États financiers

La déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'ARC est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'ARC concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l'établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'ARC. La direction exploite aussi un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui tient compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'ARC veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités, et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation, ainsi que d'une évaluation annuelle de l'efficacité de son système de CIRF. Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2018 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés en annexe.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin d'identifier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer des ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat de la gestion financière de l'ARC et de son système de contrôle interne sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'ARC et par le Conseil de direction qui est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses obligations en matière d'établissement de rapports financiers et de contrôle interne et exerce ses responsabilités par l'intermédiaire du comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité, les présents états financiers ont été examinés par le comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu'avec des vérificateurs internes et le vérificateur général du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au comité de la vérification.

Le vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion d'audit sur l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'ARC en matière de rapports financiers.

Approuvé par:

Ottawa (Ontario)
Le 28 août 2018

Agence du revenu du Canada États financiers – Activités de l'Agence

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence, l'état de la variation de la dette nette de l'agence et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence) au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé

Michael B. Robichaud, CPA, CA
Directeur principal

Le 28 août 2018
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
État de la situation financière – Activités de l'Agence
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Agence du revenu du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Agence du revenu du Canada
État de la variation de la dette nette de l'Agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Agence du revenu du Canada

Notes complémentaires aux états financiers – Activités de l'Agence

1.    Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a)    appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b)    mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c)    mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

d)    mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur le régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les responsabilités essentielles suivantes :

a)    Impôt : s'assurer que le système fiscal d'autocotisation volontaire du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d'observation et d'exécution au besoin pour maintenir l'intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision;

b)    Services internes : les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, telles que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information;

c)    Prestations : s'assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre les prestations auxquelles ils ont droit, qu'ils reçoivent le versement de leurs prestations dans les meilleurs délais et qu'ils aient des moyens de recours lorsqu'ils contestent une décision liée à l'admissibilité aux prestations;

d)    Ombudsman des contribuables : les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l'ARC.

2.    Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités Administrées comprennent les revenus et les charges gérés pour le gouvernement fédéral, une province, un territoire, les Premières nations et d'autres organismes. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges relatifs à l'impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu'ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l'Agence fiscale qui administre ces opérations.

Aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les états financiers – Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a)    Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 3 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. L'état des résultats prospectifs – Activités de l'Agence et ses notes complémentaires intégrés au Plan ministériel de 2017-2018 est la source d'information pour les résultats prévus dans les états financiers.

b)    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

c)    Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

d)    Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attend à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

e)    Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f)    Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

Tous les employés admissibles de l'ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'ARC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

b) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe aux régimes d'avantages sociaux (soins de santé et dentaires) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées comme charges à leur valeur comptable. Elles représentent l'obligation totale de l'ARC à l'endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ces régimes.

c) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l'ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Le passif relatif aux indemnités gagnées par les employés de l'ARC est établi à partir d'information provenant des résultats d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n'excédant pas la réduction correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées; similairement, des gains nets actuariels non constatés sont constatés immédiatement pour un montant n'excédant pas l'augmentation correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées. Les gains ou pertes actuariels nets non constatés antérieurement découlant d'une compression ou d'un règlement d'indemnités de départ sont comptabilisés immédiatement après la compression ou le règlement du régime.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie dont on prévoit l'utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

g)    Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ARC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

h)    Créances et avances

Les créances et avances sont présentées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i)    Immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l'ARC de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisées au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

j)    Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'ARC est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

k)    Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autres services et charges dans la note 8a – Information sectorielle – Charges.

l)    Instruments financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

(m)    Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée en termes de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et les opérations entre entités sous contrôle commun sont considérées comme des opérations interentités. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et les transferts d'immobilisations corporelles interentités pour une contrepartie symbolique ou sans contrepartie sont comptabilisés et évalués à la valeur comptable. Les services fournis selon le recouvrement des coûts sont comptabilisés comme revenus et charges à leur montant brut et sont évalués à la valeur d'échange. Les transactions avec les sociétés d'État sont effectuées selon des modalités et des conditions semblables à celles adoptées si les entités n'avaient pas de lien de dépendance. Elles sont comptabilisées à la valeur d'échange.

n)    Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des passifs, des actifs, des revenus, des charges et des divulgations connexes déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les indemnités de départ et congé de maladie aux employés, les salaires à payer, le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les services fournis gratuitement sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer de manière significative des estimations actuelles. Les estimations de la direction sont revues régulièrement et lorsqu'il devient nécessaire de les corriger, les modifications sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles deviennent connues. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3.    Crédits parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC, pour l'exercice, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a)    Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

b)    Rapprochement du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

4.  Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l'année financière.

5.    Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

L'ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'inflation.

L'ARC et les employés contribuent au Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées à la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1^er janvier 2013.

Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC pour les membres du groupe 1 représente environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

Les cotisations au Régime au cours de l'exercice se sont élevées à :

La responsabilité de l'ARC envers le Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. La responsabilité de l'ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 9).

c) Indemnités de départ 

L'ARC paie des indemnités de départ à ses employés assujettis fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ces indemnités sont non capitalisées. Les indemnités seront versées au moyen des crédits futurs.

Le 31 octobre 2016, à la suite des négociations sur la convention collective, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour le dernier groupe d'employés admissible à accumuler des indemnités de départ. Les employés assujettis à ces modifications ont eu la possibilité d'être immédiatement payés la valeur totale ou partielle des indemnités obtenues à ce jour ou de recevoir la valeur totale ou restante des indemnités à leur départ de la fonction publique. Cette compression de régime a entraîné la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 11,1 millions de dollars en 2016-2017. En 2017-2018, des paiements de 274 millions de dollars ont été versés aux employés touchés par la compression des indemnités de départ qui ont choisi d'encaisser la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour.  Les paiements de règlement ont entraîné la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 10,9 millions de dollars en 2017-2018. Tout en éliminant son accumulation d'indemnités de départ, l'ARC a également modifié sa méthode pour calculer les indemnités de départ versées à ses employés. La modification au régime en 2016-2017 a résulté de l'élimination des indemnités de départ qui sont maintenant calculées à l'aide du service exact du membre à la cessation, donc des années partielles sont maintenant incluses dans le calcul.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d'un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunérés qu'ils peuvent utiliser lorsqu'ils s'absentent pour cause de maladie ou de blessure.  Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l'employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l'exercice en cours. L'utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

e) Évaluation des avantages sociaux futurs

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l'ARC obtient une évaluation actuarielle de l'obligation au titre des prestations constituées des employés pour les fins comptables.

Les variations de l'exercice de la valeur actuarielle de ces obligations au titre des prestations constituées des employés qui est utilisée pour déterminer les passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés présentés dans l'État de la situation financière au 31 mars sont les suivantes :

f) Hypothèses actuarielles

Des hypothèses actuarielles sont utilisées pour évaluer les obligations au titre des indemnités de départ et de congés de maladie constituées aux employés et comprend des estimations du taux d'actualisation et de croissance annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. L'évaluation actuarielle au 31 mars 2018 a utilisé des taux d'actualisation de 2,11 % pour l'obligation des indemnités de départ et 2,09 % pour l'obligation de congé de maladie et une croissance des salaires de 1,8 % - 2,6 % (taux d'actualisation de 2,4 % et croissance des salaires de 1,9 % – 2,6 % respectivement pour les indemnités de départ ainsi que les congés de maladie au 31 mars 2017). La durée moyenne estimative du reste de la carrière active est de 11,8 années pour les indemnités de départ et de 13,31 années pour les indemnités de congé de maladie au 31 mars 2018 (11,5 années et 13,19 années respectivement au 31 mars 2017).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées des employés. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d'actualisation et la croissance des salaires.

6.    Créances et avances

7.     Immobilisations corporelles

Le coût des logiciels en développement, qui n'est pas amorti, s'élève à 127,0 millions de dollars au 31 mars 2018 (105,5 millions de dollars au 31 mars 2017).

8.    Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

a)     Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses.

b)    Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux types de revenus non fiscaux.

9.    Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée en termes de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent aussi les personnes faisant partie des principaux dirigeants de l'ARC, les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées en tout ou en partie par l'un d'entre eux. Les charges et les revenus résultant d'opérations entre apparentés autre que celles effectuées selon des modalités et des conditions semblables à celles adoptées si les entités n'avaient pas de lien de dépendance sont présentés ci-dessous. 

Au cours de l'exercice, l'ARC a reçu gratuitement divers services d'autres ministères du gouvernement (AMG) et organismes. Les services reçus gratuitement ont été comptabilisés à leur valeur comptable comme suit :

De plus, l'ARC a comptabilisé à la valeur d'échange les charges et les revenus suivants pour les services fournis par ou reçus d'AMG et organismes :

Les charges liées aux services reçus d'AMG et organismes sont principalement composées de 432 millions de dollars pour la contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et 321 millions de dollars pour les frais de locaux facturés par Services publics et Approvisionnement Canada.

Les revenus liés aux services fournis à d'AMG et organismes sont principalement liés au recouvrement des coûts s'élevant à 355 millions de dollars pour l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada pour le compte d'Emploi et développement social Canada.

10.    Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l'Agence de revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l'exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont les suivantes :

11.    Passifs éventuels

Dans le cadre de ses activités, l'ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou potentiels qui émanent du cours normal des activités de l'Agence telles que décrites à la note 2. Le montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisé dans les créditeurs et charges à payer, basé sur la meilleure estimation actuelle de la contrepartie nécessaire pour régler les passifs présents à la fin de la période considérée, en tenant compte des risques et des incertitudes entourant les passifs. L'ampleur de ces cas n'est pas divulguée puisque cela pourrait avoir un effet défavorable sur leur dénouement.

Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au 31 mars 2018, ces passifs éventuels ont été estimés à 42,7 millions de dollars (91,5 millions de dollars au 31 mars 2017) qui est basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée cas par cas. 

12.    Gestion des risques financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer et les congés annuels et compensatoires. Les créances et les avances représentent ces actifs financiers.

L'ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu'un tiers devant une somme d'argent à l'ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l'ARC. L'exposition maximale de l'ARC au risque de crédit s'est élevée à 35,6 millions de dollars en date du 31 mars 2018 (18,2 millions de dollars au 31 mars 2017), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l'ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l'ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l'ARC est minime étant donné que l'ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintient des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux.

L'exposition de l'ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l'ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

L'exposition de l'ARC à ces risques et les politiques et procédures de gestion pour les gérer n'ont pas changé de manière significative depuis l'exercice précédent.

13.    Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

DISCUSSION ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS – Activités de l'Agence

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l'Agence, fondé sur une comptabilité d'exercice, ayant trait à des sujets inclus dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Capacité de fournir des services

L'effectif de l'ARC d'approximativement 40 000 employés est essentiel à la réalisation de son mandat.

Les employés de l'ARC sont situés sur l'ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Pacifique, Prairies, Ontario, administration centrale, Québec et Atlantique. Ils fournissent des services aux contribuables dans de multiples bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes pour soutenir ces programmes.

La fonction de la technologie de l'information (TI) de l'ARC est indispensable à sa capacité d'offrir des services aux Canadiens. Elle comprend une importante infrastructure de la TI, gérée principalement par Services partagés Canada, et comprend le développement et l'entretien d'applications au sein d'un environnement informatique réparti.

Gestion du risque

L'ARC est consciente que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. Sa division de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques joue un rôle clé en veillant à ce que les risques soient identifiés, que les impacts soient évalués et que des stratégies de gestion des risques soient adoptées, notamment en produisant le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC.

De plus amples détails sur la GRE à l'ARC sont abordés dans le Rapport sur les résultats ministériels. Cette discussion et analyse des états financiers élaborera sur des risques financiers précis tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

En 2017-2018, l'Agence a de nouveau fonctionné conformément aux autorisations approuvées par le Parlement, avec un report de fonds de 125,2 millions de dollars. Ce montant était en grande partie prévu et constitue un élément essentiel de la stratégie visant à faire face aux pressions financières non financées liées au fonctionnement en 2018-2019, ainsi que de gérer les changements dans le profil de financement des projets d'investissement majeurs.

En plus des 981,8 millions de dollars reçus dans le budget de 2016 à partir de l'an dernier pour cinq ans pour les services axés sur la clientèle, l'amélioration du recouvrement de l'impôt et la réduction de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal, le budget 2017 a investi 523,9 millions de dollars additionnels sur cinq ans afin d'aider à contrer l'évasion fiscale et à améliorer les programmes d'observation. En 2017-2018, l'Agence a dépensé 96 % des ressources reçues pour les mesures de mise en oeuvre des budgets de 2016 et de 2017 et a atteint les cibles établies.

Dans le cadre de sa stratégie actuelle de gestion des ressources, l'Agence examine et révise continuellement ses plans et priorités afin de veiller à l'utilisation efficace et efficiente des ressources gouvernementales et à l'atteinte de ses résultats opérationnels.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2017- 2018 s'élevait à 4 396,5 millions de dollars, une augmentation de 12,4 millions de dollars par rapport au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2016-2017, qui s'élevait à 4 384,1 millions de dollars.

Les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci dessous (voir note 8a aux États Financiers – Activités de l'Agence, pour une répartition additionnelle des coûts par catégorie) :

Figure 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) représentent les coûts principaux de l'ARC, soit 74 % des charges totales. Le résiduel de 26 % est constitué de charges diverses telles que les coûts de services de la technologie de l'information (TI) et de locaux.

Les dépenses liées au personnel ont diminué de 21,4 millions de dollars en 2017-2018. Bien que les dépenses salariales aient légèrement augmenté (26,1 millions de dollars), les autres avantages et indemnités ont diminué (47,5 millions de dollars). Cette diminution s'explique principalement par la fin de l'accumulation des indemnités de départ pour les employés sous la convention collective de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

Les charges non relatives au personnel ont augmenté de 19,1 millions de dollars en 2017-2018. Cet écart net s'explique principalement par une augmentation des services de la TI fournis par Services partagés Canada (SPC) (78,5 millions de dollars) due principalement à la mise en oeuvre d'une méthodologie d'établissement des coûts par SPC pour raffiner l'évaluation des coûts des services fournis gratuitement aux autres ministères du gouvernement (AMG). Cette augmentation a été contrebalancée en partie par une diminution des frais de locaux résultant de la réduction du nombre de projets d'aménagement (34,3 millions de dollars) et une diminution des coûts de services juridiques reçus gratuitement fournis par Justice Canada (10,8 millions de dollars) due au changement dans la portée de la méthodologie d'établissement des coûts pour calculer le montant des services fournis gratuitement aux AMG.

Les revenus non fiscaux ont diminué de 14,7 millions de dollars en 2017-2018, ce qui est principalement attribuable à l'augmentation des revenus en 2016-2017 résultant de la facturation des paiements de salaires rétroactifs applicables à l'administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance emploi.

Situation financière

La variation dans la situation financière nette de l'Agence par rapport à celle de l'année précédente est la suivante :

Figure 2 : État de la situation financière

Passifs

Le passif a diminué de 195,5 millions de dollars en 2017-2018. Ceci est principalement attribuable à une diminution significative du passif pour indemnités de départ aux employés puisque les paiements de règlement ont été émis en 2017-2018 aux employés sous la convention collective de l'AFPC, qui ont choisi d'encaisser la valeur totale ou partielle de leurs indemnités accumulées après la compression du régime en 2016-2017. Cette diminution a été contrebalancée en partie par une augmentation de la provision pour augmentations salariales payables relativement aux conventions collectives nouvellement signées et / ou expirées.

Ces écarts ont eu une incidence importante sur les proportions des diverses catégories de passif, comme illustré ci-dessous.

Figure 3 : Passifs par catégorie

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés sont des obligations importantes qui nécessitent l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars de chaque année. Par conséquent, il existe un risque financier d'inexactitude pour la situation financière de l'ARC, puisque le passif réel et les dépenses connexes peuvent varier considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef, qui lui présente un rapport d'évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles qu'utilise l'ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Actifs financiers

L'augmentation des actifs financiers est corrélée à des augmentations précises du passif, étant donné qu'une créance est créée pour le passif qui n'est pas réglé à la fin de l'exercice, mais pour lequel les appropriations ont été utilisées. Ce recevable, la Somme à recevoir du Trésor, représente la somme nette que l'ARC est en droit de retirer du Trésor administré par le Receveur général du Canada sans utiliser des appropriations supplémentaires pour s'acquitter de ses obligations. La grande majorité de l'augmentation de 193,7 millions de dollars des actifs financiers en 2017-2018 est principalement due à l'augmentation des salaires à payer.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 96 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 80,8 millions de dollars au cours de l'exercice 2017-2018 (96,3 millions de dollars en 2016-2017), dont un total de 6,1 millions de dollars (21,4 millions de dollars en 2016-2017) demeure disponible aux fins d'utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles a augmenté de 10,1 millions de dollars en 2017-2018. Les coûts capitalisés sont demeurés relativement stables à près de 90,0 millions de dollars, tandis que les dépenses d'amortissement ont diminué de 10,7 millions de dollars, reflétant le nombre accru de logiciels développés à l'interne qui sont maintenant entièrement amortis. La grande majorité des immobilisations corporelles détenues par l'ARC sont liés à la TI, particulièrement les logiciels développés à l'interne. Étant une grande organisation responsable de la livraison d'un éventail complet de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l'interne, par l'élaboration d'applications personnalisées à l'interne par les employés de l'ARC.

Afin d'accorder la priorité aux décisions d'investissement relatives aux logiciels développés à l'interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité de la gestion des ressources (CGR) de l'ARC supervise les projets d'investissement de plus d'un million de dollars. Tous les projets présentés au CGR doivent posséder une attestation officielle de la Division de la GRE selon laquelle un processus de gestion du risque de l'ARC a été suivi et que la présentation contient des renseignements fiables sur les risques. Le processus d'attestation se déroule à diverses étapes de l'exécution du projet. Des renseignements sur les risques de l'entreprise sont également utilisés afin d'alimenter l'élaboration du Plan d'investissement stratégique de l'ARC, un plan à long terme pour les investissements futurs importants. L'harmonisation avec les priorités décrites dans le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC est l'un des points de considération utilisé pour guider l'établissement des priorités pour les initiatives.

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d'information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

Figure 4 : État de la situation financière

Figure 5 : Information sectorielle – Charges

Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux

Perspective

À l'avenir, l'ARC continuera d'innover afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ses opérations et de ses programmes tout en contribuant aux priorités du gouvernement du Canada, en optimisant continuellement l'utilisation de ses ressources et en modernisant ses services et ses activités d’observation.

Dans le cadre du budget 2018, un montant total de 129,3 millions de dollars sur cinq ans fut alloué à l'ARC pour poursuivre ses efforts pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer les programmes de vérification et d'observation, au Canada comme à l'étranger.

De plus, dans le cadre du budget 2018, il a été annoncé qu'un montant total de 206,0 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu de 33,6 millions de dollars sera alloué à l'ARC pour respecter ses engagements envers l'excellence du service. Ceci permettra à l'ARC d'améliorer les services téléphoniques, le programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt et mettre à jour et moderniser l'infrastructure de la technologie de l'information de l'Agence pour une expérience plus conviviale.

Suite au budget 2018, un examen complet du modèle de service de l'ARC est en cours. Cette initiative examine les processus internes de prise de décisions, les activités de recouvrement et d'observation, le modèle de service actuel et les partenariats qui appuient la prestation des services pour ainsi assurer que les Canadiens qui interagissent avec l'ARC se sentent comme des clients importants et non seulement des contribuables.

Agence du revenu du Canada
États financiers – Activités administrées

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif administrés ci-joint de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2018, et de l'état des revenus et des cotisations de pension administrés, de l'état des charges et des recouvrements administrés et de l'état des flux de trésorerie administrés ci-joints pour l'exercice clos à cette date, ainsi que d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives (appelés collectivement ci-après "information financière"). L'information financière a été préparée par la direction selon la méthode de comptabilité qui est décrite dans la note 2.

Responsabilité de la direction pour l'information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de cette information financière conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2, ce qui implique de déterminer que la méthode de comptabilité est une méthode appropriée pour la préparation de l'information financière dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'une information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l'information financière, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle de l'information financière afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de l'information financière.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, l'information financière donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de l'actif et du passif administrés de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités administrées et de ses flux de trésorerie administrés pour l'exercice clos à cette date, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 de l'information financière. Cette note décrit le but et la méthode de comptabilité pour faire rapport sur les activités administrées de l'Agence du revenu du Canada au nom d'autres parties. Il est possible que cette information financière ne puisse se prêter à un usage autre. La direction prépare un jeu distinct d'états financiers pour faire rapport sur les revenus et les charges d'exploitation de l'Agence du revenu du Canada.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé

Catherine Marier, CPA, CA
Directrice principale

Le 28 août 2018
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada

Notes complémentaires – Activités administrées

1.    Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, et d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a)    appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b)    mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c)    mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme; et

d)    mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur le régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Au Québec, Revenu Québec (RQ) intervient au nom de l'ARC pour l'administration et l'application de la TPS, sauf pour la TPS relative aux institutions financières désignées particulières. L'ARC supervise les transferts de fonds effectués par RQ, déclare les revenus de la TPS administrés en son nom et transfère les fonds nécessaires du Trésor à RQ afin d'émettre des remboursements.

En vertu d'un règlement avec la province de la Nouvelle-Écosse, l'ARC perçoit des paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés et les transfère à la province. Le mandat de l'ARC concernant l'administration des lois douanières se limite aux fonctions de recouvrement indiquées à la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, l'ARC offre des services de recouvrement à Emploi et Développement social Canada pour certaines créances en vertu de diverses lois.

2.    Résumé des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers: les Activités de l'Agence et les Activités administrées. Le but des états financiers sur les activités administrées  est de fournir de l'information sur les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à l'impôt ou aux taxes administrés par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes. L'ARC administre l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces sauf le Québec ainsi que l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces à l'exception du Québec et de l'Alberta. Les états financiers – Activités de l'Agence incluent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui sont utilisés afin de faire fonctionner l'organisation.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada exige de l'ARC qu'elle prépare les états financiers conformément aux principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, l'ARC applique ces principes comptables afin de comptabiliser les activités administrées au nom du gouvernement fédéral. De plus, les activités administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes sont comptabilisées sur la même base que celles administrées au nom du gouvernement fédéral, et peuvent différer des principes comptables utilisées par ces gouvernements provinciaux et territoriaux, Premières nations et autres organisations.  Ces conventions comptables énoncées sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Un résumé des principales conventions comptables suit :

a)    Constatation des revenus et des cotisations de pension

Les revenus et les cotisations de pension sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui génère le revenu ou la cotisation de pension et lorsque l'entrée en vigueur des lois connexes est passée et que les lois, règlements ou règlements administratifs pertinents ont été approuvés par le pouvoir législatif ou la capacité d'imposer les contribuables et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Le régime fiscal canadien est fondé sur un système d'autocotisation, on s'attend donc à ce que les contribuables connaissent les lois fiscales et qu'ils s'y conforment. Ceci a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux lorsque les contribuables ne se conforment pas aux lois, par exemple, lorsqu'ils ne déclarent pas la totalité de leurs revenus. L'ARC a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les contribuables ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre. Cela comprend la vérification des documents des contribuables lorsque l'ARC le juge nécessaire, mais ces procédures ne sont pas conçues pour détecter toutes les sources de revenus non déclarés ou d'autres cas d'inobservation des lois fiscales. 

Une cotisation (ou une nouvelle cotisation) d'impôt ou de taxe comprend l'ensemble des décisions prises et mesures entreprises par la ministre du Revenu national et les agents de l'ARC en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrés par l'ARC pour calculer le montant de l'impôt ou de la taxe à payer par les contribuables. Dans le cadre de la vérification de la déclaration d'un contribuable, l'ARC utilise les différentes lois fiscales qu'elle administre, ainsi que d'autres critères qu'elle a élaborés et qui visent à respecter essentiellement les dispositions des lois fiscales. Les nouvelles cotisations comprennent les changements apportés aux impôts déjà cotisés à la demande des contribuables, par exemple pour demander un report rétrospectif d'une perte, ou les changements amorcés par l'ARC suite à l'application de procédures pour vérifier la conformité de déclaration, par exemple dans le cadre des vérifications auprès des contribuables. Une estimation des nouvelles cotisations futures est enregistrée pour les montants qui font l'objet d'un appel aux diverses instances de la Cour, en conformité avec la convention comptable sur les passifs éventuels (note 2 h)) et pour les montants faisant l'objet d'un avis d'opposition, en conformité avec la convention comptable sur les oppositions (note 2 g)).

Les revenus sont présentés nets des dégrèvements. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les crédits d'impôts remboursables, les déductions ou exonérations prévus par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou des Premières nations sont considérés des dégrèvements lorsqu'ils offrent un allégement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus administrée par l'ARC. Lorsque l'ARC n'administre pas les recettes fiscales connexes, ces crédits d'impôt remboursables, déductions ou exonérations sont comptabilisés à titre de transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal.

Les revenus et les cotisations de pension pour l'année fiscale incluent des ajustements entre les estimés des années antérieures et les montants réels ainsi que les nouvelles cotisations établies pour les années antérieures.  Les revenus ne comprennent pas d'estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminés de façon fiable.

Pour chacune des sources spécifiques, les conventions suivantes s'appliquent.

i)    Impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations d'assurance-emploi :

Les revenus de l'impôt sur le revenu sont constatés au moment où le contribuable a gagné un revenu assujetti à l'impôt. On calcule le revenu après déductions d'impôt et crédits autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt remboursable résultant des activités de l'exercice courant.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) des employés, employeurs et des travailleurs autonomes sont constatées au moment où un revenu ouvrant droit à la pension est gagné. Les cotisations d'assurance-emploi (AE) sont constatées en tant que revenu dans la période où les gains assurables sont gagnés. En ce qui concerne les contribuables non-résidents (les particuliers et les sociétés), leurs revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent des revenus sur lesquels est retenu un impôt sur le revenu actif et inactif qu'ils ont gagné au Canada.

Les revenus d'impôts et les cotisations aux régime de pension du Canada et à l'assurance-emploi sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. 

ii)    Autres taxes et droits :

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et les services nationaux, ainsi que la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières sont comptabilisés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services. Les revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS/TVH et du crédit trimestriel de TPS dans le cas de revenus provenant de la TPS. Les crédits de taxe sur les intrants représentent le recouvrement de TPS/TVH versée ou exigible sur les achats des contribuables liés aux activités du commerce intérieur et à l'importation. On accorde des remboursements dans diverses circonstances, par exemple pour soulager la charge fiscale dans certains secteurs où le coût du logement est très élevé ou afin de permettre le recouvrement de taxes sur des achats pour lesquels l'acheteur ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l'exercice auquel il se rapporte. Il vise à compenser la charge fiscale des particuliers et des familles à faible revenu.

Pour les taxes d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Pour les droits d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

Ces revenus sont évalués d'après les montants ayant fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation et les montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus ou d'information historique qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus provenant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  sont constatés lorsqu'ils sont gagnés.

iii)    Intérêts, pénalités et autres revenus :

Les intérêts, pénalités et autres revenus sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Sauf pour la partie liée au  RPC, qui est crédité au compte du RPC, les revenus d'intérêts et de pénalités sont présentés comme revenus administrés pour le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué dans les conditions des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Les intérêts et les pénalités sont comptabilisés après déduction des sommes qui font l'objet d'une renonciation ou annulation en vertu des différentes lois fiscales.

b)    Charges

i)    Transferts :

Les transferts sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui les génère, en autant que le transfert soit approuvé, que tous les critères d'éligibilité aient été rencontrés par le bénéficiaire, et qu'une estimation raisonnable du montant puisse être déterminée.

ii)    Charge d'intérêts :

Les remboursements peuvent survenir tardivement, car ils découlent principalement du règlement de dossiers de longue date d'impôt des sociétés en faveur du contribuable. Les intérêts s'accumulent sur les remboursements à compter de la date de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt, jusqu'à la date à laquelle le cas est réglé. L'ARC comptabilise la charge d'intérêts dans l'exercice auquel elle se rapporte.

iii)    Recouvrements administrés :

Les recouvrements au titre des prestations de la sécurité de la vieillesse et de l'assurance emploi sont constatés lorsque le contribuable a gagné suffisamment de revenus pour déclencher le recouvrement de ces prestations.  Ces recouvrements sont déterminés à partir de montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. L'ARC comptabilise seulement les recouvrements cotisés dans le cadre du régime fiscal des particuliers. Les recouvrements établis par d'autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

c)    Encaisse

L'ARC verse au Trésor toutes les sommes encaissées. Les fonds en caisse renvoient aux montants reçus dans les bureaux de l'ARC ou par ses agents jusqu'au 31 mars, mais qui n'ont pas encore été déposés au crédit du Trésor du gouvernement du Canada. L'ARC ou ses agents déposent les fonds au Trésor du gouvernement du Canada quotidiennement.

d)    Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

e)    Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés et les intérêts et pénalités reliés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars.

On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l'état des charges et recouvrements administrés. À l'exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral, parce que ce dernier assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières nations.

f)    Sommes à payer aux contribuables

Les sommes à payer aux contribuables comprennent les remboursements et les intérêts connexes ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas été versés en date du 31 mars. Une part importante du montant à payer découle de la comptabilisation des montants courus se rapportant au présent exercice financier, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice financier suivant. Elle comprend notamment les remboursements découlant des cotisations effectuées après le 31 mars et l'estimation des remboursements des impôts sur le revenu des particuliers, des fiducies et des sociétés qui n'ont pas encore été cotisés.

g)    Impôts et taxes faisant l'objet d'opposition

Les impôts et taxes faisant l'objet d'opposition sont des cas où le contribuable a produit un avis d'opposition suite à une cotisation. Un passif est comptabilisé et les revenus sont réduits s'il est déterminé que l'ARC a peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement. Les montants faisant l'objet d'opposition sont divulgués à la note 9 aux états financiers.

h)    Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations possibles qui découlent, d'impôts cotisés, qui ont fait l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou de la Cour suprême du Canada. Les montants en appel pourraient devenir des obligations réelles si certains événements à venir se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement à venir risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et on réduit les revenus. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est divulguée à la note 10 aux états financiers.

i)    Incertitude relative à la mesure

En vue de préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges et les recouvrements comptabilisés. Pour ces éléments des états financiers, l'incertitude relative à la mesure est inhérente mais inestimable. On a recours à des estimations pour comptabiliser les revenus fiscaux et les sommes connexes à recevoir et à payer qui n'ont pas fait l'objet d'une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses. Particulièrement, les estimations sont établies afin de déterminer l'impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, l'impôt sur le revenu des sociétés, les retenues d'impôt auprès des non-résidents, les revenus de la TPS et de la TVH, les taxes sur l'énergie, autres taxes et droits d'accise, les revenus provenant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les cotisations d'AE et au RPC et les sommes connexes à recevoir et à payer.

Une hypothèse clé utilisée dans l'estimation des recettes fiscales est que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à percevoir cotisés sont de bons indicateurs du montant de recettes fiscales gagné au 31 mars mais non-cotisé. Une autre hypothèse est que les renseignements historiques sur les montants cotisés constituent une bonne base pour l'allocation des recettes fiscales entre les différentes composantes (par exemple, entre les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales). Des facteurs pertinents comme de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Finalement, l'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale de créances douteuses est que l'information historique sur le recouvrement est un bon indicateur de recevables non-recouvrables.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les résultats réels peuvent varier des montants estimatifs et tout écart sera alors enregistré dans l'exercice où les montants réels sont déterminés. La direction surveille l'exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses modèles estimatifs au besoin. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3.    Sommes à recevoir des contribuables

Le tableau ci-après présente des détails sur les sommes à recevoir des contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés.  Les sommes à recevoir des particuliers et des employeurs comprennent les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi, s'il y a lieu.

Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants :

Le montant de créances douteuses de 3 295 millions de dollars (2 761 millions de dollars en 2017) présenté ci dessus comprend un montant de 3 216 millions de dollars (2 686 millions de dollars en 2017) enregistré comme charge administrée pour le gouvernement du Canada (voir la note 2 e)) et un montant de 79 millions de dollars (75 millions de dollars en 2017) enregistré comme charge administrée pour le Régime de pensions du Canada.

4.    Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac en vue de régler toute poursuite civile éventuelle. En vertu des dispositions des accords, des paiements totalisant 850 millions de dollars doivent être versés au gouvernement du Canada en son nom et pour les provinces. La quote-part du gouvernement fédéral est de 325 millions de dollars et celle des gouvernements provinciaux s'élève à 525 millions de dollars. Dans les accords de règlement, on indique que les sommes seront entièrement perçues d'ici 2023. De ces sommes, 800 millions de dollars devraient être perçus au cours des dix premières années et environ 50 millions de dollars dans les cinq années suivantes. Ces paiements sont présentés à leur valeur nominale.

Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac:

5.    Sommes à payer aux contribuables

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

6.    Sommes à payer aux provinces

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu'elles sont présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

L'ARC agit à titre de mandataire pour le compte des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac. La responsabilité de l'ARC, quant au paiement aux provinces de leur quote-part des sommes prévues par les règlements sur le tabac, se limite aux montants qui seront recouvrés auprès des entreprises productrices de tabac.

Le Ministère des Finances effectue des paiements à même le Trésor aux provinces, territoires et Premières nations pour les impôts et taxes que l'ARC administre. Ces sommes à verser aux provinces, territoires et Premières nations ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'ARC.

L'ARC a reçu 281 millions de dollars en paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse durant l'année (272 millions de dollars en 2017), ces paiements sont transférés directement à la province. Compte tenu qu'il ne s'agit que d'un accord en transit, ils ne sont pas présentés à titre de revenus administrés.

7.    Comptes de dépôt

Les comptes de dépôt sont établis afin de comptabiliser les sommes en espèces et les titres exigés en guise de garantie de paiement par les inscrits non-résidents pour la TPS, ainsi que par certains détenteurs de licence pour les taxes d'accises, qui sont dans les deux cas exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Le tableau ci-après présente l'activité sur les comptes de dépôt telle qu'elle est présentée dans l'état de l'actif et du passif administrés :

8.    Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers est constituée de l'écart entre les actifs administrés (impôts non encore encaissés et/ou déposés au Trésor) et les passifs administrés que l'ARC doit payer à même le Trésor.

Le montant net déposé au Trésor du gouvernement du Canada comprend toutes les sommes encaissées par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et d'autres organisations, moins les remboursements et les déboursés pris à même le Trésor au cours de l'exercice.

Dans le tableau suivant, on indique la variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice :

9.    Impôts et taxes faisant l'objet d'opposition

Les montants faisant l'objet d'opposition incluent les impôts et taxes déjà cotisés pour lesquels le contribuable a produit un avis d'opposition à l'ARC. Pour les cas où il a été déterminé que l'ARC avait peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement, les montants à être payés sont comptabilisés au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas. Tous les autres cas s'élèvent à 17,7 milliards de dollars au 31 mars 2018 (20,2 milliards de dollars au 31 mars 2017).

10.    Passifs éventuels

Les passifs éventuels comprennent les impôts et taxes qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Les montants qui seront versés à l'égard des cas dont la décision sera probablement statuée en faveur du contribuable sont comptabilisés au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas. L'ampleur de ces cas n'est pas divulguée puisque cela pourrait avoir un effet défavorable sur leur dénouement. Les cas pour lesquels la probabilité ne peut être déterminée ou pour lesquels une estimation raisonnable de la perte potentielle ne peut être réalisée représentent 6,6 milliards de dollars au 31 mars 2018 (6,7 milliards de dollars au 31 mars 2017).

11.    Revenus de la taxe sur les produits et services

La TPS présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés comprend la portion fédérale de la TVH. Elle est nette des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu que l'ARC administre. Ces revenus n'incluent pas les revenus de TPS sur les importations qui sont administrés et présentés par l'Agence des services frontaliers du Canada. L'ARC a l'entière responsabilité d'administrer tous les CTI, y compris ceux demandés sur les marchandises importées. Les CTI sur les importations ne sont pas comptabilisés séparément des CTI relatifs à la TPS pour les opérations intérieures.

Le tableau ci-après présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tel que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

12.    Intérêt, pénalités et autres revenus

Plusieurs lois fiscales confèrent à l'ARC le pouvoir, dans certains cas, de cotiser les intérêts sur les impôts exigibles et des pénalités pour non-observation de la règlementation par les contribuables. Des intérêts sont imputés aux soldes impayés en utilisant le taux prescrit qui est déterminé trimestriellement. Dans la majorité des cas, ce taux d'intérêt est basé sur le taux des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours arrondis plus 4 %. Le taux d'intérêt applicable en date du 31 mars 2018 sur la majorité des soldes dus était de 5 % (5 % en 2017). L'ARC a un pouvoir de renonciation ou d'annulation des intérêts et pénalités qui seraient normalement demandés dans certaines circonstances telles que lorsqu'il y a des retards dans le traitement des opérations causés par l'ARC, en cas de difficultés financières vécues par les contribuables ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Les autres revenus comprennent des charges et des frais divers tels que des amendes imposées par un tribunal et des frais d'administration pour des paiements non acceptés.

Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels qu'ils sont présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

13.    La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

L'ARC administre la portion provinciale de la TVH pour le compte des provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les déclarations de la Colombie-Britannique pour la période de juillet 2010 à mars 2013. L'ARC a comptabilisé ces revenus conformément aux conventions comptables décrites à la note 2.

La partie provinciale de la TVH présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés est nette des crédits de taxes sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits comptabilisés à titre de dégrèvements. Elle comprend le CTI récupéré, qui s'applique à certaines fournitures achetées par de grandes entreprises. Elle ne comprend pas la partie provinciale de TVH perçue sur les biens importés, laquelle est administrée et rapportée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le tableau ci-après fournit des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH telle que présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

14.    Autres revenus

Le tableau ci-après fournit des détails sur les autres revenus administrés par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations, tel que présenté dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

15.    Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après fournit des détails sur les opérations administrées par l'ARC pour le Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

16.    Opérations entre entités apparentées

L'ARC est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Ces transactions se déroulent dans le cours normal des activités en fonction des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et des directives et procédures établies.

L'impôt sur le revenu des particuliers, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada déduites à la source des employés par les ministères et autres organismes fédéraux, sont déclarés et transférés à l'ARC et sont inclus dans les revenus et les cotisations de pension administrés par l'ARC. Les cotisations d'assurance-emploi incluent la part de l'employeur du gouvernement fédéral.

La TPS perçue par les ministères et autres organismes fédéraux est déclarée et transférée à l'ARC et incluse dans les revenus de la TPS et la partie provinciale de la TVH. La TPS administrée par l'ARC comprend la TPS que les ministères et certains organismes fédéraux paient à leurs fournisseurs sur les achats domestiques.

L'ARC administre l'impôt sur le revenu des sociétés payable par certaines sociétés d'État. Finalement, l'ARC administre un programme de compensation de dettes par remboursement qui lui permet d'utiliser les remboursements d'impôt des particuliers pour compenser les dettes à payer en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

En plus des opérations ci-dessus, qui sont incluses dans ces états financiers, l'ARC fournit des services de recouvrement à l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, elle fournit à Emploi et Développement social Canada des services de recouvrement pour certaines créances en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Les paiements connexes sont versés directement à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à Emploi et Développement social Canada qui sont responsables de les déposer au Trésor, de les comptabiliser et de les déclarer. Ces paiements ne sont pas enregistrés dans les comptes de l'ARC.

17.    Allocation canadienne pour enfants et suppression progressive de la prestation fiscale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfant

Depuis le 1er juillet 2016, l'ARC administre l'allocation canadienne pour enfants (ACE) annoncée dans le budget fédéral déposé au Parlement le 22 mars 2016. Celle-ci remplace la prestation fiscale pour enfants (PFE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Comme pour la PFE, l'ACE est payée mensuellement et les bénéfices sont déterminés selon le revenu et non imposables.

L'ARC continuera également l'administration des paiements rétroactifs de la PFE et de la PUGE pour une période de 10 ans après la période initiale d'éligibilité.

DISCUSSION ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS
ACTIVITÉS ADMINISTRÉES (NON AUDITÉ)

INTRODUCTION

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d'exercice.

REVENUS FISCAUX

L'Agence du revenu du Canada perçoit la majorité des recettes fiscales fédérales. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent au total des revenus du gouvernement fédéral divulgués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir plus d'information sur l'ensemble des revenus du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, affiché à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp.

REVENUS ADMINISTRÉS POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour le gouvernement du Canada ont été de 259 291 millions de dollars en 2018, soit 16 977 millions de plus qu'en 2017. L'augmentation des revenus est principalement attribuable à la croissance économique soutenue.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 9 875 millions de dollars ou de 6,9 %. Les revenus fédéraux ont augmenté en raison de la hausse de l'emploi et de la rémunération, de l'incidence négative de la planification fiscale observée au cours de l'exercice 2017 et, dans une moindre mesure, des changements législatifs fédéraux.

Impôt sur le revenu des sociétés

L'impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 5 590 millions de dollars ou de 13,2 %. La hausse est attribuable à la vigueur des bénéfices des sociétés qui découle d'une croissance économique soutenue, en particulier dans les secteurs financier et manufacturier.

Retenues d'impôt auprès des non-résidents

Les retenues d'impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 773 millions de dollars ou de 10,9 %. L'augmentation est due à la croissance des revenus de placement versés à des non-résidents, reflétant la vigueur des bénéfices des sociétés.

Taxe sur les produits et services

Les revenus de la TPS ont augmenté de 1 275 millions de dollars ou de 10,1 %. L'augmentation est attribuable à la croissance des ventes au détail.

Taxes sur l'énergie

Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 119 millions de dollars ou de 2,1 %. L'augmentation reflète la croissance de la consommation de carburant au cours de l'année.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 69 millions de dollars ou de 1,9 %. La croissance reflète l'augmentation des taux de droits sur le tabac et les boissons alcoolisées, partiellement compensée par une baisse de la consommation de tabac.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien ont augmenté de 55 millions de dollars ou de 7,1 %. L'augmentation est due à la hausse du trafic aérien de passagers.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 1 004 millions de dollars ou de 4,5 %. La diminution est attribuable à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi en 2017, en partie compensée par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Intérêt, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont augmenté de 225 millions de dollars ou de 5,5 %. L'augmentation reflète des revenus d'intérêts sur les arriérés et des pénalités de prix de transfert plus élevés pour les sociétés au cours de l'exercice 2018.

Tableau 1 – Revenus fiscaux directs

Comme l'illustre le tableau 1, la distribution des revenus fiscaux directs est restée stable en 2018.

Comme l'illustre le tableau 2, la distribution des revenus fiscaux indirects est restée stable en 2018.

REVENUS ADMINISTRÉS POUR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX, TERRITORIAUX ET DES PREMIÈRES NATIONS (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations (PN) ont été de 122 525 millions de dollars en 2018, 9 513 millions de plus qu'en 2017. L'augmentation des revenus est principalement attribuable à la croissance économique soutenue.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies ont augmenté de 6 067 millions de dollars ou de 9,3 %. Les revenus ont augmenté en raison de la hausse de l'emploi et de la rémunération, de l'incidence négative de la planification fiscale observée au cours de l'exercice 2017 et des diverses mesures législatives provinciales.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 1 387 millions de dollars ou de 6,6 %. La hausse est attribuable à la vigueur des bénéfices des sociétés, qui découle d'une croissance économique soutenue, en particulier dans les secteurs financier et manufacturier.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus provinciaux de la TVH ont augmenté de 1 966 millions de dollars ou de 7,4 %. L'augmentation est attribuable à la croissance des ventes au détail.

Autres revenus

Les autres revenus ont augmenté de 93 millions de dollars ou de 26,7 %. L'augmentation est principalement attribuable à la croissance de la taxe de vente du Québec à l'égard des institutions financières désignées particulières.

Tableau 3 – Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations

Comme l'illustre le tableau 3, la distribution des revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations est restée stable en 2018.

COTISATIONS DE PENSION, INTÉRÊT ET PÉNALITÉS ADMINISTRÉS POUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (en millions de dollars)

Les cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada étaient de 48 515 millions de dollars en 2018, soit 1 473 millions de dollars de plus qu'en 2017. L'augmentation est attribuable à la hausse de l'emploi et de la rémunération.

CHARGES ET RECOUVREMENTS ADMINISTRÉS POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA (en millions de dollars)

Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada

Les charges administrées pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 2 157 millions de dollars ou de 7,5 %. L'augmentation reflète un plus grand nombre de bénéficiaires et la mise en oeuvre d'une année complète du programme d'allocation canadienne pour enfants qui a remplacé le programme de prestation fiscale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants en juillet 2016. La hausse est aussi attribuable à l'augmentation de la dépense de créances douteuses, qui a augmenté de 530 millions de dollars en raison des radiations plus élevées dans toutes les sources de revenus. Les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 324 millions de dollars ou de 18,5 %. L'augmentation est attribuable à la croissance des prestations de sécurité de la vieillesse et du revenu imposable moyen.

CHARGES ADMINISTRÉES POUR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX, TERRITORIAUX, ET DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (en millions de dollars)

Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux

Les charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté de 753 millions de dollars ou de 13,6 %. L'augmentation est due à une hausse des crédits d'impôts pour la production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, ainsi qu'à la mise en oeuvre pour une année complète des programmes de la remise pour le leadership en climat de l'Alberta et de la prestation pour enfants de l'Alberta.

Annexe : Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice financier 2017-2018

1.    Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l'ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2.    Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1    Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne de l'ARC, approuvé par le Commissaire et le Conseil de direction, est instauré à l'Agence et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
• des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au Commissaire, aux cadres supérieurs et au comité de la vérification du Conseil de direction.

Le comité de gestion des ressources de l'ARC apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. Il est présidé par l'ASAF et est composé de représentants provenant de chacune des directions générales et régions au niveau exécutif.

De plus, le comité de la vérification du Conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2    Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l'approvisionnement de certains biens et services conformément à la délégation de pouvoirs de l'ARC, en plus de fournir des services d'aménagement.
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'ARC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et l'ARC.

Ententes particulières

• Revenu Québec est responsable de l'administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province du Québec.
• le ministère des Finances Canada fournit à l'ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la TVH.
• l'Agence des services frontaliers du Canada fournit à l'ARC le montant des revenus de la TPS perçu des importateurs, lequel est utilisé dans le calcul de la portion provinciale des revenus de la TVH.
• les ministères des Finances Canada et de l'Emploi et Développement social Canada fournissent des estimations des revenus à l'égard du Régime de pensions du Canada et de l'assurance emploi, respectivement, pour les mois de janvier à mars.

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

• l'Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests pour les contrôles informatiques généraux ainsi que des services de recouvrement pour son compte relativement aux droits, taxes, frais, pénalités et autres montants dus en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et/ou des règlements connexes.
• le ministère des Finances Canada, pour déterminer les taxes et impôts à recevoir et à payer conformément aux accords de perception fiscale (APF) avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.
• Emploi et Développement social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l'administration d'un certain nombre d'activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l'assurance emploi.

3.    Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2017 2018

3.1    Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2017 2018, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle de la collecte et la saisie des déclarations, de la cotisation et la nouvelle cotisation et de la séparation des tâches du programme des taxes d'accises, qui comprenait les contrôles informatiques généraux liés à ces secteurs de programme. De plus, l'ARC a terminé les tests d'efficacité conceptuelle du processus de recouvrement et de paiement pour tous les programmes fiscaux, qui comprenaient les contrôles informatiques généraux liés à ce processus.

Suite aux tests menés sur l'efficacité conceptuelle du programme de recouvrements et de paiements, l'ARC a identifié la nécessité d'améliorer les processus d'examen et d'accroître la séparation des tâches de la charge de travail liée aux comptes d'attente de l'entreprise. Des contrôles ont été conçus et mis en oeuvre avant le 31 mars 2018 pour combler ces lacunes.

Suite aux tests de contrôles informatiques généraux pour les programmes mentionnés ci-haut, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• des contrôles plus rigoureux sont nécessaires pour empêcher et détecter les accès non autorisés et les modifications apportées aux systèmes. La direction est au courant des lacunes, et l'Agence prend actuellement des mesures pour les corriger.

3.2      Tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2017-2018, l'ARC a achevé des tests d'efficacité opérationnelle des processus liés à la collecte et à la saisie des déclarations, à la cotisation et la nouvelle cotisation et à la gestion du maintien des données pour le programme d'impôt général des sociétés (T2). Aucune constatation d'importance n'a été notée.

3.3      La surveillance continue des contrôles clés

En 2017 2018, l'ARC a achevé la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. contrôles au niveau de l'entité;
2. contrôles informatiques généraux; et
3. tous les autres processus opérationnels :

a.    paie
b.    approvisionnement au paiement
c.    immobilisations
d.    budgétisation
e.    clôture de l'exercice financier et rapports financiers

Suite à la surveillance continue des contrôles clés, l'ARC a noté un besoin d'amélioration au niveau des processus de rémunération en ce qui a trait à la surveillance et à la promptitude. Les lacunes sont connues de la gestion et des mesures sont prises pour les adresser. Plusieurs recommandations ont déjà été mises en oeuvre et celles en suspens devraient être établies d'ici le 30 septembre 2018.

4.    Plan d'action de l'ARC

4.1    Progrès au cours de l'exercice 2017-2018

L'ARC a continué de réaliser des progrès dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

4.2    État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

L'ARC a continué de faire des progrès quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Après avoir terminé les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle.

Note 1 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est axée sur le risque et se produit sur un cycle de trois ans sauf pour les secteurs à risque élevé qui sont testés annuellement, ou des contrôles avec des exceptions de l'année précédente avec des plans d'actions achevés qui sont testés dans l'exercice suivant.

Note 2 : Le système T1 existant fait l'objet de mises à niveau grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel donnant lieu à une modification importante aux systèmes et aux processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note 3 : Les contrôles communs sont des contrôles qui sont effectués par la même organisation, en utilisant un processus commun quel que soit le programme.

Note 4 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués dans le cadre des projets des activités administrées.