La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

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Conformément à l'engagement ferme du gouvernement envers le développement durable, les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes des ministères et des organismes tiennent compte, s'il y lieu, des effets environnementaux potentiels.

Plus particulièrement, les ministres s'attendent à ce que l'évaluation environnementale stratégique d'un projet de politique, de plan ou de programme soit menée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
2. La mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Les ministères et les organismes sont également encouragés à tenir une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets de politiques, de plans ou de programmes, si les circonstances le justifient. Une initiative peut être choisie aux fins d'évaluation afin d'aider à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des ministères ou des organismes, ou s'il y a de fortes préoccupations du public concernant des conséquences possibles sur l'environnement.

Les ministres s'attendent à ce que l'évaluation environnementale stratégique tienne compte de la portée et de la nature des effets environnementaux probables, de la nécessité de mesures d'atténuation pour réduire ou éliminer les effets négatifs, ainsi que de l'importance probable de tout effet négatif sur l'environnement, tout en prenant en compte les mesures d'atténuation. L'évaluation environnementale stratégique devrait contribuer à l'élaboration de politiques, de plans et de programmes au même titre qu'une analyse économique ou sociale; le niveau d'effort déployé dans l'analyse des effets environnementaux potentiels devrait correspondre au niveau des effets environnementaux prévus. Les facteurs environnementaux devraient être entièrement intégrés dans l'analyse de chacune des options élaborées aux fins d'étude, et la décision devrait intégrer les résultats de l'évaluation environnementale stratégique. Les ministères et les organismes devraient utiliser, dans la mesure du possible, les mécanismes en place pour faire participer le public, s'il y a lieu. Les ministères et les organismes devront préparer une déclaration publique sur les effets environnementaux lorsqu'une évaluation détaillée des effets environnementaux a été menée au moyen d'une évaluation environnementale stratégique. Ainsi, les intervenants et le public auront la certitude que les facteurs environnementaux ont été pris en compte de façon appropriée lors de la prise de décisions.

Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

1.0 Le développement durable et l'évaluation environnementale stratégique

Le gouvernement du Canada s'est engagé envers l'objectif du développement durable. Les décideurs à tous les niveaux doivent être en mesure de tenir compte des facteurs économiques, sociaux et environnementaux afin de prendre des décisions éclairées visant à appuyer le développement durable.

L'évaluation environnementale de projets de politiques, de plans et de programmes constitue une évaluation environnementale stratégique. Elle vise à intégrer des facteurs environnementaux dans l'élaboration de politiques publiques et de décisions stratégiques. L'évaluation environnementale stratégique vise également à renforcer la responsabilisation et à renforcer la confiance du public dans le fait que les décisions du gouvernement fédéral sont prises en tenant entièrement compte des incidences potentielles sur l'environnement.

L'évaluation environnementale stratégique permet d'aborder très tôt les considérations environnementales à l'étape appropriée de la planification, tout comme les facteurs sociaux et économiques.

En se penchant sur les considérations environnementales potentielles lors de l'élaboration des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères et les organismes seront plus en mesure :

1. d'optimiser les effets environnementaux positifs et de minimiser ou d'atténuer les effets environnementaux négatifs;
2. de prendre en compte les effets environnementaux cumulatifs potentiels;
3. de mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable;
4. de gagner du temps et d'économiser de l'argent en attirant l'attention sur les responsabilités potentielles en matière d'assainissement environnemental et d'autres préoccupations imprévues;
5. de simplifier l'évaluation environnementale du projet par l'élimination du besoin de régler certains enjeux à l'étape du projet;
6. de favoriser la responsabilisation et la crédibilité auprès du grand public et des parties intéressées;
7. de participer aux engagements et aux obligations plus larges des politiques du gouvernement.

Objectif du présent document

Le présent document a été rédigé afin de fournir des lignes directrices aux ministères et aux organismes fédéraux sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

La directive représente la politique officielle sur l'évaluation environnementale stratégique du gouvernement du Canada. Ainsi, tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui élaborent des projets de politiques, de plans et de programmes doivent mettre en œuvre la directive conformément aux présentes lignes directrices. Les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, se sont engagés à collaborer avec les ministères et organismes fédéraux au cours de l'élaboration de ces documents du Cabinet pour s'assurer que la directive a été entièrement prise en compte.

Ce document aidera :

• les agents des politiques et des programmes au sein des ministères et des organismes chargés de l'élaboration et de l'analyse des politiques, des plans et des programmes et de la mise en œuvre des stratégies de développement durable;
• les praticiens de l'évaluation environnementale au sein des ministères et des organismes qui peuvent être appelés à participer à l'examen des incidences environnementales des politiques publiques;
• les cadres supérieurs responsables des politiques et des activités opérationnelles au sein des ministères et des organismes.

Le document :

1. présente le contexte de la prise de décision liée à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes et, plus particulièrement, son lien avec les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable;
2. énonce les obligations des ministères et des organismes relativement à la tenue d'une évaluation environnementale stratégique;
3. fournit des conseils sur la mise en œuvre de la directive du Cabinet, notamment les rôles et les responsabilités, les principes directeurs et les questions liés à l'applicabilité, à la méthodologie, aux préoccupations du public, à la documentation et à la présentation des rapports.

Les ministères et les organismes sont encouragés à élaborer des documents d'orientation supplémentaire pour appuyer leurs besoins particuliers.

2.0 Rôles et responsabilités

Les lignes directrices suivantes résument les rôles et les responsabilités des principaux intervenants dans le processus d'évaluation environnementale stratégique.

Le Cabinet

Lorsque des politiques, des plans ou des programmes sont présentés au Cabinet, les ministres doivent, de manière concertée, s'assurer que les décisions prises tiennent compte entièrement des répercussions de l'initiative proposée sur l'environnement.

Le ministre ou les ministres promoteurs sont responsables de veiller à ce que les facteurs environnementaux de l'initiative proposée soient entièrement pris en compte dans le projet.

Les ministres pris individuellement

Dans le cadre de leurs fonctions :

1. chaque ministre doit s'assurer que ses politiques, plans et programmes correspondent aux objectifs environnementaux et objectifs de développement durable généraux du gouvernement, tel qu'établi dans la Stratégie fédérale de développement durable;
2. les ministres promoteurs sont en dernier ressort responsables de la mise en œuvre de projets ratifiés par le Cabinet, y compris la composante d'évaluation environnementale stratégique.

Le ministre de l'Environnement

Le ministre joue un rôle de chef de file dans l'établissement du cadre de travail environnemental du Canada et dans la promotion de l'application de l'évaluation environnementale stratégique aux projets.

Les représentants des ministères et des organismes

Les représentants doivent s'assurer que les considérations environnementales s'intègrent convenablement à l'élaboration des projets. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'une décision par un ministre, et s'il ya lieu, les représentants doivent s'assurer qu'une évaluation des effets environnementaux potentiels de chacune des options de l'initiative proposée est réalisée. Les représentants consulteront, au besoin, les autres ministères et les organismes qui, en fonction de leur mandat et de leur expertise, peuvent les aider à évaluer les effets environnementaux de leurs projets de politiques, de plans et de programmes.

Les représentants des ministères et des organismes sont responsables de faire rapport sur leurs évaluations environnementales stratégiques de politiques, de plans, de programmes et de projets dans leurs rapports ministériels sur le rendement.

Environnement Canada

Environnement Canada fournira aux ministères et aux organismes, sur demande, des analyses et des conseils stratégiques, techniques et scientifiques spécialisés sur le développement durable et sur les effets potentiels des initiatives sur l'environnement.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence promeut, à l'appui du ministre de l'Environnement, l'application de l'évaluation environnementale stratégique aux projets de politiques, de plans et de programmes du gouvernement fédéral. Elle doit fournir, de concert avec les ministères et les organismes, de l'orientation et de la formation visant à améliorer la mise en œuvre de l'évaluation environnementale stratégique.

Le Commissaire à l'environnement et au développement durable

En vertu de la Loi sur le vérificateur général et de la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire doit superviser les efforts du gouvernement visant à protéger l'environnement et à favoriser le développement durable. Le Bureau du commissaire tient le gouvernement responsable de l'écologie de ses politiques, de ses activités et de ses programmes et doit examiner le progrès de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable.

3.0 Principes directeurs

Dans la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères et les organismes doivent s'appuyer sur les principes suivants :

Intégration précoce - L'analyse des considérations environnementales devrait entièrement s'intégrer à l'élaboration des politiques, des plans ou des programmes. Pour appuyer une prise de décisions éclairées, conformes aux principes du développement durable, il convient de tenir compte des effets environnementaux, dès l'étape initiale de la conception d'un projet et avant la prise de décisions irrévocables. L'évaluation environnementale stratégique peut ainsi appuyer l'analyse des options et déterminer les questions et enjeux qui pourraient exiger une étude plus approfondie.

Examen des solutions de rechange – Un aspect crucial de toute évaluation environnementale stratégique est la possibilité d'évaluer et de comparer les effets environnementaux des solutions de rechange au cours de l'élaboration de nouvelles politiques, de plans ou de programmes. Cette comparaison aidera à déterminer la manière de modifier ou de corriger les politiques, les plans ou les programmes de façon à réduire les risques environnementaux.

Souplesse – Les ministères et les organismes peuvent déterminer la façon dont ils réaliseront leur évaluation environnementale stratégique. Ils sont invités à adapter et à perfectionner des méthodologies analytiques et des outils afin de tenir compte de leur situation particulière.

Auto-évaluation - Chaque ministère et organisme doit appliquer l'évaluation environnementale stratégique à ses projets de politiques, de plans et de programmes, au besoin, et déterminer la façon de mener une évaluation environnementale stratégique, de la réaliser et de faire rapport sur les conclusions.

Niveau approprié de l'analyse - La portée de l'analyse doit être proportionnelle au niveau des effets environnementaux prévus.

Responsabilité - L'évaluation environnementale stratégique devrait faire partie d'un processus ouvert et responsable de prise de décision au sein du gouvernement fédéral. La responsabilisation doit être promue, s'il y a lieu, au moyen de la participation des personnes et des organisations touchées, ainsi que par l'entremise de la documentation et des mécanismes de communication.

Recours aux mécanismes établis - Pour effectuer une évaluation environnementale stratégique, les ministères et les organismes doivent avoir recours aux mécanismes en place pour analyser les effets environnementaux, solliciter la participation du public, au besoin, et évaluer le rendement. Des mécanismes de communication établis devraient également être utilisés dans le cadre des déclarations sur les effets environnementaux.

3.1 Applicabilité

Aux termes de la directive du Cabinet, les ministres s'attendent à ce qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale stratégique en fonction des deux conditions suivantes :

1. Le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
2. La mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Toutes les évaluations environnementales stratégiques devraient être réalisées en temps utile et de façon minutieuse. Tous les efforts devraient être faits par les ministères et les organismes pour prévoir la nécessité d'une évaluation environnementale stratégique et de la terminer bien avant l'achèvement d'un projet de politique, de plan ou de programme.

Les ministères et les organismes devraient également favoriser la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets choisis de politiques, de plans et de programmes, si les circonstances le justifient. Une initiative peut être choisie aux fins d'évaluation afin d'aider à mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable, ou s'il y a de fortes préoccupations du public concernant des incidences environnementales possibles.

4.0 Processus d'évaluation environnementale stratégique

Les lignes directrices générales présentées dans le présent document reposent sur des pratiques actuelles, éprouvées et efficaces, utilisées au sein des ministères et des organismes fédéraux.

Une évaluation environnementale stratégique doit être un processus écrit ou documenté qui respecte les éléments ci-dessous. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale peut offrir une aide et un soutien supplémentaires aux ministères et aux organismes dans l'élaboration de leurs évaluations environnementales stratégiques.

Ces lignes directrices sont :

1. souples, car elles peuvent s'appliquer à une vaste gamme de situations politiques;
2. pratiques, car elles n'exigent pas nécessairement de renseignements spécialisés ni d'habiletés, ni d'engagement de ressources importantes ou de temps;
3. systématiques, car elles reposent sur une analyse logique et transparente et aident à documenter une évaluation environnementale stratégique.

L'application de la directive du Cabinet met en jeu un processus à plusieurs étapes :

1. Une analyse préliminaire pour déterminer la possibilité d'effets importants sur l'environnement;
2. Une évaluation environnementale stratégique, si des effets environnementaux importants, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont déterminés au moyen de l'analyse d'une politique, d'un plan ou d'un programme et de ses solutions de rechange;
3. Un rapport sur les résultats d'une évaluation environnementale stratégique.

4.1 Analyse préliminaire

Une analyse préliminaire examine les projets pour vérifier s'ils comportent des effets potentiels et importants sur l'environnement, qui peuvent être soit positifs ou négatifs. Si des effets environnementaux importants sont déterminés, une évaluation environnementale stratégique doit être menée.

Les ministères et organismes doivent déterminer, dès le début de l'élaboration d'un projet, si la mise en œuvre des politiques, des plans ou des programmes proposés peut provoquer des effets environnementaux importants. L'accent devrait être mis sur la détermination des considérations stratégiques à une étape relativement générale ou conceptuelle plutôt que sur une évaluation quantitative et détaillée des effets environnementaux, comme lors de l'évaluation du projet.

Pour faire l'analyse, les ministères et organismes doivent :

1. déterminer les résultats directs ou indirects liés à la mise en œuvre du projet;
2. examiner si ces résultats peuvent affecter un élément de l'environnement ou de tout objectif ou cible de la Stratégie fédérale de développement durable (se reporter à la définition du mot « environnement » dans l'annexe A).

Si l'analyse préliminaire détermine la possibilité d'effets environnementaux importants (se reporter à la définition du mot « effets environnementaux » dans l'annexe A), ou s'il y a un degré élevé d'incertitude ou de risque lié au résultat, une analyse des effets environnementaux devrait être faite au moyen d'une évaluation environnementale stratégique.

Si l'analyse ne détermine pas la possibilité d'effets environnementaux importants, il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse détaillée des effets environnementaux.

4.2. Effectuer une analyse préliminaire

Pour effectuer l'analyse d'un projet, l'analyste peut utiliser une variété d'outils, notamment des matrices, des listes de vérification et des experts du ministère et d'autres ministères qui sont disponibles. Dans le cadre d'une analyse préliminaire, les ministères et organismes détermineront si :

1. le projet entraîne des résultats, positifs ou négatifs, qui affectent les ressources naturelles;
2. le projet entraîne un résultat connu direct ou probablement indirect qui risque de causer des effets environnementaux positifs ou négatifs importants.
3. les résultats du projet peuvent avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (p. ex. réduction des émissions de gaz à effet de serre ou protection d'une espèce en voie de disparition);
4. le projet peut affecter le nombre, l'emplacement, le type et les caractéristiques des initiatives approuvées qui pourraient faire l'objet d'une évaluation environnementale à l'étape du projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou d'un processus équivalent;
5. le projet comprend un nouveau processus, une technologie ou des mesures de prestation ayant d'importantes incidences environnementales;
6. l'envergure et le moment du projet peuvent mener à des interactions environnementales importantes.

4.3 Analyse des effets environnementaux au moyen d'une évaluation environnementale stratégique

L'évaluation environnementale stratégique n'est pas un processus complémentaire, mais plutôt un processus lié aux analyses économiques et sociales en cours. Une évaluation environnementale stratégique efficace ne peut s'effectuer de façon indépendante ou après coup. L'analyse des facteurs environnementaux doit reposer sur une approche itérative tout au long du processus d'élaboration des politiques et s'intégrer entièrement à l'analyse de chaque option élaborée, de façon à comparer les répercussions des solutions de rechange au projet. La recommandation finale doit s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique.

L'évaluation environnementale stratégique doit aborder les considérations et questions suivantes :

1. La portée et la nature des effets potentiels. L'étude doit s'appuyer sur l'analyse préliminaire pour décrire, à l'aide de détails adéquats, la portée et la nature des effets environnementaux que peut entraîner la mise en œuvre du projet et la façon dont elle pourrait avoir une incidence sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.
   
   Les effets environnementaux, notamment les effets cumulatifs, peuvent provenir de l'utilisation, de changements dans les ressources, les attributs ou les conditions atmosphériques, terrestres ou aquatiques. L'analyse déterminera les effets environnementaux positifs et négatifs.
   • Quels sont les résultats directs et indirects potentiels du projet?
   • De quelle façon ces résultats interagissent-ils avec l'environnement?
   • Quelles sont la portée et la nature de ces interactions environnementales?
2. La nécessité des mesures d'atténuation ou des occasions d'amélioration. Les analystes doivent examiner la nécessité des mesures d'atténuation qui peuvent réduire ou éliminer les effets négatifs potentiels du projet sur l'environnement. En outre, dans la mesure du possible, les analystes devraient tenir compte des occasions permettant d'accroître les avantages environnementaux potentiels. Les mesures d'atténuation ou d'amélioration peuvent comprendre notamment des modifications au projet proposé, des conditions imposées à l'égard du projet ou des activités causées par le projet ou des mesures compensatoires.
   • Les effets environnementaux négatifs peuvent-ils être atténués?
   • Les effets environnementaux positifs peuvent-ils être améliorés?
3. La portée et la nature des effets résiduels. L'analyse doit décrire, à l'aide de détails adéquats, les effets environnementaux potentiels qui peuvent subsister après la prise en compte de mesures d'atténuation et d'amélioration.
   • Quels effets environnementaux, le cas échéant, pourraient demeurer après les mesures d'atténuation?
4. Le suivi. L'évaluation environnementale stratégique doit également examiner la nécessité d'adopter des mesures de suivi pour surveiller les effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes ou pour assurer que la mise en œuvre du projet appuie les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.
   • Quel est l'effet environnemental global potentiel du projet après l'intégration de possibilités d'atténuation?
5. Les préoccupations du public et des parties intéressées. L'analyse doit déterminer à l'intention des décideurs, au besoin, les préoccupations à l'égard des effets environnementaux auprès de ceux qui risquent le plus d'être touchés et auprès des parties intéressées et du public.
   • Quelles sont les préoccupations potentielles du public et des parties intéressées à l'égard du projet?

4.4 Cas spéciaux

Il arrive que certains projets de politiques, de plans ou de programmes ne fassent pas l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. Ces cas spéciaux comprennent :

1. Les projets qui constituent une réaction à une situation d'urgence évidente et le temps ne permet pas d'entreprendre une évaluation environnementale stratégique (les ministres doivent déterminer l'existence d'une urgence);
2. La question est d'une telle urgence, par exemple, sur le plan économique ou dans un secteur industriel particulier, que le processus habituel d'examen du Cabinet se trouve réduit et que même une version abrégée de l'évaluation environnementale stratégique ne peut être soumise;
3. Les enjeux dont les effets environnementaux ont déjà fait l'objet d'une évaluation, par exemple, une initiative qui constituerait un sous-ensemble de politiques, de plans ou de programmes qui a déjà fait l'objet d'une évaluation et les présentations au Conseil du Trésor sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un projet présenté antérieurement au Cabinet ou un projet évalué en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

4.5 Niveau de détail approprié

Les facteurs qui devraient aider les analystes à évaluer les effets environnementaux potentiels et à déterminer le niveau de détail approprié de l'analyse comprennent les suivants :

• Fréquence et durée - L'effet se produira-t-il une fois seulement? L'effet sera-t-il à court terme ou à long terme?
• Emplacement et ampleur - Quelle est l'échelle prévue de l'effet? La portée sera‑t-elle locale, régionale, nationale, ou internationale?
• Moment - L'effet risque-t-il de se produire à un moment délicat pour un élément particulier de l'environnement?
• Risque - L'effet présente-t-il un haut niveau de risque, notamment l'exposition des citoyens ou de la faune et de la flore à des contaminants ou à la pollution, ou un risque élevé d'accident?
• Irréversibilité - L'effet risque-t-il d'être irréversible?
• Nature cumulative - L'effet risque-t-il de se combiner à d'autres effets dans la région de sorte qu'il pourrait menacer un élément particulier de l'environnement?

Les ministères et les organismes sont invités à mettre en place leurs propres sources de renseignements et leurs propres outils d'analyse, notamment la documentation pertinente, les évaluations environnementales stratégiques antérieures des projets de politiques, de plans ou de programmes, les conseils des experts provenant d'autres directions du ministère et des experts d'autres ministères fédéraux, les listes de vérification, les matrices et la modélisation, les scénarios de mise en place et l'analyse de simulation.

4.6 Préoccupations du public

L'analyse des effets environnementaux potentiels doit préciser, au besoin, les préoccupations de ceux qui risquent le plus d'être touchés, de même que les parties intéressées (c'est-à-dire, les personnes qui ont un intérêt dans la politique) et le public. Grâce à la participation des parties intéressées, les décideurs peuvent, à une étape précoce, déterminer et aborder les préoccupations du public concernant un projet qui pourrait autrement mener à des retards ou au besoin d'une analyse plus approfondie plus tard dans le processus. Les parties intéressées et le public peuvent être une source importante de connaissances locales et traditionnelles concernant les effets environnementaux probables.

Les sources d'information sur les préoccupations du public peuvent comprendre :

1. des analyses économiques et sociales en cours sur le projet;
2. des mécanismes permanents de consultation du public établis par le ministère;
3. des ministères et des organismes experts;
4. des organismes non gouvernementaux et des experts à l'extérieur du gouvernement du Canada;
5. des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
6. des Premières nations, des Inuit, des Métis et d'autres groupes autochtones.

La participation du public au processus d'évaluation environnementale stratégique devrait être proportionnelle à la participation du public à l'élaboration générale du projet en soi et devrait utiliser toute activité de participation du public qui est en cours. Si des documents publics sont préparés pour être utilisés dans le cadre d'un exercice de consultation, il est conseillé de les intégrer dans les résultats de l'évaluation environnementale stratégique pour aborder les préoccupations environnementales potentielles.

4.7 Documentation et rapport

La préparation de rapports constitue une activité importante pour assurer un processus ouvert et responsable. Après la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique, les ministères et les organismes doivent préparer une déclaration publique sur les effets environnementaux, y compris les incidences sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, dans le cadre d'une politique, d'un plan ou d'un programme qui a été approuvé ou annoncé. Les ministères et les organismes sont également encouragés à préparer une déclaration publique des analyses préliminaires.

Les ministères détermineront le contenu et l'étendue de la déclaration publique en fonction de la situation particulière de chaque cas. La déclaration a pour but de démontrer que les facteurs environnementaux ont été intégrés au processus décisionnel. Les déclarations publiques devraient être intégrées aux mécanismes de rapport actuels dans la mesure du possible.

Pour certains projets, notamment ceux qui génèrent des effets environnementaux négatifs importants ou qui suscitent de sérieuses préoccupations de la part du public, les ministères et les agences peuvent décider de rendre public un document traitant des effets environnementaux de façon détaillée, en plus de la déclaration publique des effets environnementaux. Le présent document vise à démontrer que les facteurs environnementaux s'intègrent au processus de prise de décision.

Les ministères et les organismes doivent faire un rapport sur l'étendue et les résultats de leurs pratiques d'évaluation environnementale stratégique dans leurs rapports sur les plans et les priorités et leurs rapports ministériels sur le rendement. Ces communications devraient inclure une description, dans les rapports ministériels sur le rendement, de la façon dont les plans, les programmes et les politiques faisant l'objet d'une évaluation environnementale stratégique ont eu ou devraient avoir une incidence sur le progrès vers les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de production de rapports, les ministères et les organismes devraient se reporter aux lignes directrices établies par le Conseil du Trésor en ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités.

Lorsqu'une évaluation environnementale stratégique a été achevée pour un projet de politique, de plan ou de programme, les ministères et les organismes feront un rapport sur les résultats en utilisant les Rapports ministériels sur le rendement et un des moyens suivants :

1. Les présentations à un ministre pris individuellement ou au Cabinet, y compris celles au Conseil du Trésor, doivent présenter l'évaluation environnementale stratégique et les résultats de l'analyse, intégrés à l'examen des options présentées. La section d'analyse du mémoire au Cabinet doit faire rapport sur les effets environnementaux importants potentiels de chaque option proposée pour l'examen et sur les mécanismes d'atténuation des effets négatifs potentiels. L'énoncé doit préciser la façon dont les politiques, les plans ou les programmes touchent ou sont liés à la Stratégie fédérale de développement durable. S'il existe un document public séparé concernant l'évaluation environnementale, il doit être inclus dans le mémoire au Cabinet, et le Cabinet doit en approuver la publication.
2. Le plan de communication du mémoire au Cabinet doit aborder les préoccupations du public, s'il y a lieu, à l'égard des effets environnementaux potentiels du projet.
3. Si une politique, un plan ou un programme ne font pas l'objet d'une approbation du Cabinet, mais d'une évaluation, les résultats de l'évaluation doivent faire l'objet d'un rapport dans tous les documents liés à une décision pertinente.
4. Si le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fait l'objet d'une préparation à l'égard d'une initiative, les ministères et les organismes doivent prendre en compte les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique.

L'évaluation environnementale stratégique doit être acheminée aux :

1. Agents de l'évaluation et de l'examen du ministère de façon à ce que les futures évaluations des initiatives de politiques, de plans ou de programmes intègrent les conclusions de l'analyse dans le cadre de l'évaluation.
2. Agents de programme et de politique, aux praticiens de l'évaluation environnementale et à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre de l'initiative de la politique, du plan ou du programme.

Toute divulgation de renseignements est assujettie aux lois, aux règlements et aux politiques existants qui régissent la communication de ces renseignements.

Annexe A. Définitions

Déclaration publique d'effets environnementaux

Un énoncé fait au moment de l'annonce de la politique, du plan ou du programme afin de préciser les effets probables de cette politique, ce plan ou ce programme sur l'environnement. L'énoncé pourra être intégré à une annonce de nature générale faite par le gouvernement, ou il pourra s'agir d'un document unique où seront expliqués les résultats de l'évaluation environnementale stratégique.

Développement durable

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

Effets environnementaux

Un effet environnemental est :

1. Tout changement que la politique, le plan ou le programme risquent de causer à l'environnement, notamment les effets de ces changements sur la santé et sur les conditions socio-économiques, sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones, sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;
2. Tout changement à la politique, au plan ou au programme susceptible d'être causé par l'environnement, que ces changements surviennent au Canada ou à l'étranger.

Environnement

Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

1. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas 1 et 2

Évaluation des politiques

Processus de détermination et d'analyse des effets environnementaux des politiques. Terme générique désignant l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes.

Évaluation environnementale stratégique

Processus systématique et global de l'évaluation des effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes et de ses solutions de rechange. (Tiré de The Practice of Strategic Environmental Assessment, par Riki Thérivel et Maria Rosário Partidário, 1996.)

Mesures d'atténuation

Se rapporte à toutes les mesures visant à éliminer, à réduire ou à contrôler les effets environnementaux négatifs du projet, notamment la réparation de tout dommage causé à l'environnement, soit par le remplacement, la restauration, l'indemnisation ou d'autres moyens.

Stratégie fédérale de développement durable

La Loi fédérale sur le développement durable de 2008 exige que le gouvernement du Canada élabore la stratégie fédérale de développement durable et la mette à jour tous les trois ans. La stratégie comprend les objectifs et les cibles fédéraux en matière de développement durable, ainsi que des stratégies de mise en œuvre pour atteindre chaque cible. Le gouvernement fera un rapport d'étape chaque trois ans sur l'atteinte des objectifs et des cibles établis dans la stratégie.