Décision no 64418-835Q203

Dossier : 64418-835Q203

Décision du commissaire

Question de conformité

Fermeture de succursales – Le préavis n'a pas été donné au commissaire dans le délai prescrit/ Le préavis n'a pas été donné aux clients et au public dans le délai prescrit

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 4(1)a)(i), 5(2)

La banque n'a pas avisé le commissaire au moins quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale comme l'exige le sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

La banque n'a pas non plus donné un préavis d'au moins quatre mois aux clients et au public comme l'exige le paragraphe 5(2) du Règlement.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Un procès-verbal de violation^{Footnote 1}  a été dressé et une sanction administrative pécuniaire de 10 000 $ a été imposée.

Points à examiner

La banque a eu suffisamment de temps pour négocier son bail à la succursale qui a fermé et donner les préavis dans le délai prescrit. Elle avait déjà commis des violations du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Elle a mis en place un nouveau mécanisme de détection rapide pour s'assurer que les questions de conformité au règlement qui pourraient surgir sont décelées, examinées et réglées dès le début du processus.
• Elle a poursuivi la mise en oeuvre d'un plan d'action qu'elle avait adopté en réponse aux violations commises antérieurement.
• Elle a versé la SAP.

Résultats

En s'assurant que le commissaire est tenu au courant de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC est en mesure d'exercer une surveillance proactive pour veiller à ce que les consommateurs soient informés suffisamment à l'avance des fermetures de succursales et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsqu'ils sont informés suffisamment à l'avance et reçoivent les renseignements requis au sujet des fermetures de succursales, les consommateurs sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver des solutions de rechange pour continuer d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et les institutions financières sont certaines qu'ils ont la possibilité de communiquer ouvertement avec leurs banques et d'examiner les moyens d'atténuer les effets néfastes que les fermetures de succursales pourraient avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.