Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs
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Ligne directrice

Il ne s’agit que d’une ligne directrice. Pour plus de certitude, veuillez consulter la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d’assurances, ainsi que les règlements qui s’y rattachent. Les exemples donnés pour chaque article ne couvrent pas toutes les dispositions visant les consommateurs.

Dispositions visant les consommateurs

Abbréviations utilisées dans ce guide :

LB = Loi sur les banques
LSFP = Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
LACC = Loi sur les associations coopératives de crédit
LSA = Loi sur les sociétés d’assurances

Comptes
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Communication des frais	Défaut par l’entité de communiquer aux clients les frais liés aux comptes de dépôt et les frais liés aux services qu’elle leur offre normalement selon les modalités prescrites, notamment celles de temps.	432 LSFP 385.11 LACC Règlement sur la communication des frais
	Défaut de donner un préavis aux clients avant de leur imposer de nouveaux frais ou une hausse de frais pour un compte de dépôt personnel.	433 LSFP 385.12 LACC Article 4 du Règlement sur la communication des frais
	Défaut de donner un préavis aux clients pour les services liés aux comptes de dépôt.
	Défaut d’annuler les frais lorsqu’un deuxième compte de dépôt (ouvert par téléphone) est fermé dans les 14 jours suivant son ouverture.	431 LSFP 385.1 LACC Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte
	Défaut de fournir de l’information sur la façon dont les clients seront avisés des hausses de frais ou de l’imposition de nouveaux frais.	431 LSFP 385.1 LACC
	Défaut de fournir de l’information sur tous les frais liés au compte.	431 LSFP 385.1 LACC
	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’un client à l’égard des frais portés à son compte.	426 LSFP 385.06 LACC
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LSA, LACC
	Défaut de fournir à une personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Convention et procédure de traitement des plaintes	Défaut de remettre une copie de la convention et de la procédure de traitement des plaintes.	431 LSFP 385.1 LACC
Convention et procédure de traitement des plaintes	Défaut de remettre une déclaration à l’ouverture d’un deuxième compte par téléphone.	431 LSFP 385.1 LACC Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte
Documents électroniques	Défaut de se conformer aux dispositions du Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Intérêt	Défaut de communiquer le taux d’intérêt applicable à un compte de dépôt ouvert au Canada et le mode de calcul des intérêts à l’ouverture d’un compte.	427 LSFP 385.07 LACC Article 3 du Règlement sur la communication de l’intérêt
	Défaut de communiquer dans une publicité, conformément au Règlement sur la communication de l’intérêt, le montant des intérêts à calculer sur un compte de dépôt ou un titre de créance.	428 LSFP 385.08 LACC Article 6 du Règlement sur la communication de l’intérêt
	Défaut de communiquer un changement apporté au taux d’intérêt ou au mode de calcul des intérêts.	427 LSFP 385.07 LACC Article 4 du Règlement sur la communication de l’intérêt
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés tous les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir de l’information sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.

Fermeture de succursales
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Généralités	Défaut de remettre un préavis aux clients et au public.	444.1 LSFP 385.27 LACC Règlement sur les préavis de fermeture de succursales

Chèques
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Accès première tranche de 100 $	Défaut de permettre de retirer la première tranche de 100 $ de tous fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets dans un compte de dépôt de détail : immédiatement, si le chèque ou l’autre effet est déposé en personne par l’intermédiaire d’un employé d’une succursale de l’institution ou d’un point de service; le jour ouvrable suivant le dépôt, s’il est déposé de toute autre manière.	Article 4 du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSFP, LACC
	Information manquante dans l’avis de refus.	Paragraphe 6(2) du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSFP, LACC
	Défaut de remettre un avis de refus.
Fédéral – Frais d’encaissement	Défaut d’encaisser sans frais un chèque du gouvernement du Canada.	443(4) LSFP 385.25(4) LACC
Retenues	Défaut de communiquer par écrit les renseignements prescrits par règlement à toute personne qui ouvre un compte de dépôt de détail dans lequel elle peut déposer des chèques.	Article 7 du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSFP, LACC
	Défaut de communiquer à ses clients et au public les renseignements visés à l’article 7 au moyen d’un avis écrit qu’elle met à leur disposition et qu’elle affiche dans chacune de ses succursales où des comptes de dépôt personnels sont offerts, dans chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où elle offre des produits et services au Canada.	Article 8 du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSFP, LACC
	Défaut de permettre de retirer les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans un compte de dépôt de détail ou dans un compte de dépôt détenu par une entreprise admissible, comme le prévoit le règlement.	Article 3 du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSPF, LACC
	Défaut de communiquer, conformément au règlement, toute modification aux renseignements visés à l’article 7 du Règlement relatif à l’accès aux fonds.	Article 9 du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSPF, LACC
	Information manquante dans l’avis de refus écrit.	Paragraphe 6(2) du Règlement relatif à l’accès aux fonds, LSPF, LACC
	Défaut de fournir un avis de refus.

Procédures d’examen des plaintes
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Général	Défaut de mettre en place d’un comité du conseil d’administration pour surveiller les mécanismes dont il est question à l’alinéa e) et s’assurer que les mécanismes sont respectés par l’IFF.	Alinéa 161(2)f) LSFP Alinéa 167(2)g) LACC Alinéa 165(2)g) LSA
	Défaut de désigner un agent ou un employé chargé de la mise en œuvre de la procédure et de désigner un ou plusieurs préposés pour la réception et l’examen des plaintes.	441 LSFP 385.22 LACC 486/604 LSA
	Mettre la procédure de traitement des plaintes à la disposition du public, de la manière suivante : dans les succursales où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure; sur les sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada; dans un document écrit à envoyer à quiconque en fait la demande.	441 LSFP 385.22 LACC 486/604 LSA
	Défaut de mettre en place une procédure.	441 LSFP 385.22 LACC 486/604 LSA
	Défaut de remettre une copie de la procédure de traitement des plaintes ou d’inclure les éléments exigés dans cette procédure.	441/442 LSFP 385.22/385.24 LACC 486/604 et 487/605 LSA
	Défaut d’informer les clients faisant des plaintes à l’égard des dispositions visant les consommateurs de la façon de communiquer avec l’ACFC.	442 LSFP 385.24 LACC 487/605 LSA
	Défaut d’être membre d’un organisme indépendant de règlement des différends.	441.1 LSFP 385.23 LACC 486.1/604.1 LSA

Cartes de crédit
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Délai de grâce	Interdiction d’exiger un paiement moins de vingt et un jours après le dernier jour d’un cycle de facturation.	Paragraphe 3(2) du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
	Lorsque la date d’échéance du paiement exigible tombe la fin de semaine ou un jour férié, l’institution considère le paiement fait le jour ouvrable suivant comme ayant été fait dans le délai prévu.	Paragraphe 3(3) du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
	L’institution ne peut pas réclamer d’intérêts sur les achats ou les frais durant le cycle de facturation avant le jour suivant la date à laquelle le paiement est exigible pour le cycle de facturation.	Paragraphe 3(4) du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Formulaire de demande – Encadré informatif	Défaut d’inclure dans le formulaire de demande un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Art. 6 du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Formulaire de demande – Généralités	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par règlement dans le formulaire de demande.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 11 du Règlement sur le coût d’emprunt
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer une modification apportée aux frais non liés aux intérêts.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphe 12(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer les renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment de l’émission de la carte, ou de la demande de carte.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 12(1) et alinéas 10(1)c) et 11(1)c) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Frais facturés lorsque la limite de crédit est dépassée parce que la carte fait l’objet d’une retenue.	Paragraphe 5(1) du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit
Général	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par le règlement dans une publicité.	439 LSFP 385.2 LACC 483/601.2 LSA Article 21 du Règlement sur le coût d’emprunt
	Obligation de maintenir un solde créditeur minimum.	443 LSFP 385.25 LACC
	La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 6(4) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Interdiction de rembourser le prêt ou d’effectuer quelque versement que ce soit avant la date d’échéance.	443(1) LSFP 385.25(1) LACC 488(1)/606(1) LSA
Limite de crédit	Défaut d’obtenir le consentement exprès du client avant d’augmenter sa limite de crédit.	Article 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Modification	Défaut de communiquer une modification apportée à la convention de crédit.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphe 12(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
Multiples emprunteurs	Défaut de fournir à tous les emprunteurs une première déclaration à moins que les emprunteurs ne consentent qu’il en soit autrement.	Alinéa 12(5)d) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Multiples emprunteurs	Si le consentement est donné oralement, l’EFF doit le confirmer sans délai à l’emprunteur par écrit.
Pratiques de recouvrement des dettes	Défaut de se conformer aux pratiques de recouvrement des dettes prescrites par règlement.	7 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut d’inclure dans la première déclaration un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Art. 6 du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut de présenter les renseignements dans l’encadré informatif selon les modalités prescrites (police, espace blanc, etc.).	Art. 6 du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Généralités	Défaut de communiquer, de la façon prévue par le règlement, le coût d’emprunt avant que des prêts remboursables au Canada soient accordés à des personnes physiques.	436/438 LSFP 385.16/385.18 LACC 480/482/599/601 LSA
Relevé – Estimation du nombre d’années et de mois requis pour rembourser le solde impayé	Défaut de communiquer une estimation du nombre d’années et de mois requis pour rembourser le solde impayé.	Alinéa 12(5)d) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Relevé – Généralités	Relevé exigé au moins une fois par mois.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 12(5) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par le règlement dans les relevés mensuels.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 12(5) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Le relevé détaillé du compte doit permettre de vérifier chaque opération en la comparant à un relevé d’opérations de l’emprunteur.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 12(6) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut d’indiquer au client si le taux d’intérêt augmentera au cours de la prochaine période et, le cas échéant, les motifs de l’augmentation et le nouveau taux.	Alinéa 12(5)d) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
	Défaut de fournir un relevé au client au moins 21 jours avant la date d’échéance du paiement.	Paragraphe 3(1) du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Répartition des paiements	Défaut de répartir les paiements selon les modalités prescrites par règlement.	Art. 4 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.
	Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et les modalités d’annulation.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphes 12(1) et 16(1) et alinéa 10(1)i) du Règlement sur le coût d’emprunt
Taux annuel	Défaut de communiquer le coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement.	437 LSFP 385.17 LACC 481/600 LSA Alinéa 12(1)a) du Règlement sur le coût d’emprunt

Instruments de type dépôt
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Communications	Défaut de communiquer l’information oralement et par écrit, au plus tard au moment de conclure un accord visant l’émission d’un instrument de type dépôt.	Article 3 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Généralités	Défaut de communiquer l’information prescrite par règlement.	Articles 6 et 9 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Langage clair et simple	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 2 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Modifications	Défaut de communiquer la modification, et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer, par écrit, à la personne à qui un instrument de type dépôt a été émis, avant de modifier les conditions de cet instrument.	Article 5 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Moment de la première déclaration	Défaut de communiquer les renseignements exigés au plus tard au moment où une institution conclut un accord avec une personne, en personne, par téléphone, par un moyen électronique ou par la poste, comme le prévoit le règlement.	Articles 3 et 4 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Personne compétente	Défaut de communiquer le numéro de téléphone d’une personne connaissant bien les conditions de l’instrument, pour les accords conclus par un moyen électronique ou par la poste, comme le prévoit le règlement.	Paragraphe 3(3) du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Publicités	Défaut de communiquer dans une publicité : la façon dont le public peut obtenir des renseignements au sujet des instruments; le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt; le cas échéant, le fait que les dépôts relatifs aux instruments en question ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.	Article 8 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Rachat anticipé	Défaut de communiquer à la personne à qui un instrument de dépôt a été émis, le montant du principal et des intérêts courus, le montant des pénalités et frais applicables au rachat de l’instrument qui n’est pas arrivé à échéance et la valeur nette à payer par l’institution à la date du rachat.	Article 7 du Règlement sur les instruments de type dépôt, LSFP, LACC
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.

Marge de crédit
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques, LSFP, LACC, LSA
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer une modification apportée aux frais non liés aux intérêts.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer les renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où la marge de crédit est accordée.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Alinéa 10(1)c) du Règlement sur le coût d’emprunt
Généralités	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par règlement dans une publicité.	439 LSFP 385.2 LACC 482/601 LSA Article 20 du Règlement sur le coût d’emprunt
	La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 6(4) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Interdiction de rembourser le prêt ou d’effectuer quelque versement que ce soit avant la date d’échéance.	443 LSFP 385.25 LACC 488/606 LSA Article 17 du Règlement sur le coût d’emprunt
Modification	Défaut de communiquer une modification apportée à la convention de crédit.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Multiples emprunteurs	Défaut de fournir à tous les emprunteurs une première déclaration à moins que les emprunteurs ne consentent qu’il en soit autrement.	Alinéa 12(5)d) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Multiples emprunteurs	Si le consentement est donné oralement, l’EFF doit le confirmer sans délai à l’emprunteur par écrit.
Pratiques de recouvrement des dettes	Défaut de se conformer aux pratiques de recouvrement des dettes prescrites par règlement.	Article 7 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut d’inclure dans la première déclaration un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Alinéas 6(2.1)b) et 6(2.2)b) et paragraphes 10(1) et 10(2) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
	Défaut de présenter les renseignements dans l’encadré informatif selon les modalités prescrites (police, espace blanc, etc.).	Paragraphe 6(2.4) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Généralités	Défaut de communiquer, de la façon prévue par le règlement, le coût d’emprunt avant qu’un prêt remboursable au Canada soit accordé à une personne physique.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA
Relevé – Généralités	Défaut de remettre un relevé mensuel.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 10(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par règlement dans les relevés mensuels.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 10(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut de fournir des relevés trimestriels selon les modalités prescrites par règlement.	Paragraphe 10(5) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.
	Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et les modalités d’annulation.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Alinéa 10(1)i) et paragraphe 16(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Taux annuel	Défaut de communiquer le coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement.	437 LSFP 385.17 LACC 481/600 LSA Paragraphe 10(1) du Règlement sur le coût d’emprunt

Prêt
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer une modification apportée aux frais non liés aux intérêts.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer les renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où le prêt est accordé.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphes 8(1) et 9(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Généralités	Obligation de maintenir un solde créditeur minimum.	443 LSFP 385.25 LACC 488/606 LSA
	Lorsqu’un emprunteur signataire d’une convention de crédit omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance ou de s’acquitter d’une autre obligation prévue à la convention, la banque peut imposer, outre les intérêts, des frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphe 9(1), alinéa 8(1)m) et article 18 du Règlement sur le coût d’emprunt
	La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 6(4) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par règlement dans une publicité.	439 LSFP 385.2 LACC 483/601.2 LSA, Article 19 du Règlement sur le coût d’emprunt
Modification	Défaut de communiquer une modification apportée à la convention de crédit.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Multiples emprunteurs	Défaut de fournir à tous les emprunteurs une première déclaration à moins que les emprunteurs ne consentent qu’il en soit autrement.	Alinéa 12(5)d) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Multiples emprunteurs	Si le consentement est donné oralement, l’EFF doit le confirmer sans délai à l’emprunteur par écrit.
Pratiques de recouvrement des dettes	Défaut de se conformer aux pratiques de recouvrement des dettes prescrites par règlement.	Article 7 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut d’inclure dans la première déclaration un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Alinéas 6(2.1)b) et 6(2.2)b) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut de présenter les renseignements dans l’encadré informatif selon les modalités prescrites (police, espace blanc, etc.).	Paragraphe 6(2.4) du Règlement sur le coût d’emprunt
Première déclaration – Généralités	Défaut de communiquer, de la façon prévue par le règlement, le coût d’emprunt avant qu’un prêt remboursable au Canada soit accordé à une personne physique.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Articles 8 et 9 du Règlement sur le coût d’emprunt
Première déclaration – Généralités	Défaut de préciser si l’emprunteur a le droit de rembourser le prêt avant l’échéance, et si tel est le cas, les conditions d’exercice de ce droit, la partie du coût d’emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable, ainsi que les frais ou les pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou lorsqu’un versement n’est pas fait à la date fixée.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphes 8(1) et 9(1) et article 17 du Règlement sur le coût d’emprunt
Relevé	Défaut de remettre un relevé selon les modalités prescrites.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphes 9(2) et 9(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
Relevé	Défaut de fournir des relevés trimestriels selon les modalités prescrites par règlement.	Paragraphe 10(5) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.
	Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et les modalités d’annulation.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Alinéa 8(1)k) et paragraphe 16(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Taux annuel	Défaut de communiquer le coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par règlement.	437 LSFP 385.17 LACC 481/600 LSA Paragraphes 9(1) et 3(1) du Règlement sur le coût d’emprunt

Prêt hypothécaire
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer une modification apportée aux frais non liés aux intérêts.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Frais non liés aux intérêts	Défaut de communiquer les renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où le prêt hypothécaire est accordé.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphes 8(1) et 9(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Généralités	Défaut de communiquer les renseignements prescrits par règlement dans une publicité.	439 LSFP 385.2 LACC 483/601.2 LSA Article 19 Règlement sur le coût d’emprunt
	Lorsqu’un emprunteur signataire d’une convention de crédit omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance ou de s’acquitter d’une autre obligation prévue à la convention, la banque peut imposer, outre les intérêts, des frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphe 9(1), alinéa 8(1)m) et article 18 du Règlement sur le coût d’emprunt
	La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphe 6(4) du Règlement sur le coût d’emprunt
	Défaut de remettre une première déclaration au plus tard à la date indiquée.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Article 7 du Règlement sur le coût d’emprunt
Modification	Défaut de communiquer une modification apportée à la convention de crédit.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Article 13 du Règlement sur le coût d’emprunt
Multiples emprunteurs	Défaut de fournir à tous les emprunteurs une première déclaration à moins que les emprunteurs ne consentent qu’il en soit autrement.	Paragraphe 6.1(1) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
	Si le consentement est donné oralement, l’EFF doit le confirmer sans délai à l’emprunteur par écrit.	Paragraphe 6.1(4) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Pénalité – Renseignements sur les remises/remboursements/ frais	Défaut de préciser si l’emprunteur a le droit de rembourser le prêt avant l’échéance, et si tel est le cas, les conditions d’exercice de ce droit, la partie du coût d’emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable, ainsi que les frais ou les pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou lorsqu’un versement n’est pas fait à la date fixée.	438 LSFP 385.18 LACC 482/601 LSA Paragraphes 8(1) et 9(1) et article 17 du Règlement sur le coût d’emprunt
Pratiques de recouvrement des dettes	Défaut de se conformer aux pratiques de recouvrement des dettes prescrites par règlement.	Article 7 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut d’inclure dans la première déclaration un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Alinéas 6(2.1)b) et 6(2.2)b) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut de présenter les renseignements dans l’encadré informatif selon les modalités prescrites (police, espace blanc, etc.).	Paragraphe 6(2.4) du Règlement sur le coût d’emprunt LSFP, LSA, LACC
Première déclaration – Généralités	Défaut de communiquer, de la façon prévue par le règlement, le coût d’emprunt avant qu’un prêt remboursable au Canada soit accordé à une personne physique.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA
Relevé	Défaut de remettre un relevé selon les modalités prescrites.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Paragraphes 9(2) et 9(3) du Règlement sur le coût d’emprunt
Renouvellement	Défaut de communiquer, conformément au Règlement sur le coût d’emprunt, l’intention de ne pas procéder au renouvellement.	438.1 LSFP 385.19 LACC 482.1/601.1 LSA Article 14 du Règlement sur le coût d’emprunt
Renouvellement	Défaut de remettre une déclaration, au moment du renouvellement, qui comporte les renseignements prescrits par règlement.	438.1 LSFP 385.19 LACC 482.1/601.1 LSA Article 14 du Règlement sur le coût d’emprunt
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.
	Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et les modalités d’annulation.	436 LSFP 385.16 LACC 480/599 LSA Alinéa 8(1)k), paragraphe 9(1) et article 16(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Taux annuel	Défaut de communiquer le coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par règlement.	437 LSFP 385.17 LACC 481/600 LSA Paragraphes 3(1) et 9(1) du Règlement sur le coût d’emprunt

Produits de paiement prépayés
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Autres communications	Les frais qui incombent à la personne physique à qui un produit de paiement prépayé est délivré lorsqu’elle accepte ou utilise le produit ainsi que les renseignements ci-après doivent lui être communiqués par écrit au moment de la délivrance du produit : les conditions relatives au produit, notamment les droits et responsabilités du détenteur du produit en cas de vol ou de perte; la façon dont le détenteur du produit peut en vérifier le solde; la façon dont le détenteur du produit peut, dans certaines circonstances, utiliser les fonds qui y sont versés pour effectuer le paiement fractionné d’un achat; les renseignements visés aux alinéas 4(1)a) à f), sauf si le produit est délivré en mains propres et que ces renseignements ont été communiqués en application du paragraphe 4(1) immédiatement avant cette délivrance.	Article 6 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Autres communications	Défaut de communiquer, lors de la délivrance d’un produit de paiement prépayé à une personne autre qu’une personne physique, les frais qui lui incombent lorsqu’elle accepte ou utilise le produit, de même que les autres renseignements prescrits.
Communication sur le produit	Défaut de communiquer les renseignements en les inscrivant directement sur le produit de paiement prépayé ou, s’il est électronique, de les communiquer électroniquement sur demande du détenteur, comme le prévoit le règlement.	Article 7 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Changement des frais	Défaut de communiquer une augmentation des frais liés à un produit de paiement prépayé délivré à une personne physique ou d’en imposer de nouveaux, comme le prévoit le règlement.	Article 8 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Date limite	Il interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé une date limite pour l’utilisation des fonds qui y sont versés, sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel.	Article 9 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Frais	Il est interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé des frais de tenue de compte relativement au produit au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes : le produit est un produit promotionnel; le produit peut être réapprovisionné et son détenteur a consenti expressément à l’imposition de ces frais.	Article 10 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Frais	Il est interdit à toute institution d’imposer des frais ou des intérêts de découvert relativement à un produit de paiement prépayé sans le consentement exprès du détenteur du produit.	Article 11 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Langage clair et simple	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 3 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Première déclaration – Encadré informatif	Défaut de présenter l’information dans un encadré informatif contenant les renseignements prescrits.	Paragraphe 4(2) du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Première déclaration –Généralités	Défaut de fournir au demandeur les renseignements prescrits par écrit avant la délivrance du produit de paiement prépayé.	Article 4 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA
Première déclaration –Généralités	Défaut de fournir oralement, pour les demandes effectuées par téléphone, les renseignements prescrits par règlement avant la délivrance du produit.	Article 5 du Règlement sur les produits de paiement prépayés, LSFP, LACC, LSA

Billets à capital protégé
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, soit oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Défaut de fournir à une personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès à recevoir un nouveau produit ou service.
	Défaut de communiquer l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LSA, LACC
Généralités	Défaut de se conformer au Règlement sur les billets à capital protégé.	385.28 LACC 443.3 LSFP Règlement sur les billets à capital protégé
Produits ou services optionnels	Défaut de rembourser ou créditer une personne, sans délai, de la somme qui correspond aux frais payés par elle à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Défaut de fournir les renseignements à communiquer dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Défaut de communiquer oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Défaut de communiquer, dans une déclaration subséquente, tous les renseignements utiles sur le produit ou service prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Défaut de communiquer les modalités d’annulation du produit ou service.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut LSFP, LSA, LACC
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.

Déclaration annuelle
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Généralités	Les exigences en matière de dépôt ne sont pas respectées. S’applique aux IFF canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars.	444.2 LSFP 489.1 LSA Règlement sur la déclaration annuelle
	Défaut de communiquer au public la déclaration annuelle. S’applique aux IFF Canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars.	444.2 LSFP 489.1 LSA Règlement sur la déclaration annuelle
	Défaut de publier la déclaration annuelle. S’applique aux IFF Canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars.	444.2 LSFP 489.1 LSA Règlement sur la déclaration annuelle

Produits enregistrés
Classification WebCIMS	Exemples	Dispositions des lois
Communication des frais	Défaut de tenir à jour une liste des frais liés aux produits enregistrés dans chaque succursale et à chaque point de service où sont fournis des produits enregistrés au Canada et sur chacun des sites Web sur lesquels des produits enregistrés sont offerts au Canada.	Article 5 du Règlement sur les produits enregistrés
Communication des frais	Défaut de fournir de l’information sur : tous les frais applicables au produit enregistré; la façon dont le client sera informé de toute augmentation de ces frais et de tous nouveaux frais applicables au produit enregistré.	434.1(1) LSFP 385.131(1) LACC Règlement sur les produits enregistrés
Consentement exprès	Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de lui fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.	Article 3 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
	Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques	Défaut de se conformer au Règlement sur les documents électroniques.	Règlement sur les documents électroniques LSFP, LACC, LSA
Langage clair et simple	L’information doit être communiquée dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Paragraphe 2(1) du Règlement sur les produits enregistrés LSFP, LACC
Modifications	Défaut de communiquer la modification proposée, par écrit, à la personne pour qui le produit enregistré a été établi, avant de modifier les modalités.	Article 4 du Règlement sur les produits enregistrés, LSFP, LACC
Moment de la première déclaration	Défaut de fournir les renseignements par écrit et oralement, lorsqu’un compte est ouvert en personne, par téléphone ou par un moyen électronique, comme le prévoit le règlement.	Paragraphes 2(2), 2(3), 2(4) et 2(5) du Règlement sur les produits enregistrés
Procédures de traitement des plaintes	Défaut de fournir de l’information au sujet de la procédure de traitement des plaintes de la banque en ce qui a trait à l’application de frais liés au produit enregistré.	434.1(1) LSFP 385.131(1) LACC Règlement sur les produits enregistrés
Services et produits optionnels	Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule prescrite par règlement.	Article 9 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.	Article 4 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir, oralement ou par écrit, une première déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement.	Article 5 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel prescrits par règlement.	Article 6 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Défaut de fournir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit ou service optionnel.	Article 7 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	En cas de modification des modalités d’une convention portant sur un produit ou service optionnel, défaut d’en informer une personne abonnée par écrit, au moins 30 jours avant la prise d’effet des modifications.	Article 8 du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LSFP, LACC, LSA
	Si une personne accepte une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, défaut de fournir les renseignements prescrits au sujet de l’offre dans une déclaration subséquente.

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Date de modification :: 2022-09-23

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