Section 2 – Résultats prévus

Impôt

Responsabilité de base

Service

L'ARC reconnaît l'importance d'aider les Canadiens à bien faire les choses dès la première fois, peu importe le moyen qu'ils choisissent d'utiliser pour communiquer avec nous. Notre objectif est de leur fournir des services de haute qualité en utilisant les meilleures façons de répondre à leurs besoins, peu importe ce qui les motive à communiquer avec nous. Cela signifie qu'il faudra transmettre des renseignements de façon proactive aux contribuables pour leur permettre d'être au courant des changements qui ont une incidence sur eux, de comprendre leurs options et de recevoir les renseignements ainsi que le soutien dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales. Dans le cadre de nos démarches visant à améliorer continuellement nos services, nous recueillons et analysons les commentaires de particuliers, d'entreprises et de représentants du secteur de la bienfaisance. L'Agence a investi des sommes importantes dans l'analytique avancée et dans la technologie pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies novatrices, souples et stratégiques afin de simplifier l'accès à nos services et de réduire au minimum le fardeau administratif des contribuables.

Puisque notre utilisation de la technologie et de l'analytique devient plus sophistiquée, l'Agence oriente de plus en plus ses services vers les contribuables qui pourraient avoir besoin d'aide, comme les nouveaux arrivants, les peuples autochtones, les aînés, les étudiants et les petites entreprises. Nous cherchons aussi à améliorer la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen de plus d'activités de sensibilisation qui les visent directement, souvent au moyen de partenariats avec d'autres ministères, afin de leur donner rapidement la confiance dont ils ont besoin pour gérer leurs affaires fiscales avec plus d'assurance et pour observer les lois fiscales du Canada.

Fournir des renseignements exacts en temps opportun

L'utilisation de renseignements exacts et opportuns est essentielle à la réussite d'un régime fiscal fondé sur l'autocotisation. En outre, nous faisons tout notre possible pour que les particuliers et les entreprises aient plus facilement accès à des renseignements clairs, exacts et en temps opportun par l'entremise de notre site Web, des médias sociaux, des communications écrites et des centres d'appels. Dans chaque cas, l'Agence travaille fort pour tenir ses publications papier et électroniques à jour, et ses agents disposent de la formation et des outils nécessaires pour fournir des renseignements pertinents et actuels.

Pour appuyer la priorité du gouvernement du Canada de faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ARC travaille en étroite collaboration avec les intervenants, comme les associations de l'industrie et les membres du comité consultatif de la ministre sur l'économie clandestine, afin de mieux cibler ses produits de communication et d'améliorer leur clarté. Les contribuables et les fiscalistes nécessitant des renseignements plus complexes ont accès à l'expertise de l'ARC par divers moyens, y compris la consultation de publications techniques sur canada.ca et les demandes de règlements ou d'interprétations.

Correspondance écrite

L'une des façons les plus importantes dont l'ARC sert les Canadiens consiste à leur communiquer des renseignements fiscaux clairs, en langage simple, et à leur parler des mesures qu'ils devraient prendre. L'ARC a déjà simplifié 75 % des millions d'avis et de lettres envoyés chaque année. Au cours de la période de planification, nous simplifierons davantage nos avis, nos énoncés et nos lettres afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de comprendre leurs obligations fiscales. Nous simplifierons également les formulaires d'impôt et de prestations afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de remplir et d'envoyer ces formulaires à l'ARC. De plus, l'Agence répond actuellement aux commentaires sur la façon dont nous traitons les certificats de décharge^{Note de bas de page1} en élaborant des mesures visant à réduire la durée du traitement des demandes.

Services téléphoniques

En juillet 2017, l'Agence a lancé un projet pilote visant à fournir un service téléphonique aux professionnels de l'impôt, qui produisent la majorité des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés au Canada. Ces lignes téléphoniques spécialisées permettent à un nombre limité de ces professionnels de communiquer avec des agents des décisions de l'ARC, lesquels peuvent les aider sur des questions complexes relatives à l'impôt sur le revenu pouvant nécessiter l'interprétation de la loi fiscale. Ce projet pilote sera en vigueur jusqu'en décembre 2018, puis nous déterminerons si le service complet sera mis en oeuvre.

Les centres d'appels de l'ARC répondent aux demandes de renseignements et fournissent des renseignements au sujet des contribuables après avoir validé leur identité. Le rapport de l'automne 2017 du Bureau du vérificateur général contenait les résultats d'un audit récent des centres d'appels de l'Agence qui a tiré trois conclusions :

• L'Agence n'avait pas donné aux contribuables un accès en temps opportun aux agents des centres d'appels.
• Nos agents ont donné aux contribuables des renseignements inexacts dans près de 30 % des cas.
• Les indicateurs de rendement pour les appels étaient incomplets et les résultats obtenus étaient surestimés.

Nous sommes d'accord avec toutes les recommandations formulées dans ce rapport et voyons là une occasion d'améliorer l'ensemble des services offerts dans nos centres d'appels. L'Agence a lancé un plan d'action en trois points visant à moderniser les centres d'appels de l'ARC pour nous aider à réagir aux recommandations du vérificateur général.

• Les appelants seront témoins de nombreuses améliorations lorsque nous mettrons en oeuvre de nouvelles technologies qui faciliteront la communication entre les Canadiens et les agents des centres d'appels. La technologie et l'infrastructure des centres d'appels de l'Agence seront modernisées, ce qui nous permettra d'offrir de nouvelles fonctions aux appelants, comme l'indication du temps d'attente, et d'améliorer l'ensemble des services fournis aux contribuables. En partenariat avec Services partagés Canada et d'autres organismes gouvernementaux, nous évaluons et élaborons activement une nouvelle technologie de centre d'appels pour les demandes de renseignements des particuliers et des entreprises.
• Nous améliorerons la formation et le soutien offerts aux agents et adopterons une nouvelle approche pour l'acheminement des appels à ces derniers.
• Nous mettrons également à jours notre établissement de rapports et nos normes de service afin de fournir aux Canadiens des renseignements plus clairs concernant le service qu'ils peuvent s'attendre à recevoir de la part de nos agents des centres d'appels et sur notre rendement.

À compter de 2019, l'ARC rendra compte des progrès réalisés en lien avec la mise en oeuvre de ce plan d'action dans son Rapport ministériel annuel sur les résultats.

Points saillants de la planification

• Réorganiser les guides et les publications actuels afin de faciliter leur utilisation, soit en séparant les renseignements généraux sur l'impôt et les directives pratiques relatives à des formulaires particuliers.
• Appliquer les principes de conception de l'expérience utilisateur afin d'adapter les publications aux besoins d'information des différents publics cibles et de simplifier le contenu technique lorsque seuls des renseignements généraux sont requis.

Principaux résultats

• En partenariat avec Services partagés Canada et d'autres organismes gouvernementaux, nous évaluons et élaborons activement une nouvelle technologie de centre d'appels pour les demandes de renseignements des particuliers et des entreprises.
• Établir des normes de service d'ici avril 2019 pour le traitement des demandes de certificat de décharge.
• Améliorer d'ici mai 2019 la présentation, le style, la clarté et le ton de 95 % de la correspondance écrite destinée aux Canadiens.

Faciliter l'observation des obligations fiscales

Sensibilisation ciblée

L'ARC adopte une approche proactive en matière d'éducation et de sensibilisation. Nous déterminons les contribuables qui sont les plus susceptibles de tirer profit de l'interaction ciblée, que ce soit des particuliers, comme des membres de la communauté autochtone, des aînés, des nouveaux arrivants au Canada et des jeunes, ou des petites et moyennes entreprises, au moyen de divers webinaires. L'Agence met également du matériel didactique à la disposition des commissions et conseils scolaires de l'ensemble du pays afin qu'ils puissent enseigner aux étudiants de niveaux postsecondaire et secondaire les principes fondamentaux de la fiscalité, la façon de remplir une déclaration de revenus et le lien entre les impôts et notre qualité de vie au Canada.

En s'appuyant sur les réussites passées et les leçons apprises, l'Agence travaillera avec des fournisseurs de services de confiance au cours de la période de planification afin d'atteindre les populations vulnérables. Par l'intermédiaire des bureaux de services fiscaux régionaux et locaux, l'ARC favorisera le leadership et la responsabilité dans les collectivités en vue d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles inutiles qui empêchent une plus grande participation au régime fiscal et de prestations. Dans le cadre du plan d'action de l'ARC pour les résidents du Nord, nous nous sommes engagés à accroître la sensibilisation et les partenariats dans les collectivités du Nord, à améliorer les services offerts aux habitants de régions éloignées et à aider ces derniers à mieux comprendre la façon de demander les déductions pour les habitants de régions éloignées.

Le service des agents de liaison fait la promotion de l'observation grâce à des visites en personne des contribuables à des étapes clés du cycle de vie de leur entreprise, une approche ayant été bien reçue par les contribuables. L'ARC s'appuiera sur la réussite de cette initiative et les commentaires des contribuables, en travaillant pour augmenter le niveau et le type de services qui sont offerts aux Canadiens. En 2019, l'ARC élargira l'initiative afin de comprendre les services offerts aux petites entreprises.

Services numériques

Chaque année, l'ARC gère d'importants volumes d'opérations relatives à l'impôt et aux prestations avec exactitude, à temps et d'une manière efficace et rentable à l'aide d'outils, de systèmes et de solutions de technologie de l'information modernes. La capacité de l'Agence de traiter les déclarations et les paiements reçus par voie électronique a augmenté, et le traitement de ceux-ci s'avère moins coûteux que celui des versions papier. Dans plusieurs cas, les services électroniques pourraient réduire le risque d'erreur puisqu'ils comportent moins d'étapes manuelles. Cela dit, il nous incombe de veiller à ce que les contribuables reçoivent les services dont ils ont besoin pour se conformer aux exigences, et nous sommes conscients que ce ne sont pas tous les Canadiens qui préfèrent les options de services en ligne. Nous allons conserver des solutions de rechange traditionnelles à l'intention des contribuables qui les préfèrent, et nous allons élaborer un soutien adapté pour les groupes qui pourraient avoir des besoins particuliers, comme les aînés, les nouveaux déclarants et les nouveaux Canadiens.

La Stratégie de modernisation des services numériques vise à offrir une expérience qui est axée sur les utilisateurs, sécuritaire et entièrement numérique aux Canadiens qui souhaitent utiliser ces services. Nous apporterons diverses améliorations en 2018 afin d'aider les contribuables qui produisent des déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Ces améliorations comprennent les suivantes :

• Permettre aux particuliers de soumettre des redressements de déclarations T1 au moyen du logiciel IMPÔTNET afin de réduire le temps et les coûts liés aux redressements de déclarations T1 en format papier.
• Fournir un avis de cotisation express en temps quasi réel et permettre aux préparateurs de déclarations de revenus utilisant la transmission électronique des déclarations (TED) et aux contribuables utilisant IMPÔTNET de recevoir leur avis de cotisation presque instantanément.
• Améliorer le service Préremplir ma déclaration afin de permettre aux particuliers (à l'aide d'IMPÔTNET) et aux représentants autorisés (à l'aide de la TED) de récupérer les informations fiscales auprès de l'ARC provenant des déclarations des deux années précédentes afin de remplir automatiquement des parties d'une déclaration de revenus et de prestations de 2017, 2016 ou 2015.

La fonction d'alertes du compte permet d'envoyer une alerte aux contribuables par courriel en temps quasi réel lorsqu'une modification a été apportée à leurs renseignements sur l'adresse ou le dépôt direct, ou lorsque du courrier les concernant est retourné à l'ARC. Au cours de la période de planification, nous élargirons la portée de nos services de courrier en ligne et d'alertes du compte, et nous élaborerons des stratégies pour encourager les contribuables à se tourner vers le courrier en ligne.

Les Canadiens utilisent davantage leur téléphone intelligent et leur tablette que leur ordinateur personnel. Pour suivre cette tendance, l'ARC s'assure que ses services et son contenu numériques sont accessibles au moyen de n'importe quel appareil sans compromettre la sécurité des renseignements des contribuables. Au cours de la période de planification, nous faciliterons l'utilisation de nos portails sécurisés en ligne (Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client) pour les contribuables et leurs représentants. Par exemple :

• Nous mettrons en oeuvre l'échange de données entre les services afin d'assurer une navigation logique d'un service à l'autre. Par exemple, lorsqu'ils regarderont le solde de leur compte, les contribuables pourront accéder au service de paiement, et les renseignements sur le solde se rempliront automatiquement.
• Nous concevrons et mettrons en oeuvre une architecture d'interface utilisateur commune qui assurera l'uniformité de l'expérience utilisateur dans les trois portails actuels et l'affichage approprié du contenu des portails sur tous les appareils (ordinateur de bureau, tablette, téléphone cellulaire, etc.), offrant ainsi le choix aux utilisateurs quant à la façon d'interagir avec l'Agence.

L'approche de l'Agence à l'égard de la conception d'applications mobiles fera en sorte que tous les nouveaux services mobiles seront conçus selon les principes établis et selon une approche uniforme, ce qui comprend un souci particulier pour les services et la conception axés sur l'utilisateur.

Divulgations volontaires

L'Agence donne la possibilité aux contribuables de divulguer volontairement des omissions et de corriger leur situation fiscale grâce au Programme des divulgations volontaires. Ce programme fait partie intégrante de la vaste stratégie d'observation de l'Agence. Nous examinons attentivement chacune des demandes de divulgation volontaire avant de l'accepter afin de nous assurer qu'elle répond aux conditions du Programme. Pour les dossiers complexes à l'étranger, nous faisons également appel à des experts afin d'examiner l'intégralité des divulgations. Ces ressources détermineront également tout enjeu à l'étranger en plus de cerner tout revenu à déclarer et de s'assurer de recueillir et de synthétiser tout renseignement pertinent issu de la divulgation.

Nous avons récemment entrepris un examen complet du Programme des divulgations volontaires en réponse aux mesures recommandées dans le sixième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale : Mesures recommandées ». À la suite de notre examen, nous avons renforcé le programme en mettant en place de nouveaux outils et processus. Ils réduiront la possibilité pour un contribuable de bénéficier du programme s'il a eu recours à des stratagèmes de planification fiscale complexes et abusives pour éviter ou éluder ses obligations fiscales. Toutefois, les contribuables qui auront commis des erreurs en matière fiscale par inadvertance continueront de pouvoir demander l'allègement des pénalités ou des poursuites prévues dans le cadre du programme.

Points saillants de la planification

• Améliorer et maintenir les applications mobiles de l'ARC, dont Rappels d'impôt d'entreprises, BizApp ARC, MonARC et MesPrestations ARC.

Principaux résultats

• Permettre aux représentants autorisés d'utiliser un logiciel commercial pour remplir une demande d'autorisation en ligne afin d'obtenir un accès immédiat au compte de leurs clients sans qu'une signature soit requise, d'ici mai 2018.
• Élargir le service d'alertes du compte afin d'y ajouter des éléments déclencheurs d'alertes pour les entreprises, d'ici mai 2018.
• Permettre aux contribuables qui utilisent un logiciel de transfert de fichier par Internet concernant la TPS/TVH de s'inscrire au service de courrier en ligne, d'ici décembre 2018.
• Augmenter le nombre d'options de production en ligne pour le remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves d'ici mai 2019.
• Permettre aux employeurs visés par un examen au bureau de soumettre leurs registres comptables par voie électronique à l'aide de Mon dossier d'entreprise, d'ici mars 2020.

Collaboration

L'ARC travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral pour respecter les priorités du gouvernement du Canada. Nous collaborons également avec les associations de l'industrie et les organismes communautaires pour rendre l'observation volontaire aussi facile que possible. Ces ententes de collaboration nous aident à améliorer les services aux Canadiens, à renforcer nos programmes et à réduire le fardeau administratif des contribuables.

L'Agence travaille avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour aider le gouvernement du Canada à atteindre son objectif, soit que tous les services destinés aux entreprises utilisent le numéro d'entreprise comme identificateur principal d'ici 2020. Cela permettra à nos clients d'entreprises de gérer un seul identificateur lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada plutôt que d'avoir des numéros distincts pour chaque programme destiné aux entreprises.

Le projet d'amélioration de service « Une fois suffit », sur lequel l'ARC et Emploi et Développement social Canada collaborent, permet aux Canadiens de donner leurs renseignements sur le dépôt direct et leur adresse à l'un ou l'autre des ministères et de savoir que les renseignements seront mis à jour instantanément dans l'autre ministère, donnant lieu à l'environnement « Une fois suffit ». Une approche progressive est prise pour assurer la conformité avec les plans et les capacités ministériels.

En mars 2017, en collaboration avec Comptables professionnels agréés du Canada, nous avons lancé un sondage post-vérification pour obtenir des commentaires volontaires et anonymes des entreprises ayant fait l'objet d'une vérification de l'ARC sur l'impôt sur le revenu ou la TPS/TVH. Nous analysons ces commentaires pour déterminer les possibilités d'amélioration de notre processus de vérification.

Les Canadiens ont accès à de nombreuses options numériques et en personne pour faire un paiement à l'ARC. D'ici la fin de la période de planification, l'Agence réduira sa dépendance aux pièces de versement sur papier. De plus, nous faciliterons l'expérience de paiement comme suit :

• En permettant aux contribuables de faire des paiements en personne sécurisés par l'intermédiaire de Postes Canada.
• En collaborant avec les institutions financières pour simplifier l'inscription au dépôt direct.
• En soutenant l'échange des renseignements du dépôt direct avec Emploi et Développement social Canada.

Nous nous sommes engagés à saisir toutes les occasions d'accroître notre collaboration avec nos partenaires fédéraux afin d'améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

Cannabis

Comme cela a été annoncé dans le budget de 2017, un cadre d'imposition sera mis en oeuvre lorsque la consommation de cannabis à des fins récréatives sera légalisée en 2018. L'ARC collaborera étroitement avec Santé Canada et le ministère des Finances pour mettre en oeuvre un programme de détermination et de recouvrement des taxes sur la vente des produits du cannabis.

Taxe sur le carbone

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a réitéré qu'il mettra en place un régime fédéral de tarification du carbone. L'ARC a été mandatée pour mettre en oeuvre et administrer le programme proposé de taxe fédérale sur le carbone. Pour ce faire, nous travaillerons avec Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances.

Organismes de bienfaisance enregistrés

L'ARC adopte une approche axée sur l'éducation d'abord auprès des quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada, leur fournissant tous les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour se conformer volontairement. Lorsqu'un organisme ne répond pas aux exigences législatives pour conserver son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, l'Agence lui fournit des renseignements supplémentaires et des occasions de modifier la situation.

À l'issue de vastes consultations en ligne et en personne auprès de représentants du secteur public et des organismes de bienfaisance qui ont eu lieu en 2016, un comité de consultation a passé en revue les commentaires et a présenté son rapport à la ministre du Revenu national en mars 2017. L'Agence examine attentivement le rapport pour aider à informer sa future réglementation des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Points saillants de la planification

• Préciser les règles qui régissent la participation des organismes de bienfaisance enregistrés à des activités politiques.
• Moderniser nos systèmes de technologie de l'information afin de réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et d'offrir des services en ligne au secteur de la bienfaisance.
• Créer de nouvelles ressources éducatives et utiliser de nouvelles voies ou des voies existantes pour communiquer des renseignements au secteur de la bienfaisance et à la population afin d'expliquer les exigences liées à l'enregistrement et de faciliter leur observation.

Principaux résultats

• Mettre en oeuvre un programme de détermination et de recouvrement des taxes sur la vente des produits du cannabis d'ici juillet 2018.
• Lancer notre nouveau service de production en ligne pour les organismes de bienfaisance enregistrés d'ici novembre 2018.
• Mettre en oeuvre le consentement à l'échange de renseignements sur le dépôt direct et l'adresse concernant la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada entre l'ARC et Emploi et Développement social Canada d'ici février 2019 et le consentement concernant l'échange de renseignements sur le dépôt direct et l'adresse concernant l'assurance-emploi entre l'ARC et Emploi et Développement social Canada d'ici février 2020.

Effectuer des examens équitables et impartiaux

Lorsque les contribuables ne sont pas satisfaits d'une décision ou d'un service qu'ils ont reçu de l'ARC, ils ont la possibilité d'utiliser un processus de recours juste et impartial. L'Agence règle les différends et les demandes d'allègement découlant de décisions prises en vertu des lois et des programmes qu'elle administre, et des services qu'elle offre. Chaque contribuable qui n'est pas d'accord avec une cotisation, une détermination ou une décision a le droit d'enregistrer un avis de différend officiel. L'ARC s'assure que chaque opposition est traitée conformément aux lois applicables. Un processus de recours réceptif fait la promotion de l'observation volontaire et favorise la confiance en l'intégrité de l'ARC.

Le rapport publié à l'automne 2016 par le vérificateur général du Canada portait sur l'efficacité avec laquelle l'ARC gère les oppositions en matière d'impôt sur le revenu concernant la rapidité d'exécution des décisions^{Note de bas de page2}. Il a aussi examiné si les indicateurs de rendement liés au processus d'opposition ont été élaborés et communiqués, et si l'Agence a étudié et analysé les décisions rendues à l'égard des oppositions et des appels, et communiqué ces analyses à l'interne. L'Agence est d'accord avec les recommandations du rapport et elle les considère comme une bonne occasion de renforcer sa façon de gérer les oppositions. Nous avons déjà établi notre service destiné à résoudre 80 % des oppositions de faible complexité dans un délai de 180 jours, et nous soulignons notre engagement à l'égard du service en poursuivant la mise en oeuvre de notre service destiné à résoudre 80 % des oppositions de complexité moyenne dans un délai de 365 jours. À mesure que les arriérés de ces types d'objections diminueront, nous chercherons des occasions d'améliorer les engagements en matière de respect des délais de ces normes de service. La résolution rapide des oppositions donne aux Canadiens la certitude dont ils ont besoin relativement à leurs affaires fiscales afin de prendre des décisions éclairées pour eux-mêmes, leur famille et leur entreprise.

L'ARC administre également les dispositions législatives dans le cadre desquelles le ministre du Revenu national peut accorder aux contribuables un allègement des pénalités et des intérêts découlant d'une incapacité de payer ou en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Les demandes d'allègement peuvent survenir dans différentes circonstances, allant d'un désastre de grande envergure aux difficultés personnelles. De plus, l'Agence offre un processus de résolution de problèmes liés au service découlant d'erreurs, de retards indus, de comportement des employés et de renseignements de mauvaise qualité ou trompeurs. Les contribuables peuvent déposer des plaintes liées au service et faire des demandes d'allègement en ligne au moyen de Mon dossier.

Points saillants de la planification

• Augmenter notre capacité à régler rapidement les oppositions, améliorer la prestation de services et offrir rapidement une certitude quant aux obligations fiscales.
• Améliorer nos services numériques pour permettre aux contribuables de recevoir une réponse en temps opportun aux plaintes liées au service.
• Présenter au Parlement un rapport sur les améliorations apportées aux indicateurs de rendement, sur les objectifs et sur les résultats connexes qui se rapportent à nos délais dans le traitement des oppositions, puis communiquer ces renseignements sur le rendement aux contribuables.
• Communiquer les décisions rendues au sujet des oppositions et des appels et cibler les possibilités d'améliorer le service fourni aux Canadiens.

Principaux résultats

• Mettre en oeuvre un service de communication électronique des réponses aux plaintes liées au service par l'intermédiaire des portails sécurisés Mon dossier et Mon dossier d'entreprise d'ici décembre 2018.
• Donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du Bureau du vérificateur général en prenant les mesures suivantes :
  • Mettre en oeuvre notre plan d'action en ce qui concerne les oppositions en matière d'impôt sur le revenu en 2018.
  • Établir une nouvelle norme de service pour la résolution des oppositions de complexité moyenne d'ici juin 2018.
  • Réviser notre demande d'allègement pour les contribuables – formulaire RC4288, « Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer » pour que les renseignements et les documents nécessaires soient transmis avec la demande d'ici mars 2019.
• Renouveler les processus de l'Agence et améliorer les outils et la gestion de la charge de travail en vue d'accroître l'efficacité du règlement des litiges liés au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi d'ici décembre 2020.

Observation

Nos services visent à rendre l'observation volontaire aussi facile que possible, et nous offrons un soutien proactif au besoin. Cependant, il y aura toujours des personnes qui, par erreur ou intentionnellement, ne respecteront pas leurs obligations. L'ARC vise à protéger l'intégrité du système d'observation volontaire du Canada en repérant les cas d'inobservation en matière de production et en poursuivant les particuliers, les sociétés ou les fiducies qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus malgré l'obligation légale de le faire. De plus, l'Agence consacre d'importantes ressources pour cerner la petite partie de la population qui ne déclare pas les montants exacts et régler les problèmes d'inobservation. Les activités d'observation de l'Agence suivent une approche progressive visant d'abord à encourager l'observation, puis à l'obliger. Elles sont axées sur la détection précoce et la correction du défaut de se conformer aux lois fiscales fédérales et provinciales que l'Agence administre.

Renseignement d'entreprise

La collecte du renseignement d'entreprise nous donne un meilleur aperçu du comportement des contribuables et nous permet de cibler plus précisément et plus rapidement les cas d'inobservation, qu'il s'agisse d'erreurs involontaires ou d'inobservation délibérée. L'accès à de meilleures données et l'amélioration de nos technologies de l'information et de nos outils nous permettront de mieux orienter nos décisions opérationnelles et stratégiques. En complétant ces éléments avec des techniques avancées d'analyse des données, l'Agence peut adopter une approche plus ciblée et axée sur les risques quant à la promotion, au soutien et à l'application de tous les aspects liés à l'observation.

Accès à de meilleures données, utilisées de façon plus efficace

L'ARC a accès à un très grand volume de données provenant de différentes sources^{Note de bas de page3}. Ces données concernent surtout nos efforts visant à cibler les cas d'inobservation et de planification fiscale abusive à l'étranger. Il est essentiel que nous utilisions efficacement cette variété et ce volume croissant de données pour orienter nos décisions opérationnelles et stratégiques. Afin d'identifier plus efficacement les contribuables qui présentent le risque d'inobservation le plus élevé, nous allons mettre en oeuvre un système automatisé qui associe avec exactitude les contribuables et les dossiers de transferts électroniques de fonds, et qui intègre ces données aux données existantes de l'ARC. En outre, l'Agence recourra davantage aux renseignements des contribuables afin d'améliorer ses systèmes d'évaluation du risque et ses outils de renseignement d'entreprise, y compris le système intégré d'évaluation du risque, afin d'accroître sa capacité à détecter les cas importants d'inobservation au sein du segment des grandes entreprises et d'optimiser la répartition des ressources en vue d'atténuer ces risques liés à l'observation.

Analytique avancée

L'ARC renforce sa capacité d'analyse en concevant et en mettant à l'essai des modèles de prévision qui lui permettent de reconnaître les particuliers et les entreprises qui présentent un risque élevé d'inobservation et de cibler les mesures à appliquer. Ces modèles de prévision permettront à l'Agence de prendre des décisions fondées sur des faits qui facilitent la détermination des comptes non conformes et appuient la réaffectation des ressources pour traiter les comptes à risque élevé (au moment opportun et au coût le plus bas), réduisant ainsi le fardeau qui pèse sur la grande population de contribuables. L'utilisation de l'analytique avancée améliorera également notre processus décisionnel et nous aidera à adapter nos interventions et à les effectuer en temps opportun afin de générer une incidence maximale. Au cours de la période de planification, nous mettrons à l'essai les modèles de prévision auprès des particuliers et élaborerons de nouveaux modèles de prévision pour les particuliers et les entreprises.

Points saillants de la planification

• Maximiser l'utilisation des données de tiers pour appuyer la prise de décisions opérationnelles et stratégiques, ainsi que pour mener des projets pilotes en se fondant sur l'analytique avancée pour renforcer l'évaluation du risque.

Principaux résultats

• À l'aide de l'analytique avancée, développer de nouveaux modèles de prévision pour la détection des cas d'inobservation ayant trait à l'impôt sur le revenu des sociétés et réaliser des vérifications des particuliers sélectionnés à partir des modèles de prévision actuels, d'ici mars 2019.
• Mettre en oeuvre d'ici mars 2020 une solution automatisée pour mettre en correspondance les données sur les télévirements (qui ne contiennent pas d'identificateur du contribuable) avec les données de l'ARC sur les contribuables et en évaluer le risque.

Collaboration internationale

Dans le cadre de son approche en matière d'observation, l'Agence est amenée à dépasser les frontières canadiennes pour collaborer avec d'autres pays afin d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle mondiale. Pour ce faire, nous établissons des relations bilatérales et multilatérales avec diverses administrations et organisations partenaires. Notre engagement envers l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est particulièrement important, y compris notre travail dans le cadre du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE.

Le Forum sur l'administration fiscale réunit les dirigeants des administrations fiscales les plus avancées au monde, y compris des membres de l'OCDE et du G20, pour leur permettre de traiter de problèmes communs en matière d'administration fiscale et de prendre ensemble des mesures pour atteindre des buts communs. Par l'intermédiaire du Forum, l'Agence participe à un projet pilote visant à cibler d'importantes multinationales représentant un faible risque d'évitement fiscal. Ce projet, le Programme international d'assurance de l'observation, a été mis sur pied en guise d'outil coordonné intergouvernemental pour assurer l'observation de la législation applicable des multinationales. En participant au projet pilote, l'Agence et ses partenaires internationaux sont en mesure de cibler les sociétés pour qui des activités d'observation liées à l'évasion fiscale ou à l'évitement fiscal abusif ne doivent pas être envisagées. Cela nous aide à repérer rapidement les secteurs à risque qui peuvent nécessiter une plus grande attention et à mieux cibler nos ressources là où des mesures d'observation peuvent être les plus nécessaires.

Le commissaire de l'ARC dirige le Programme des grandes entreprises et du secteur international du Forum sur l'administration fiscale, dans le cadre duquel l'ARC, en collaboration avec d'autres administrations fiscales, dirige l'élaboration et l'exécution d'un plan de travail visant à appuyer le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE et du G20. Il s'agit d'un projet d'envergure mondiale qui vise à empêcher les multinationales de réduire indûment leurs impôts. Cette initiative est entreprise pour appuyer d'autres projets éventuels et elle contribuera à la gestion de l'observation parmi les grandes entreprises.

L'ARC travaille également en coopération et en collaboration bilatérales et multilatérales relativement à des enjeux, à des risques et à des pratiques en matière d'observation propres aux contribuables, en participant au Groupe de travail international conjoint sur l'échange de renseignements et la collaboration. Dans le respect du cadre juridique de conventions bilatérales et multilatérales efficaces et d'accords d'échange de renseignements fiscaux, ce groupe de travail offre à ses membres une plateforme leur permettant de collaborer efficacement et d'échanger sur leurs expériences, leurs ressources et leur expertise relativement aux enjeux communs auxquels ils font face. Notre participation à ce réseau constitué d'administrations fiscales de plus de 37 pays facilite l'échange de renseignements et contribue à améliorer notre compréhension quant aux transactions intergroupes. Au cours de la période de planification, l'Agence dirigera le groupe de travail sur les particuliers fortunés et participera activement à d'autres groupes de travail d'experts.

L'ARC joue également un rôle de premier plan dans le renforcement de la capacité des pays en voie de développement en leur fournissant des conseils et du soutien relativement à l'administration de leur régime fiscal, que ce soit de façon bilatérale ou multilatérale par notre participation à diverses initiatives. Par exemple, des employés de l'Agence offrent de la formation à l'Académie internationale pour les enquêtes en matière de fraude fiscale de l'OCDE et agissent à titre d'experts en la matière lors des événements d'apprentissage en matière d'administration de l'impôt du programme des relations internationales de l'OCDE. Notre commissaire coparraine, avec la Chine, le réseau de renforcement des capacités du Forum sur l'administration fiscale. Ce réseau a été mis sur pied afin de permettre aux pays membres de déterminer comment composer avec la demande accrue en matière de renforcement des capacités en collaborant pour améliorer la coordination, réduire le chevauchement des efforts et réaliser des gains d'efficience quant à la façon dont l'aide est fournie.

En outre, l'Agence s'affaire à créer un outil en ligne, appelé la Plateforme de partage des connaissances pour les administrations fiscales. Cet outil, qui est actuellement un prototype déployé auprès d'adopteurs précoces, est conçu pour favoriser, de façon rentable et durable, l'échange de connaissances pratiques et d'expertise relativement à l'administration fiscale.

Lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices

Des stratégies de planification fiscale sont mises en oeuvre par les multinationales dans le but d'exploiter les failles et les décalages entre les règles fiscales pour transférer artificiellement des bénéfices vers des endroits à taux d'imposition faible ou inexistant où il y a peu ou pas d'activité économique. Elles arrivent ainsi à ne payer que peu d'impôt sur le revenu, voire pas du tout. Le G20 a demandé à l'OCDE de se pencher sur ce problème de plus en plus important en établissant un plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Ce plan, approuvé et adopté par le Canada, comporte une série de mesures nationales et internationales visant à lutter contre ce problème, ainsi qu'un échéancier de mise en oeuvre. L'ARC prolongera sa collaboration dans la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices jusqu'en 2020.

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays vise à assurer la transparence aux administrations fiscales des activités mondiales des multinationales en fournissant des renseignements sur leurs activités économiques, sur la répartition mondiale de leurs revenus et sur l'impôt payé dans les différents pays participants. Ces déclarations sont généralement produites dans le pays de résidence de l'entité mère de la multinationale aux fins de l'impôt, puis échangées avec les pays participants.

En juin 2017, un total de 64 pays avaient souscrit à la production de déclarations pays par pays. Les échanges automatiques aux termes des ententes intergouvernementales commenceront en juin 2018. L'Agence participe également à l'échange de décisions anticipées en matière d'impôt. Les décisions que nous recevons sont examinées dans le cadre de nos efforts visant à mettre au jour de nouveaux stratagèmes fiscaux et d'éventuels cas d'inobservation au Canada.

Dans le cadre du plan d'action de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, le Canada s'est engagé à mettre en oeuvre des mesures pour rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces. Conformément aux procédures convenues mutuellement, l'ARC mettra en place des mécanismes de suivi d'ici mars 2019 pour s'assurer que les règlements sont bel et bien mis en oeuvre, que les directives connexes sont claires et que les contribuables comprennent les échéanciers des mécanismes de règlement des différends et comment y accéder.

Norme commune de déclaration

Depuis de nombreuses années, les autorités fiscales manifestent un intérêt grandissant relativement à l'établissement d'une norme pour l'échange automatique de renseignements. Le 15 juillet 2014, l'OCDE a approuvé une nouvelle norme mondiale, soit la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, communément appelée la Norme commune de déclaration. Afin d'accroître la transparence à l'échelle mondiale, chaque pays recueillera annuellement des renseignements sur tous les comptes déclarables (y compris des détails comme le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale et les soldes des comptes des contribuables) et les échangera automatiquement avec les pays partenaires. Le Canada procédera à ses premiers échanges en 2018.

Le 1^er juillet 2017, les institutions financières ont dû commencer à cibler certains comptes détenus par ou pour des non-résidents et à signaler ces comptes à l'ARC. Les institutions financières commenceront à fournir des renseignements à l'ARC conformément à la Norme commune de déclaration d'ici mai 2018. Ainsi, le Canada pourra procéder à ces premiers échanges avec d'autres pays en septembre 2018. Dans le cadre de l'initiative, l'Agence a mis au point une plateforme de transmission qui pourra être utilisée pour d'autres échanges, y compris pour les déclarations pays par pays et les échanges de décisions.

Points saillants de la planification

• Jouer un rôle actif dans les nouveaux projets du Réseau du groupe de travail international conjoint sur l'échange de renseignements et la collaboration afin d'assurer l'observation fiscale, et participer aux séances de collaboration conjointe avec d'autres pays membres.
• Collaborer avec les partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale et les crimes financiers à l'échelle mondiale, plus particulièrement dans les domaines du renseignement concernant la propriété effective, du blanchiment d'argent, de la subornation, de la corruption, du financement d'activités terroristes et du renforcement des capacités.

Principaux résultats

• Procéder aux premiers échanges de renseignements dans le cadre de la Norme commune de déclaration d'ici septembre 2018.
• Entreprendre l'échange automatique des renseignements des déclarations pays par pays et intégrer ces renseignements aux processus existants d'évaluation des risques liés aux prix de transfert d'ici mars 2019.
• Déployer la version définitive de la Plateforme de partage des connaissances pour les administrations fiscales d'ici mars 2019.

Évasion fiscale et évitement fiscal abusif

Les arrangements de planification fiscale abusive font référence à une transaction ou à une série de transactions visant essentiellement à éviter de payer de l'impôt. Les arrangements fiscaux sont souvent contraires à l'objet et à l'esprit des lois fiscales, et ils représentent une importante menace pour l'assiette fiscale des pays industrialisés de partout dans le monde. Grâce aux récents investissements budgétaires, l'Agence a pu mettre sur pied de meilleurs outils et de meilleures approches qui lui permettront d'atteindre de meilleurs résultats.

La lutte contre l'inobservation à l'étranger et la planification fiscale abusive est une priorité absolue pour l'ARC, comme l'indiquent les travaux qu'elle mène en lien avec les Panama Papers. Le 3 avril 2016, la Société Radio-Canada a publié un article concernant la fuite de 11,5 millions de documents d'un cabinet d'avocats panaméen, Mossack Fonseca, portant sur les activités financières étrangères de nombreux particuliers éminents de partout dans le monde. À partir de ces renseignements, nous avons été en mesure de cibler plus de 3 140 entités étrangères associées à plus de 2 360 possibles propriétaires bénéficiaires qui pourraient avoir des liens avec le Canada. L'ARC a examiné plus de 1 350 de ces possibles propriétaires bénéficiaires et évalué le risque qu'ils représentent. Ce projet nécessite une collaboration avec Revenu Québec afin d'échanger des renseignements liés au Québec, de partager les outils et de coordonner les vérifications. De plus, grâce à la base que nous avons établie dans le cadre de nos travaux menés en lien avec les Panama Papers, nous examinerons les Paradise Papers qui ont été divulgués plus récemment. Dans les deux cas, nous transmettrons des renseignements sur les non-résidents du Canada à nos partenaires de convention et prendrons les mesures d'observation appropriées, que ce soit en réalisant des vérifications ou en faisant des renvois dans le but d'effectuer une enquête plus approfondie. Au besoin, nous acheminons les cas au Service des poursuites pénales du Canada en vue d'éventuelles poursuites criminelles.

Depuis le 1^er janvier 2015, les institutions financières sont tenues de déclarer à l'ARC tous les transferts électroniques de fonds internationaux de 10 000 $ ou plus. Ces précieux renseignements aident l'Agence à repérer les cas d'inobservation internationale, à surveiller les éventuels revenus non déclarés et à cibler les administrations et les institutions financières préoccupantes. Au cours de la période de planification, nous examinerons tous les transferts électroniques de fonds effectués au sein de quatre administrations ou institutions financières préoccupantes et concentrerons nos activités de vérification sur les contribuables présentant un risque élevé d'inobservation.

Pour les contribuables présentant un risque faible ou moyen qui ont été ciblés dans le cadre de l'examen des transferts électroniques de fonds mené au sein des administrations ou des institutions financières préoccupantes, nous effectuerons des vérifications au bureau ou enverrons des lettres d'incitation à l'observation. Cette approche vise à réduire le fardeau de l'observation imposé aux contribuables, puisqu'elle ne nécessite pas de visite dans les bureaux des contribuables. Elle ne remplace pas les vérifications sur place; elle constitue plutôt une autre méthode de vérification des dossiers présentant un certain profil de risque et elle contribue à l'observation des contribuables, s'il y a lieu. Nous envisageons de mettre en oeuvre un projet pilote de vérification au bureau pour le profil de risque moyen durant la période de planification.

Particuliers fortunés

Certains particuliers fortunés (et leurs parties liées) ont recours à des sociétés privées ou à des stratagèmes complexes, y compris des transactions et des structures complexes à l'étranger. L'Agence envisage d'étendre la portée de son initiative visant à traiter les cas d'inobservation au sein de ce groupe de contribuables grâce à de nouvelles stratégies d'évaluation du risque et à des équipes de vérification supplémentaires. D'ici mars 2021, nous aurons mis en place un certain nombre de nouvelles mesures, y compris l'augmentation du nombre de vérifications menées et du nombre de particuliers fortunés^{Note de bas de page 4} ciblés aux fins d'une vérification éventuelle dans le cadre du programme de l'Initiative relative aux entités apparentées. Nous tirerons par ailleurs profit des renseignements recueillis au moyen des nouveaux outils d'évaluation du risque et nous renforcerons notre coopération avec les administrations fiscales d'autres pays.

Planification abusive en matière de TPS/TVH

L'approche de l'ARC en matière d'observation de la TPS/TVH consiste à veiller à ce que les inscrits aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations de déclaration, ainsi qu'à cibler et à traiter les cas d'inobservation, plus particulièrement les cas de particuliers qui évitent sciemment et abusivement de payer la TPS/TVH. Chaque année, l'Agence reçoit deux millions de demandes de remboursements et de remises, certaines non fondées, totalisant environ 47 milliards de dollars. Au cours des trois prochaines années, dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2016, nous établirons des processus visant à accroître notre capacité à cibler divers stratagèmes utilisés par les inscrits aux fins de la TPS/TVH et à en établir le profil. Nous mettrons en place un système automatisé entièrement intégré pour nous aider à repérer les entités fictives et nous empêcher d'émettre des remboursements de TPS/TVH injustifiés. Le système permettra également à l'Agence de réagir aux nouveaux stratagèmes fiscaux abusifs en mettant à jour et en modifiant les modèles d'évaluation du risque et les profils en temps opportun.

Promoteurs de stratagèmes fiscaux

L'ARC lutte activement contre les stratagèmes de promoteurs qui promettent d'importants remboursements et un revenu libre d'impôt, ou qui proposent d'autres façons créatives de payer moins d'impôt. L'Agence a le pouvoir d'imposer des pénalités à des tiers, comme des préparateurs de déclarations de revenus et des promoteurs, qui, en fournissant de l'information fiscale trompeuse, pourraient amener d'autres personnes à faire de fausses déclarations ou à omettre des renseignements dans leurs déclarations de revenus. Toute personne qui conseille à une autre personne de produire ses déclarations en s'appuyant sur des renseignements faux ou trompeurs, ou qui accepte sciemment de faux renseignements fournis par un client aux fins de l'impôt, peut se voir imposer des pénalités en vertu de la loi et faire l'objet de poursuites criminelles pouvant donner lieu à des amendes et à des peines d'emprisonnement. Au cours de la période de planification, nous augmenterons les vérifications auprès des promoteurs de stratagèmes fiscaux et appliquerons les mesures d'observation appropriées, nous améliorerons la collecte d'informations et le renseignement d'entreprise pour les nouveaux stratagèmes, nous maintiendrons une base de données sur tous les promoteurs identifiés, nous utiliserons des instruments législatifs supplémentaires pour décourager l'investissement dans des stratagèmes abusifs et nous renforcerons la communication avec les contribuables pour les informer au sujet de ces stratagèmes.

Économie clandestine

La lutte contre l'économie clandestine (EC) est l'une des principales priorités en matière d'observation de l'ARC. L'EC représente une menace pour l'assiette fiscale du Canada et empêche les entreprises canadiennes, surtout les petites entreprises, de se livrer concurrence sur un pied d'égalité. En 2013, la dernière année pour laquelle elle a été estimée, l'EC totalisait 45,6 milliards de dollars au Canada, soit environ 2,4 % du produit intérieur brut. L'EC englobe à la fois les ventes et les revenus non déclarés ou déclarés en partie seulement, notamment le défaut de :

• produire une déclaration ou de s'inscrire;
• déclarer une activité commerciale;
• déclarer une partie d'une activité commerciale ou d'un revenu;
• déclarer un revenu complémentaire au revenu d'emploi, comme un pourboire ou une gratification.

Si on ne s'y attaque pas, l'EC peut miner l'intégrité du régime fiscal du Canada.

La lutte à l'EC vise à assurer l'équité du régime fiscal et à garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises et tous les contribuables. En tenant compte des réussites et des défis liés à sa stratégie précédente, l'Agence établit une meilleure compréhension de l'EC au Canada et continue d'améliorer ses approches visant à réduire la participation à l'EC. À compter de 2018-2019, l'ARC mettra en oeuvre une stratégie relative à l'EC actualisée, exhaustive et pertinente qui comportera les trois thèmes suivants :

• Responsabilité sociale et engagement citoyen : L'objectif de ce thème est de sensibiliser les gens aux risques et aux conséquences de la participation à l'EC pour réduire son acceptabilité sociale. Par l'intermédiaire de partenariats externes, l'Agence élargira la portée de ses messages sur l'EC, qui s'adresseront à ceux qui créent la demande pour des services de l'EC ainsi qu'aux particuliers et aux entreprises qui répondent à cette demande.
• Utilisation de données de tiers : L'ARC a l'intention d'obtenir des données supplémentaires auprès de ses partenaires, principalement d'autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les municipalités. Elle obtiendra aussi des données auprès de tiers au moyen d'exigences prévues par la loi lorsqu'elle aura des raisons de croire que ces données aideront à détecter et à décourager l'inobservation.
• Nouveaux modèles opérationnels et opérations à l'ère numérique : L'ARC approfondira sa compréhension des attributs fiscaux des utilisateurs de modèles opérationnels qui monétisent les biens ou la main-d'oeuvre de façons non traditionnelles, comme les intermédiaires en ligne qui facilitent l'économie du partage et l'économie à la demande, et des utilisateurs de systèmes de paiement numérique comme Bitcoin. Des essais de vérification, des recherches et des séances de sensibilisation seront effectués pour veiller à ce que les contribuables observent les lois dans ces domaines en rapide expansion de l'économie canadienne.

En outre, l'ARC poursuivra ses importants travaux sur tous les aspects de l'EC, y compris la sensibilisation, la détection des non-déclarants, l'amélioration de ses techniques de vérification pour repérer les revenus non déclarés, le renforcement de son renseignement d'entreprise et l'amélioration de son évaluation des risques pour l'aider à concentrer ses efforts dans les domaines où l'inobservation est la plus répandue.

Enquêtes criminelles

Les enquêteurs criminels de l'ARC travaillent en étroite collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi fédéraux pour s'assurer que les cas les plus graves d'évasion fiscale et de fraude font l'objet d'enquêtes approfondies et sont renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel. Nous avons pris les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité de nos enquêtes criminelles et cibler plus facilement les cas graves d'évasion fiscale. Nous investissons dans des outils technologiques de pointe pour améliorer nos capacités relatives à l'informatique judiciaire en vue de la réalisation d'enquêtes complexes, et nous faisons des recherches sur l'utilisation du Web invisible comme moyen de pratiquer l'évasion fiscale afin de mieux cibler les stratagèmes fiscaux sophistiqués et bien organisés. Nous lancerons aussi de nouvelles mesures de rendement afin d'être plus à même de mesurer notre réussite.

Au cours de la période de planification, l'ARC mettra sur pied un service d'abonnement gratuit qui permettra aux Canadiens intéressés de demeurer au fait de ses efforts d'application de la loi. Ces avis d'exécution contiendront des renseignements sur les condamnations pour évasion fiscale, les condamnations de non-déclarants et, dans certains cas, les perquisitions effectuées et les accusations déposées. De plus, l'Agence mettra à jour ses résultats tout au long de l'année dans une série de nouvelles pages Web destinées à décrire ses activités à l'étranger. Elle cherchera aussi des occasions de communiquer ses résultats dans divers médias et sur le site canada.ca.

Autres façons d'améliorer l'observation

Économie du partage

L'économie du partage établit le lien entre les particuliers ou les entreprises qui cherchent un produit ou un service particulier et ceux qui l'offrent. De nombreux participants à l'économie du partage ne suivent pas les pratiques des petites entreprises traditionnelles, et le nombre de petites entreprises non traditionnelles qui participent à cette économie du partage est à la hausse. Il est donc important de s'assurer que ces entreprises sont au courant de leurs obligations fiscales et les respectent, notamment en ce qui concerne la perception et le versement de la TPS/TVH. Jusqu'ici, l'approche adoptée par l'Agence à l'égard de la promotion de l'observation dans ce secteur était en grande partie axée sur un mélange de techniques d'éducation, de sensibilisation et d'encouragement visant à aider les inscrits à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à les inciter à corriger toute inexactitude dans leurs déclarations antérieures et futures. L'ARC concentrera ses efforts au cours de la période de planification sur la mise en place d'activités d'observation auprès d'exploitants commerciaux au sein de l'économie du partage. À la suite de ces vérifications, nous raffinerons les données et les modèles de risque connexes.

Demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental

Par l'intermédiaire du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), le gouvernement du Canada offre une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes afin de les inciter à entreprendre des activités de recherche et de développement industriels au Canada. L'ARC doit vérifier l'exactitude des demandes de crédit d'impôt et s'assurer que les entreprises sont bien informées des exigences qu'elles doivent respecter pour recevoir des crédits de manière opportune et prévisible. Au cours de la période de planification, l'Agence surveillera, soutiendra et renforcera sa nouvelle gamme de services pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins des demandeurs du Programme de la RS&DE. Elle appliquera également les éléments de sa stratégie relative aux demandes de montants importants au titre de la RS&DE dans le cadre de l'examen des demandes à d'autres groupes de demandeurs pour améliorer l'observation.

Points saillants de la planification

• Surveiller l'observation des nouvelles normes d'enquête nationales pour simplifier le processus d'enquête et veiller au renvoi opportun de cas au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel.
• Consulter des associations de l'industrie, en ciblant surtout celles qui ont une grande portée et influence pour mieux faire connaître les exigences du Programme de la RS&DE.

Principaux résultats

• Examiner les quelque 1 000 dossiers restants liés à l'affaire Panama Papers et en évaluer les risques d'ici mars 2019.
• Mettre en place une nouvelle mesure de déclaration pour les enquêtes criminelles d'ici mars 2019.
• Mener des recherches sur l'utilisation du Web invisible comme moyen de pratiquer l'évasion fiscale d'ici mars 2020.
• Mettre en oeuvre une solution du renseignement appliqué pour cerner les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH d'ici mai 2020.

Recouvrements

L'ARC recouvre les dettes fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Elle recouvre également les dettes pour des programmes gouvernementaux, comme les prêts d'études canadiens non remboursés et les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada versées en trop. La gestion de la dette fiscale^{Note de bas de page 5} est essentielle pour protéger l'assiette fiscale du Canada et offrir aux gouvernements de l'ensemble du pays les recettes dont ils ont besoin pour réaliser les programmes et les priorités.

Pour se conformer entièrement aux lois, les particuliers et les entreprises doivent payer la totalité de leurs taxes et impôts à temps. En raison de divers facteurs, les contribuables n'ont pas toujours la volonté et la capacité de payer la totalité de leurs taxes et impôts dus une fois que leur cotisation a été établie, y compris après la résolution d'un litige ou d'un appel. Pour régler ces dettes fiscales de la façon la plus efficace possible, l'Agence a mis en oeuvre trois approches stratégiques distinctes qui sont fondées sur les circonstances des contribuables contrevenants.

• Dans le cas de ceux qui veulent payer, l'Agence cherche à éviter les retards et l'accumulation d'intérêts et de pénalités en encourageant l'observation et en aidant les contribuables à payer rapidement tous leurs impôts dus au moyen d'outils d'autorésolution.
• Pour ce qui est de ceux qui ne peuvent pas payer immédiatement tous les montants dus, l'Agence travaille avec les contribuables pour régler leur dette au moyen d'outils de recouvrement, comme des ententes de paiement qui tiennent compte de la capacité de paiement, tout en évitant les difficultés financières indues.
• Dans les cas relativement rares où les contribuables ont les moyens de payer ce qu'ils doivent, mais n'ont pas la volonté de le faire, l'Agence utilise les outils d'exécution à sa disposition pour les obliger à observer les lois fiscales du Canada.

Les activités de recouvrement de l'Agence sont régies par deux objectifs principaux, soit l'évitement de nouvelles dettes et le règlement rapide de la dette existante. Au cours des dernières années, les travaux de recouvrement de l'Agence ont évolué pour régler une dette fiscale qui augmente en moyenne de 7,8 % sur une période de 10 ans. Au moyen d'investissements provenant des budgets fédéraux, l'ARC a transformé ses processus opérationnels de règlement de la dette fiscale et a réduit la croissance de celle-ci à 5 % en 2016-2017. Grâce à cette capacité renforcée de règlement de la dette fiscale, l'Agence continuera de tirer profit de la technologie et du renseignement d'entreprise au cours de la période de planification pour gérer de nouveaux montants dus et la croissance de la dette fiscale. En outre, elle sera davantage en mesure de fournir le bon niveau de recouvrement pour le bon compte en temps opportun afin d'augmenter les occasions de règlement de la dette.

Depuis leur lancement il y a près de 20 ans, les centres d'appels de la gestion des créances de l'Agence se sont avérés essentiels pour le règlement rapide de la dette fiscale. Les agents de ces centres appellent les contribuables pour demander le paiement des impôts dus et reçoivent des appels de ceux qui ont été avisés qu'ils ont une dette fiscale. Dans certains cas, les agents des centres d'appels de la gestion des créances ont été incapables de régler des problèmes liés à une dette fiscale plus complexe, et le contribuable a dû appeler un autre agent des recouvrements. Pour améliorer son niveau de service, l'ARC réalisera un projet pilote dans le cadre duquel ces appels seront transférés directement de l'agent du centre d'appels à un agent des recouvrements de rang supérieur pour régler le compte. Ce projet pilote visera un groupe restreint de contribuables afin de mesurer l'efficacité de cette initiative avant de décider d'étendre ce service à d'autres contribuables dans l'avenir.

Pour avoir un meilleur accès aux contribuables à un moment où ils sont disponibles pour discuter du règlement d'une dette, l'Agence a mis en oeuvre un outil de liens intelligents. Cet outil permet aux contribuables de choisir un moment qui leur convient pour discuter avec un agent d'un centre d'appels de la gestion des créances. L'ajout d'un tel service contribue à l'atteinte de l'objectif consistant à améliorer le service et à encourager les contribuables à régler rapidement leur dette fiscale.

L'ARC se concentre sur la planification fiscale abusive pour promouvoir l'observation en matière de déclaration et de paiement. Grâce à des fonds provenant du budget de 2016, l'Agence peut maintenant veiller à ce que des agents des recouvrements spécialisés s'occupent du recouvrement des impôts dus provenant de nouvelles cotisations à risque élevé découlant de tous les types de vérifications ciblées, comme celles qui concernent des stratagèmes fiscaux à l'étranger.

Points saillants de la planification

• Tirer profit de nouveaux modèles d'exploration des données pour améliorer l'utilisation de l'automatisation afin d'attribuer en temps opportun des dossiers à la charge de travail appropriée et ainsi améliorer le potentiel de recouvrement.
• Améliorer les recherches menées pour mieux comprendre les tendances relatives à l'inobservation en matière de paiement et cibler les risques connexes.
• Se concentrer davantage sur les dossiers de recouvrement considérés comme à risque élevé pour réduire la probabilité que ces dettes deviennent irrécouvrables.

Principaux résultats

• Nous recouvrerons les sommes supplémentaires suivantes à la suite des investissements annoncés par le gouvernement du Canada dans le budget de 2016 :
  • 3 milliards de dollars en dettes fiscales – plus 210 millions de dollars découlant de nouvelles cotisations à risque élevé – d'ici mars 2019
  • 5 milliards de dollars en dettes fiscales – plus 280 millions de dollars découlant de nouvelles cotisations à risque élevé – d'ici mars 2020
  • 7 milliards de dollars en dettes fiscales – plus 350 millions de dollars découlant de nouvelles cotisations à risque élevé – d'ici mars 2021^{Note de bas de page 6}

Résultats prévus liés aux impôts

Le Cadre ministériel des résultats de l'ARC démontre comment le travail de l'ARC contribue à l'atteinte des priorités gouvernementales et au bien-être global des Canadiens. Le cadre permet de cerner les indicateurs qui sont utilisés pour évaluer l'avancement global des résultats que nous tentons d'obtenir et constituent la base de l'exactitude et de la transparence de la communication de nos résultats aux parlementaires et aux Canadiens.

Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada, les ministères et les organismes doivent inclure tous les résultats ministériels, ainsi que les objectifs et les indicateurs connexes.

Ressources financières budgétaires (en dollars) et ressources humaines (équivalents temps plein) liées aux impôts

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l'ARC sont accessibles dans l'InfoBase du GCⁱⁱⁱ.