Aperçu du processus d’évaluation d’impact
Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.
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1. Planification
Les projets passent par une phase de planification au cours de laquelle le public et les peuples autochtones sont invités à fournir des renseignements et à contribuer à la planification de l'évaluation.
2. Étude d'impact
Des exigences claires sont fournies au promoteur quant aux renseignements et aux études nécessaires pour une étude d'impact. Des données scientifiques fiables et des connaissances autochtones éclairent l'étude d'impact.
3. Évaluation d'impact
L'évaluation tient compte de tous les impacts potentiels des projets sur les plans environnemental, sanitaire, social et économique, y compris les avantages. De potentielles répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones sont aussi évaluées et font l'objet de consultations. L'Agence ou la commission d'examen utilise les renseignements pour élaborer un rapport d'évaluation d'impact.
4. Prise de décision
L'intérêt public est au centre des décisions. Le rapport d'évaluation d'impact et les résultats des consultations de la Couronne éclairent la décision du ministre ou du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la détermination de l'intérêt public quant aux effets négatifs d'un projet. Si le ministre détermine que le projet est dans l'intérêt public, il doit établir des conditions pour le promoteur. Les déclarations de décision exposent les raisons de la décision, ce qui assure la transparence et la reddition de compte.
5. Post décision
L'Agence s'attachera à vérifier la conformité aux déclarations de décision et à corriger les situations de non-conformité. Il y aura une plus grande transparence en ce qui concerne les programmes de suivi, par un accès accru aux documents importants et davantage d'occasions de participation des Autochtones et des collectivités aux programmes de suivi et de surveillance.
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