Rapport annuel au Parlement 2022–2023 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, chaque année, le responsable de chaque institution gouvernementale prépare et présente un rapport annuel au Parlement sur la façon dont l’institution a appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité de la ministre du Revenu national. Il décrit la façon dont l’Agence du revenu du Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information et respecté ses obligations selon la Loi du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport traite aussi des nouvelles tendances, de la prestation des programmes et des domaines d’intérêt pour le prochain exercice.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983 et a été modifiée de façon considérable le 21 juin 2019 avec l’entrée en vigueur du projet de loi C­-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

La Loi élargit les lois canadiennes actuelles qui donnent accès aux documents de l’administration fédérale et qui permettent la publication proactive de certains renseignements.

L’objectif de la Loi est d’améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique, et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La Loi sur l’accès à l’information s’appuie sur trois grands principes :

• les documents de l’administration fédérale doivent être mis à la disposition du public;
• les exceptions qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées;
• les décisions en matière de divulgation doivent être examinées par un organisme indépendant du gouvernement.

Les processus officiels de la Loi sur l’accès à l’information ne remplacent pas d’autres méthodes d’obtention des renseignements du gouvernement fédéral. L’Agence encourage les particuliers et leurs représentants à obtenir des renseignements des contribuables de façon informelle au moyen de ses voies de libre-service en ligne, comme Mon dossier et Représenter un client. L’Agence encourage les particuliers, les entreprises et les autres groupes à envisager d’obtenir des renseignements de publication proactive en ligne sur le site canada.ca/fr ou au moyen des lignes téléphoniques automatisées et sans frais de l’Agence. L’Agence fait également la promotion d’autres voies informelles. 

Table des matières

À propos de l’Agence du revenu du Canada

Environnement opérationnel

Politiques, lignes directrices et procédures

Surveillance de la conformité

Interprétation et explication de l’annexe A  – Rapport statistique

Interprétation et explication de l’annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusion

Annexe A – Rapport statistique

Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C – Arrêté sur la délégation

À propos de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence fait la promotion et s’assure de l’observation des lois et des règlements fiscaux au Canada et joue un rôle important dans le bien-être économique et social des Canadiens. Pour ce faire, elle administre des programmes fiscaux pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires. Elle administre d’ailleurs divers programmes d’encouragement et de prestations socioéconomiques dans le cadre du régime fiscal. De plus, l’Agence a le pouvoir d’établir des partenariats avec les provinces, les territoires et d’autres organismes gouvernementaux afin d’échanger des renseignements, et pour des frais, elle peut fournir des services supplémentaires à la demande des provinces et des territoires.

La ministre du Revenu national doit rendre compte au Parlement de l’ensemble des activités de l’Agence, y compris l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Le Conseil de direction, lequel a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est composé de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil. Chaque province nomme un administrateur, et les territoires nomment à tour de rôle un administrateur. Les quatre autres administrateurs sont le président, le commissaire et deux administrateurs nommés par le gouvernement du Canada. Le Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’Agence, et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son effectif et de ses contrats. Cela comprend l’élaboration du plan d’entreprise, ainsi que l’approbation du Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence et de ses états financiers vérifiés. Dans le cadre de ce mandat, le Conseil apporte une perspective stratégique tournée vers l’avenir à l’administration de l’Agence, favorise l’adoption de saines pratiques de gestion et s’engage à maintenir une prestation de services efficace et efficiente.

À titre de premier dirigeant de l’Agence, le commissaire est responsable de l’application et de l’exécution quotidiennes des lois relatives aux programmes qui relèvent des pouvoirs délégués à la ministre du Revenu national. Le commissaire est appuyé par la commissaire déléguée, et ensemble, ils veillent à ce que la vision de l’Agence oriente les opérations afin que l’Agence puisse être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est digne de confiance, juste et au service des gens d’abord. Le commissaire est responsable envers le ou la ministre et doit l’aider et l’aviser en ce qui a trait aux pouvoirs prévus par la loi, aux fonctions et aux responsabilités de son cabinet. Le commissaire est également membre d’office du Conseil et il est responsable de l’administration quotidienne de l’Agence, de la supervision de ses employés et de la mise en œuvre des politiques de gestion.

L’Agence est composée de 14 directions générales fonctionnelles et de 4 bureaux régionaux situés un peu partout au pays :

Directions générales

Régions

Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) aide l’Agence à respecter les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, la Direction de l’AIPRP :

• répond aux demandes et aux questions selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répond aux demandes de consultation, aux plaintes et aux demandes de divulgation informelle;
• conseille et oriente les employés de l’Agence concernant la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels relevant de l’Agence;
• examine et, s’il y a lieu, publie les renseignements à divulguer de façon proactive, y compris les titres des notes d’information et les documents du Comité;
• donne des séances de formation et d’information sur l’AIPRP;
• coordonne le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l’Agence, notamment donner des conseils éclairés aux employés de l’Agence concernant les répercussions sur la protection de la vie privée et les façons d’éviter et d’atténuer les risques;
• intervient lors d’atteintes à la vie privée et gère les demandes de renseignements et les plaintes liées à la protection des renseignements personnels;
• assure la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant les plaintes, les enquêtes et les exigences législatives ainsi qu’en matière de politiques;
• respecte les obligations de l’Agence en matière de planification et d’établissement de rapports, par exemple en ce qui concerne les rapports annuels de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur général de la Direction de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par la ministre du Revenu national selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le directeur général :

• gère et coordonne le programme d’AIPRP;
• dirige les initiatives de planification stratégique et de développement;
• appuie le sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence dans son rôle de gouvernance de l’AIPRP.

La Direction de l’AIPRP appuie trois fonctions principales : le traitement, la gestion de la protection des renseignements personnels et l’amélioration globale de la direction. La Direction a des employés à Ottawa, à Montréal et à Vancouver. Au cours de l’exercice 2022–2023, un équivalent de 196 employés à temps plein et 18 consultants ont appliqué la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le tableau suivant illustre la structure de la Direction de l’AIPRP.

Délégation des responsabilités selon la Loi sur l’accès à l’information

En tant que responsable de l’Agence, la ministre du Revenu national est responsable de la manière dont l’Agence applique la Loi sur l’accès à l’information, le Règlement sur l’accès à l’information et les politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et s’y conforme. Le paragraphe 95(1) de la Loi donne à la ministre le pouvoir de désigner un ou plusieurs dirigeants de l’Agence pour exercer la totalité ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions de la ministre selon la Loi.

Le 15 mai 2020, la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, a signé l’arrêté sur la délégation de l’Agence qui est actuellement en vigueur pour la Loi sur l’accès à l’information. Le document énonce les dispositions particulières de la Loi et de son règlement que la ministre a délégué à divers postes au sein de l’Agence.

Le directeur général, les directeurs, les directeurs adjoints, les gestionnaires et les examinateurs de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) approuvent les réponses aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Des délégations sont aussi accordées au commissaire, à la commissaire délégué ainsi qu’à la sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels.

Pour consulter l’arrêté sur la délégation et le calendrier, lisez Annexe C – Arrêté sur la délégation.

Environnement opérationnel

La Direction de l’AIPRP traite un des volumes de pages et de demandes parmi les plus élevés de toutes les institutions fédérales. D’après les plus récentes statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en 2021–2022, l’Agence a traité le deuxième volume de pages en importance de l’ensemble des institutions fédérales répondant aux demandes selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et s’est classée au quatrième rang des institutions fédérales recevant le plus grand nombre de demandes.

Le nombre de demandes reçues par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2022–2023 (2 937) était plus élevé de 3 % qu’en 2021–2022 (2 843). Le nombre de demandes traitées (2 722) était inférieur de 8 % à celui de 2021–2022 (2 974).

Au-delà des volumes importants de pages et de demandes, l’Agence continue de répondre à des demandes très complexes. Les plaintes et les consultations représentent également une charge de travail importante pour la Direction de l’AIPRP.

Au cours de l’exercice, pour traiter la grande charge de travail, l’Agence a continué de mettre en œuvre de nombreuses initiatives Lean afin de moderniser les processus et la technologie dans le but d’améliorer la productivité et l’efficacité du programme d’AIPRP. Pour en savoir plus, consultez la section Initiatives d’amélioration continue.

Au cours de cette période visée par le rapport, les activités de l’Agence n’ont pas été touchées par la pandémie de COVID-19. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige que les institutions fournissent des statistiques spécifiques sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les opérations, consultez « Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

Le tableau suivant montre les tendances en matière de demandes reçues selon la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq dernières années.

Tendances des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information

Initiatives d’amélioration continue

En 2022–2023, les principaux changements apportés pour améliorer la productivité et l’efficacité au sein de la Direction de l’AIPRP comprenaient la mise en œuvre des initiatives suivantes.

Initiative de demande de niveau 1

La Direction de l’AIPRP reçoit régulièrement des demandes de renseignements fiscaux qui ne nécessitent pas de rédactions (demandes de niveau 1) et qui sont disponibles par d’autres voies. Bien que ces demandes ne soient pas complexes, elles représentent un volume important de travail pour la Direction de l’AIPRP. Tout au long de l’exercice, la Direction de l’AIPRP a travaillé sur un plan visant à réacheminer ces demandes vers des voies plus efficaces, comme Mon dossier et Représenter un client. Le plan sera mis en œuvre en 2023–2024. En réacheminant ces types de demandes aux voies de service existantes à l’extérieur du programme d’AIPRP, l’Agence sera en mesure de se concentrer sur la fourniture de réponses en temps opportun aux demandes d’AIPRP pour les renseignements qui ne sont pas facilement accessibles par d’autres moyens.

Plan d’élimination des retards accumulés

La Direction de l’AIPRP a travaillé assidûment à éliminer son inventaire des retards accumulés tout en équilibrant l’exigence de répondre à temps à une charge de travail en constante augmentation des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que d’autres inventaires connexes, comme les dossiers de consultation et les plaintes. À l’automne 2021, la Direction de l’AIPRP a mis en place un plan d’élimination des retards accumulés pour traiter les retards accumulés.

Principales réalisations

• La première phase consistait à fermer toutes les demandes tardives que l’Agence a reçues avant le 31 mars 2019 (186 demandes). Cette phase a été achevée le 30 septembre 2022.
• La phase 2 se concentrait sur la clôture des 108 demandes tardives reçues entre avril 2019 et mars 2020. Cette phase a été achevée le 31 mars 2023.

La phase 3 est en cours et se concentre sur la fermeture des 189 demandes tardives reçues entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021. L’Agence vise à achever cette phase d’ici le 31 décembre 2023. Répondre aux demandeurs en temps opportun et éliminer les retards accumulés demeurent un objectif continu.

Zone de dépôt sécurisée

La Direction de l’AIPRP a collaboré avec la Direction générale de l’informatique pour se joindre au projet pilote pour la zone de dépôt sécurisée. La zone de dépôt sécurisée fournit un point de livraison unique, normalisé et sécurisé pour la transmission ponctuelle des documents. Ce projet s’harmonisait avec les priorités du gouvernement du Canada visant à accroître les options numériques pour les clients externes et à répondre à leurs besoins numériques.

Projet de modernisation du système de gestion des cas de l’AIPRP

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l'AIPRP a travaillé sur la mise en œuvre du système de gestion des cas de l’AIPRP qui sera lancé en 2024–2025. La solution maintiendra la capacité de l'ARC à traiter les demandes d'AIPRP au-delà de la durée de vie de son système vieillissant, tout en réduisant le temps de traitement et le travail administratif.

Système de demande d'AIPRP en ligne

La Direction de l'AIPRP s'est préparée pour l'intégration au début de 2023–2024 au système de demande d'AIPRP en ligne, qui est construit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le système offre aux demandeurs d'AIPRP un portail pour soumettre leurs demandes, suivre la progression de leur demande et recevoir des réponses. Cette solution améliore la communication bidirectionnelle avec les demandeurs, réduisant ainsi les délais de traitement des demandes et les délais de réception et d'envoi des informations relatives aux demandes d'AIPRP.

Projet de migration des télécopies électroniques

Le projet de migration des télécopies électroniques a fourni une nouvelle solution afin de permettre à la Direction de l’AIPRP de convertir les télécopies entrantes en documents PDF numériques. Cette solution Lean facilite le traitement à distance de la correspondance.

Tableau de bord de l’assurance de la qualité de l’AIPRP

Le tableau de bord de l’assurance de la qualité de l’AIPRP a été élaboré afin de cerner les tendances dans le traitement des dossiers et de combler les lacunes dans les processus opérationnels. Il aide aussi à déterminer les exigences en matière de formation.

Centre d’expertise Lean

La Direction de l’AIPRP a mis en œuvre un centre d’expertise Lean qui enseigne les principes Lean au sein de la Direction de l’AIPRP. Plusieurs équipes ont mené des ateliers sur l’approche Lean afin d’analyser les processus opérationnels existants et de cerner les points à améliorer. À la suite de ces ateliers, les améliorations apportées aux processus ont contribué à  :

• mieux outiller les gestionnaires dans leurs fonctions;
• obtenir une meilleure qualité des dossiers grâce à l’ajout de points de contrôle de la qualité;
• déterminer les besoins en matière de formation et d’apprentissage des employés;
• améliorer les contrôles et l’établissement de rapports.

Ces efforts, ainsi que l’encadrement continu en matière de leadership, ont été essentiels à l’établissement d’une culture d’amélioration continue.

Ressources humaines

En 2022–2023, la Direction de l’AIPRP a lancé six processus de sélection allant du niveau SP-06^{Note de bas de page 1}  et au niveau
 MG-06^{Note de bas de page 2} , ce qui a donné lieu à des bassins de candidats qualifiés. L’Agence a également participé et recruté dans le cadre du processus de sélection du bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La Direction de l’AIPRP s’est engagée à promouvoir le modèle de bureau unique en recrutant les personnes les plus qualifiées, peu importe où elles se trouvent physiquement au Canada. Elle appuie également pleinement la création d’un environnement de travail respectueux, inclusif et diversifié.

Formation

La Direction de l’AIPRP s’engage à promouvoir et à offrir une formation sur l’AIPRP aux employés de l’Agence. Cette formation varie selon les besoins des employés. Par exemple, les employés qui ont peu ou pas de connaissances sur le sujet sont encouragés à suivre le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » de l’École de la fonction publique du Canada. Les experts en la matière sont invités à suivre une formation plus ciblée, par exemple sur la façon de communiquer des recommandations complètes en réponse aux demandes.

La Direction générale des services juridiques de l’Agence offre également une formation liée à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2022–2023, l’Agence a continué d’offrir sa série de 10 modules Web qui consiste en une formation technique spécialisée aux employés de la Direction de l’AIPRP.

La Direction de l’AIPRP tient également des réunions régulières sur l’examen technique. Ces réunions permettent la communication et la consultation entre les équipes des opérations, des politiques et du soutien opérationnel au sein de la Direction. Les réunions ont pour objectif de maintenir un forum pour faire part des changements apportés aux politiques et aux processus, des initiatives Lean et des améliorations apportées au système de gestion des cas d’AIPRP, ainsi que de fournir des outils supplémentaires.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a offert les séances de formation et d’information techniques suivantes :

• 16 séances d’information sur l’AIPRP à 3 750 participants;
• 4 téléconférences à 650 participants.

Dans le cadre de la stratégie de formation et de sensibilisation concernant la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information à l’échelle de l’Agence, la formation obligatoire sur l’AIPRP est mise en œuvre pour tous les employés de l’Agence au cours de l’exercice 2023–2024. Cela appuie les nouvelles exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui stipulent que tous les employés du gouvernement fédéral doivent recevoir une formation sur leurs obligations liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au besoin, cette formation sera appuyée par des séances d’information pour tous les employés de l’Agence.

Sensibilisation

Chaque année, quelque 40 pays et 60 organisations non gouvernementales célèbrent la Semaine du droit à l’information, qui a lieu en septembre et qui vise à sensibiliser les gens à leur droit d’accéder aux renseignements gouvernementaux. Cette semaine a aussi pour but de promouvoir la liberté d’information comme fondement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

En 2022–2023, l’Agence a fait la promotion de la Semaine du droit à l’information pour la douzième année consécutive. Le thème était la conception ouverte : promouvoir la divulgation informelle et proactive. L’Agence a également organisé une présentation virtuelle pour célébrer la Semaine avec une conférencière invitée, Catherine Luelo, sous-ministre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et dirigeante principale de l’information du Canada. Elle a parlé de l’importance du droit d’accès à l’information, des bonnes pratiques de gestion de l’information et des nouveaux outils numériques disponibles dans le domaine de l’accès à l’information.

L’Agence a également célébré, avec 76 autres pays, la Semaine du gouvernement ouvert du 8 au 12 mai. Il s’agit d’un appel mondial à l’action visant à transformer la façon dont les gouvernements répondent aux besoins de leur population. Afin d’appuyer cette initiative, l’Agence a organisé un événement pour promouvoir les trois piliers du gouvernement ouvert :

• l’information ouverte;
• les données ouvertes;
• le dialogue ouvert.

Cet événement et les articles promotionnels connexes ont permis d’accroître la sensibilisation à l’égard de la divulgation proactive et informelle au sein de l’Agence.

L’Agence a également fait la promotion d’un jeu-questionnaire sur la divulgation informelle dans le cadre d’un article dans les Nouvelles de l’Agence, sur son intranet, afin de renseigner le personnel sur les différentes façons que les contribuables peuvent utiliser pour obtenir des renseignements de l’Agence, sans passer par le programme officiel d’AIPRP. Cette initiative visait à sensibiliser l’ensemble du personnel à l’importance de l’ouverture et de la transparence.

Une courte vidéo bilingue de l’École de la fonction publique du Canada portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels a également été présentée sur l’intranet de l’Agence.

L’Agence a aussi sensibilisé la direction et le personnel à l’accès à l’information au moyen de nombreuses réunions de comités et de communications régulières.

Collaboration avec des organismes de surveillance et d’autres organismes

L’Agence continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres organismes pour améliorer l’accès à l’information.

En plus des nombreuses collaborations mentionnées plus tôt dans le présent rapport, il convient de noter que, en 2022–2023, l’Agence :

• a travaillé fréquemment avec le Commissariat à l’information du Canada, majoritairement sur la gestion de certains dossiers de plaintes;
• travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur divers éléments, y compris les atteintes à la vie privée, les évaluations de la protection des renseignements personnels, les instruments de politique d’entreprise, le traitement des solutions logicielles pour les demandes d’AIPRP, les mises à jour de l’ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels et la mise en œuvre des exigences;
• participé activement aux initiatives lancées par le bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP, y compris les processus de formation et de sélection;
• collaboré avec la communauté de l’AIPRP en faisant part des pratiques exemplaires sur les sujets de la sécurité, de la validation de l’ID et de l’authentification des demandeurs d’AIPRP qui cherchent des renseignements propres aux clients;
• coprésidé le Comité interministériel de modernisation de l’AIPRP. Ce comité détermine et met à l’essai des initiatives de modernisation qui ont une incidence sur l’ensemble de la communauté de l’AIPRP, et que d’autres organismes et ministères peuvent utiliser pour améliorer leurs processus et leurs solutions de modernisation;
• continué de travailler avec des ministères fédéraux de manière ponctuelle pour faire part des stratégies et des solutions dans le but de permettre à chaque ministère de traiter le plus grand nombre de demandes d’AIPRP et de promouvoir la protection des renseignements personnels et la transparence;
• collaboré avec d’autres institutions, y compris l’Agence des services frontaliers du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, pour le processus d’approbation de la formation d’entreprise obligatoire sur l’AIPRP à l’ARC;
• collaboré avec le Service correctionnel du Canada pour faire part du matériel de formation interne à rythme libre sur l’AIPRP de l’Agence;

Politiques, lignes directrices et procédures

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a consacré beaucoup de temps en 2022–2023 à l’examen des documents d’entreprise de l’Agence, y compris les instruments de politique.

En outre, l’Agence donne, de façon continue, de la rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les ébauches d’instruments de politique d’entreprise et favorise le respect de ces instruments.

Prestation de publication proactive des renseignements

Conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions gouvernementales, les entités gouvernementales et les ministres sont tenus de divulguer des renseignements de façon proactive afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation au sein du gouvernement. En tant qu’entité gouvernementale figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et dans le cadre de ses responsabilités visant à appuyer la ministre du Revenu national, l’Agence a réparti ses responsabilités en matière de publication proactive de renseignements entre différentes directions générales.

Les exigences en matière de publication, les directions générales responsables et les échéanciers pour leur publication sont indiqués dans le tableau suivant.

L’Agence a effectué toutes les publications relatives à la divulgation proactive dans les délais prescrits par la Loi au cours de l’exercice 2022–2023.

Les directions générales responsables des divulgations proactives ont également la responsabilité de créer leurs propres procédures et d’apporter leurs propres améliorations. À cette fin, les outils et processus incluent des guides, des procédures, les listes des questions fréquemment posées, communiquer régulièrement avec les auteurs de publications proactives. Les principes de l’approche Lean ont été appliqués, permettant ainsi de simplifier certaines étapes des processus.

Les intervenants responsables de la préparation et de la gestion des documents d’information ont participé à une séance d’information offerte par la Direction de l’AIPRP. Cette séance visait à les sensibiliser à l’égard du processus de divulgation proactive des documents d’information et des numéros de suivi, ainsi qu’à l’égard de l’importance de pratiques de gestion de l’information uniformes, y compris l’utilisation de notre système de gestion de la correspondance interne. Elle a permis de réduire le nombre de consultations avec les intervenants dans le but d’obtenir des renseignements manquants ou incomplets, diminuant ainsi les risques de ne pas respecter les échéances de publication ou de publier des renseignements inexacts.

Au-delà des exigences législatives en matière de publication proactive qui s’appliquent à elle, l’Agence publie également des renseignements auxquels d’autres entités et institutions gouvernementales sont assujetties.

Vous trouverez l’intégralité des publications sur la divulgation proactive de l’Agence à canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/transparence-divulgation-proactive-a-agence-revenu-canada/divulgations-proactives.

Mise à jour des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette ressource offre également des conseils aux particuliers sur la façon dont ils peuvent accéder aux renseignements des institutions gouvernementales afin qu’ils puissent exercer leurs droits en vertu de ces lois.

Chaque institution soumise à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit mettre à jour tous les ans son chapitre dans Info Source au plus tard à la date d’échéance fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Conformément à cette exigence, en juin 2022, l’Agence a publié la mise à jour de son fichier de renseignements personnels et des renseignements sur la catégorie des dossiers. La liste des manuels de la salle de lecture a également été examinée et mise à jour.

Le chapitre Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de l’Agence se trouve à : canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/acces-a-information-protection-renseignements-personnels-a-agence-revenu-canada/fonds-renseignements-agence-revenu-canada-info-source.

Principaux enjeux et mesures prises à l’égard des plaintes

L’Agence communique régulièrement avec les bureaux des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada afin de simplifier les processus et d’appliquer des méthodes Lean d’amélioration continue pour fermer les dossiers de plaintes dès que possible. Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence a collaboré avec ces bureaux pour simplifier le processus de résolution des plaintes en mettant l’accent sur la résolution des plaintes au tout début du processus de résolution. À cette fin, l’Agence a centralisé le processus de règlement des plaintes. Lorsque l’Agence est tenue d’expliquer les raisons pour lesquelles elle protège certains renseignements, elle travaille en étroite collaboration avec les bureaux respectifs pour préciser les délais.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP produit plusieurs rapports qui donnent des statistiques clés sur l’inventaire des demandes d’AIPRP de l’Agence. Ces rapports permettent de montrer les demandes actives et fermées, de l’état des demandes ventilées par direction générale et par région, de l’inventaire à reporter, des plaintes et des volumes de présomption de refus.

La direction utilise régulièrement les rapports pour assurer le traitement en temps opportun des demandes d’AIPRP, surveiller les tendances des types de renseignements fréquemment demandés, mesurer le rendement de la direction et cerner les changements de processus nécessaires pour améliorer le rendement et les possibilités de rendre les renseignements disponibles par d’autres moyens. La direction présente ces rapports tous les mois à la haute direction lors de la réunion du Comité de gestion d’entreprise, présidée par le commissaire.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP :

• est plus apte à interroger la base de données de l’AIPRP en utilisant le logiciel « Power BI », lequel a permis de récupérer les renseignements de façon plus efficace;
• a élaboré des rapports automatisés directement liés aux données sources, ce qui a considérablement réduit le besoin d’intervenir de façon manuelle et les erreurs possibles, favorisant ainsi des rapports plus fiables et ponctuels;
• a créé de nouveaux tableaux de bord dynamiques et interactifs pour fournir aux intervenants un accès direct et en temps réel aux données et aux statistiques.

Ces améliorations visaient à améliorer l’efficacité, l’exactitude et l’accessibilité des renseignements au sein de l’Agence. En utilisant une technologie de pointe, en automatisant les processus et en fournissant des outils conviviaux, l’Agence a veillé à ce que la direction ait accès aux données et aux statistiques essentielles rapidement et de façon plus fiable.

Interprétation et explication de l’Annexe A – Rapport statistique

L’annexe A présente un rapport statistique sur les activités de l’Agence selon la Loi sur l’accès à l’information pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Vous trouverez ci-après des explications et des interprétations concernant les renseignements statistiques, de même que des statistiques supplémentaires sur l’accès à l’information à l’Agence.

Remarque

Les chiffres étant arrondis, certains totaux peuvent être supérieurs à 100 %.

Partie 1 – Demandes selon la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence a reçu 2 937 nouvelles demandes selon la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation de 94 demandes (3 %) par rapport à l’année dernière, où 2 843 demandes avaient été reçues. En comptant les 1 071 demandes reportées de 2021–2022, l’inventaire de l’Agence comprenait 4 008 demandes actives.

Le nombre de pages traitées au cours de l’année était le plus bas depuis 2016–2017. On constate une diminution de 917 932 (39 %) pages traitées par rapport à l’année dernière.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes que l’Agence a reçues et fermées, ainsi que le nombre de pages qu’elle a traitées au cours des cinq derniers exercices.

Le tableau suivant présente la répartition des sources des 2 937 demandes reçues au cours de l’exercice 2022–2023.

Le tableau suivant présente les voies de communication des 2 937 demandes reçues au cours de l’exercice 2022–2023.

Autres demandes et charge de travail

En plus des 2 937 demandes reçues selon la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence a traité un volume important d’autres types de demandes. Ce volume supplémentaire a eu une incidence sur les activités, puisque des ressources devaient être détournées pour permettre la gestion de cette charge de travail.

Ces demandes supplémentaires comprenaient les consultations externes et internes, les demandes de renseignements généraux ainsi que les plaintes. Au cours de l’exercice, la direction de l’AIPRP a répondu à 2 630 courriels et à 1 740 demandes de renseignements téléphoniques reçues par l’intermédiaire de la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux et de la ligne téléphonique sans frais.

Partie 2 – Demandes informelles

En 2022–2023, la Direction de l’AIPRP a reçu 526 demandes informelles de renseignements déjà communiqués. Les demandes informelles sont celles qui ne sont pas traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de la même période, 571 demandes ont été fermées. Parmi les demandes, 40 % ont été reçues en ligne, tandis que les 60 % qui restent ont été reçues par courriel ou par la poste.

Consultez les tableaux 2.1 à 2.5 de l’annexe A pour en savoir plus.

Partie 3 – Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande

Après l’entrée en vigueur du projet de loi C­-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée afin d’ajouter l’article 6.1, lequel permet aux institutions gouvernementales de refuser de donner suite à une demande de renseignements considérée comme étant vexatoire, faite de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’accès. Pour invoquer l’article 6.1, les institutions doivent d’abord obtenir l’approbation de la commissaire à l’information du Canada dans le cadre d’un processus de demande prescrit.

Au cours de l’exercice 2022–2023, l’Agence n’a présenté aucune demande de refus de donner suite à la commissaire à l’information du Canada.

Bien que les demandes frivoles, vexatoires ou autrement abusives soient rares, le fait de les traiter peut exercer une pression sur les ressources publiques, retarder la prestation des autres services et avoir une incidence négative sur les droits des autres demandeurs. S’il y a lieu, la Direction de l’AIPRP se donnera le droit de refuser de traiter une demande lorsqu’elle est clairement fondée sur ces motifs.

Partie 4 – Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport

Répartition et délai de traitement

Les 2 722 demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont réparties comme suit :

• 591 divulgations totales (22 %)
• 890 divulgations partielles (33 %) 
• 13 demandes ont fait l’objet d’une exception dans leur intégralité (0,5 %)
• 3 exclusions totales (0,1 %)
• 85 demandes pour lesquelles il n’y avait pas de dossier (3 %)
• 18 demandes transmises à une autre institution (1 %)
• 1 119 demandes abandonnées par le demandeur (41 %)
• 3 demandes n’ont été ni confirmées ni infirmées (0,1%)

Le graphique suivant indique le délai de traitement des 2 722 demandes fermées en 2022–2023.

Délai de traitement

Consultez le tableau 4.1 de l’annexe A pour en savoir plus.

Exceptions

La Loi sur l’accès à l’information permet à une institution de refuser l’accès à certains renseignements précis. Par exemple, l’Agence peut refuser de donner des renseignements à un demandeur au sujet d’une autre personne si cette dernière n’a pas donné son consentement. Pour obtenir des précisions sur les exceptions qui peuvent s’appliquer, consultez l’article 18 de la Loi sur l’accès à l’information.

En 2022–2023, l’Agence a appliqué les exceptions suivantes, en totalité ou en partie, pour les 2 722 demandes fermées :

• article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel (45 demandes)
• article 14 – Affaires fédérales-provinciales (10 demandes)
• article 15 – Affaires internationales et défense (11 demandes)
• article 16 – Application de la loi, enquête et sécurité (786 fois)
• article 17 – Sécurité des individus (17 fois)
• article 18 – Intérêts économiques du Canada (8 demandes)
• article 19 – Renseignements personnels (605 demandes)
• article 20 – Renseignements de tiers (46 demandes)
• article 21 – Activités du gouvernement (316 demandes)
• article 22 – Procédures de mise à l’essai, essais et vérifications (7 fois)
• article 23 – Secret professionnel de l’avocat (169 fois)
• article 24 – Interdictions réglementaires (709 fois)

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a déjà accès, comme ceux se trouvant dans les publications gouvernementales, les bibliothèques et les musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus. En 2022–2023, l’Agence a eu recours à des exclusions pour 62 demandes : 53 fois pour des renseignements accessibles au public et 9 fois pour des documents confidentiels du Cabinet.

Format des documents communiqués

Par exemple, pour répondre aux 2 617 demandes qu’elle a fermées en 2022–2023 (à l’exception des dispositions d’absence de dossiers et des demandes transférées), l’Agence a traité 1 460 337 pages. Un nombre important de demandes concernaient un grand volume de pages :

• 1 892 concernaient le traitement de moins de 100 pages
• 322 concernaient le traitement de 100 à 500 pages
• 114 concernaient le traitement de 501 à 1 000 pages
• 228 concernaient le traitement de 1 001 à 5 000 pages
• 61 concernaient le traitement de plus de 5 000 pages

Il convient de noter que cinq de ces demandes concernaient le traitement de plus de 50 000 pages.

En plus des dossiers papier, l’Agence a traité six demandes de dossiers en format audio, pour un total de 954 minutes. Il n’y a eu aucune demande de documents en format vidéo.

En plus des demandes comportant un nombre de pages élevé, l’Agence traite bon nombre de demandes à caractère délicat, comme celles liées à des litiges fiscaux ou qui requièrent des consultations avec des tiers, tels des organismes provinciaux, fédéraux ou internationaux. D’autres demandes ont été jugées complexes en raison de la nature et du caractère délicat du sujet dont elles traitaient. Consultez les tableaux 4.5.1 à 4.5.7 de l’annexe A pour en savoir plus.

En 2022–2023, l’Agence a traité 593 demandes complexes. Cela représente une diminution de 9 % par rapport à l’exercice précédent.

Le graphique suivant montre le nombre de dossiers complexes traités au cours des trois derniers exercices.

Demandes complexes

Demandes fermées

La Direction de l’AIPRP a fermé 2 074 demandes (76 %) dans les délais prescrits par la Loi. Cela signifie que les réponses ont été fournies dans les 30 jours civils ou dans un délai prolongé. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2021–2022.

Présomption de refus

Une présomption de refus est une demande fermée après le délai de 30 jours civils, ou après le délai prolongé si une prolongation de délai a été prise.

Sur les 2 722 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, 648 ont été fermées après la date limite. Cela a donné lieu à un taux de refus réputé de 24 %.

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris avec prolongation)

La Loi sur l’accès à l’information fixe les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information et permet des prolongations de délai lorsqu’il y a un grand volume de dossiers à traiter ou un besoin d’effectuer des consultations (par exemple, s’il est nécessaire de consulter un tiers ou une autre institution gouvernementale).

Sur les 2 722 demandes fermées au cours de la période, 196 demandes ont été fermées après l’échéance prévue par la Loi, alors qu’aucune prolongation n’avait été accordée. De plus, 452 demandes ont été fermées après l’échéance prévue par la Loi, alors qu’une prolongation avait été accordée.

Demandes de traduction

Les dossiers sont habituellement publiés dans leur langue d’origine. Toutefois, les institutions peuvent traduire les dossiers dans l’une des langues officielles si le demandeur en fait la demande et que l’institution considère qu’une traduction est nécessaire pour permettre à l’individu de comprendre l’information.

L’Agence n’a reçu aucune demande de traduction de dossiers en réponse aux demandes d’accès à l’information en 2022–2023.

Partie 5 – Prolongations

La Loi sur l’accès à l’information établit les délais obligatoires pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Selon la Loi, des prolongations de délai peuvent être accordées lorsqu’il y a un volume important de dossiers à traiter ou un besoin de mener des consultations (par exemple, auprès d’une institution fédérale ou d’un autre tiers).

Sur les 2 722 demandes fermées en 2022–2023, l’Agence a eu recours à des prolongations pour 938 (34 %) d’entre elles. Dans 97 % des cas, les prolongations étaient liées à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait perturbé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Les autres prolongations étaient liées à la nécessité de mener des consultations internes et externes.

Partie 6 – Frais et Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus selon la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés d’après l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
• Frais payables : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
• Total des revenus : Un total de 13 130 $ en frais ont été perçus au cours de la période.
• Renonciation aux frais : D’après la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’Agence renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information autres que les frais de demande de 5 $ énoncés à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de l’exercice 2022–2023, l’Agence a renoncé à un total de 1 470 $ pour 294 demandes.
• Coût de fonctionnement du programme : 5 326 321 $.

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Consultations internes

En 2022–2023, la Direction de l’AIPRP a reçu 8 demandes de consultation interne et en a traité 11. Ces demandes sont des examens informels et ne relèvent pas de la Loi sur l’accès à l’information.

Partie 8 – Délai d’exécution des demandes de consultation des documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de discussion, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé.

En 2022–2023, la Direction de l’AIPRP a dû consulter la Direction générale des services juridiques à trois reprises au sujet des exclusions de renseignements confidentiels du Cabinet. Le Bureau du Conseil privé n’a pas dû être consulté.

Partie 9 – Enquêtes et rapports des conclusions

Enquêtes

En 2022–2023, l’Agence a reçu 194 plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à l’année précédente. Les plaintes reçues par l’Agence portaient sur les enjeux suivants :

• retard (59)
• frais (2)
• non-divulgation (35)
• refus en raison d’une exception (55)
• refus pour des raisons générales (12)
• prolongations (31)

En 2022–2023, 222 plaintes ont été fermées. À la fin de l’exercice, on comptait 197 plaintes actives.

Le graphique suivant indique le nombre de plaintes reçues et fermées depuis 2022–2023.

Plaintes

Le graphique suivant montre la répartition des plaintes fermées au cours de l’exercice.

Répartition des plaintes

Pour obtenir les définitions des catégories de classement de plaintes, allez à oic‑ci.gc.ca/fr/ce-que-le-commissariat-peut-faire-pour-vous#types-de-plaintes.

Rapport des conclusions

En 2022–2023, l’Agence a reçu 20 rapports initiaux en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Parmi ceux-ci, trois contenaient des recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada et 17, des ordonnances pour la fourniture de documents. L’Agence a également reçu huit rapports finaux en vertu du paragraphe 37(2), dont deux comprenaient des recommandations et six, des ordonnances de divulgation de documents.

Partie 10 – Recours judiciaire

Au cours de l’exercice 2022–2023, aucune plainte n’a été déposée devant la Cour fédérale.

Partie 11 – Ressources pour les activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Coûts

Au cours de l’exercice 2022–2023, il en aura coûté 5 326 321 $ à la Direction de l’AIPRP pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information. Ce montant ne tient pas compte du soutien et des ressources considérables qu’offrent les régions et les directions générales. Consultez le tableau 11.1 de l’annexe A pour en savoir plus.

Ressources humaines

En 2022–2023, l’Agence a consacré l’équivalent de 35 employés à temps plein, en plus de 13 consultants, du personnel de l’Agence et d’un étudiant, à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Bon nombre de ces employés appliquent simultanément la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation et explication de l’Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Voici un aperçu des tableaux figurant à l’annexe B :

• Tableau 1 : L’Agence était pleinement en mesure de recevoir des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en 2022–2023.
• Tableaux 2.1 et 2.2 : L’Agence était pleinement en mesure de traiter les dossiers papier et électroniques non classifiés, Protégé B, Secret et Très secret tout au long de la période visée par le rapport pour 2022–2023.
• Tableau 3.1 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 1 286 demandes en suspens en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : 705 de ces demandes étaient dans les délais prescrits par la loi, tandis que 581 étaient au-delà des délais prévus par la loi. L’Agence a reçu 302 de ces demandes avant 2022–2023, et elle traitera bon nombre d’entre elles au moyen du plan d’élimination des retards accumulés de l’Agence.
• Tableau 3.2 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 197 plaintes ouvertes auprès du commissaire à l’information du Canada.
• Tableau 4.1 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 1 782 demandes en suspens en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 1 453 de ces demandes étaient dans les délais prescrits par la loi, tandis que 329 étaient au-delà des délais prévus par la loi. L’Agence a reçu 92 de ces demandes avant 2022–2023, et elle traitera bon nombre d’entre elles au moyen du plan d’élimination des retards accumulés de l’Agence.
• Tableau 4.2 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 51 plaintes ouvertes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
• Tableau 5 : L’Agence a indiqué qu’elle a reçu l’autorisation d’effectuer une nouvelle collecte de numéros d’assurance sociale en 2021–2022.
• Tableau 6 : Au cours de la période visée par le rapport pour 2022–2023, l’Agence a reçu 40 demandes de ressortissants étrangers confirmés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conclusion

L’Agence est engagée à améliorer le régime d’accès à l’information au Canada.

Malgré les demandes croissantes à l’égard du programme d’AIPRP, l’Agence a continué de faire des progrès importants afin de régler les problèmes liés au retards accumulés c’est-à-dire :

• traitant les demandes d’AIPRP à l’aide de la méthode Lean;
• traitant les retards accumulés au moyen du plan d’élimination des retards accumulés de l’Agence;
• élaborant un plan d’examen de l’assurance de la qualité de l’AIPRP;
• mettant en œuvre une stratégie de formation et de sensibilisation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

En 2023–2024, la Direction de l’AIPRP continuera de mettre en œuvre le plan d’élimination des retards accumulés en mettant l’accent sur l’achèvement de la phase 3, dont la date d’achèvement prévue est le 31 décembre 2023. Pour ce faire, une autre priorité au cours de l’exercice sera de continuer à élaborer et à mettre en œuvre des solutions novatrices pour répondre aux demandes de renseignements sur les contribuables qui peuvent être fournies par des voies plus efficaces, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, plutôt qu’en faisant appel à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Annexe A – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence du revenu du Canada

Période visée par le rapport: du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Sources des demandes

1.3 Mode des demandes

Partie 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages re-communiquées informellement

Partie 3 – Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Partie 4 – Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport

4.1 Répartition et délai de traitement

4.2 Exceptions

* A.I. : Affaires internationales
   Déf. : Défense du Canada
   A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents divulgués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électroniques par répartition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et divulguées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en format audio en fonction de l’ampleur des demandes par répartition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et divulguées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes par répartition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Partie 5 – Prolongations

5.1 Motifs des prolongations et répartition des demandes

5.2 Durée des prolongations

Partie 6 ­- Frais

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations 

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 9 – Enquête et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Partie 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires liés aux plaintes  

10.2  Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts 

11.2 Ressources humaines

Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Capacité de recevoir des demandes

Partie 2 : Capacité de traiter les dossier sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 2.1 Capacité de traiter des documents papiers

Tableau 2.2 Capacité de traiter des documents électroniques

Partie 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 3.1 Demandes ouvertes en suspens des périodes de rapport précédentes

Tableau 3.2 Plaintes ouvertes auprès du commissaire à l’information du Canada en suspens des périodes de rapport précédentes

Partie 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 4.1 Demandes ouvertes en suspens des périodes de rapport précédentes

Tableau 4.2 Plaintes ouvertes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en suspens des périodes de rapport précédentes

Partie 5 : Autorisation reçue pour une nouvelle collecte de numéros d’assurance sociale (NAS)

Partie 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C – Arrêté sur la délégation

Les postes de l’Agence du revenu du Canada autorisés à exercer les attributions de la ministre du Revenu national, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement sont les suivants :

Commissaire

• Autorité absolue

Commissaire délégué

• Autorité absolue

Sous­-commissaire, Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels

• Autorité absolue

Directeur général, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeurs adjoints, gestionnaires et réviseurs ou conseillers techniques, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue