Décision no 63356-25Q103

Dossier : 63356-25Q103

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis au commissaire/Non-communication aux consommateurs des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique

Lois sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 4(1)a)i), 5(4)g)

Une banque a annoncé une série de fermetures de succursales. Pour trois des cinq fermetures, la banque n'a pas avisé le commissaire dans le délai prescrit. L'alinéa 4(1)a)i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) exige que l'on donne un préavis par écrit au commissaire au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale.

Pour cinq d'entre elles, la banque a omis d'informer les clients et le public des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage du projet de fermeture. L'alinéa 5(4)g) du Règlement précise que dans le préavis aux clients et au public, il faut indiquer que le commissaire peut exiger que la banque tienne une réunion publique et préciser les conditions en vertu desquelles il peut le faire.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a dépassé d'une journée le délai de préavis au commissaire et avait pris des mesures pour donner un préavis de fermeture quatre mois avant l'entrée en vigueur du Règlement. Toutefois, les préavis ne contenaient pas tous les renseignements exigés par la loi et les renseignements n'ont pas été fournis après que le Règlement est entré en vigueur. Lorsque la succursale a été informée du problème, elle a pris les mesures voulues pour informer ses clients des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique. À ce moment-là, les clients touchés avaient encore suffisamment de temps pour exercer leur droit, à savoir demander au commissaire d'exiger la tenue d'une réunion publique. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Préavis donné en bonne et due forme au commissaire.
• Envoi à tous les clients touchés d'une version révisée de la lettre contenant tous les éléments d'information exigés par le paragraphe 5(4) du Règlement.
• Mise en place d'un avis sous la forme d'une affichette de comptoir dans un endroit bien en vue fréquenté par le public, au sein des cinq succursales. La banque a promis à l'ACFC que cette affichette resterait sur le comptoir jusqu'à la fermeture de la succursale.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale et qu'ils sont au courant des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.