Plan ministériel 2023-2024 Tableaux de renseignements supplémentaires

Déclarations des entreprises 

En règle générale, ce programme touche les entreprises canadiennes et non-résidentes. Ces entreprises peuvent aller des entreprises à propriétaire unique aux sociétés multinationales, mais excluent les travailleurs indépendants. Puisqu’il s’agit d’entités juridiques et non de particuliers, les caractéristiques de l’ACS Plus ne s’appliquent pas à elles. De plus, les renseignements démographiques concernant la propriété de ces personnes morales sont limités.

Une approche uniforme à l’égard du traitement et des services connexes est privilégiée dans ce contexte.

Déclarations des particuliers

Toutes les données concernant les renseignements sur le genre et la diversité pour les déclarations des particuliers ne sont pas disponibles à partir des systèmes pour le moment. Les rapports du système ne tiennent compte que des déclarations T1 traitées ou des nouvelles cotisations T1 remplies dans le respect ou en dehors des délais visés par les normes de service. Ils ne contiennent donc pas les renseignements requis pour faire une détermination quant aux renseignements sur le genre ou la diversité. 

Une approche uniforme à l’égard du traitement et des services connexes est privilégiée dans ce contexte, à quelques exceptions près.

Portails libre-service

Les sondages de sortie du portail recueillent des renseignements limités sur l’ACS Plus (genre, personne handicapée, minorité visible, Autochtones) en fonction des réponses des participants au sondage. Cette rétroaction sur les services est précieuse pour améliorer la conception et la prestation de services numériques de l’Agence. Les résultats du sondage ont une valeur limitée aux fins de l’ACS Plus, car ils ne sont pas représentatifs de la population du Canada.

Les activités d’observation en matière de déclaration ne visent pas une population en particulier. Le modèle de cotation des risques et les autres activités connexes ne comprennent pas d’éléments de facteur de diversité, mais se concentrent plutôt sur des facteurs comme l’impôt estimatif à payer ou l’historique d’observation. Aucune variable sociodémographique n’est envisagée lors de la sélection des dossiers à examiner, et les programmes ne recueillent pas de tels renseignements au sujet des dossiers sélectionnés.

Le Programme des recouvrements ne cible pas une clientèle précise et n’est pas influencé par des caractéristiques démographiques comme le niveau de revenu, l’âge, le genre et la langue. L’objectif du programme des recouvrements demeure le même : aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus, l’Agence continuera de demander une formation sur l’ACS Plus à davantage de personnel et d’experts en données à divers niveaux de l’organisation en vue de surveiller et de signaler les répercussions du programme selon le genre et d’autres facteurs de détermination. Cela aidera à élaborer des politiques et des procédures fondées sur des données probantes qui tiennent compte des considérations du point de vue de l’ACS Plus.

En 2022-2023, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) a préparé deux sondages, un sur la visibilité et un sur les services. Le Programme de la RS&DE a également mené une recherche sur l’opinion publique (ROP) sur le portail client ou l’outil d’autoévaluation et d’apprentissage RS&DE ainsi qu’une ROP pour mesurer l’efficacité de ces initiatives, y compris ses activités de visibilité.

Dans la mesure du possible, le Programme de la RS&DE fournira aux répondants au sondage la possibilité d’indiquer leur genre et leurs renseignements démographiques au cours de ce processus. En 2023-2024, les résultats de ces sondages et de la ROP permettront d’améliorer l’analyse de ses services et de ses produits par le Programme de la RS&DE en tenant compte des facteurs identitaires qui se recoupent, ce qui permettra de mieux adapter nos produits aux besoins des demandeurs potentiels.

Le Programme des oppositions travaille avec les contribuables qui ont choisi de déposer une opposition pour contester la cotisation de leurs impôts ou de leurs taxes à la consommation, ou la détermination de l’Agence par rapport à leurs crédits d’impôt ou leurs prestations.

Le Programme des oppositions ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre ou la diversité de la population. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat de l’opposition. 

Le Programme des appels travaille avec les contribuables qui ont choisi de déposer un appel devant la Cour. Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme sur les sexes et la diversité. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.

L’Agence étudiera les sources de données existantes qui pourraient lui permettre d’effectuer une ACS Plus. Si une source de données appropriée existe, l’Agence étudiera la faisabilité d’effectuer une analyse après la décision.  

Le Programme d’allègement pour les contribuables travaille avec les contribuables qui ont fait une demande d’allègement fiscal. Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité. Le programme examine les demandes au cas par cas en tenant compte des circonstances des contribuables. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.

L’Agence étudiera les sources de données existantes qui pourraient lui permettre d’effectuer une ACS Plus. Si une source de données appropriée existe, l’Agence étudiera la faisabilité d’effectuer une analyse après la décision.

L’Agence examine ses sources de données existantes qui peuvent être mises à profit pour mieux refléter les renseignements sur l’ACS Plus et étudier la façon dont elle peut être utilisée pour orienter le programme.

Le Programme des organismes de bienfaisance administre les dispositions relatives aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et énoncées dans les produits d’orientation des politiques. 

Bien que l’Agence ne conserve pas actuellement de statistiques sur les considérations liées à l’ACS Plus, précisément pour le programme des organismes de bienfaisance, elle continue de promouvoir et d’appuyer l’application de l’ACS Plus. 

Les éléments de l’analyse de l’ACS Plus sont déjà intégrés au processus d’élaboration des politiques et ont été pris en compte lors de la conception de nouveaux programmes. L’Agence utilise les renseignements du formulaire T3010, les données de Statistique Canada et les données d’enquête, entre autres sources, pour orienter l’élaboration de politiques et de nouveaux programmes.

L’Agence analyse et vérifie tous les régimes enregistrés selon la même perspective, quels que soient les renseignements démographiques des clients.

Par conséquent, le genre, l’âge, l’origine ethnique et d’autres facteurs faisant partie intégrante de l’ACS Plus des participants à des régimes d’épargne-revenu différés ne sont pas systématiquement recueillis par l’Agence, bien que les institutions financières recueillent actuellement ces données. 

L’Agence s’efforce de recueillir des données pertinentes afin de fournir un meilleur service aux Canadiens. Toutefois, à l’heure actuelle, une partie importante de ces données provient de parties externes, comme les institutions financières et les administrateurs de régime.

Le Programme des politiques, des décisions et des interprétations de l’Agence analyse toutes les décisions et les interprétations sous le même angle, quels que soient les renseignements démographiques des clients. Le programme ne recueille pas de données sur les clients individuels pour entreprendre l’analyse de l’ACS Plus. 

Les décisions et les interprétations de l’Agence à l’égard des lois de l’impôt sur le revenu du Canada sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, toutes les lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et Programme de visibilité des prestations

Le PCBMI et le Programme de visibilité des prestations ne recueillent pas suffisamment de données pour leur permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme sur le genre et la diversité. Les programmes établissent des corrélations indirectes avec les publics cibles au moyen des priorités de l’organisme bénévole participant afin de maximiser la portée et l’efficacité des programmes dans les limites d’une relation sans lien de dépendance. 

Le Programme de visibilité des prestations ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et de signaler les répercussions du programme en fonction du genre et de la diversité, bien qu’il surveille les effets du programme et en fait rapport. Pour ce faire, il recueille des renseignements sur le nombre d’activités de visibilité qui ont été organisées auprès de divers groupes démographiques (p. ex., les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les étudiants, les personnes en situation de handicap, les Canadiens sans abri et en situation de logement précaire, et les Canadiens à revenu modeste), le nombre de participants aux séances offertes à chaque groupe démographique ainsi que le nombre de séances dans chaque région. Ces données et leurs corrélations indirectes subséquentes permettent à l’Agence d’évaluer les lacunes éventuelles en matière de visibilité auprès des populations vulnérables et d’orienter les activités de visibilité futures.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui contribue à réduire l’impôt sur le revenu qu’une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale, ou un membre de sa famille qui subvient à ses besoins, peut avoir à payer. Il vise à compenser certains des coûts liés à la déficience.

L’Agence publie des statistiques fondées sur les renseignements traités à partir des demandes de CIPH ou des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations T1 des particuliers. Les statistiques comprennent la province ou le territoire de résidence, le groupe d’âge, la durée, le genre, l’état civil, la restriction ou les activités courantes de la vie quotidienne, et le statut. Les renseignements se trouvent sur ce site Web : Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2020 – Canada.ca. 

À ce stade-ci, il n’y a pas d’initiatives pour élargir la collecte de données pour d’autres facteurs d’identité.

Centre de services du Nord

En s’harmonisant avec la promesse centrale et transformatrice du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de ne laisser personne de côté et ses objectifs de développement durable, l’Agence veille à ce que les segments vulnérables de la population canadienne reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Ces populations comprennent les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de logement précaire et les personnes ayant un revenu modeste.

Les résidents des territoires (indicatif régional 867) peuvent appeler la ligne téléphonique spécialisée dans les demandes de renseignements des particuliers et concernant les prestations, ou la ligne téléphonique des demandes de renseignements des entreprises. Des agents pourront les aider et répondre à leurs questions en matière d’impôt et de prestations. Ces lignes téléphoniques réservées permettent aux résidents d’avoir accès aux experts en questions fiscales qui concernent le Nord du Canada.

L’Agence continuera de mener des activités de visibilité des prestations et à promouvoir le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt dans les régions du Nord pour aider les résidents des territoires à accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. L’Agence contribue à l’objectif 1 en offrant des programmes de prestations et des crédits d’impôt pour le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux. Elle administre également des programmes afin de s’assurer que les Canadiens vulnérables disposent des renseignements et du soutien dont ils ont besoin pour accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.

L’ambition du Cadre d’indicateurs canadien est de mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.

Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien : « réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030 ».

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

Le PCBMI travaille toujours avec des organismes communautaires pour appuyer les comptoirs de préparation de déclarations de revenus gratuits offerts par des bénévoles aux particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Ces comptoirs aident les particuliers admissibles à produire leurs déclarations de revenus afin d’accéder aux prestations et aux crédits conçus pour les soutenir. Le PCBMI vise à atténuer les obstacles qui empêchent les particuliers de produire une déclaration, y compris le coût d’une aide à la préparation des déclarations, la littératie financière et technologique limite, la perception qu’il est compliqué de produire une déclaration, et la volonté de ne pas faire d’erreurs dans une déclaration de revenus.

L’ambition du Cadre d’indicateurs canadien est de mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.

Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien : « réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030 ».

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable offert aux particuliers et aux familles admissibles qui travaillent, mais qui gagnent un revenu modeste. Les récentes améliorations pourraient fournir environ 1 000 $ de plus par an aux travailleurs à faible salaire et à temps plein et sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. L’ACT est administrée au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1.

Cette allocation contribue à faire progresser : 

L’ambition du Cadre d’indicateurs canadien est de mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.

Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien : « réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030 ».

Prestation dentaire canadienne

Le gouvernement a élaboré la nouvelle Prestation dentaire canadienne pour les familles admissibles qui gagnent moins de 90 000 $ par année. Elle offre un soutien financier de paiement jusqu’à 650 $ aux parents et aux tuteurs d’enfants de moins de 12 ans recevant des services de soins dentaires et qui n’ont pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Les enfants déjà couverts par un autre programme de soins dentaires du gouvernement peuvent également être admissibles si tous les frais de soins dentaires ne sont pas payés par ce programme. Il s’agit d’un programme provisoire qui a été mis en œuvre en décembre 2022 et qui le restera jusqu’à ce qu’une solution à long terme soit obtenue.

Allocation canadienne pour le logement 

Le gouvernement a élaboré le supplément unique à l’allocation canadienne pour le logement pour aider les locataires à faible revenu. Cette prestation fournit un paiement de 500 $ disponible aux locataires qui avaient un revenu familial net rajusté pour 2021 de 35 000 $ ou moins pour les familles, ou de 20 000 $ ou moins pour les particuliers et qui ont payé au moins 30 % de leur revenu familial net rajusté sur leur loyer en 2022 pour leur propre résidence principale au Canada. Cette allocation a été mise en œuvre en décembre 2022.

Supplément unique pour le crédit pour la taxe sur les produits et services

Le gouvernement du Canada propose de donner 2,5 milliards de dollars par l’intermédiaire du paiement du crédit pour la TPS/TVH afin d’aider plus de 11 millions de familles canadiennes.

Un paiement unique, jusqu’à 50 % des paiements annuels du crédit pour la TPS/TVH, sera émis dans le but de faire face à la hausse des coûts pour les familles en raison de l’inflation. 

Le montant sera fondé sur l’admissibilité du client en octobre 2022. Tous les clients qui satisfont aux exigences et qui ont le droit de recevoir un paiement pour le crédit pour la TPS/TVH en octobre 2022 recevront automatiquement le paiement unique.

Les Canadiens célibataires sans enfant pourraient recevoir jusqu’à un 234 $ de plus et une famille de quatre personnes recevrait jusqu’à 467 $ de plus.

ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Cible 16.7 : Assurer une prise de décisions réceptive, inclusive, participative et représentative à tous les niveaux.

L’Agence établira et mettra en œuvre le cadre de la lutte contre le racisme et la stratégie de mobilisation contre le racisme de l’Agence pour aider les employés à comprendre comment ils peuvent aider à lutter contre le racisme dans le milieu de travail.

Dans le cadre du Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi et la diversité de l’Agence, l’Agence commencera à mettre en œuvre les recommandations de son examen des systèmes d’emploi et de la vérification horizontale de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’emploi des personnes racialisées dans les postes de direction et de gestion dans le secteur public.

L’Agence contribue à l’indicateur no 10 de l’usine des renseignements d’entreprise – Réduction des inégalités.

Cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, y compris en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en faisant la promotion des lois, des politiques et des mesures appropriées à cet égard.

Cible 10.4 du Cadre mondial d’indicateurs : Adopter des politiques, en particulier des politiques fiscales, salariales et de protection sociale, et atteindre progressivement une plus grande égalité.

De plus, L’Agence contribue à l’indicateur 16.7.1 du Cadre mondial d’indicateurs de l’Organisation des Nations Unies – « Répartition des postes dans les institutions nationales et locales, y compris : a) les organes législatifs; b) la fonction publique; c) les organes judiciaires, par rapport à la répartition nationale, par sexe, âge, situation par rapport du handicap et groupe de population ».