Décision no 37923-585Q205

Dossier : 37923-585Q205

Question de conformité

Coût d'emprunt - Défaut de remise à l'emprunteur — au moins dans les trente jours suivant la conclusion de la convention subséquente — d'une déclaration écrite comportant le nouveau calendrier et précisant toute augmentation de la somme totale à payer.

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), article 1, paragraphe 13(2)

Un consommateur a communiqué avec l'ACFC pour lui signaler que la banque avait apporté des modifications à la convention de crédit dont il était cosignataire, à son insu et sans son consentement, et qu'il n'avait reçu aucun document d'information à propos des modifications.

L'article 1 du Règlement précise que le terme « emprunteur » désigne la personne à qui un prêt est offert, ainsi que le titulaire ou le demandeur d'une carte de crédit.

Le paragraphe 13(2) du Règlement précise que si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un calendrier de versements et que ce dernier est modifié par une convention subséquente, la banque doit remettre à l'emprunteur— dans les trente jours suivant la conclusion de la convention subséquente — une déclaration écrite comportant le nouveau calendrier et précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à payer ou du coût d'emprunt.

Décision prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

L'ACFC a constaté qu'il s'agissait d'un incident isolé, attribuable au comportement d'un employé de la banque, lequel n'avait pas suivi la procédure interne.

L'ACFC n'avait reçu aucune plainte de cet ordre concernant la banque, avant cet incident.

Mesure prise par l'institution financière

Avant l'incident, la banque avait mis en oeuvre des politiques et des procédures afin de s'assurer que tous les emprunteurs signent les documents faisant état des modifications apportées aux conventions de crédit et reçoivent les documents d'information pertinents.

Vu qu'il s'agit d'un incident isolé, la banque s'est occupée d'offrir une formation à l'employé en cause.

Résultats

Lorsque les consommateurs sont informés comme il se doit des modifications apportées à leurs conventions de crédit, ils sont mieux placés pour évaluer les possibilités qui s'offrent à eux et choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins. Dans le cas présent, le coemprunteur n'a pas eu connaissance des modifications apportées à sa convention de crédit. En fournissant les documents d'information pertinents à tous les emprunteurs, on leur permet de faire des choix éclairés quant à l'avenir de leur situation financière. L'ACFC examine présentement les pratiques de l'industrie financière en ce qui touche la communication de l'information à plusieurs emprunteurs.