9.5 Plan d'action

Produisez une déclaration de revenus même quand vous ne devez pas d'impôt parce que cela vous permet :

d'obtenir un remboursement si vous avez payé trop d'impôt;
de bénéficier par exemple des crédits pour taxe de vente, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti;
de demander le remboursement de cotisations que vous avez payées en trop, par exemple celles à l'assurance emploi;
d'accumuler des droits de cotisation à des régimes procurant des avantages fiscaux, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI).

Préparez les déclarations de revenus de tous les membres de votre famille en même temps. Dans bien des cas, les dépenses qui ne procurent aucun avantage à un membre de la famille peuvent être transférées à un autre qui peut en bénéficier.

La date limite pour produire votre déclaration de revenus est le 30 avril. Mais n'attendez pas le mois d'avril pour commencer à planifier. Organisez-vous tôt dans l'année pour vous assurer de payer uniquement le montant d'impôt nécessaire.

Commencez à mettre de l'argent dans votre REER avant la date limite (habituellement le 1er mars). Versez des cotisations régulièrement (tous les mois ou tous les jours de paye), et votre épargne commencera à fructifier plus rapidement.

Renseignez-vous pour être sûr de demander toutes les déductions auxquelles vous avez droit, y compris celles qu'un autre membre de la famille peut vous transférer.

Si vous recevez un remboursement d'impôt, utilisez-le pour payer vos dettes ou faire des placements. Et efforcez-vous d'épargner au moins autant d'argent au cours de l'année suivante, même si vous pouvez réduire vos retenues salariales ou vos acomptes provisionnels.

Inscrivez-vous au service Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Après votre inscription, vous pourrez par exemple consulter votre déclaration de revenus ainsi que les documents concernant votre remboursement ou votre solde dû et vos prestations.

Vous pouvez obtenir un remboursement que vous n'aviez pas demandé en modifiant une déclaration de revenus que vous avez déjà envoyée. Vous avez 10 ans pour le faire. (N'oubliez pas qu'en demandant une modification qui est en votre faveur, vous courez le risque que le vérificateur de l'Agence du revenu du Canada trouve et fasse corriger des erreurs qui ne le sont pas.)

Avant de faire affaire avec un conseiller fiscal, renseignez-vous sur son expérience et sa formation. Vérifiez aussi ses références. Il y a des conseillers qui sont agréés par une association professionnelle. Certains conseillers possèdent une formation spécialisée en matière d'impôt. Demandez à vos amis ou à d'autres personnes ayant utilisé les services d'un conseiller fiscal de vous en recommander un.

Protégez-vous contre les opérations frauduleuses liées à l'impôt, surtout quand il s'agit de grosses sommes d'argent et de placements. Pour plus de détails, consultez les renseignements de l'Agence du revenu du Canada sur la Sécurité.

Renseignez-vous sur les comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles. Ces derniers aident les personnes à faible revenu qui ne peuvent pas préparer elles-mêmes leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus, composez le 1 800 959 7383. Pour plus de détails, consultez les renseignements de l'Agence du revenu du Canada sur le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Renseignez-vous sur vos droits et vos responsabilités en tant que contribuable. Vous voulez faire une plainte en matière d’impôt? Le Bureau de l’ombudsman des contribuables éffectue un examen indépendant des plaintes relatives aux services de l’Agence du revenu du Canada. Au Québec, le Protecteur du citoyen est chargé de traiter les plaintes déposées contre un organisme relevant du gouvernement du Québec, y compris les plaintes concernant l’impôt.

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