Participation du public à l’évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Le présent document fournit de l'orientation sur les évaluations environnementales fédérales commencées sous le régime de la loi antérieure, soit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Il est conservé pour permettre l'achèvement des évaluations environnementales transitoires commencées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales transitoires, veuillez consulter la page intitulée Loi et la liste des règlements.

Guide de référence intérim

Mars 2018
Version 1

Renseignements sur la publication

Avertissement

Veuillez prendre note que ce document d’orientation n’est qu’une version provisoire. L’Agence examine actuellement le processus d’évaluation environnementale, et par conséquent, les pratiques, les politiques et procédures d’évaluation environnementale sont susceptibles de changer. Ce document d’orientation provisoire reflète les pratiques actuelles sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Le présent guide de référence est publié à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ni ses règlements. En cas de non-conformité entre le présent guide et la LCEE 2012 ou l’un de ses règlements, la LCEE 2012 ou le règlement, selon le cas, a prépondérance.

Pour obtenir les versions les plus à jour de la LCEE 2012 et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Les employés de l’Agence peuvent se servir de ce document ou de parties de ce document dans leur correspondance et le communiquer à des partenaires externes au besoin par courriel, en utilisant la formulation standard pour les courriels fournie par la Direction du soutien opérationnel. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Guidance/Orientation [ACEE/CEAA] CEAA.guidance-orientation.ACEE@acee-ceaa.gc.ca.

Mises à jour

Le présent document peut être revu et mis à jour périodiquement. Pour vous assurer d'avoir la toute dernière version, veuillez consulter la page Politiques et Orientation du site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Droit d’auteur

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa (Ontario) K1A 0H3 ou info@acee-ceaa.gc.ca.

No de catalogue : En106-153/2018F-PDF

ISBN : 978-0-660-24639-0

This document has been issued in English under the title: Public Participation in Environmental Assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 – Interim Reference Guide

Il est possible d'obtenir d'autres formats en communiquant avec : info@ceaa-acee.gc.ca

Ce document est également disponible en format d'Adobe Acrobat (1.1 Mo).

TABLE DES MATIÈRES

Introduction
Partie 1 : Possibilités de commenter sur la description d’un projet (20 jours)
Partie 2 : Possibilités de commenter sur les lignes directrices relatives à l’etude d’impact environnemental (30 jours)
Partie 3 : Possibilités offertes dans le cadre d’une Évaluation environnementale menée par l’Agence
- 3.1 L’étude d’impact environnemental (30 jours)
- 3.2 La version provisoire du rapport d’évaluation environnementale (30 jours)
Partie 4 : Possibilités offertes dans le cadre d’une évaluation environnementale menée par une commission d’examen
Partie 5 : Possibilités de commenter sur les conditions potentielles relatives à la déclaration de décision (généralement 30 jours)
Annexe 1 : Soutien pour une participation significative du public

Introduction

Objectif

Le présent guide décrit les principales possibilités de participation du public à une évaluation environnementale réalisée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) ou par une commission d’examen en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La LCEE 2012 contient des exigences règlementaires concernant les possibilités de participation du public, qui précisent et confirment la manière dont le public est sollicité et entendu lors du processus d'évaluation.

Application

En vertu de la LCEE 2012, une évaluation environnementale peut être exigée pour des projets désignés, c’est-à-dire ceux qui sont décrits par le Règlement désignant les activités concrètes ou ceux qui sont désignés par le ministre de l’Environnement (le ministre) en raison des effets négatifs qu’ils sont susceptibles d’avoir sur l’environnement ou de la préoccupation qu’ils suscitent chez le public (paragraphe 14(2)).

Dans le document, le terme « projet » renvoie à un projet désigné au sens de la LCEE 2012 pour lequel l'Agence est l'autorité responsable. Le terme « effets environnementaux » renvoie aux effets environnementaux tels qu'ils sont décrits à l'article 5 de la LCEE 2012.

Selon la nature du projet désigné, l’évaluation environnementale est menée par l’une des trois autorités responsables : l’Agence, l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. D’autres autorités fédérales pourraient être désignées en tant qu’autorités responsables dans l’avenir. Les projets pour lesquels l’Agence est l’autorité responsable sont décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes. Le présent guide porte sur la manière dont le public peut participer aux processus d’évaluation environnementale pour lesquels l’Agence est l’autorité responsable. Les renseignements sur les processus de l’Office national de l’énergie ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont disponibles sur leurs sites Web respectifs.

Les possibilités prévues de participation du public permettent aux membres du public de mieux planifier leur participation et de gérer leurs ressources plus efficacement. Après avoir lu ce guide, vous comprendrez comment et quand participer à une évaluation environnementale menée par l’Agence, ainsi que les principaux rôles et responsabilités de l’Agence et des autres participants dans le processus d’évaluation environnementale.

La LCEE 2012 permet la substitution du processus fédéral d'évaluation environnementale par celui d’une province. Dans ce cas, le public devra se conformer au processus de participation du public de la province (voir l’annexe 1).

Processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012

L’évaluation environnementale est un outil de planification et d’aide à la prise de décision utilisé pour réduire ou éviter les effets négatifs des projets sur l’environnement avant leur mise en œuvre.

Une évaluation environnementale détermine les effets négatifs potentiels sur l’environnement et les mesures d’atténuation pour diminuer ces effets. En outre, elle évalue si des effets négatifs importants sur l’environnement sont susceptibles de se produire après la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Les commentaires reçus du public pendant la durée du processus d’évaluation environnementale influencent la détermination et l’évaluation des effets négatifs sur l’environnement et de leur importance, l’élaboration des mesures d’atténuation et du programme de suivi.

Lorsque l’Agence est l’autorité responsable, il y a deux types d’évaluation environnementale :

Évaluation environnementale menée par l’Agence : L’Agence examine tous les renseignements fournis par les participants (p.ex. le promoteur du projet, le public et les groupes autochtones) pour préparer un rapport d’évaluation environnementale. Le rapport est de nature consultative, contient les conclusions et les recommandations de l’Agence et est présenté au ministre pour appuyer sa décision.
Évaluation environnementale menée par une commission d’examen : Une commission d’experts indépendants nommés par le ministre examine tous les renseignements soumis par les participants (p. ex. le promoteur du projet, le public et les groupes autochtones) pour préparer le rapport de la commission. Ce rapport est de nature consultative, contient les conclusions et les recommandations de la commission d’examen et est présenté au ministre pour appuyer sa décision.

Les deux méthodes permettent à l’Agence ou à la commission d’examen de collaborer avec une autre instance, telle qu’une province, lorsque l’instance est également responsable de mener une évaluation environnementale (voir l’annexe 1).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’évaluation environnementale et les échéanciers en vertu de la LCEE 2012, veuillez consulter les Éléments de base de l’évaluation environnementale.

Participation du public et évaluation environnementale

La LCEE 2012 (alinéa 19(1) c)) exige que les observations du public soient prises en compte dans l’évaluation environnementale d’un projet désigné. La participation du public constitue un aspect important d’un processus équilibré et ouvert, et renforce la qualité et la crédibilité d’une évaluation environnementale. Elle encourage et soutient la planification et la prise de décisions liées aux projets par l’entremise du partage d’information avec les membres du public pouvant avoir un intérêt pour un projet, et en recueillant les commentaires afférents.

En partageant vos commentaires et vos préoccupations, vous permettez au décideur de bénéficier de vos opinions, de votre expérience et de vos connaissances. En tant que participant, vous pouvez contribuer aux discussions sur l’amélioration ou l’adaptation du projet pour éviter des effets négatifs potentiels sur l’environnement. Vos commentaires contribuent à une décision bien éclairée.

Qui peut participer?

Au cours d’une évaluation environnementale, toute personne ayant une opinion, possédant de l’information ou des compétences concernant un projet et les effets négatifs qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement peut présenter des commentaires. Les commentaires sur des documents précis doivent généralement être reçus durant les périodes de consultation établies pour être pris en compte par l’Agence ou une commission d’examen.

La LCEE 2012 stipule qu’une commission d’examen doit tenir des audiences publiques qui permettront aux parties intéressées de participer à l’examen. La LCEE 2012 définit une partie intéressée comme toute personne qui, selon la commission d’examen, est directement touchée par la réalisation du projet désigné ou possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. C’est la commission d’examen qui décide qui est une partie intéressée.

Les groupes autochtones peuvent présenter des commentaires dans le cadre des activités de consultation et de participation du public. Plus de renseignements sur l’obligation juridique de la Couronne de consulter les groupes autochtones sont disponibles dans les Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter et dans la section Consultation des Autochtones dans le cadre d’une évaluation environnementale fédérale de la page Web de l’Agence.

Soutien pour une participation significative

L’Agence et les commissions d’examen veillent à ce que des possibilités significatives de participation du public soient offertes au cours d’une évaluation environnementale. Cela est fait au moyen d’avis annonçant les possibilités de participation du public, de délais raisonnables, de renseignements accessibles, d’une communication transparente des résultats, d’un soutien financier aux participants et de coordination avec les autres instances. Veuillez consulter l’annexe 1 pour obtenir plus de renseignements sur le soutien aux participants.

Structure du guide

Le présent guide est divisé en cinq parties pour mieux vous diriger vers l’occasion de participation publique la plus pertinente pour une évaluation environnementale particulière.

Description du projet (Partie 1);
Version provisoire des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (Partie 2);
Évaluation environnementale menée par l’Agence (Partie 3);
Évaluation environnementale menée par une commission d’examen (Partie 4);
Conditions potentielles relatives à la déclaration de décision (Partie 5).

Les Parties 1, 2 et 5 décrivent les possibilités de participation du public du processus d’évaluation environnementale qui sont communes à l’évaluation environnementale menée par l’Agence et à l’évaluation environnementale menée par une commission d’examen. La Partie 3 est axée sur les principales possibilités de participation pour une évaluation environnementale menée par l’Agence. La Partie 4 explique les principales possibilités de participation pour une évaluation environnementale menée par une commission d’examen. L’évaluation environnementale menée par l’Agence ainsi que l’évaluation environnementale menée par une commission d’examen fournissent des possibilités de consultation publique sur des renseignements importants, tels que l’étude d’impact environnemental du promoteur.

La Figure 1 illustre les cinq parties de ce document, relatives au processus d’évaluation environnementale.

Diagramme - Principales possibilités de participation du public. Description ci-dessous. — **Figure 1: Principales possibilités de participation du public à une évaluation environnementale réalisée en vertu de la LCEE 2012**

Partie 1 : Possibilités de commenter sur la description d’un projet (20 jours)

Lorsqu’un promoteur propose un projet qui est décrit dans le Règlement désignant les activités concrètes, celui-ci doit soumettre une description de projet à l’Agence conformément au Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné. En règle générale, la description d’un projet comprendra les informations suivantes :

les activités qui concernent l’exécution du projet proposé;
les échéanciers pour le cycle de vie du projet, y compris la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon;
la description de toute participation du public ou des Autochtones prévue ou réalisée;
des renseignements sur toute étude environnementale pertinente menée dans la zone du projet;
des cartes indiquant l’emplacement du projet par rapport à diverses caractéristiques du paysage (p. ex. milieux humides, sources d’eau, zones sensibles, etc.), à des zones résidentielles et à des territoires domaniaux, y compris des communautés autochtones et des territoires traditionnels;
s’il existe un soutien financier des autorités fédérales et si des territoires domaniaux seraient utilisés pour l’exécution du projet;
les permis et les autorisations potentiellement nécessaires (fédéraux et provinciaux);
la description de tout changement causé à l’environnement si le projet est réalisé, notamment aux poissons et à leur habitat, aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs;
les effets qui peuvent se produire sur des territoires domaniaux;
les effets qui peuvent traverser les frontières provinciales ou internationales;
la description de la manière dont les changements potentiels à l’environnement pourraient toucher les Autochtones en matière sanitaire et socio-économique, de patrimoine naturel et culturel, de l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles ou sur une construction, de l’emplacement ou d’une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural.(p. ex. lieux de sépulture, sites cérémoniels, sites d’enseignement).

Lorsque l’Agence détermine que la description du projet est complète, cette description est affichée sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale. La période de consultation publique de 20 jours peut alors commencer.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

L’objectif de la participation du public à cette étape est de présenter des commentaires au début du processus d’évaluation environnementale et de recueillir les informations qui peuvent aider à déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire ainsi qu’à définir la portée des questions à prendre en considération. À cet égard, vos commentaires devraient porter sur le projet et ses effets potentiels sur l’environnement.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires aideront l’Agence à :

Déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire et, le cas échéant, si le projet doit continuer à être évalué par l’Agence ou être renvoyé à une commission d’examen.
Déterminer les enjeux importants pour le public en lien avec le projet.
Préparer la version provisoire des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental.

Partie 2 : Possibilités de commenter sur les lignes directrices relatives à l’etude d’impact environnemental (30 jours)

Lorsqu’il a été décidé qu’une évaluation environnementale est nécessaire pour le projet (et avant que le ministre décide si le projet doit être renvoyé à une commission d’examen), l’Agence préparera les lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental et les affichera sur le site Internet du Registre généralement pour une période de consultation publique de 30 jours.

Les lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental déterminent les renseignements qui doivent être inclus dans l’étude d’impact environnemental du promoteur et précisent la nature, la portée et l’étendue de ces renseignements.

Dans les 60 jours suivant le début d’une évaluation environnementale, le ministre peut renvoyer le projet à une commission d’examen. Les possibilités de participation du public dans une évaluation environnementale menée par une commission d’examen sont expliquées à la Partie 4.

Si le ministre ne renvoie pas le projet à une commission d’examen, l’Agence continuera de réaliser l’évaluation environnementale. Les occasions de participation du public offertes dans le cadre d’une d’évaluation environnementale menée par l’Agence sont expliquées à la Partie 3.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Vos commentaires devraient se concentrer sur les aspects de l’environnement qui pourraient être touchés par le projet et ce qui devrait être examiné au cours de l’évaluation environnementale. Si vous estimez qu’une composante importante de l’environnement est manquante ou qu’elle ne sera pas correctement évaluée, vous devez en faire part à l’Agence.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires seront utilisés pour renforcer les lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental, ce qui pourrait comprendre l’identification de composantes valorisées supplémentaires et d’études à entreprendre dans le cadre de l’étude d’impact environnemental. En tenant compte des commentaires reçus, l’Agence mettra au point les lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental, les soumettra au promoteur, et les affichera sur le site Internet du Registre destiné au public.

Les commentaires du public reçus à cette étape peuvent également aider à déterminer si l’on recommande le renvoi du projet désigné à une commission d’examen aux fins d’une évaluation environnementale.

Partie 3 : Possibilités offertes dans le cadre d’une Évaluation environnementale menée par l’Agence

La Partie 3 est axée sur les principales possibilités de participation du public une fois qu’il a été décidé que l’évaluation environnementale sera réalisée par l’Agence, notamment :

des possibilités de commenter sur l’étude d’impact environnemental; et
des possibilités de commenter sur le rapport d’évaluation environnementale.

3.1 L’étude d’impact environnemental (30 jours)

L’Agence est responsable de l’examen technique de l’étude d’impact environnemental du promoteur. La version intégrale et un résumé de l’étude d’impact environnemental peuvent être consultés sur le site Internet du Registre, et une période de consultation publique est tenue, généralement pendant 30 jours.

L’étude d’impact environnemental contient des renseignements détaillés, tels que :

une liste des intervenants et des résumés de séances auxquelles ont participé le public et les Autochtones;
des renseignements sur les activités du projet tout au long de son cycle de vie (construction, exploitation, déclassement et abandon);
une description de l’environnement actuel;
une évaluation des solutions de rechange pour la réalisation du projet;
une analyse des effets potentiels sur l’environnement;
des mesures d’atténuation proposées;
une détermination de l’importance des effets résiduels négatifs sur l’environnement qui demeurent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation;
des plans d’intervention pour les accidents et les défaillances;
les effets cumulatifs sur l’environnement;
un programme de suivi.

Dans certains cas, l’Agence peut tenir des assemblées publiques ou des journées portes ouvertes dans les endroits susceptibles d’être concernés par le projet. La décision de l’Agence de tenir des assemblées publiques ou des journées portes ouvertes tiendra compte de divers facteurs, tels que le niveau de préoccupation du public, la complexité du projet et la coordination avec un processus d’évaluation environnementale provincial. Ces événements donnent l’occasion au public de faire part de leurs commentaires de vive voix. Ils sont annoncés par l’intermédiaire des médias locaux et dans les communautés locales, dans des lieux comme les salles communautaires ou les bibliothèques.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Votre connaissance de la zone du projet et de l’environnement local peut contribuer à l’examen de l’étude d’impact environnemental.

Vos commentaires peuvent aider l'Agence à déterminer si l’information fournie dans l’étude d’impact environnemental est suffisante et adéquate sur le plan technique, ou si d’autre information, études, analyses ou conseils sont nécessaires. Vous devriez formuler des commentaires sur les questions clés suivantes et aviser l'Agence si vous identifiez des lacunes (c.-à-d. analyses ou renseignements manquants) :

Les méthodes sont-elles appropriées?
Les faits contenus dans l'étude d'impact environnemental sont-ils exacts et suffisamment détaillés sur le plan technique?
Les prédictions concernant les effets sont-elles exactes? Devrait-on évaluer d’autres effets?
Le projet est-il susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants?
Les mesures d'atténuation et le programme de suivi sont-ils clairement décrits, appropriés et susceptibles de fonctionner comme prévu?

Vos commentaires peuvent prendre la forme d'une demande de renseignements supplémentaires. Ces demandes doivent être claires et concises, avec suffisamment d'information pour s'assurer que l'Agence comprenne exactement quelle partie de l’étude d’impact environnemental est incomplète et quels renseignements sont demandés. Si vous avez plus d'une demande, vous devez les numéroter, identifier les parties de l’étude d’impact environnemental auxquelles les demandes se rapportent, et faire référence de façon claire aux exigences correspondantes des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires peuvent aider l’Agence à déterminer si l’étude d’impact environnemental est suffisante et adéquate sur le plan technique. Ils peuvent également aider l’Agence à identifier et développer les demandes d’information à envoyer au promoteur.

3.2 La version provisoire du rapport d’évaluation environnementale (30 jours)

Suivant l’analyse approfondie de l’étude d’impact environnemental et des commentaires reçus, l’Agence prépare une version provisoire du rapport d’évaluation environnementale. Ce document comprend les conclusions et les recommandations de l’Agence concernant les effets potentiels du projet sur l’environnement, les mesures d’atténuation considérées, l’importance de tout effet résiduel négatif sur l’environnement, et le programme de suivi proposé.

La version provisoire du rapport d’évaluation environnementale comprend un résumé des principaux commentaires reçus et une description de la façon dont le promoteur a répondu aux préoccupations du public. Cela vous permet de voir comment les commentaires du public influencent le processus d’évaluation environnementale.

La version provisoire du rapport d’évaluation environnementale est généralement soumise à une période de consultation publique de 30 jours. Dans certains cas, en plus de la période de consultation par écrit, l’Agence peut tenir des réunions publiques ciblées ou des journées portes ouvertes dans la zone du projet. Ces réunions donnent l’occasion au public de présenter des commentaires de vive voix.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Lorsque vous examinez le rapport d’évaluation environnementale, vos commentaires devraient porter sur ce qui suit :

les conclusions et les recommandations de l’Agence concernant les effets potentiels du projet sur l’environnement;
les mesures d’atténuation proposées;
l’importance de tout effet résiduel négatif sur l’environnement;
le programme de suivi.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

L’Agence tiendra compte de tous les commentaires reçus lorsque le rapport d’évaluation environnementale sera finalisé. Le rapport d’évaluation environnementale éclaire la décision du ministre concernant l’évaluation environnementale.

Partie 4 : Possibilités offertes dans le cadre d’une évaluation environnementale menée par une commission d’examen

Le processus de la commission d’examen commence lorsque le ministre renvoie l’évaluation environnementale d’un projet désigné à une commission d’examen, généralement après la consultation publique sur la version provisoire des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental. L’Agence informe le public de cette décision en publiant un avis sur le site Internet du Registre.

Cette partie porte sur les principales possibilités de participation du public une fois qu’il a été décidé que l’évaluation environnementale sera menée par une commission d’examen, notamment les possibilités de :

commenter sur la version provisoire du cadre de référence de la commission d’examen ou de l’entente relative à la commission d’examen conjoint;
commenter sur l’étude d’impact environnemental du promoteur;
participer à l’audience publique.

Certaines de ces possibilités sont offertes par l’Agence avant la nomination de la commission d’examen, tandis que d’autres le sont par la commission d’examen après sa nomination. La commission d’examen devient responsable du processus d’évaluation environnementale suite à sa nomination.

4.1 La version provisoire du cadre de référence de la commission d’examen (généralement 30 jours)

Avant la nomination de la commission, l’Agence préparera une version provisoire du cadre de référence précisant le mandat de la commission d’examen et l’affichera sur le site Internet du Registre. Le cadre de référence décrit le mandat de la commission d’examen, la portée de l’examen ainsi que le processus et les échéances que la commission d’examen devra suivre au cours de l’évaluation environnementale.

Dans le cas des commissions d’examen conjoint, l’Agence préparera également une version provisoire de l’entente relative à la commission d’examen conjoint, en collaboration avec l’autre instance. L’entente relative à la commission d’examen conjoint est une entente entre l’Agence et une instance partenaire, qui décrit la manière dont l’évaluation environnementale par la commission d’examen sera menée, compte tenu des exigences des deux instances. L’entente relative à une commission d’examen conjoint décrit généralement ce qui suit :

le processus et les échéances de l’examen;
les définitions des termes;
la responsabilité pour le maintien du registre;
la composition de la commission d’examen et du secrétariat;
les considérations concernant le processus décisionnel;
la manière dont les contributions et les considérations relatives aux groupes autochtones seront intégrées par la commission.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Les commentaires sur la version provisoire du cadre de référence, ou de l’entente relative à la commission d’examen conjoint le cas échéant, devraient porter sur le mandat, la portée de l’examen, les processus et les échéances indiqués dans les documents. Nous vous encourageons à présenter des commentaires avec des justifications et des suggestions afin de veiller à ce qu’un processus d’examen robuste soit suivi.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires aideront l’Agence à développer un document exhaustif et approfondi pour la considération du Ministre, qui est responsable de l’approbation des versions finales. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Internet du Registre et rendus publics.

4.2 L’étude d’impact environnemental

Une fois la commission d’examen constituée, elle doit déterminer si elle détient suffisamment d’information pour tenir une audience publique. La commission examinera l’étude d’impact environnemental pour déterminer si l’information qu’elle renferme est suffisante et appropriée sur le plan technique ou si d’autre information, études, analyses ou conseils sont nécessaires.

L’étude d’impact environnemental contient des renseignements détaillés comme :

une liste des intervenants et des résumés de séances auxquelles ont participé le public et les Autochtones;
des renseignements sur les activités du projet tout au long de son cycle de vie (construction, exploitation, déclassement et abandon);
une description de l’environnement actuel;
une évaluation des solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique pour réaliser le projet;
une analyse des effets environnementaux potentiels;
les mesures d’atténuation proposées;
une détermination de l’importance des effets résiduels négatifs sur l’environnement qui demeurent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation;
des plans d’intervention pour les accidents et les défaillances;
les effets cumulatifs sur l’environnement;
un programme de suivi.

Habituellement, la commission d’examen demande les commentaires du public sur l’étude d’impact environnemental et sur toute information supplémentaire recueillie à ce jour. Elle accorde généralement une période de consultation publique minimale de 45 jours.

D’autres occasions de participation sont possibles en lien avec l’étude d’impact environnemental, telles que des rencontres techniques ou une visite du site.

Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Internet du Registre et rendus publics.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Votre connaissance de la zone du projet et de l’environnement local peut contribuer à l’évaluation de l’étude d’impact environnemental.

Vos commentaires peuvent aider la commission d’examen à évaluer le mérite technique et le caractère suffisant des renseignements présentés dans l’étude d’impact environnemental et de tout renseignement supplémentaire. Vous devriez soumettre des commentaires portant sur les questions clés ci-dessous et informer la commission d’examen si vous constatez des lacunes en matière d’information (c.-à-d. analyses ou renseignements manquants) :

Les méthodes utilisées sont-elles appropriées?
Les données factuelles contenues dans l'étude d'impact environnemental sont-elles exactes et suffisamment détaillées sur le plan technique?
Les prédictions concernant les effets sont-elles exactes? Devrait-on évaluer d’autres effets?

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires peuvent aider la commission d’examen à déterminer si l’étude d’impact environnemental est suffisante et adéquate sur le plan technique.

4.3 L’audience publique

La commission tient une audience publique afin de déterminer si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, et de s’assurer que la commission détienne tous les renseignements dont elle a besoin pour faire son rapport au ministre.

L’audience publique permet :

au promoteur d’expliquer le projet désigné et de répondre aux préoccupations et aux questions des participants;
aux participants de présenter leurs points de vue et de poser des questions à l’égard des effets potentiels du projet désigné sur l’environnement;
à la commission d’examen de recevoir des renseignements pour l’aider à compléter son évaluation des effets potentiels du projet désigné sur l’environnement.

La commission d’examen doit diriger l’audience publique de façon à promouvoir un examen approfondi des enjeux pertinents, et encourager la participation des intervenants et des autres participants. L’audience publique doit suivre un processus juste et ordonné, mais elle n’est pas assujettie à des règles strictes de procédures et de preuves applicables aux instances judiciaires.

Le cadre de référence de la commission d’examen peut préciser le calendrier pour la tenue de l’audience publique. Par exemple, on peut demander à la commission d’examen de déployer tous les efforts possibles pour compléter l’audience publique dans un délai de 30 jours.

La commission d’examen émettra un avis d’audience, indiquant la date de début et le lieu de l’audience publique, la date limite pour s’inscrire en tant que présentateur et la date limite pour les soumissions par écrit. Le cadre de référence de la commission d’examen peut indiquer les échéances de l’audience publique, mais l’avis d’audience est généralement rendu public au moins 45 jours à l’avance pour que les participants aient le temps de se préparer.

Après la publication de l’avis d’audience, la commission d’examen publiera un calendrier d’audience détaillé avec les heures et les lieux de toutes les séances d’audience. En vue de déterminer les lieux de l’audience publique, la commission d’examen prendra en compte les communautés qui seront probablement les plus affectées par le projet, l’emplacement des participants intéressés, la culture et les coutumes locales des communautés autochtones qui seront potentiellement touchées, ainsi que le besoin de mener l’examen en temps opportun et de manière économique.

Même si les audiences sont ouvertes à toute personne souhaitant y assister, la commission d’examen peut exiger que vous vous inscriviez au préalable si vous souhaitez faire une présentation. L’inscription à l’avance permet de planifier l’audience publique et de la mener de manière logique et organisée.

Les procédures de l’audience publique, telles qu’émises par la commission d’examen, décriront toutes les exigences relatives à l’audience, y compris pour l’inscription.

En règle générale, il y a trois types de séances d’audience qu’une commission d’examen peut organiser :

Séances d’audience communautaires: Ces séances encouragent la participation entière et ouverte des personnes qui vivent à proximité du projet. Elles fournissent un environnement plus informel dans lequel les membres de la communauté peuvent faire des présentations à la commission d’examen sur n’importe quel sujet dans les limites de la portée de l’examen, et présenter les connaissances de la collectivité et le savoir traditionnel autochtone.
Séances d’audience générales: Ces séances donnent l’occasion aux parties intéressées et au promoteur de faire des présentations à la commission d’examen sur des sujets techniques et non techniques dans les limites de la portée de l’examen. Elles donnent également l’occasion aux participants de remettre en question les renseignements soumis durant le processus d’examen.
Séances d’audience techniques: Ces séances permettent aux participants qui possèdent des connaissances spécialisées ou de l’expertise dans un domaine précis de présenter les résultats de leurs analyses des effets potentiels du projet désigné sur l’environnement à la commission d’examen. Elles visent également à permettre un examen détaillé du projet désigné par les participants qui ont mené un examen technique du projet. Cela comprend les participants qui ont eu recours à des experts techniques pour les aider à mener un examen.

Des transcriptions de l’audience publique seront produites et accessibles au public sur le site Internet du Registre.

À la fin de l’audience publique, la commission d’examen peut réserver du temps pour un mot de la fin des participants ou des parties intéressées. Le mot de la fin ne doit pas viser à présenter de nouveaux renseignements. Vous pourriez plutôt résumer votre position sur le projet et les types de recommandations que la commission d’examen devrait formuler par rapport au projet.

Tous les commentaires et présentations des séances d’audience sont considérés comme faisant partie du dossier d’examen, et seront affichés sur le site Internet du Registre et accessibles au public. Le dossier de l’examen représente le corpus de renseignements sur lequel la commission d’examen s’appuiera pour rédiger son rapport.

Une fois que la commission d’examen possède tous les renseignements nécessaires pour écrire son rapport, le dossier de l’examen sera clos et un avis sera affiché sur le Registre. Une fois le dossier clos, de nouveaux renseignements ne peuvent plus être acceptés.

Le rapport de la commission d’examen est de nature consultative et contient les conclusions et les recommandations de la commission d’examen à l’égard du projet. La commission d’examen présente son rapport au ministre et à toute instance partenaire (le cas échéant). En général, une commission d’examen publiera un communiqué de presse sur le site Internet du registre une fois le rapport présenté. En vertu de la LCEE 2012, le ministre est responsable de rendre le rapport accessible au public.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Vos commentaires peuvent aider la commission d’examen à examiner certaines questions clés, comme :

Le projet est-il susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants?
Les mesures d'atténuation et le programme de suivi sont-ils adéquats et susceptibles de fonctionner comme prévu?

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

Vos commentaires serviront à éclairer les conclusions et les recommandations de la commission d’examen à l’égard du projet, lesquelles seront comprises dans le rapport qu’elle soumettra au ministre.

Partie 5 : Possibilités de commenter sur les conditions potentielles relatives à la déclaration de décision (généralement 30 jours)

Après une analyse de l’étude d’impact environnemental et des commentaires reçus, l'Agence préparera un document décrivant les conditions potentielles relatives à la déclaration de décision pour le projet. Les conditions potentielles portent sur les mesures d'atténuation proposées et le programme de suivi. Le promoteur sera tenu de respecter les conditions définitives si le ministre émet une déclaration de décision autorisant la réalisation du projet. Les conditions potentielles relatives à la déclaration de décision seront affichées sur le site Web du Registre pour une période ouverte aux commentaires du public, durant généralement 30 jours.

Sur quoi vos commentaires doivent-ils porter?

Vos commentaires doivent porter sur le caractère adéquat et suffisant des conditions potentielles relatives à la déclaration de décision, des suggestions d’amélioration et toute mesure supplémentaire que vous voudriez voir incluse.

Comment vos commentaires sont-ils utilisés?

L’Agence examinera tous les commentaires reçus lorsqu’elle préparera ses recommandations au ministre sur les conditions potentielles à inclure dans la déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale. Les recommandations de l’Agence supporteront le ministre dans sa prise de décision.

Annexe 1 : Soutien pour une participation significative du public

L’Agence et les commissions d’examen veillent à ce que des possibilités concrètes de participation du public soient offertes au cours d’une évaluation environnementale. Cela est accompli au moyen d’avis indiquant les possibilités de participation du public, de délais raisonnables, de renseignements accessibles, d’une communication transparente des résultats, d’un soutien financier aux participants, et de la coordination avec d’autres instances.

Avis

L’Agence ou la commission d’examen informera le public des possibilités de participation, notamment sur les échéances, le calendrier de l’audience publique, la manière dont les commentaires peuvent être présentés, ou de la façon de s’inscrire à une audience. Cela se fait souvent par la diffusion d’un avis public ou d’un communiqué de presse. Vous pouvez également vous inscrire (en remplissant un bref formulaire sur le site Web de l’Agence) afin de recevoir un bulletin hebdomadaire des nouvelles de l’Agence, y compris les mises à jour sur les évaluations environnementales et les possibilités de participation du public. Par ailleurs, l’Agence et la commission d’examen tiennent à jour des listes de diffusion par courriel qui sont utilisées pour tenir les participants au courant de l’état d’avancement d’une évaluation environnementale ou des possibilités de participation.

Délai raisonnable

L’Agence ou la commission d’examen accordera au public un délai raisonnable et juste pour saisir les possibilités de participation, tel que nécessaire pour évaluer les renseignements, fournir et présenter des commentaires sur ces renseignements, planifier et se préparer pour les séances d’information et les audiences publiques.

Renseignements accessibles

Le Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre) comprend un site Internet et les dossiers de projets. Il a été établi pour faciliter l’accès aux dossiers liés aux évaluations environnementales en cours et potentielles des projets assujettis à la LCEE 2012. Il fonctionne de manière à fournir un accès pratique et rapide aux renseignements en appui à la participation du public.

Sur le site Internet du Registre, il y a une page dédiée à chaque projet. Cette page comprend tous les renseignements liés aux périodes de consultation publique, les documents soumis aux commentaires du public, ainsi que les coordonnées propres à l’évaluation environnementale du projet.

Résultats transparents

Le rapport d’évaluation environnementale préparé par l’Agence ou par la commission d’examen présente par écrit les résultats de l’évaluation environnementale et comprend la justification, les conclusions et les recommandations concernant ce qui suit :

les effets environnementaux potentiels du projet désigné;
les mesures d’atténuation qui ont été prises en compte;
l’importance des effets négatifs sur l’environnement après la mise en œuvre des mesures d’atténuation;
les exigences du programme de suivi.

Pour une évaluation environnementale menée par l’Agence, le rapport d’évaluation environnementale reflète les commentaires reçus au cours de la période de consultation sur l’étude d’impact environnemental. En règle générale, les principaux commentaires reçus seront résumés et accompagnés d’une description de ce que le promoteur a fait pour répondre aux préoccupations du public. Cela vous permet de voir comment les commentaires du public ont influencé le processus d’évaluation environnementale.

Pour une évaluation environnementale menée par une commission d’examen, le rapport de la commission résume les points de vue du public et des groupes autochtones sur les principaux enjeux ainsi que les points de vue du promoteur.

En outre, l’Agence cherchera à obtenir des commentaires du public sur toutes conditions potentielles proposées auxquelles le promoteur devrait se soumettre si le ministre incluait ces conditions dans une déclaration de décision.

Soutien financier

L’Agence administre le programme d’aide financière aux participants pour permettre à des personnes, à des groupes autochtones et à des organismes sans but lucratif de participer à une évaluation environnementale, qu’elle soit menée par l’Agence ou par une commission d’examen. Le financement couvre les frais admissibles, comme les frais de déplacement et les frais pour des experts.

Veuillez visiter la page Web du Programme d'aide financière pour obtenir plus de renseignements sur le programme et le processus d’application.

Coordination avec d’autres instances

Pour les évaluations environnementales auxquelles participent à la fois le gouvernement fédéral et une autre instance ayant des responsabilités en matière d’évaluation environnementale, comme une province, les occasions de coordination des activités sont recherchées pour accroître l'efficacité et réduire la charge potentielle sur les participants.

La LCEE 2012 permet la substitution du processus fédéral d’évaluation environnementale par celui d’une province si la province en fait la demande. L'Agence consultera le public afin de recueillir les points de vue sur la substitution. Si un processus fédéral d'évaluation environnementale a été substitué par celui d’une province, le public devra se conformer au processus de participation du public de la province. Pour obtenir plus d'informations sur la substitution en vertu de la LCEE 2012, veuillez consulter le document Substitution du processus d’évaluation environnementale fédéral en vertu de la LCEE 2012.

Ressources

Glossaire des praticiens pour l’évaluation environnementale des projets désignés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Ce document définit ou explique les termes couramment utilisés dans le cadre des évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012. Il accompagne les documents d’orientation et de formation de l’Agence.

Éléments de base de l’évaluation environnementale

Ce document contient de l’information sur l’objectif et les étapes de l’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012.

Registre canadien d’évaluation environnementale

Guide et formulaires du Programme d’aide financière aux participants

Instruments de politiques et d’orientation de la LCEE 2012

Lois et règlements

Document d’information sur la substitution

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Date de modification :: 2024-04-12