Offrir et étendre les services de production automatique de déclarations de revenus

De nombreux Canadiens vulnérables et à faible revenu ne peuvent pas bénéficier de prestations et de crédits précieux parce qu'ils ne produisent pas leurs déclarations de revenus et de prestations. Ces paiements de prestations et de crédits, comme l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, qui dépendent de la production de déclarations de revenus, contribuent à rendre la vie des Canadiennes et Canadiens plus abordable. Remplir la déclaration de revenus permet aussi de confirmer l’admissibilité d’un particulier à des programmes, comme le Régime canadien de soins dentaires.

Afin de recevoir ou de continuer de recevoir des paiements de prestations et de crédits, les particuliers doivent mettre à jour leurs renseignements auprès de l'ARC chaque année en faisant leurs déclarations de revenus. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un certain nombre d'initiatives pour faciliter la production des déclarations de revenus et de prestations.

L’annonce dans le budget 2023 et budget 2024 élargit encore ces efforts en :

• augmentant le nombre de Canadiens admissibles à Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) à 2 millions d'ici 2025.
• testant un nouveau service de production automatique de déclarations de revenu qui aidera les Canadiens vulnérables et à faible revenu qui ne déclarent pas actuellement leurs déclarations de revenus à recevoir les prestations et crédits auxquelles ils ont droit.

Services de production automatique de déclarations de revenus actuellement offerts par l'Agence

L'Agence offre plusieurs services de production automatique de déclarations de revenus afin de réduire les obstacles à la production des déclarations pour les particuliers à faible revenu, notamment :

• Déclarer simplement par téléphone – Ce service accessible sur invitation est ce qui ressemble le plus à un service de production automatique de déclarations de revenus dans la gamme de services actuelle de l’Agence. Il permet aux particuliers à faible revenu ayant une situation fiscale simple de produire automatiquement une déclaration de revenus et de prestations en répondant à une série de courtes questions par téléphone. Il n’y a pas de calculs à faire ni de formulaires à remplir. Grâce à un numéro d'identification personnel, les particuliers peuvent obtenir une estimation de leur revenu net, de leur revenu imposable et du montant du remboursement (si éligible) à la fin de l'appel téléphonique. Déclarer simplement par téléphone est un service automatisé gratuit, convivial et sécurisé qui existe depuis 2018 et a été utilisé plus de 52 000 fois en 2023. 
• Déclarez simplement : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations ! – une option de production simplifié sur papier disponible pour toutes les communautés autochtones. 
• Préremplir ma déclaration – service numérique sécurisé qui permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel homologué de produire automatiquement, en partie, leurs déclarations de revenus et de prestations à l’aide des renseignements obtenus par l’Agence au moment de la demande.

Services de production automatique de déclarations de revenus dans le contexte canadien

L'Agence a connu du succès avec ses services actuels de production automatique de déclarations de revenus, mais il est possible d'en faire davantage pour réduire le fardeau et éliminer les obstacles à la production de déclarations de revenus.

Il est important de reconnaître deux considérations clés lorsque l’on cherche à améliorer la production automatique de déclarations de revenus au Canada :

• le consentement du contribuable est obligatoire, ce qui signifie que l'Agence doit communiquer avec les particuliers pour confirmer que les renseignements fournis dans la déclaration sont exacts avant de produire un avis de cotisation.
• l'Agence doit recueillir certains renseignements pour déterminer l'admissibilité et les montants des paiements des paiements, tels que leur situation et composition familiale, les paiements de loyer, l'impôt foncier payé et le revenu d'un travail indépendant.

Objectifs et livrables de la production automatique de déclarations de revenus

Pour la période de production de déclaration de revenus des particuliers 2024

• Déclarer simplement par téléphone : Le nombre d'invitations est passé de 700 000 en 2023 à plus de 1,5 million de Canadiens à faible revenu cette année. Ces invitations ont été émises en février 2024.

Pour l'été 2024

• Services Déclarer simplement (téléphone, numérique et papier) : L'Agence mettra à l'essai des services de production automatique ciblant les personnes à faible revenu qui n'ont jamais produit de déclaration de revenus et de prestations ou qui ont un écart dans leurs antécédents de production; par conséquent, ils ne reçoivent pas les paiements de prestations et de crédits auxquels elles pourraient avoir droit. Les invitations seront envoyées aux Canadiens à partir de l’été 2024.

Pour la période de production de déclaration de revenus des particuliers 2025

• Déclarer simplement par téléphone : le nombre d'invitations devrait augmenter à 2 millions
• le projet pilote devrait se poursuivre jusqu'en 2025 et au-delà.

Personnes admissibles

Les personnes éligibles aux services Déclarer simplement doivent :

• avoir un revenu inférieur à un certain seuil basé sur des facteurs tels que l'âge, la province de résidence et le statut de handicap
• avoir des revenus provenant exclusivement des sources suivantes :
  • Prestations
    • Relevé de la sécurité de la vieillesse – T4A(OAS)
    • Supplément de revenu garanti (SRG) / Versement net des suppléments – T4A(OAS)
    • Prestations du régime de pensions du Canada ou du Québec (y compris les prestations d'invalidité) – T4A(P)
  • Aides à l'emploi et au revenu connexes
    • Revenus d'emploi – T4
    • Prestations d'assurance-emploi – T4E
    • Indemnités pour accidents du travail – T5007
    • Prestations d'assistance sociale – T5007
    • Prestation canadienne d'urgence – T4A
  • Revenu de placements
    • Certains revenus d'intérêts – T5 (case 13)
• Les personnes éligibles n'ont pas besoin d'avoir un revenu pour utiliser le service Déclarer simplement par téléphone, mais elles doivent avoir un historique de production récent.
• Les personnes éligibles au service Déclarer simplement par voie papier peuvent déclarer avoir des revenus exonérés d'impôt.

L'Agence évalue l'admissibilité aux services Déclarer simplement à l'aide des renseignements contenus dans le dossier du particulier (par exemple, à l'aide des renseignements fournis lorsque les particuliers ont produit leur déclaration de revenus et de prestations l'année précédente). Toutefois, si une personne invitée tente d'utiliser le service et que sa situation personnelle a changé, elle ne pourra peut-être plus produire sa déclaration de cette manière.

Communiquer avec l’ARC

Si vous avez des commentaires sur les objectifs et livrables de la production automatique de déclarations de revenus de l’ARC pour 2024 et 2025, communiquez avec l’Agence à filingsupport-soutientalaproduction@cra-arc.gc.ca.