Oppositions – Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Les dons effectués dans le cadre d'un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux peuvent comprendre des dons en espèces et l'acquisition de biens en nature.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que les paiements versés aux organismes de bienfaisance dans le cadre d'un tel arrangement ne donnent pas nécessairement droit au crédit d'impôt pour dons.

Partant de ce principe, l'ARC a envoyé des avis de nouvelle cotisation à certains contribuables dans lesquels elle leur refusait ce crédit d'impôt pour des paiements qu'ils avaient versés à des organismes de bienfaisance dans le cadre de ce type d'arrangements.

Il est important de préciser que l'ARC vérifie tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Avis d'opposition de contribuables ayant versé des paiements à des organismes de bienfaisance dans le cadre d'arrangements relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux

Certains contribuables qui avaient versé des paiements dans le cadre d'arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et reçu un refus de l'ARC à l'égard de leur demande de crédit d'impôt pour dons ont déposé un avis d'opposition.

À la suite de récentes modifications à la loi, certains de ces contribuables reçoivent une lettre de l'ARC visant à résoudre leur opposition.

Ce que vous devez faire si vous recevez une lettre de l'ARC

Si vous recevez une lettre au sujet de la résolution de votre opposition, examinez bien l'offre que l'ARC vous fait et contactez la si vous avez des questions concernant votre opposition.

L'ARC ne prévoit pas faire de changements aux conditions déjà offertes et ne fera pas une autre offre contenant des conditions plus favorables. Prétendre le contraire serait faux.

N'hésitez pas à demander conseil à un professionnel indépendant avant de prendre une décision concernant l'offre de l'ARC.

Ce que vous devez savoir si vous acceptez l'offre de l'ARC

• Votre opposition sera résolue, et une nouvelle cotisation sera établie à l'égard de votre déclaration.
• Le fait d'accepter l'offre met fin au processus de litige.
• Vous éviterez les coûts associés au processus judiciaire.

Ce que vous devez savoir si vous refusez l'offre de l'ARC

• L'ARC prendra d'autres mesures à l'égard de votre opposition sans autre préavis.
• Elle maintiendra sa position, à savoir que vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour dons à l'égard des paiements que vous avez versés à des organismes de bienfaisance dans le cadre d'arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.
• Vous pouvez porter l'affaire devant la Cour canadienne de l'impôt.
• Vous devrez payer les coûts associés au processus judiciaire.

Que faire si vous avez présenté une opposition, mais n'avez pas encore reçu de lettre de l'ARC

L'ARC continue d'écrire aux contribuables qui ont présenté une opposition concernant le refus du crédit d'impôt pour dons à l'égard de paiements versés dans le cadre d'arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Elle communiquera avec vous par écrit dans les mois à venir en vue de résoudre votre opposition si votre situation répond aux exigences pour un règlement selon les récentes modifications à la loi.

La position des tribunaux au sujet des abris fiscaux relatifs à des dons

Différents types d'arrangements d'abris fiscaux relatifs à des dons ont été élaborés au cours des dernières années, dont certains comprennent la délivrance de billets à ordre et d'autres, le don de biens en nature. Bien que leur conception soit différente, ces arrangements ont des résultats semblables : les reçus pour don de bienfaisance sont délivrés pour des montants supérieurs à ce que les participants ont payé. Dans tous les cas, l'ARC a établi une nouvelle cotisation à l'égard des participants et a rejeté le crédit d'impôt pour don tel qu'il avait été demandé.

La Cour d'appel fédérale a rendu trois décisions importantes concernant des arrangements d'abris fiscaux relatifs à des dons ayant fait l'objet de promotion et qui promettaient un profit aux participants en échange d'un paiement. Dans chaque affaire, l'avantage en espèces pour le contribuable dépassait son paiement. Bien que chaque contribuable ait soutenu que son arrangement respectait les exigences de la loi, les tribunaux ont toujours conclu que le crédit d'impôt pour don du contribuable était nul. Voici les trois affaires :

• F. Max E. Maréchaux (2010 CAF 287)
• Kathryn Kossow (2013 CAF 283)
• Allen Berg (2014 CAF 25)

Examen indépendant par l'ombudsman des contribuables

Les contribuables sont invités à consulter le rapport spécial de l'ombudsman des contribuables intitulé Donateurs, méfiez vous, qui contient d'autres renseignements au sujet des dons utilisés comme abris fiscaux.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, visitez la page Web de l'ARC sur les abris fiscaux.

Pour en savoir plus sur votre opposition, composez le 1 855 606 7612.

Pour discuter d'une entente de paiement, composez le 1-855-806-1160.