Décision no 56531-409Q106

Dossier : 56531-409Q106

Question de conformité

Coût d’emprunt—Non-divulgation du droit de l'emprunteur de rembourser le montant emprunté avant l'échéance du prêt.

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, alinéa 438(1)(a)

Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), alinéa 8(1)(l)

Deux consommateurs qui voulaient résilier un prêt hypothécaire avant l'échéance se sont adressés à l'Agence pour contester l'imposition de frais pour remboursement anticipé. La société de fiducie leur avait demandé de payer le montant total des intérêts exigibles pour la durée du prêt. Les consommateurs prétendaient que les frais pour remboursement anticipé n'avaient pas été pleinement divulgués dans les documents hypothécaires.

Après avoir examiné les documents d'information, l'ACFC a établi que la société n'avait pas divulgué le droit des consommateurs de rembourser le montant emprunté avant l'échéance, comme l'exige la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Bien qu'elle permette habituellement aux consommateurs de rembourser une hypothèque en entier avant la date d'échéance, la société de fiducie n'a pas précisé qu'il s'agissait d'un droit dans son contrat hypothécaire. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt) établissent clairement que lorsqu'un tel droit existe aux termes du contrat de prêt, la société se doit de le divulguer.

Décision prise

Avis de décision faisant état de deux violations de la part de la société de fiducie et d'une sanction de 30 000 $ (15 000 $ par violation).

Points à examiner

En vertu du Règlement, lorsqu'un emprunteur a le droit de rembourser le montant emprunté avant l'échéance, la société de fiducie doit l'en aviser formellement. Le droit de rembourser l'emprunt en entier est un facteur qui peut inciter le consommateur à choisir un prêteur plutôt qu'un autre. Lorsqu'un tel droit est accordé, le prêteur est tenu de rendre compte de la méthode de calcul des frais ou de la pénalité. Le prêteur est tenu de divulguer le fait que le prêt hypothécaire qu'il offre ne peut pas être remboursé avant l'échéance, à défaut de quoi il peut se donner un avantage concurrentiel indu. De tels manquements faussent les règles du jeu entre les institutions financières, ce que le Règlement a précisément pour but d'empêcher.

Mesures prises par l'institution financière

La société de fiducie a maintenant corrigé ses documents hypothécaires et elle se conforme pleinement aux exigences à cet égard.

Résultats

Il est important que les consommateurs reçoivent toute l'information nécessaire avant de prendre la décision d'acheter un produit financier. Dans le cas présent, il était important de donner aux consommateurs l'information relative au droit d'un emprunteur de rembourser en entier le montant du prêt. Lorsqu'un tel droit est accordé, le prêteur est tenu de divulguer la méthode utilisée pour calculer les frais ou la pénalité, le cas échéant. Les consommateurs renseignés sont plus en mesure de choisir l'institution financière et le produit ou service financier qui répondent le mieux à leurs besoins. En aidant les consommateurs à comparer les produits offerts, on stimule une saine concurrence entre les institutions financières et on favorise la croissance et l'innovation sur les marchés.