Règlement sur l’entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones
Participez : L'Agence d'évaluation d'impact du Canada mène actuellement une consultation nationale du document de travail sur les ententes de coadministration des évaluations d'impact avec les Autochtones. La mobilisation du public se termine le 28 octobre 2024.
Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.
La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) permet au gouvernement du Canada de travailler en partenariat avec les peuples autochtones tout au long du processus fédéral d’évaluation d’impact.
Les ententes de coadministration avec les Autochtones constituent une possibilité de partenariat. Dans le cadre de ces ententes, négociées avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les corps dirigeants ou de gestion conjointe autochtones, exerceraient certains pouvoirs, attributions et fonctions en vertu de la LEI, en ce qui concerne les évaluations d’impact fédérales sur des terres déterminées. Avant de conclure ces ententes, il faut d’abord mettre en place un règlement.
Les ententes de coadministration constitueraient un mécanisme supplémentaire de partenariat avec les peuples autochtones, qui correspond mieux à la gouvernance, aux droits de gérance et aux responsabilités des peuples autochtones. Ces ententes à long terme apporteraient à toutes les parties une certitude quant au rôle décisionnel des Autochtones lors des futures évaluations d’impact des projets sur les terres précisées dans les ententes.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) souhaite élaborer une approche réglementaire et stratégique pour les ententes de coadministration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
Ce que nous avons fait et les prochaines étapes
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Cette image présente les étapes du processus d'élaboration du Règlement sur l'entente de coadministration des évaluations d'impact avec les Autochtones, y compris ce que nous avons fait et les prochaines étapes.
La première étape a été une mobilisation précoce. De 2019 à 2020, la mobilisation nationale s'est concentrée sur le partenariat et la collaboration avec les peuples autochtones.
La deuxième étape, en 2022, a consisté à travailler avec le Comité consultatif autochtone pour mettre en place le Cercle d'experts.
La troisième étape a été l'élaboration du document de travail. De 2022 à 2024, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et le Cercle d'experts ont élaboré conjointement un document de travail avec la participation de représentants autochtones nationaux.
La quatrième étape, en 2024, est la période de consultation nationale, y compris le dialogue avec les titulaires de droits et les organisations autochtones sur le document de consultation, ainsi que le dialogue avec les provinces, les territoires et les intervenants.
Après la période de consultation nationale, le chemin se divise en deux.
L'une des voies mène à la réglementation. Le ministère de la Justice rédige le règlement sur la base des instructions élaborées par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones.
L'autre voie mène aux politiques et aux orientations. L'Agence canadienne d'évaluation d'impact du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour élaborer des documents de politiques et d'orientation destinés à soutenir la mise en œuvre.
De quelle manière l’AEIC consulte-t-elle les peuples autochtones et comment collabore-t-elle avec eux?
L’AEIC a consulté le Comité consultatif autochtone ainsi que des représentants autochtones nationaux et régionaux sur l’approche de l’élaboration de règlements et de politiques.
L’AEIC s’efforce d’atteindre les objectifs suivants :
- Définir des attentes claires et une compréhension commune
- Maintenir un processus crédible avec la confiance des collectivités et des leaders politiques
- Tenir compte des perspectives régionales et consulter les titulaires de droits
- Reconnaître les réalités fondées sur les distinctions et propres au contexte
Quelles sont les étapes préalables à l’élaboration de règlements et de politiques connexes?
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Mobilisation précoce
Entre 2016 et 2020, l’AEIC a demandé aux organisations et collectivités autochtones de fournir des données sur les processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact dans le cadre d’ateliers de mobilisation, de périodes de commentaires et d’autres consultations.
La rétroaction a été analysée et compilée dans le rapport « Ce que nous avons entendu » :
- Ce que nous avons entendu – Examen de l’évaluation environnementale
- Ce que nous avons entendu – Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la LEI
- Ce que nous avons entendu – Collaboration Couronne-Autochtones dans une évaluation d’impact fédérale
Cette contribution a permis d’orienter l’élaboration de la LEI, qui est entrée en vigueur en 2019, ainsi que les politiques de l’AEIC visant à mettre en œuvre la LEI. Cette contribution a également alimenté les premières idées sur les ententes de coadministration.
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La formation d’un cercle d’experts
S’appuyant sur une mobilisation précoce, l’AEIC a tenu des discussions avec le Comité consultatif autochtone ainsi qu’avec des représentants autochtones nationaux et régionaux. Ces discussions ont abouti, en juin 2022, à la création d’un cercle d’experts composé de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis, et d’experts recommandés par des personnes et des organisations autochtones.
Le Cercle d’experts a été créé pour élaborer un document de travail avec l’AEIC. Tout au long du processus d’élaboration conjointe, l’AEIC a également continué à solliciter les conseils du Comité consultatif autochtone et des représentants autochtones nationaux.
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Le document de travail
L'objectif de ce document de travail est d'ouvrir la discussion sur les ententes de coadministration par le biais d'un processus national de mobilisation.
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Période de consultation
Une période de consultation sur le document de travail débutera à l'été 2024. Les renseignements et les commentaires reçus au cours de la période de consultation seront résumés dans un nouveau rapport « Ce que nous avons entendu ».
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Prochaines étapes
À la lumière des contributions reçues au cours de la période de consultation nationale, l’AEIC continuera à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones en vue de l’élaboration d’un cadre réglementaire et stratégique. Elle travaillera notamment avec le Comité consultatif autochtone de l’AEIC, les représentants autochtones nationaux et directement avec les titulaires de droits. L’AEIC continuera également à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie et d’autres intervenants tout au long de ce processus.
Existe-t-il une aide financière pour encourager la mobilisation liée à cette initiative?
Pour obtenir des renseignements et des mises à jour sur les possibilités d’aide financière destinées à soutenir la mobilisation, consultez notre page sur les Programmes d’aide financière.
Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements sur le processus d’élaboration de règlements, veuillez consulter l’aperçu du ministère de la Justice sur la création de lois et de règlements.
Pour des renseignements généraux sur la participation des peuples autochtones au processus d’évaluation d’impact, consultez la page sur la participation des peuples autochtones aux évaluations d’impact.
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