leurs actionnaires, et certainement pas pour les personnes âgées qui vivent leurs dernières années dans leurs établissements, ni pour le personnel soignant qui ne peut même pas avoir un poste à temps plein. Les congés de maladie payés sont un rêve. Nous en avions, en Ontario, mais le gouvernement nous les a enlevés, ce qui est regrettable.
  • Nous entendons l'administratrice en chef de la santé publique dire que ceux qui sont malades doivent rester à l'écart. Ces bas salariés n'en ont pas les moyens. Là encore, les entreprises versent les profits aux actionnaires. À titre d'exemple, la société Revera appartient au Régime de pensions du Canada. Je pense que nous devons commencer par là. C'est un problème fédéral; examinez-le.
  • M. Matthew Green: Oui. Essentiellement, à titre d'unique actionnaire, Bill Morneau peut appeler les dirigeants pour exprimer son mécontentement et exiger que l'entreprise commence par là.
  • Je dois dire que lorsqu'on porte attention à cela, au fait que la majorité des décès sont concentrés chez nos personnes les plus vulnérables, les aînés des établissements de soins de longue durée, ce n'est pas seulement honteux: c'est un scandale national.
  • Nous savons que votre syndicat, SEIU Healthcare, dirige l'enquête provinciale en Ontario. Que peut faire le gouvernement fédéral pour entreprendre une enquête nationale, par exemple, afin d'éviter, à l'approche d'une deuxième vague, de sacrifier encore une fois les personnes les plus vulnérables de notre société?
• (1255)
  • Mme Sharleen Stewart: Tout à fait, et comme je l'ai dit dans mon discours préliminaire, nous devons être prêts pour la prochaine vague et nous assurer d'avoir suffisamment d'équipement de protection individuelle dans ces résidences. Nous devons mettre en place des mesures de contrôle des infections. Nous tentons de communiquer avec ces sociétés, mais elles ne nous répondent pas. On ne devrait pas voir des préposés aux services de soutien à la personne porter des sacs de poubelle en guise de protection parce que des multinationales comme Chartwell ne leur fournissent pas l'équipement de protection individuelle approprié.
  • Cette enquête vise la période avant la pandémie et celle d'après. Il faut faire mieux pour les aînés du pays. Ils ont grandement contribué à notre société. Ils méritent respect et dignité à la fin de leur vie.
  • M. Matthew Green: Je suis tout à fait d'accord avec vous.
  • Ma dernière question s'adresse aux représentants de l'AFPC.
  • Le Conseil du Trésor élabore un plan de retour au travail. Est-ce qu'il a communiqué avec vous? Vous a-t-il consultés? Êtes-vous satisfaits?
  • M. Chris Aylward: Je vous remercie pour votre question, monsieur Green.
  • Le président: Veuillez répondre rapidement, si possible, monsieur Aylward.
  • M. Chris Aylward: Nous venons d'entreprendre la discussion avec le Conseil du Trésor au sujet de la réintégration du milieu de travail. Nous n'avons pas encore vu le plan, mais le Conseil du Trésor s'est engagé à nous le transmettre au cours des prochains jours. Nous avons hâte d'échanger avec lui à ce sujet.
  • M. Matthew Green: Merci, monsieur le président.
  • Le président: Merci, monsieur, et excusez-moi encore une fois d'avoir oublié que vous disposiez de six minutes pour votre intervention.
  • Je remercie une fois de plus tous les témoins. Nous avons beaucoup aimé entendre vos témoignages. Vous pouvez vous déconnecter.
  • Chers collègues, nous allons prendre les cinq minutes qu'il nous reste pour parler des témoins que nous entendrons après le 15 mai. Le Comité a invité les témoins qui figuraient à la liste des réunions 8 et 9 du plan de travail daté du 8 mai 2020. Ces réunions traiteront de la distribution de l'équipement médical et de la cybersécurité.
  • Madame Deraspe, je vais vous laisser nous parler plus en détail des témoins que nous entendrons après le 15 mai.
  • Mme Raphaëlle Deraspe (attachée de recherche auprès du Comité): Oui, bien sûr, monsieur le président.
  • Les témoins proposés dans le plan de travail pour la réunion sur l'équipement médical sont: la ministre de la Santé; le président-directeur général de Postes Canada; le vice-président d'Amazon Canada; et la présidente du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
  • En ce qui a trait à la neuvième réunion sur la cybersécurité, les témoins proposés sont: la ministre du Gouvernement numérique; les représentants de Services partagés Canada: le président, le dirigeant principal de la technologie et le directeur général; les représentants du Centre de la sécurité des télécommunications; et enfin un témoin que nous avons entendu aujourd'hui, M. Bilodeau, qui est dirigeant principal de l'information du Canada par intérim.
  • Le président: Merci, madame Deraspe.
  • Chers collègues, je dois aussi souligner que le lundi 18 mai est le jour de la fête de la Reine. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas nous réunir virtuellement ce jour-là. Je crois que les whips des quatre partis communiquent avec les membres du Comité afin de connaître leur opinion au sujet de la tenue d'une réunion, de son annulation ou de son report plus tard dans la semaine.
  • Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?
  • Monsieur Green, je vois que vous levez la main. Vous avez la parole.
  • M. Matthew Green: Je ne sais pas comment on procède à l'échelon fédéral, mais qu'est-ce que cela signifie pour notre personnel? Je veux faire preuve de considération en accordant une journée de congé à notre personnel ou ce à quoi ils auraient droit en pareil contexte.
  • Le président: Je vais demander à M. Cardegna s'il a un complément d'information.
  • C'est une bonne question. Je présume, monsieur Green, que si nous devions tenir une réunion, tout le personnel qui travaillerait cette journée-là serait payé selon les règles normales visant les journées fériées. C'est donc dire que les employés seraient payés à temps et demi ou peut-être à temps double. Je crois qu'il s'agit d'un jour férié.
  • Monsieur Cardegna, ai-je raison ou tort?
• (1300)
  • Le greffier du Comité (M. Paul Cardegna): Monsieur le président, vous avez raison. C'est clairement un congé auquel le personnel a droit. C'est un jour férié. Je ne connais pas les dispositions exactes des conditions d'emploi de chaque employé.
  • Je suis certain que les whips sont conscients du fait qu'il s'agit d'un jour férié. Ce sont eux qui sont responsables d'établir le calendrier, car ils mettent les ressources en balance entre tous les comités, y compris, bien sûr, le Comité spécial sur la COVID. En conséquence, si le Comité a des préférences quant aux journées où il devrait se réunir, il serait plus efficace pour les membres d'en parler directement à leurs whips respectifs, car ce sont eux qui établissent le calendrier. Nous ne connaissons pas encore celui de la semaine du 18 mai.
  • Les analystes et moi-même suggérons que nous gardions pour les deux réunions après le 15 mai les témoins dont Mme Desraspe vient de nous lire les noms à partir du plan de travail qui a été diffusé hier.
  • Le président: Merci, monsieur Cardegna.
  • Chers collègues, normalement, les whips annoncent les réunions de la semaine suivante une semaine à l'avance, alors nous n'avons pas encore eu de nouvelles d'eux. M. Cardegna a tout à fait raison. Notre représentant du bureau du whip a pris contact avec moi. J'ignore, madame Block ou monsieur Aboultaif, si on a pris contact avec vous, mais probablement que la meilleure façon de procéder est de passer par vos whips. Je présume que nous connaîtrons la semaine prochaine le calendrier des réunions pour la semaine du 18 mai.
  • Je n'ai encore rien entendu, et j'ignore si un autre membre du Comité a eu des nouvelles de son whip.
  • Monsieur Cardegna, vous voulez intervenir?
  • Le greffier: Monsieur le président, la suggestion que les analystes et moi-même proposons est celle d'identifier les témoins — et encore une fois, Mme Desraspe a recommandé les noms qu'elle a lus sur le plan de travail d'hier de personnes qu'on garde pour les réunions huit et neuf — et de communiquer avec eux concernant les deux réunions après le 15 mai. Je ne peux pas vous donner de dates précises, mais si le Comité trouve cette proposition intéressante, nous pouvons la lui soumettre pour qu'il tranche.
  • Le président: Merci, monsieur Cardegna.
  • Quelqu'un a-t-il un commentaire à formuler?
  • Kelly Block, nous vous écoutons.
  • Mme Kelly Block: Merci, monsieur le président.
  • Je suggère que nous communiquions avec nos whips dès que possible pour faire valoir nos opinions sur la question de savoir si nous devrions ou non nous réunir un jour férié. J'ignore si nous devons prendre contact avec vous, monsieur Lukiwski, qui êtes un député conservateur, pour que vous lui transmettiez nos préférences, et les autres pourront ensuite en faire autant.
  • Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que nous demandions au personnel de venir travailler un jour férié. Nous pourrions éventuellement nous rattraper au cours des semaines suivantes, mais je laisse aux autres collègues le soin d'en discuter.
  • Le président: Encore une fois, chers collègues, ce sont les whips qui établiront le calendrier. J'ai exprimé ma préférence. Pour ce que cela vaut, j'ai suggéré que nous annulions cette réunion directement et que nous la fixions à une autre date au lieu de la tenir un jour férié, mais, comme je l'ai déjà mentionné, chacun d'entre vous devrait communiquer avec son propre whip et le faire le plus tôt possible.
  • Monsieur McCauley, aviez-vous un commentaire ou une question?
  • M. Kelly McCauley: Oui, j'ai un commentaire à formuler.
  • Nous avons déjà mentionné notre souhait que les témoins présentent leurs mémoires écrits à l'avance au lieu de les lire. À la réunion d'aujourd'hui, je pense que nous avons pris ce qui a paru comme 40 minutes juste pour entendre les déclarations liminaires au début, et le ministre parlait sans fin et alternait constamment entre le français et l'anglais. Je me demande si, encore une fois, nous pouvons convenir de ne pas consacrer de temps de réunion à écouter des témoins lire des remarques écrites.
  • La seconde partie est que, en général, je suis d'accord pour reporter la réunion. Peut-être que nous pourrions voir s'il nous est possible de nous réunir le mardi matin avant la réunion virtuelle... sinon, nous allons simplement la placer ailleurs dans le calendrier.
  • Le président: Merci, monsieur McCauley. Nous en avons déjà parlé une fois, mais je vais d'abord m'adresser à notre greffier avant de céder la parole à M. Green concernant les problèmes relatifs à l'annexion des déclarations liminaires pour passer directement aux questions. Comme nous tenons des réunions virtuelles, ce n'est pas vraiment une option.
  • M. Kelly McCauley: J'en suis bien conscient, mais rien ne dit que les témoins doivent pouvoir prononcer des remarques liminaires au départ.
  • Le greffier: Rien n'oblige un témoin à prononcer des remarques liminaires. Cependant, notre ancienne pratique consistant à prendre des remarques liminaires et à les annexer aux témoignages requiert malheureusement une motion du Comité. Le Comité n'est pas habilité à entendre cette motion, conformément à l'ordre adopté par la Chambre, si bien que nous nous trouvons dans une situation unique.
  • En outre, les notes de discussion que nous avons reçues aujourd'hui des témoins pendant la seconde partie de la réunion nous sont arrivées entre hier soir et ce matin. Nous n'avons tout simplement pas eu suffisamment de temps pour les traduire afin de pouvoir les remettre aux membres à l'avance.
  • Voilà une partie des raisons pour lesquelles nous demandons aux témoins de prononcer leurs remarques liminaires devant le Comité. Nous le faisons notamment pour que le grand public puisse entendre les commentaires des témoins. Je comprends la frustration des membres. Nous espérons pouvoir régler bientôt les problèmes techniques.
• (1305)
  • Le président: Monsieur Green, je pense que vous aviez des commentaires.
  • M. Matthew Green: Effectivement. Merci.
  • Je peux comprendre que les membres du public qui viennent témoigner à titre d'experts aient droit à six minutes pour prononcer leurs remarques. Ce qui me pose problème, cependant, ce sont les ministres qui viennent pour une heure en tout, qui nous régurgitent ce qui équivaut à un communiqué, et qui laissent ensuite leur personnel se dépêtrer pour répondre à nouveau à des questions pour lesquelles on a déjà eu des réponses.
  • Je peux vous le dire, je ne veux jamais avoir à interrompre publiquement le personnel ou qui que ce soit. Je n'aime pas être placé dans une situation où je doive le faire, mais je reconnais, à titre de membre du quatrième parti, que tout ce temps qu'on utilise joue sur la longueur de la série de questions que je peux poser et que je n'aurai pas l'occasion de prendre la parole. Nous avons même vu des membres du gouvernement au pouvoir et d'autres personnes perdre leur temps de parole à cause du cafouillage qu'on observe ici. Si on peut adopter une motion ou trouver une autre façon de passer outre ou peut-être d'afficher les remarques liminaires, ou si on peut les publier dans un communiqué, je serais ravi qu'on procède ainsi. J'aimerais que le compte rendu reflète que je ne veux pas être frustré d'avoir à interrompre les autres parce que je n'ai pas droit à mon temps de parole.
  • Le président: Merci, monsieur Green.
  • Avant de passer à Kelly Block — et, si je ne m'abuse, monsieur Cardegna —, je suppose que si des ministres témoignent, nous serions en mesure de prendre contact avec eux au préalable et de les informer que le Comité leur saurait gré de passer directement aux questions sans lire leurs remarques pour les consigner au compte rendu, mais de faire en sorte qu'on puisse les consulter.
  • Le greffier: S'ils peuvent nous fournir leurs remarques liminaires, nous pourrions les considérer comme des mémoires écrits et les afficher sur le site Web du Comité. Ensuite, vous pourriez demander aux ministres de passer directement aux questions si vous le souhaitez. C'est une option.
  • Le président: Nous allons d'abord entendre Kelly Block.
  • Mme Kelly Block: Très brièvement, monsieur Lukiwski, je pense que c'est une excellente suggestion. Si nous ne le faisons pas, nous devrions au moins leur demander de prononcer leurs remarques en une seule langue pour nous éviter le fiasco d'aujourd'hui.
  • Le président: Comme vous le savez, madame Block, c'est la raison pour laquelle je suis intervenu en plein milieu et j'ai demandé si une question avait commencé dans une langue pour la compléter et la même chose dans l'autre langue pour nous éviter d'avoir à nous inquiéter de perdre de précieuses secondes à attendre que les interprètes se rattrapent.
  • Chers collègues, cela nous ramène à la présentation de Mme Deraspe. Nous avons la liste des témoins. Je n'ai entendu personne d'autre suggérer que nous ajoutions ou supprimions un quelconque témoin suggéré, alors sommes-nous prêts à approuver le plan de travail et les témoins qui ont été proposés?
  • Monsieur Cardegna, faut-il tenir un vote par appel nominal sur ce point?
  • Le greffier: Je pense que Mme Vignola aimerait intervenir, monsieur le président.
  • M. Francis Drouin: J'aimerais aussi le faire après elle.
  • Le président: Oui, nous commencerons par Mme Vignola et nous entendrons ensuite M. Drouin.
  • [Français]
  • Mme Julie Vignola: Je voudrais faire une suggestion.
  • Souvent, lorsqu'il reste peu de temps et qu'on commence une autre tour de cinq minutes, cela fait en sorte que M. Green et moi n'avons pas de deuxième tour. S'il ne semble pas y avoir assez de temps pour que tout le monde puisse avoir son tour, pourrions-nous limiter cela à trois minutes? Ainsi, nous pourrions chacun avoir un peu de temps.
  • [Traduction]
  • Le président: Oui, madame Vignola, vous avez tout à fait raison. Le Comité peut déterminer le nombre de minutes accordé à chacun par série de questions. Je l'ai fait arbitrairement à quelques occasions et fait passer le temps de parole de six à cinq et même à quatre minutes pour essayer de permettre aux gens de poser autant de questions que possible.
  • Je vais prendre votre suggestion en considération. À l'avenir, s'il semble qu'il ne nous sera pas possible d'avoir deux séries complètes ou une troisième série, je proposerai qu'on réduise le temps alloué pour voir si les membres du Comité sont d'accord.
  • Monsieur Drouin, je crois que c'est à vous maintenant.
• (1310)
  • M. Francis Drouin: J'ai une simple question concernant un témoin en particulier, soit Amazon. Je sais que nous avions tous déjà présenté nos listes, mais on a précisé le rôle que joue Amazon, et j'aimerais juste savoir si M. Green souhaite toujours proposer ce témoin en particulier.
  • M. Matthew Green: Tout à fait.
  • M. Francis Drouin: D'accord, donc vous voulez la même réponse?
  • M. Matthew Green: Non, je veux que ses représentants témoignent devant notre comité. C'est ce que je veux, monsieur Drouin.
  • Le président: Madame Deraspe, sachant cela, puis-je vous demander de vous assurer que nous invitions un représentant d'Amazon à témoigner au moment opportun?
  • Mme Raphaëlle Deraspe: Oui, il y en a déjà un, monsieur le président.
  • Le président: Merci beaucoup.
  • Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Nous avons un peu dépassé le temps qui nous était alloué, et nos techniciens doivent partir pour préparer une autre réunion.
  • M. Kelly McCauley: Très brièvement, quand pouvons-nous obtenir le calendrier mis à jour?
  • Le président: Le calendrier a déjà été publié pour la semaine prochaine.
  • M. Kelly McCauley: Désolé, monsieur Lukiwski. Je veux dire la liste de témoins à jour, pas le calendrier des réunions.
  • Le greffier: Si vous me le permettez, monsieur le président, nous espérons publier un avis de convocation aujourd'hui. Sinon, nous le ferons ce week-end.
  • M. Kelly McCauley: Merci.
  • Le greffier: Monsieur le président, si l'intention du Comité est d'adopter la proposition de l'analyste, il faudrait le faire en tenant un vote par appel nominal.
  • Voulez-vous y procéder tout de suite?
  • Le président: Oui, s'il vous plaît, monsieur Cardegna, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
  • (La motion est adoptée à l'unanimité.)
  • Merci, monsieur Cardegna, et merci à tous.
  • Je vous dis simplement au revoir. Nous nous reverrons lundi, de 14 à 16 heures, heure de l'Est.
  • Merci à tous. Passez un bon week-end et soyez prudents.
  • La séance est levée.

Rapport sur les audiences du comité

Nom du comité : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Auteur du rapport : Patrick Gray, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Date et heure : Le 4 mai 2020, de 14 h 02 à 15 h 59

Lieu : Par webdiffusion

Objet : Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (octroi des prestations d’urgence)

Témoins

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Glenn Purves, sous-secrétaire, Secteur de la gestion des dépenses
  • Marcia Santiago, directrice générale, Stratégies et prévisions des dépenses
• Ministère des Finances
  • Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt
  • Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée, Direction de la politique économique et budgétaire
  • Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées
  • Suzy McDonald, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédéralesprovinciales et de la politique sociale
  • Leah Anderson, sous-ministre adjointe déléguée, Direction de la politique du secteur financier

Faits saillants

Le Comité s’est réuni pour la quatrième fois dans le cadre de son examen de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Les témoignages des représentants du ministère des Finances Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont permis au Comité de se pencher sur l’octroi des prestations d’urgence fédérales.

Les témoins du SCT ont dû répondre à des questions concernant les changements apportés au processus relatif aux subsides et aux budgets des dépenses, et à la question de savoir si le Conseil du Trésor a continué de jouer un rôle dans la supervision des dépenses. Aucune des questions n’a été soulevée ou abordée de façon conflictuelle, même si les membres continueront probablement d’exiger la transparence, la surveillance et l’imputabilité en ce qui concerne les procédures financières, et de poser des questions à ce sujet.

La majorité des questions ont été adressées aux témoins du ministère des Finances Canada et concernaient l’admissibilité et les conditions d’accès aux prestations fédérales d’urgence, leurs coûts, leur durée et la possibilité qu’elles changent au fil du temps. Les membres ont également posé des questions sur l’éventualité de mises à jour financières ou de budgets à venir, les détails précis du soutien apporté au secteur de l’énergie (PCC) et l’admissibilité des entreprises qui utilisent des paradis fiscaux (BQ).

Suivis

Des réponses ont été promises pour un certain nombre de questions, que ce soit volontairement par des témoins, ou à la demande du Président lorsqu’il n’y avait pas suffisamment de temps pour donner une réponse complète. La transcription de la réunion servira à vérifier que tous les engagements ont été tenus.

Il n’y avait aucun suivi pour le SCT.

1. À combien se chiffre l’aide financière offerte aux entreprises qui se sont réorganisées afin de produire de l’EPI? (Kelly Block, PCC)
   1. M. Marsland s’est engagé à fournir une réponse.
2. Plus de détails quant aux effets sur les passifs non capitalisés des fonds de pension de la fonction publique (Kelly McCauley, PCC)
   1. Mme McDermott s’est engagée à fournir une réponse.
3. Davantage de renseignements sur les augmentations de la dette des sociétés d’État (Kelly McCauley, PCC)
   1. Pas assez de temps pour répondre.
4. Nombre de demandeurs de la SSUC (Irek Kusmierczyk, PLC)
   1. M. Marsland s’est engagé à fournir une réponse.
5. Admissibilité à la PCU pour les propriétaires uniques qui ne se versent pas de salaire (Yasmin Ratansi, PLC)
   1. Pas assez de temps pour répondre.
6. Renseignements sur l’écart fiscal (Julie Vignola, BQ)
   1. M. Marsland s’est engagé à fournir une réponse.
7. Renseignements sur l’admissibilité à la PCU pour les travailleurs saisonniers (Xavier Barsalou-Duval, BQ)
   1. Mme McDonald s’est engagée à fournir une réponse.

Prochaines étapes

Le Comité a terminé la réunion avec une discussion publique de 15 minutes sur les activités futures. Le Président et les membres du Parti libéral ont demandé que des efforts soient déployés afin de réduire les cas dans lesquels des témoins sont invités à fournir un témoignage qu’un autre Comité permanent pourrait déjà avoir reçu. Kelly McCauley (PCC) a indiqué qu’elle aimerait beaucoup entendre de nouveau la ministre et le sous-ministre de SPAC afin de les interroger sur les contradictions perçues récemment dans les messages transmis.

À venir :

• Vendredi 8 mai 2020, de 11 h à 13 h : réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (employés fédéraux)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor, Commission de la fonction publique, représentants syndicaux
• Lundi 11 mai 2020, de 14 h à 16 h : réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (versement des prestations d’urgence)
  • Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ministre du Revenu national, représentants de l’Agence
• Vendredi 15 mai 2020, de 11 h à 14 h : réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (approvisionnement fédéral et Réserve nationale stratégique d’urgence)
  • Témoins de l’Agence de la santé publique du Canada, du bureau du sousministre de SPAC et du bureau de la sous-ministre adjointe de SPAC, Approvisionnement

Résumé de la réunion

Questions et réponses

Thèmes abordés dans les questions des membres du PCC :

• Processus relatif aux subsides, intention du gouvernement d’utiliser des mandats spéciaux, validité des plans ministériels (Kelly McCauley)
  • Réponse (M. Purves) : Il y aura une loi de crédits en juin et une autre en décembre. Il existe un mécanisme pour les mandats spéciaux, mais il est difficile de prédire s’il sera utilisé. Les plans ministériels demeurent valides en ce qui concerne le budget principal des dépenses. Les rapports ministériels sur les résultats pour l’exercice tiendront compte de la nature exceptionnelle des activités ministérielles en cours.
• Dépenses liées à la COVID-19 et processus d’approbation et de surveillance du Conseil du Trésor (Kelly McCauley)
  • Réponse (M. Purves) : L’autorisation du Conseil du Trésor est donnée au besoin. Les fonctions essentielles du président du Conseil du Trésor et du Comité n’ont pas changé. Le contrôleur général collabore avec les ministères en ce qui a trait à la comptabilité.
• État du compte d’assurance-emploi (Ziad Aboultaif)
• Récupération de la PCU versée à des personnes non admissibles (Ziad Aboultaif)
• Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : nombre de demandeurs, sommes disponibles, réajustement éventuel des critères d’admissibilité pour ceux qui ne sont pas admissibles (Ziad Aboultaif, Kelly McCauley)
  • Réponse (Mme Anderson) : On a recensé 520 000 demandeurs; 20 milliards de dollars sont disponibles. Le réexamen de l’admissibilité en fonction des commentaires reçus est une priorité et le restera. Aucun échéancier exact n’est disponible.
• Coût de l’approvisionnement en EPI (Kelly Block)
  • Réponse (M. Marsland) : Nos rapports du Comité permanent des Finances présentent les sommes consacrées à ces secteurs. Jusqu’à maintenant, cela représente 4,4 milliards de dollars principalement consacrés à l’achat d’EPI, mais cette somme comprend également du financement pour aider les provinces et les territoires ainsi que pour appuyer la recherche médicale et l’élaboration de vaccins.
• Maintien et durée des prestations d’urgence (Kelly Block)
  • Réponse (Mme McDermott) : La durée change individuellement pour chaque mesure. Il est trop tôt pour déterminer si des prestations devront être prolongées. L’objectif général est d’offrir des prestations à court et à moyen terme (quelques mois).
• Prévisions fiscales du ministère des Finances, y compris des détails sur les augmentations de la dette des sociétés d’État ou les passifs non capitalisés des fonds de pension de la fonction publique (Kelly McCauley)
  • Réponse (Mme McDermott) : Il est difficile de faire des prévisions fiscales à l’heure actuelle. Aucun calendrier n’a été établi précisément pour l’instant.
• Soutien apporté à certaines industries, notamment l’industrie de l’énergie, auxquelles le ministre des Finances a promis de l’aide (Kelly McCauley).
  • Réponse (Mme Dancey) : Un soutien économique généralisé a été déployé pour la plupart des entreprises. Des travaux approfondis ont eu lieu pour collaborer avec des secteurs précis. Le gouvernement a annoncé des mesures sectorielles, ciblant notamment le secteur de l’énergie (assainissement des puits et fonds pour les émissions, réponse d’Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada aux problèmes de financement précis que connaît le secteur de l’énergie).
• Détails sur l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (Ziad Aboultaif)
  • Réponse (Mme Anderson) : La SCHL s’occupera du versement de cette prestation à partir de la mi-mai. Les locateurs collaboreront avec la SCHL.

Thèmes abordés dans les questions des membres du PLC :

• Processus d’approbation du Conseil du Trésor et dépenses d’urgence (Majid Jowhari)
  • Réponse (M. Purves) : Les autorisations de dépenser sont prévues dans les projets de loi C-13 à C-15. Le Conseil du Trésor examine la politique, les autorisations de programme et les autorisations opérationnelles afin de s’assurer que ces éléments sont pris en compte et cadrent avec les dépenses. Le Conseil du Trésor ne participe qu’au besoin, s’il y a des lacunes. Dans certains secteurs, les ministres peuvent apporter des changements. Quand c’est le cas, le Conseil du Trésor veille au respect du mandat du ministre.
  • Réponse (Mme McDermott) : L’autorité quant au plan d’intervention en cas d’urgence découle principalement des lois. Le Comité permanent des Finances reçoit régulièrement des rapports sur la façon dont ces éléments du plan d’intervention sont mis en oeuvre.
• Admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, pour les entreprises qui émettent des T4A au lieu des T4 ou pour d’autres qui ne sont pas admissibles (Yasmin Ratansi, Francis Drouin)
  • Réponse (Mme Anderson) : Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes dépend de la masse salariale. Nous savons que certaines entreprises ne sont pas admissibles et nous réfléchissons aux autres soutiens qui pourraient convenir.
• Allègement du loyer pour les entités qui n’ont pas d’hypothèque, ou qui ont une hypothèque, mais dont les locateurs ne participent pas au programme d’allègement (Majid Jowhari, Yasmin Ratansi)
  • Réponse (Mme Anderson) : La SCHL a fait savoir qu’un locateur qui n’a pas d’hypothèque doit communiquer avec la SCHL pour trouver un autre mécanisme. Les locateurs et les locataires peuvent travailler ensemble pour trouver des solutions. Le programme sera conçu de façon à être accessible aux propriétaires de biens qui n’ont pas d’hypothèques.
• Consultation avec les intervenants quant à la conception des prestations d’urgence (Francis Drouin)
• Prestations supplémentaires d’AE, qui ne sont pas permises aux termes de la PCU (Irek Kusmierczyk)

Thèmes abordés dans les questions des membres du BQ :

• Réouverture économique éventuelle et harmonisation des mesures d’urgence (Julie Vignola)
  • Réponse (Mme McDermott) : Il est un peu tôt pour prendre des décisions à cet égard. Les mesures seront prolongées s’il le faut, mais il est difficile de dire à l’heure actuelle si cela sera nécessaire. Il s’agit de facteurs importants à prendre en considération. Les décisions quant à la relance économique sont motivées par des considérations sanitaires et sont prises à l’échelle provinciale. Nous collaborons afin de nous assurer que ces décisions sont bien appuyées.
• Prestations dans le cas des entreprises qui utilisent des « paradis fiscaux » (Julie Vignola)
  • Réponse (M. Marsland) : Le gouvernement travaille à réduire l’évasion fiscale et a investi des sommes importantes au cours des dernières années pour renforcer les capacités de l’Agence à cet égard. L’objectif de ces mesures est de préserver les emplois et de lutter contre le chômage. Il n’existe pas de définition officielle d’un paradis fiscal ni de terminologie communément acceptée. L’Agence a fait des estimations de l’écart fiscal, que je peux consulter et fournir.
• Soutien offert aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs indépendants (Marc Serré, Xavier Barsalou-Duval)
  • Réponse (Mme McDonald) : Nous avons élaboré un programme pour veiller à ce que les personnes qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi puissent demander la PCU, y compris les travailleurs saisonniers. Nous continuons d’examiner et de réévaluer la question, mais le programme n’a pas été mis en oeuvre pour appuyer tout le monde; de nombreux programmes s’appliquent en même temps pour y parvenir. Emploi et Développement social Canada examine également la question.

Thèmes abordés dans les questions du NPD :

• Admissibilité à la PCU (Matthew Green)
  • Réponse (Mme McDermott) : La priorité quant à la PCU était la rapidité; le gouvernement poursuit son travail pour combler les lacunes apparentes, y compris pour d’autres membres vulnérables de la population.
  • Réponse (Mme McDonald) : La politique a évolué pour que davantage de personnes bénéficient des mesures et le soutien en général a été étendu pour inclure les étudiants, les travailleurs saisonniers, etc.
• Coût d’une prestation universelle de revenu de 2 000 $ (Matthew Green)
  • Réponse (M. Marsland) : Il est difficile de répondre à cette question, car cela dépend beaucoup de la conception de la prestation. Au premier coup d’oeil, le coût d’une prestation pour tous les adultes est extrêmement élevé. Le coût net dépendrait de la conception du programme.
• Y aura-t-il un allègement des loyers sur le marché résidentiel? (Matthew Green)
  • Réponse (Mme Anderson) : Les loyers entrent généralement dans la sphère de compétence provinciale. De nombreuses provinces ont pris des mesures pour aider les locataires résidentiels.
• Pouvoir d’établir une société accordé au ministre des Finances par le projet de loi C-13 (Matthew Green)
  • Réponse (Mme Anderson) : Ce pouvoir s’appuie sur le pouvoir exercé pendant la crise financière de 2008. Il s’agit d’un autre outil pour la stabilité financière, au besoin.

Rapport sur l’audience du comité permanent

Nom du comité : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Chambre des communes)

Auteur du rapport : Brent Mills, Analyste parlementaire, 613-543-6857

Date et heure : Lundi 4 mai 2020 (de 14 h à 16 h)

Objet : Réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19

Aperçu et principaux enjeux :

Le Comité s’est réuni pour entendre les propos des représentants du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, qui ont étudié la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de convocation.

Le ton de la réunion était chaleureux et professionnel, et les questions étaient axées sur les exigences en matière d’admissibilité des programmes de soutien liés à la COVID- 19, la modélisation des risques, les programmes futurs et la relance économique après la pandémie de COVID-19.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion.

Parti conservateur (PCC)

• Député Kelly McCauley (Edmonton Ouest) : S’adressant au SCT, le député McCauley a demandé des renseignements sur le processus des prévisions budgétaires pendant la pandémie de COVID-19 et si les plans ministériels sont toujours valides. Il a ensuite demandé si le gouvernement a l’intention d’avoir recours aux mandats du gouverneur général, tel qu’il est permis dans le projet de loi C-13. En se référant à la fonction de surveillance du SCT, le député McCauley a posé des questions sur la façon dont le processus d’approbation des dépenses du SCT a été adapté aux annonces quant aux nouvelles dépenses, et pour savoir si le SCT a communiqué avec le Bureau du vérificateur général en ce qui a trait à la surveillance.
  
  Lors de sa deuxième série de questions, le député McCauley a réitéré les lacunes dans le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et a demandé un plan précis pour les aborder. Il a ensuite demandé si le ministère des Finances avait réalisé des prévisions sur plusieurs sujets : le cadre fiscal, les changements apportés au code fiscal, les coûts associés au renflouement de certaines industries (compagnies aériennes, secteur de l’énergie, accueil), les coûts connexes sans renflouer ces industries, les passifs non capitalisés des pensions de la fonction publique et la dette des sociétés d’État. Le député McCauley a également demandé quand un meilleur soutien de l’industrie de l’énergie sera annoncé.
• Le député Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) a fait remarquer que le système d’assurance-emploi (AE) signale habituellement les excédents. Il a demandé comment la pandémie a touché le compte d’AE. Il s’est dit préoccupé par le fait que les personnes qui ne sont pas admissibles à un soutien financier le reçoivent, peu importe. Sur le plan du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le député Aboultaif a demandé combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt. En ce qui concerne la situation économique globale, il a demandé combien d’argent a été dépensé en tout et, si ces programmes durent jusqu’à l’automne, combien d’argent sera dépensé.
  
  Lors de sa deuxième série de questions, le député Aboultaif s’est concentré sur le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Étant donné que de nombreux locateurs ne participeront pas au programme, il a demandé comment le gouvernement a communiqué avec les locateurs du programme avant qu’il ne soit lancé. Il a ensuite posé des questions sur la façon dont le ministère des Finances a sélectionné la baisse de revenus de 70% comme étant l’un des critères d’admissibilité. Il a suggéré que les banques pourraient être plus aptes à mettre en oeuvre le programme que la SCHL. Dans la même veine, le député Aboultaif a demandé pourquoi la SCHL ne communique pas avec les locateurs qui refusent de profiter du programme, et qui a le pouvoir d’obliger la SCHL à prendre des mesures.
• Députée Kelly Block (Carlton Trail – Eagle Creek) : La députée Block a commencé en soulignant que le gouvernement dépense un montant exorbitant d’argent. Elle a demandé combien Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada consacrent à l’approvisionnement en équipement de protection individuelle (EPI). En ce qui a trait à la production de l’EPI, la députée Block a demandé si des fonds sont disponibles pour les fabricants qui renouvellent leurs outils pour produire de l’EPI. En faisant écho au député Aboultaif, elle a demandé pendant combien de temps ces programmes dureront avec le financement actuel, et s’ils sont censés être des solutions à long terme à la crise.

Bloc Québécois (BQ)

• La députée Julie Vignola (Beauport – Limoilou) a demandé des renseignements sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour s’assurer que la relance économique est aussi rapide que possible et que celle-ci mise sur le développement écologique. Pour ce qui est des paradis fiscaux, la députée Vignola a demandé si des subventions sont acheminées aux entreprises qui utilisent des paradis fiscaux. Elle a ensuite demandé une estimation du montant de l’impôt que le gouvernement perd en raison de l’utilisation de paradis fiscaux.
  
  Lors de sa deuxième série de questions, la députée Vignola a demandé des précisions sur la différence entre les subventions salariales de 10 % et de 75 %. Enfin, elle a demandé quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour se préparer à la deuxième vague de la COVID-19.
• Le député Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher – Les patriotes – Verchères) a évoqué la situation des travailleurs saisonniers qui dépendent de l’AE en hiver. Il a demandé si les prestations d’AE leur seront offertes à la fin de 2020. En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, il a demandé si la politique sera adaptée afin d’être plus souple quant au revenu maximal de 1 000 $ pour l’admissibilité, de sorte que les gens ne soient pas encouragés à refuser du travail supplémentaire afin de conserver la prestation.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Le député Matthew Green (Hamilton Centre) a mis l’accent sur le fait que certaines personnes sont exclues des programmes. En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, le député Green a demandé aux représentants de formuler des commentaires sur le processus décisionnel pour sa conception et sur la façon dont les exigences en matière d’admissibilité ont été sélectionnées. De plus, le député Green a demandé les prévisions du coût de la Prestation canadienne d’urgence et des coûts après impôts d’un revenu de base universel.
  
  Lors de sa deuxième série de questions, le député Green a demandé pourquoi les locataires du marché de la vente au détail n’ont reçu aucun soutien. Ensuite, il a demandé si le gouvernement fédéral paiera les coûts de construction pour stimuler l’économie. En vertu du projet de loi C-13, le ministre des Finances peut créer une société afin de promouvoir la stabilité dans le système financier. Le député Green a demandé pourquoi un tel pouvoir existe.
  
  Lors de sa troisième série de questions, le député Green a posé des questions sur le financement de la liquidité pour les entreprises. Il a ensuite fait remarquer que de nouvelles théories sur la politique monétaire sont en cours d’élaboration et s’est demandé si le ministère des Finances les étudie. Enfin, le député Green a demandé si la liquidité constitue un allègement quantitatif.

Parti libéral (PLC)

• Le député Majid Jowhari (Richmond Hill) a demandé aux représentants d’élargir le rôle du SCT et du ministère des Finances en ce qui concerne l’approbation des dépenses d’urgence pour la COVID-19. Plus particulièrement, le député Jowhari souhaitait obtenir de plus amples renseignements sur les processus d’approbation pour accroître le financement des programmes existants. En ce qui concerne le programme de subventions locatives, le député Jowhari a mentionné que de nombreux locateurs n’ont pas d’hypothèques, alors ils ne sont pas admissibles pour obtenir de l’aide.
• Député Marc Serré (Nickel Belt) : En faisant écho au député Barsalou-Duval, le député Serré a demandé comment la Prestation canadienne d’urgence s’appliquera aux travailleurs saisonniers et aux personnes dont les prestations d’AE tirent à leur fin. Ensuite, il a demandé des renseignements sur les contrôles afin de s’assurer que les banques fournissent de l’argent aux entreprises de façon équitable et sécuritaire. En raison de la pandémie de COVID-19, les entités publiques, comme les universités et les municipalités, éprouvent des difficultés. Le député Serré a demandé si le gouvernement fédéral prévoit leur offrir du soutien. Enfin, il a demandé si le gouvernement fédéral envisage de supprimer la plateforme en ce qui a trait à la dette des territoires.
• La députée Yasmin Ratansi (Don Valley East) a fait remarquer que de nombreuses entreprises émettent des feuillets T4A au lieu des feuillets T4, ou bien qu’elles paient des dividendes au lieu des salaires, ce qui les rend inadmissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La députée Ratansi a demandé pourquoi une telle restriction existe pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. En ce qui concerne l’allègement des loyers, la députée Ratansi a fait remarquer que de nombreux locateurs n’ont pas d’hypothèques. Par le fait même, ils n’accordent pas d’allègement à leurs locataires. De plus, certains locateurs refusent de participer au programme pour d’autres raisons. La députée Ratansi a demandé comment le gouvernement gérera cette situation. En se référant à la Prestation canadienne d’urgence, la députée Ratansi a fait remarquer que certains propriétaires uniques ne se payaient pas un salaire avant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, ils ne peuvent pas prouver un revenu de 5 000 $, ce qui les rend inadmissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Elle a demandé ce que ces personnes devraient faire.
• Le député Francis Drouin (Glengarry – Prescott – Russell) a demandé une description du processus de consultation pour les mesures liées à la COVID-19. Il a mentionné des cas semblables de petites entreprises passant à travers les mailles du filet et a exprimé qu’il espère que le gouvernement corrigera la situation sous peu.
• Député Irek Kusmierczyk (Windsor – Tecumseh) : En temps normal, les demandeurs d’AE peuvent recevoir un complément salarial. Cela n’est pas permis dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence. Le député Kusmierczyk a demandé la position du ministère des Finances sur le programme du régime de prestation supplémentaire de chômage. En ce qui concerne les subventions salariales, le député Kusmierczyk a demandé combien d’employés utilisent le programme et dans quelle mesure la subvention salariale aura une incidence sur la capacité de recouvrement. Enfin, il a demandé quels indicateurs le gouvernement utilise pour s’assurer que les programmes sont efficaces.

Prochaines étapes

La prochaine réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires aura lieu le vendredi 8 mai 2020, de 11 h à 13 h. Les heures de réunion de la semaine prochaine seront publiées sous peu.

Suivis

Les questions suivantes nécessiteront une réponse écrite devant être déposée auprès du greffier :

• Le député Aboultaif a demandé pourquoi la SCHL ne communique pas avec les locateurs qui refusent de profiter du programme de subventions locatives, et qui a le pouvoir d’obliger la SCHL à prendre des mesures.
• Le député McCauley a demandé si le ministère des Finances a analysé l’incidence de la COVID-19 sur les passifs non capitalisés des fonds de pension de la fonction publique et sur la dette de la société d’État.
• En ce qui concerne les subventions salariales, le député Kusmierczyk a demandé combien d’employés utilisent le programme.
• La députée Ratansi a fait remarquer que certains propriétaires uniques ne se payaient pas un salaire avant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, ils ne peuvent pas prouver un revenu de 5 000 $, ce qui les rend inadmissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Elle a demandé ce que ces personnes devraient faire.

La Division des affaires du Parlement examinera les transcriptions et traitera ces questions en conséquence.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI) – Comité plénier – Le 5 mai 2020

Vers 12 h 01, le président (le président de la Chambre) annonce l’ouverture de la réunion du Comité. Le président demande l’observation d’une minute de silence pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie au large de la Grèce. Aujourd’hui, le carillonneur du Dominion donnera un concert dans la tour de la Paix afin de commémorer la libération des Pays-Bas lors de la Deuxième Guerre mondiale.

Questions adressées aux ministres :

Paul Hus (PCC) : Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur au sujet de la COVID-19?

• Premier ministre : Nous avons promis de bannir les armes d’assaut, et c’est ce que nous allons faire.

Paul Hus (PCC) : Le premier ministre pense-t-il que les gangs vont rendre leurs armes?

• Premier ministre : J’espère que les conservateurs se joindront à nous pour une conversation productive.

Paul Hus (PCC) : Nous avons entendu dire que des criminels dangereux avaient été libérés pendant la pandémie. Le premier ministre peut-il nous dire si des criminels dangereux ont été libérés au cours de cette pandémie?

• Premier ministre : Nous avons dû trouver le bon équilibre dans cette situation. Nous avons dû penser d’abord à la sécurité des Canadiens.

Paul Hus (PCC) : Le Canada exhortera-t-il le gouvernement chinois à faire preuve d’une plus grande transparence?

• Premier ministre : Nous allons parler aux Chinois et veiller à ce qu’il y ait assez d’équipement de protection individuelle (EPI) pour tous les Canadiens.

Yves-François Blanchet (BQ) : Il faut augmenter la prestation pour la Sécurité de la vieillesse jusqu’à concurrence de 100 $ par semaine. Que fait le premier ministre pour trouver une solution afin d’aider les aînés?

• Premier ministre : Nous avons pris des mesures pour le remplacement du revenu. Nous offrons le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) aux aînés. Nous avons investi 9 millions de dollars pour les soutenir. Nous pourrons vous en dire plus long au cours des jours à venir.

Yves-François Blanchet (BQ) : En ce qui concerne le coût de l’épicerie pour les aînés. Quand les aînés recevront-ils une prestation qui les aidera à pallier les augmentations des coûts auxquels ils font face?

• Premier ministre : Nous ferons des annonces concernant l’aide aux aînés. Nous devons être là pour nos aînés. Nous devons nous battre pour eux.

Laurel Collins (NPD) : Le premier ministre abolira-t-il les critères d’admissibilité restrictifs à certaines des prestations?

• Premier ministre : Nous avons lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) très rapidement.

Laurel Collins (NPD) : Pourquoi certains Canadiens sont-ils exclus?

• Premier ministre : Nous continuerons d’offrir du soutien aux Canadiens. Jusqu’à maintenant, sept millions de Canadiens ont touché la PCU.

Laurel Collins (NPD): Les paradis fiscaux à l’étranger Le gouvernement empêchera-t-il les entreprises qui recourent à des paradis fiscaux à l’étranger de recevoir la prestation?

• Premier ministre : Nous avons mis de l’avant la subvention salariale afin d’aider les travailleurs.

Laurel Collins (NPD) : En ce qui concerne les solutions contre l’itinérance. Le gouvernement fédéral mettra-t-il au point une stratégie pour les personnes sans-abri?

• Premier ministre : Notre stratégie fonctionne : nous avons réduit l’itinérance de moitié.

Joel Godin : rappel au Règlement Nous n’avons pas entendu le premier ministre.

M. Scheer (PCC) : Lacune dans le programme de subvention salariale due au fait que les règles ont été conçues de façon à empêcher certaines entreprises de toucher aux prestations. Quand le premier ministre remédiera-t-il à ce problème?

• Premier ministre : Au cours des prochains jours, nous serons en mesure d’annoncer de bonnes nouvelles à Brent Tractor.

M. Scheer (PCC) : Pour ce qui est du plan d’aider les entreprises à payer leur loyer, le premier ministre modifiera-t-il ces programmes afin d’offrir une plus grande souplesse?

• Premier ministre : Nous nous efforcerons de remédier à ces situations.

M. Scheer (PCC) : Les personnes qui touchent la PCU Un système progressif pour aider les gens dans leur retour au travail Le premier ministre prévoira-t-il une souplesse accrue pour faciliter le retour au travail?

• Le premier ministre : Je prends note des préoccupations. Nous allons collaborer avec les Canadiens afin de parvenir à une solution.

Marilyn Gladu (PCC) : Quand le gouvernement tiendra-t-il sa promesse envers les aînés?

• Ministre des aînés : Nous avons mis en place un crédit pour la TPS en avril.

Marilyn Gladu (PCC) : Voyages essentiels Quand les règles seront-elles mises au clair pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet du franchissement de frontière?

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Nous reconnaissons l’importance des travailleurs essentiels transfrontaliers.

Marilyn Gladu (PCC) : Le propriétaire n’est pas admissible aux prestations. Que le gouvernement fera-t-il pour aider les gens qui n’y sont pas admissibles?

• Ministre des Finances : La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a la plus vaste application. Nous reviendrons sur ce point dans les prochains jours.

Mel Arnold (PCC) : Pêches et Océans : Quand le ministre commencera-t-elle à ouvrir les pêches?

• Ministre des pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Les pêcheurs sont unanimes : ils souhaitent commencer à la même date.

Mel Arnold (PCC) : Le ministre appuiera-t-il les pêches?

• Ministre des pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Nous veillons à offrir le soutien dont l’industrie a besoin.

Mel Arnold (PCC) : Aînés : Pourquoi ce gouvernement n’a-t-il offert aucun soutien aux aînés?

• Ministre des aînés : Un crédit de TPS leur a été octroyé. La PCU est également destinée aux aînés.

Mel Arnold (PCC) : Que fait le gouvernement pour aider les étudiants à la recherche d’un emploi dans le domaine de l’agriculture?

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées : Nous avons consacré les mesures nécessaires aux employeurs pour l’embauche d’étudiants.

Rachael Harder (PCC) : L’interdiction aurait-elle permis d’éviter le massacre en Nouvelle-Écosse?

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : La police est d’accord avec le gouvernement.

Rachael Harder (PCC) : Les criminels verront-ils leurs armes saisies?

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Ces armes sont utilisées dans ce pays.

Rachael Harder (PCC) : Agriculture : Quelles mesures le gouvernement prend-il pour aider les éleveurs de bovins de boucherie?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Nous travaillons fort pour soutenir les producteurs de bétail.

Rachael Harder (PCC) : Abattoirs Éleveurs de bovins Quand le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de marchés réservés pour les éleveurs de bovins de boucherie?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Notre gouvernement appuie nos agriculteurs. Nous sommes là pour eux.

James Bezan (PCC) : Mise à jour sur l’écrasement d’un hélicoptère Cyclone

• Ministre de la Défense nationale : L’enquête se poursuit. Les enquêteurs sont sur le terrain en ce moment.

James Bezan (PCC) : À quelle date le ministre a-t-il reçu sa première mise à jour sur la pandémie en Chine?

• Ministre de la Défense nationale : Nous assurons le suivi de cette crise depuis le premier jour. Nous ne pouvons pas dévoiler les renseignements.

James Bezan (PCC) : Au début du mois de janvier, il a appris l’existence de l’éclosion. Quand avez-vous été mis au courant?

• Ministre de la Défense nationale : Je l’ai su en janvier.

James Bezan (PCC) : À quel moment avez-vous transmis l’information aux représentants appropriés? Combien de temps après que vous avez été informé?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Nous travaillons à ce dossier depuis le tout début. En janvier, nous avons intensifié les tests dans les aéroports.

Gabriel Ste-Marie (BQ) : Andre Laroux, un expert en paradis fiscaux des entreprises, affirme que l’on retrouve de l’argent canadien dans 12 paradis fiscaux. Quand le gouvernement décidera-t-il à rendre illégal le recours aux paradis fiscaux?

• Ministre du Revenu national : Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous luttons contre la fraude fiscale. Il s’agit d’une priorité pour notre gouvernement. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans ce secteur. Je peux comprendre l’impatience de mon collègue, Monsieur le Président, mais vous devez comprendre que ce type de dossier est extrêmement complexe, quoi qu’on en dise. Sous notre direction, l’Agence a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans que les conservateurs en 10 ans. À l’heure actuelle, l’Agence mène plus de 50 enquêtes liées à l’évasion fiscale internationale.

Gabriel Ste-Marie (BQ) : En effet, je suis très impatient, car chaque fois que l’aborde le recours légal aux paradis fiscaux par les entreprises, le ministre contourne le sujet. Le Danemark et la Pologne ont pris des mesures, et même la France. Le gouvernement accorde beaucoup de liquidités aux banques. Celles-ci recourent aux paradis fiscaux pour protéger leurs profits. Quand le gouvernement saisira-t-il cette occasion pour rendre le recours aux paradis fiscaux illégal?

• Ministre du Revenu national : Notre gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Il s’agit d’un programme extrêmement solide et nous ne tolérerons pas qu’on l’utilise de façon abusive. Nous ferons en sorte que toute personne qui tente de contourner les règles sera exposée à des conséquences importantes. De plus, les demandeurs doivent demander à quelqu’un de se porter garant de leur demande. De plus, toute demande jugée inadmissible devra faire l’objet d’un remboursement et sera passible de sanctions d’un [pourcentage important] du montant et d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. L’Agence a prévu plusieurs mécanismes pour détecter les demandes frauduleuses. L’évasion fiscale est un enjeu prioritaire pour notre gouvernement.

Gabriel Ste-Marie (BQ) : Recours immoral aux paradis fiscaux Quand le gouvernement saisirat- il cette occasion rendre le recours aux paradis fiscaux illégal?

• Ministre du Revenu national : Nous avons fait des investissements d’un milliard de dollars et, de plus, le gouvernement a donné à l’Agence les ressources dont elle a besoin pour effectuer son travail, et nous commençons à obtenir des résultats. J’ai créé un Comité consultatif d’experts qui nous fait des recommandations. Nous avons en outre resserré les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons créé des ententes pays par pays pour ce qui est des renseignements fiscaux. Nous collaborons avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : La réouverture appellera à une collaboration avec les premiers ministres des provinces et des territoires.

Heather McPherson (NDP) : Abattoirs : Le gouvernement n’a pas mis en place de protocoles de sécurité efficaces comme demandé. Les employés sont forcés de retourner au travail.

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Les décisions sont prises par les autorités sanitaires locales et provinciales. Tout Canadien qui ne se sent pas bien devrait rester à la maison.

Heather McPherson (NPD) : Compte tenu du fait que les travailleurs ont le droit de refuser d’accomplir un travail dangereux, pourront-ils toucher la PCU?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Aucun travailleur canadien ne devrait se sentir obligé de travailler dans des conditions dangereuses. En cette période de coronavirus, le gouvernement ne devrait pas pénaliser les travailleurs parce qu’ils ne se sentent pas à l’aise de retourner travailler.

Heather McPherson (NPD) : Les travailleurs réclament la fermeture de l’usine. Dans une proportion de 85 %, les travailleurs ont peur d’aller au travail.

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Obligations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments – Nous collaborons avec les autorités sanitaires.

Heather McPherson (NPD) : L’entreprise a-t-elle reçu un financement fédéral de soutien lié à la COVID-19?

• Ministre du Revenu national : Monsieur le Président, il s’agit d’une période difficile pour les Canadiens : plus de sept millions de Canadiens ont demandé la PCU. Le programme est administré par l’Agence et Services partagés Canada, et je dirais simplement que je suis très fière de leur travail. Les employés ont travaillé sans relâche pour mettre en place ce programme en un temps record. La ministre Qualtrough, responsable de l’établissement des critères d’admissibilité

Richard Bragdon (PCC) : Cultivateurs de pommes de terre – Trois cents millions dollars de pommes de terre encore entreposées. Comment le gouvernement leur viendra-t-il en aide?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Je suis fière de nos excellents cultivateurs de pommes de terre. Le programme annoncé aujourd’hui leur sera très utile. (Programme de récupération d’aliments excédentaires)

Richard Bragdon (PCC ) : Le financement annoncé aujourd’hui ne compense pas la perte.

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Nous parlons de 252 M$, en plus du large éventail de mesures d’aide offertes aux travailleurs. Il s’agit d’un secteur préoccupant particulier. Une somme de 125 millions sera expressément consacrée au boeuf, au porc et à la volaille.

Richard Bragdon (PCC) : Si la ferme était en feu, l’offre du gouvernement serait équivalente à un seau d’eau. Prévoyez-vous allouer d’autres fonds?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Deux cent cinquante-deux millions de dollars, ce n’est pas un petit montant. On a annoncé aujourd’hui 77 millions de dollars à l’appui des entreprises de transformation des aliments et un ajout de 250 millions de dollars au crédit de la Commission du lait.

Cathay Wagantall (PCC) : Pourquoi le gouvernement dispense des sommes inattendues aux adolescents vivant à la maison, mais ne soutient pas les aînés dans le besoin?

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées : Tous ceux qui ont perdu un revenu sont admissibles à la PCU.

Cathay Wagantall (PCC) : Il est clair que les élèves du secondaire n’ont pas besoin de cet argent, mais que les aînés, eux, oui. Pourquoi le premier ministre s’obstine-t-il à [inaudible]?

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : La preuve que ces armes sont utilisées pour tuer est accablante. Il n’y a pas de place pour ces armes dans la société civile.

Cathay Wagantall (PCC) : Comment peut-elle juger bon de donner plus aux étudiants et de laisser des miettes à l’agriculture?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Notre gouvernement appuie fortement nos agriculteurs. Le montant de 252 millions dollars constitue une aide concrète, significative et ciblée. Les jeunes qui vivent sur une ferme bénéficieront de cette prestation pour les étudiants.

Richard Lehoux : [problèmes techniques – non capté]

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées : Nous devons aussi créer des emplois. Soixante-seize-mille emplois ont été créés – nous sommes conscients que nous devons travailler directement avec les employeurs. C’est ce que nous continuerons de faire. Nous travaillons à un mécanisme de soutien du revenu. Nous savons qu’ils veulent travailler.

Richard Lehoux : Les producteurs bovins et porcins souffrent. Il faut des programmes améliorés, qui restent encore à mettre en oeuvre. Quand le gouvernement les mettra-t-il à la disposition des producteurs?

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Nous avons annoncé un montant de 77 millions de dollars pour leur venir en aide. À cela s’ajoute un montant de 125 millions de dollars pour aider les producteurs à s’adapter.

Richard Lehoux : Les mesures qui viennent d’être annoncées ont été bien accueillies par le secteur. Nous devons appuyer le secteur du soutien agricole. Cette aide est cruciale pour de nombreux travailleurs de ce secteur. Il faut agir rapidement avant que notre pays devienne dépendant de nos voisins.

• Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : Le Canada ne dépendra jamais de nos voisins sur le plan alimentaire, car il produit des céréales, du porc et du boeuf.

Blaine Calkins (PCC) : Question sur les armes à feu [inaudible]

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Nous avons clairement établi que ces armes n’avaient pas leur place dans la société civile. Nous légiférerons de manière à mieux gérer la situation à la frontière. Nous sommes également à instaurer de nouveaux règlements pour l’entreposage des armes.

Blaine Calkins (PCC) : Cela pénalise les chasseurs de canards, qui utilisent des fusils de chasse de calibres 10 et 12.

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Les chasseurs ne sont pas touchés, car ils ne sont pas visés par cette nouvelle loi.

Blaine Calkins (PCC) : Aucune annonce n’a été faite au sujet de rachats pour les propriétaires d’armes à feu. Quel était l’avantage immédiat?

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Il n’y pas de possibilité de vente ou de transfert; des mesures de rachat seront appliquées. Une enquête approfondie est en cours afin de déterminer la façon dont le particulier déterminé s’est procuré son arme. Il y a des interdictions semblables dans d’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

Paul Manly (Parti vert) : Tous les citoyens portent des masques partout où il y a des rassemblements intérieurs. Taïwan a efficacement maîtrisé la flambée en fournissant des désinfectants pour les mains et des masques. Le Canada suivra-t-il l’exemple de Taïwan?

• Ministre de la Santé : De nombreuses autres mesures sont prises. Les Canadiens doivent pratiquer l’éloignement social : il s’agit de la solution la plus efficace.

Paul Manly (Parti vert) : Les aînés sont laissés pour compte. Le gouvernement rendra-t-il la PCU accessible à tous afin d’aider les gens, comme les aînés, qui ont besoin d’aide?

• Ministre des aînés : La PCU est également accessible aux aînés qui ont perdu leur emploi. Nous avons versé des millions de dollars à des organisations qui appuient les citoyens vulnérables.

Paul Manly (Parti vert) : Bien des petites entreprises sont exclues. Les grandes entreprises recourent à des paradis fiscaux. Le gouvernement veillera-t-il à ce que les besoins des petites entreprises soient satisfaits?

• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations : Les petites entreprises sont extrêmement importantes, et c’est la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre de nombreuses mesures pour les aider.

Paul Manly (Parti vert) : Urgence climatique – plan de relance économique?

• Jonathan Wilkinson (PCC) : La lutte contre le virus est l’enjeu qui prime à l’heure actuelle.

Niki Ashton (NPD) : Le gouvernement fédéral n’a rien fait pour améliorer la situation relative aux hôpitaux et aux logements surpeuplés. Il pourrait très bien y avoir une deuxième vague. Le gouvernement est-il en mesure d’agir à temps pour la deuxième vague potentielle de cette pandémie?

• Ministre des Services aux Autochtones : De nombreuses mesures seront déployées. Nous sommes à la recherche d’une solution médicale pour un problème médical.

Niki Ashton (NPD) : Pour beaucoup d’entre nous dans le Nord du Canada, l’éclosion étant partie d’un travailleur à Fort McMurray, ces camps de travail ont compromis la santé publique durant la pandémie. Appuierez-vous les Premières Nations qui revendiquent des fermetures pendant cette pandémie?

• Ministre des Services aux autochtones : Nous travaillons en collaboration avec les collectivités des Premières Nations avoisinantes. L’éloignement social est mis en application.

Niki Ashton (NPD) : Dans de nombreux camps de travail, les gens s’inquiètent beaucoup au sujet des Premières Nations. Appuyez-vous les fermetures temporaires actuelles?

• Ministre des Services aux autochtones : Une approche ciblée s’impose.

Niki Ashton (NPD) : Un soutien d’urgence est requis pour nos collectivités locales. Un soutien aux pêcheurs des eaux intérieures est-il prévu?

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Nous sommes conscients que les collectivités du Nord sont fortement touchées par la COVID-19. Nous avons annoncé un soutien non remboursable de 15 millions de dollars pour les entreprises. Nous faisons tout ce que nous pouvons.

Claude DeBellefeuille : Pourquoi ne profite-t-elle pas du contexte actuel et ne s’inspire-t-elle pas des pays qui cherchent à éradiquer l’évitement fiscal? Il faut mettre fin à cet évitement fiscal.

• Ministre du Revenu national : Depuis 2015, nous nous concentrons sur les fraudeurs fiscaux. Un milliard de dollars ont été investis dans cet enjeu. Nous avons donné à l’Agence les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ce travail, et nous constatons des résultats. Un conseil consultatif a été mis sur pied, et les règles sur les divulgations volontaires ont été resserrées.

Claude DeBellefeuille (BQ) : Elle ne répond pas à ma question. Je parle d’entreprises qui recourent à des moyens juridiques pour placer de l’argent dans des paradis fiscaux. Combien d’entreprises prennent des mesures d’évitement fiscal? Combien d’argent le gouvernement perd-il ainsi?

• Ministre du Revenu national : Il s’agit d’un dossier très complexe qui n’était pas prioritaire pour le gouvernement précédent. Notre gouvernement a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans que les conservateurs en 10 ans.

Claude DeBellefeuille (BQ) : Une fédération d’agriculture tente de communiquer avec le gouvernement actuel afin de discuter de sa non-admissibilité à des prêts.

• Ministre des Finances : Nous sommes conscients qu’il est très important que nos prestations d’urgence soient accessibles aux personnes qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous examinons constamment ces difficultés. Je vais prendre correspondance de toute correspondance que je recevrai.

Blake Richards (PCC) : En ce qui concerne le tourisme, un ensemble de prestations a été promis, mais cette promesse n’a pas encore été respectée. Le taux de chômage est d’au moins 85 %. Comme il s’agit d’entreprises saisonnières, elles ne sont pas admissibles. Le gouvernement aidera-t-il les entreprises saisonnières? En quoi cela bénéficiera-t-il à l’industrie du tourisme?

• Ministre du Développement économique : Elles auront accès à une [subvention salariale?]. Nous sommes ouverts à entendre des affaires particulières.

Blake Richards (PCC) : Industrie pétrolière et gazière – Une aide lui a été promise, mais elle ne l’a pas encore reçue, Le gouvernement libéral présentera-t-il un plan?

• Ministre des Ressources naturelles : La SSUC a été mise en place et l’industrie pétrolière et gazière bénéficie de liquidités accrues. Nous continuons de faire des progrès en ce sens.

Blake Richards (PCC) : Ces mesures ne favoriseront pas la relance de l’industrie. L’accélération des projets du secteur privé permettant le retour au travail de nombreux Canadiens serait-elle une option envisageable?

• Ministre des Ressources naturelles : Nous nous concentrons sur les travailleurs et sur les entreprises qui soutiennent ces travailleurs. Le programme de l’Alberta a été un succès.

Le Comité s’ajourne à 14 h 01.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Président

Tom Lukiwski (PCC)

Enjeux principaux :

• Aucun

Questions écrites :

• Q-209² — 10 décembre 2019 – M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) – En ce qui concerne l’exception relative à la sécurité nationale pour les approvisionnements fédéraux, depuis le 1er janvier 2016 : combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, répartie par
  1. date de contrat,
  2. ministère,
  3. montant du contrat?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-352² — 21 février 2020 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) – En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er novembre 2019, réparties par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris
  1. le fournisseur,
  2. montant,
  3. la date des dépenses,
  4. la date de début et de fin du contrat,
  5. la description des biens ou des services fournis,
  6. le numéro de dossier,
  7. le nombre d’employés du gouvernement présents,
  8. le nombre des autres participants,
  9. la description de l’activité d’accueil connexe,
  10. l’emplacement?
  
  La réponse a été déposée le 11 avril 2020.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Vice-présidents

Francis Drouin (Lib.)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Julie Vignola (BQ)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Membres

Ziad Aboultaif (PCC)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Q-96² — 6 décembre 2019 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) – En ce qui concerne les ordinateurs du gouvernement et les cyberattaques :
  1. quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il est visé par une attaque au moyen de rançongiciels; et
  2. un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il versé des paiements à des particuliers ou à des organismes en raison d’une attaque au moyen de rançongiciels depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris
     1. la date,
     2. le montant,
     3. le formulaire de paiement,
     4. le bénéficiaire du paiement, s’il est connu?
  
  Réponse signée envoyée au BCP le 15 janvier 2020 – Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a répondu au nom du gouvernement.
• Q-142² — 9 décembre 2019 – M. Aboultaif (Edmonton Manning) – En ce qui concerne les essais d’infiltration de la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, et répartis par ministère ou organisme :
  1. des essais d’infiltration de la cybersécurité ont-ils eu lieu;
  2. les essais d’infiltration ont-ils été effectués à l’interne ou par un entrepreneur externe;
  3. si un entrepreneur externe a été embauché, quels sont les détails du contrat, y compris
     1. la date et la durée du contrat,
     2. le fournisseur,
     3. le montant; et
  4. quelle était la nature de l’essai d’infiltration?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Kelly Block (PCC)

Enjeux principaux :

• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Questions écrites :

• Q-92² – 6 décembre 2019 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) – En ce qui concerne les rapports sur les punaises de lit et les autres infestations d’insectes dans les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : quels sont les détails de tous ces rapports d’infestation depuis le 1er janvier 2017, y compris
  1. le nom de l’immeuble,
  2. l’adresse,
  3. le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.),
  4. si une mesure corrective a été prise en réponse au rapport et, le cas échéant, le type de mesure prise,
  5. la date du rapport d’infestation,
  6. la date de la mesure corrective,
  7. le montant total consacré à chacune des mesures correctives,
  8. le nombre d’employés renvoyés à la maison à la suite de l’infestation,
  9. les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-93² — 6 décembre 2019 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) – En ce qui concerne les 37 000 immeubles appartenant au gouvernement :
  1. quel est le nombre d’immeubles qui dépassent la capacité d’occupation;
  2. le nombre d’immeubles dont la capacité d’occupation est à 100 %;
  3. le nombre d’immeubles dont la capacité se situe entre 90 et 100 %;
  4. le nombre d’immeubles dont la capacité se situe entre 80 et 90 %;
  5. le nombre d’immeubles dont la capacité se situe entre 70 et 80 %;
  6. le nombre d’immeubles dont la capacité se situe entre 60 et 70 %;
  7. le nombre d’immeubles dont la capacité se situe entre 50 et 60 %;
  8. le nombre d’immeubles dont la capacité est inférieure à 50 %; et
  9. pour les immeubles visés au point h), quels sont les coûts liés
     1. à l’entretien,
     2. aux services publics,
     3. au nettoyage?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-94² — 6 décembre 2019 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) – En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux, depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction :
  1. quel est l’emplacement de l’immeuble,
  2. quel est le montant payé,
  3. quel est le type d’immeuble,
  4. quel est le numéro de dossier,
  5. quelle est la date de la transaction,
  6. quelle est la raison de l’acquisition,
  7. qui était le propriétaire de l’immeuble avant son acquisition par le gouvernement,
  8. quel est le code d’article à l’échelle du gouvernement?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de revenu national)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Q-388² — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton Centre) – En ce qui concerne l’affaire Paradise Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive :
  1. combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont actuellement ouverts à l’Agence du revenu du Canada;
  2. combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada;
  3. quel est le nombre d’employés affectés aux dossiers liés aux Paradise Papers?
  4. combien de vérifications ont été effectuées depuis que les dossiers liés aux Paradise Papers ont été divulgués;
  5. combien d’avis de cotisation ont été émis par l’Agence; et
  6. quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’Agence?
  
  Une réponse signée a été envoyée au BCP le 17 avril 2020.
• Q-392² — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton Centre) – En ce qui concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, répartis par entreprise et par particulier :
  1. quel est le nombre d’appels reçus par l’Agence;
  2. quel est le nombre d’appels qui n’ont pas été traités par un agent ou qui n’ont pas été transférés au système de libreservice automatisé;
  3. quel est le nombre d’appels reçus par le système de libre-service automatisé;
  4. quel est le nombre d’appels traités par un agent;
  5. quel est le nombre d’appels qui n’ont pas été traités, répartis par
     1. le nombre d’appelants qui n’ont pas choisi d’utiliser le système de libre-service automatisé,
     2. le nombre d’appelants qui ont reçu une tonalité de ligne occupée;
  6. quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent;
  7. quel est le changement dans le nombre d’agents, réparti par
     • mois,
     • centre d’appels;
  8. quel est le taux d’erreur des agents des centres d’appels, réparti par
     1. le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude,
     2. la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; et
  9. quel est le nombre de centres d’appels qui ont terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
  
  Une réponse signée a été envoyée au BCP le 17 avril 2020.
• Q-393² — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton Centre) – En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, réparti par année :
  1. combien de vérifications de conformité ont été menées par l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques sont nationaux ou étrangers et s’ils sont tenus de s’inscrire à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH);
  2. pour les vérifications de conformité au point a), combien de cotisations de revenu supplémentaires ont été établies à la suite de ces vérifications et quel était le montant total;
  3. combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par les consommateurs à l’Agence pour les produits et services numériques achetés au Canada par des fournisseurs étrangers qui n’exploitent pas une entreprise au Canada ou qui n’ont pas d’établissement stable au Canada;
  4. combien de vérifications de conformité ont été menées par l’Agence pour déterminer si les contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire à la TPS et à la TVH;
  5. pour les vérifications au point d), combien d’autres cotisations de revenu supplémentaires ont été établies à la suite de ces vérifications et quel est le montant total de ces cotisations; et
  6. l’Agence a-t-elle achevé l’élaboration d’une stratégie d’observation précise afin de mieux détecter et traiter les cas d’inobservation en matière de TPS et de TVH dans le secteur du commerce électronique, et, si oui, quels sont les détails de cette stratégie?
  
  Une réponse signée a été envoyée au BCP le 17 avril 2020.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Majid Jowhari (Lib.)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Irek Kusmierczyk (Lib.)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Steven MacKinnon (Lib.) (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Kelly McCauley (PCC)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Q-189² — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) – En ce qui concerne les déplacements ministériels entre le 21 juin et le 11 septembre 2019 :
  1. combien d’argent a-t-on consacré à chaque ministre et à son personnel d’accompagnement, par voyage, sur
     1. l’hébergement,
     2. les vols, y compris le nombre de vols,
     3. la location de voitures, y compris le nombre de voitures,
     4. le remboursement de carburant,
     5. les repas,
     6. les frais accessoires;
  2. combien de membres du personnel étaient présents à chaque voyage, répartis par personnel ministériel et personnel administratif; et
  3. quelles étaient la destination et le but de chaque voyage?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-190² — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) – En ce qui concerne les déplacements ministériels entre le 21 juin et le 11 septembre 2018 :
  1. combien d’argent a-t-on consacré à chaque ministre et à son personnel d’accompagnement, par voyage, sur
     1. l’hébergement,
     2. les vols, y compris le nombre de vols,
     3. la location de voitures, y compris le nombre de voitures,
     4. le remboursement de carburant,
     5. les repas,
     6. les frais accessoires;
  2. combien de membres du personnel étaient présents à chaque voyage, répartis par personnel ministériel et personnel administratif; et
  3. quelles étaient la destination et le but de chaque voyage?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-425² — 16 avril 2020 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) – En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle (EPI) par le gouvernement :
  1. combien d’unités d’EPI le gouvernement canadien possédait-il le 30 novembre 2019, réparties par type d’équipement, et combien d’unités d’EPI ont été achetées au cours de ce mois;
  2. combien d’unités d’EPI le gouvernement canadien possédait-il le 31 décembre 2019, réparties par type d’équipement, et combien d’unités d’EPI ont été achetées au cours de ce mois;
  3. combien d’unités d’EPI le gouvernement canadien possédait-il le 31 janvier 2020, réparties par type d’équipement, et combien d’unités d’EPI ont été achetées au cours de ce mois;
  4. combien d’unités d’EPI le gouvernement canadien possédait-il le 29 février 2020, réparties par type d’équipement, et combien d’unités d’EPI ont été achetées au cours de ce mois; et
  5. combien d’unités d’EPI le gouvernement canadien possédait-il le 31 mars 2020, réparties par type d’équipement, et combien d’unités d’EPI ont été achetées au cours de ce mois?
  
  La réponse est préparée par la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale des finances et de l’administration.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Patrick Weiler (Lib.)

Enjeux principaux :

• Aucun pour l’Agence

Questions écrites :

• Aucune pour l’Agence

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence

Membres associés

Marty Morantz (PCC) (Porte-parole en matière de revenu national)

Enjeux principaux :

• Impôt sur le revenu
• Déclarations de revenus
• Allègement fiscal
• Agence du revenu du Canada
• Ombudsman des contribuables
• Allocations pour enfants

Questions écrites :

• Q-47² — 5 décembre 2019 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2017, qui indique à l’Agence du revenu du Canada que « les renseignements fournis n’étaient exacts que 70 % du temps » :
  1. quelles mesures précises l’Agence a-t-elle prises depuis la publication du rapport afin de mettre fin à la diffusion de renseignements inexacts; et
  2. quelles sont les dernières statistiques disponibles au sujet de la fréquence à laquelle l’Agence diffuse des renseignements inexacts?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-211² — 10 décembre 2019 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui a trait à l’Agence du revenu du Canada :
  1. quels sont tous les numéros de téléphone actuels sans frais que les Canadiens peuvent utiliser pour joindre l’Agence;
  2. pour chaque numéro de téléphone sans frais, à quel type de contribuables s’adresse chaque numéro de téléphone et quels services précis sont offerts;
  3. répartis par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels téléphoniques ont été reçus par numéro de téléphone; et
  4. répartis par mois, depuis le janvier 2018, quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen des appelants pour chaque numéro de téléphone?
  
  La réponse a été déposée le 27 janvier 2020.
• Q-323² — 18 février 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui a trait à l’Agence du revenu du Canada et à son rapport de recherche intitulé « Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire », qui estimait que l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situait entre 21,8 et 26 milliards de dollars :
  1. quelle est l’écart fiscal estimé, réparti par chacune des cinq dernières années; et
  2. pour chacune des cinq dernières années, quels sont
     1. l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant la vérification, et
     2. le pourcentage des revenus correspondants, ventilés par composante de l’écart fiscal?
  
  La réponse a été déposée le 11 avril 2020.

Correspondance :

• Aucune pour l’Agence