Abris fiscaux - Connaître les risques

• Qu'est-ce qu'un abri fiscal?
• Le numéro d'inscription de l'abri fiscal ne donne pas systématiquement aux participants le droit aux avantages fiscaux
• Quelle est l'utilité du numéro d'inscription de l'abri fiscal?
• Abris fiscaux grand public
• Si un reçu officiel de dons porte le numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance délivré par l’ARC, pourquoi le montant sur le reçu n’est il pas admissible à titre de don valide?
• Jurisprudence qui établit un précédent pour les litiges concernant les abris fiscaux relatifs à des dons
• Mesures de prudence à prendre avant de participer à des arrangements d'abri fiscal

Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Les abris fiscaux sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes très généraux, un abri fiscal peut être un arrangement de don ou l'acquisition d'une propriété qui sont présentés à l'acheteur ou au donateur de façon telle que les avantages fiscaux et les déductions découlant de cet arrangement ou de cette acquisition semblent égaux ou supérieurs au coût net de conclure cet arrangement ou d'acquérir cette propriété. De même, un arrangement de don, où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don, constitue un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement.

Certains abris fiscaux sont proposés aux investisseurs en leur faisant croire que les avantages fiscaux seront égaux ou supérieurs au coût net des produits de ces abris fiscaux.

Le numéro d'inscription de l'abri fiscal ne donne pas systématiquement aux participants le droit aux avantages fiscaux

Le numéro d'inscription de l'abri fiscal sert essentiellement à permettre le suivi de l'abri fiscal et des participants et ne donne pas à ceux-ci le droit aux avantages liés à cet abri fiscal.

Tout promoteur d'un abri fiscal doit inscrire le passage suivant dans chaque déclaration écrite qui fait mention du numéro d'inscription de l'abri fiscal :

Le numéro d'inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration de revenus produite par l'investisseur. Ce numéro n'est attribué qu'à des fins administratives et son existence ne confirme en aucune façon le droit d'un investisseur de se prévaloir d'un avantage fiscal quelconque rattaché à l'abri fiscal.

Quelle est l'utilité du numéro d'inscription de l'abri fiscal?

Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour cet abri fiscal avant de vendre la propriété de l'abri fiscal. De plus, le promoteur doit fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des investisseurs ou des participants, y compris leur nom, leur numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements obligatoires.

Le numéro d'identification permet à l'ARC de faire le suivi de ces arrangements et des contribuables qui les ont conclus. Tous les abris fiscaux sont examinés et s'ils sont considérés comme abusifs, des vérifications sont effectuées.

Les promoteurs qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs dans leur demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal, ou qui vendent, émettent ou acceptent une contrepartie en ce qui a trait à un abri fiscal avant l'émission d'un numéro d'inscription sont passibles d'une pénalité. Aussi longtemps que cette pénalité ou les intérêts afférents demeurent en suspens, aucun participant ne peut demander les avantages fiscaux liés à cet abri fiscal.

Abris fiscaux grand public

Les arrangements d’abris fiscaux relatifs aux dons qui sont destinés au grand public sont principalement conclus afin d’éviter de payer les impôts dus plutôt que pour obtenir des fonds pour les organismes de bienfaisance. Les abris fiscaux relatifs aux dons qui sont destinés au grand public comprennent des stratagèmes où les contribuables reçoivent un reçu pour don de bienfaisance dont la valeur est supérieure à ce qu’ils ont payé. Cette valeur est habituellement quatre fois ou cinq fois supérieure au coût déboursé.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie chaque arrangement d’abri fiscal qui est destiné au grand public et a constaté qu’aucun arrangement n’est conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si un reçu officiel de dons porte le numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance délivré par l’ARC, pourquoi le montant sur le reçu n’est il pas admissible à titre de don valide?

Tous les organismes de bienfaisance doivent obtenir un numéro d’enregistrement de l’ARC pour pouvoir délivrer des reçus officiels de dons. Ce numéro diffère du numéro d’abri fiscal, qui doit être obtenu par le promoteur d’un arrangement d’abri fiscal relatif à des dons. Tous les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris ceux qui participent à des arrangements d’abri fiscal relatif à des dons, doivent inscrire leur numéro d’enregistrement sur tous les reçus officiels de dons qu’ils délivrent. Cependant, même si un reçu officiel de don est délivré par un organisme de bienfaisance enregistré, il ne doit pas l’être pour des transactions qui ne sont pas admissibles à titre de dons ou pour un montant surestimé; si c’est le cas, le montant du reçu ne sera pas admissible.

Jurisprudence qui établit un précédent pour les litiges concernant les abris fiscaux relatifs à des dons

Différents types d'arrangements d'abris fiscaux relatifs à des dons ont été élaborés au cours des dernières années, dont certains comprennent la délivrance de billets à ordre et d'autres, le don de biens en nature. Bien que leur conception soit différente, ces arrangements ont des résultats semblables : les reçus pour don de bienfaisance sont délivrés pour des montants supérieurs à ce que les participants ont payé. Dans tous les cas, l'ARC a établi une nouvelle cotisation à l'égard des participants et a rejeté le crédit d'impôt pour don tel qu'il avait été demandé.

La Cour d'appel fédérale a rendu trois décisions importantes concernant des arrangements d'abris fiscaux relatifs à des dons ayant fait l'objet de promotion et qui promettaient un profit aux participants en échange d'un paiement. Dans chaque affaire, l'avantage en espèces pour le contribuable dépassait son paiement. Bien que chaque contribuable ait soutenu que son arrangement respectait les exigences de la loi, les tribunaux ont toujours conclu que le crédit d'impôt pour don du contribuable était nul. Voici les trois affaires :

• F. Max E. Maréchaux (2010 CAF 287)
• Kathryn Kossow (2013 CAF 283)
• Allen Berg (2014 CAF 25)

Mesures de prudence à prendre avant de participer à des arrangements d'abri fiscal

Toute personne qui songe à participer à des arrangements d'abri fiscal devrait obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d'un conseiller fiscal avant de signer un document. De plus, elle devrait :

• savoir avec qui elle fait affaire et demander le prospectus ou la notice d'offre et tout autre document disponible sur l'investissement proposé et les lire attentivement;
• accorder une attention particulière à toute déclaration ou opinion professionnelle énoncée dans les documents expliquant les répercussions fiscales de l'investissement. Souvent, on y informera l'investisseur des problèmes qui pourraient survenir et on lui conseillera de consulter un conseiller juridique indépendant;
• ne pas se fier aux promesses verbales du promoteur ou d'autres intervenants, les obtenir par écrit;
• demander au promoteur un exemplaire de toute décision anticipée de l'ARC en ce qui a trait à l'investissement, la lire et porter une attention particulière aux exceptions.

Les contribuables devraient savoir que l'ARC peut normalement établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration de revenus trois ans après la date de cotisation. Le fait que les avantages d'un abri fiscal ont été acceptés lors de la cotisation initiale ne signifie pas que l'ARC a accepté la demande. La vérification d'un abri fiscal pourrait durer plus d'une année.