Décision no. 32369-58Q403

Dossier : 32369-58Q403

Question de conformité

Coûts d'emprunt, cartes de crédit – Défaut de divulguer toute l'information nécessaire dans une annonce de carte de crédit ou dans le formulaire de demande.

Loi sur les banques, paragraphe 450(1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 6(3), 11(1)

Une banque a envoyé des offres de cartes de crédit, annonçant que ses taux d'intérêt étaient « aussi bas que… » mais sans révéler le taux d'intérêt actuel qui serait exigé du consommateur.

L'article 6 du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipule qu'une banque doit remettre à l'emprunteur une déclaration écrite comportant les renseignements dont la communication est exigée par le présent règlement. Le paragraphe 6(3) précise que les renseignements figurant dans la déclaration peuvent être fondés sur une estimation ou une hypothèse dans la mesure où celle-ci est raisonnable et où, à la fois a) les renseignements ne peuvent être connus de la banque au moment où elle fait la déclaration; b) la déclaration comporte une mention indiquant que les renseignements sont fondés sur une estimation ou une hypothèse.

Dans le cas qui nous intéresse, la formulation « aussi bas que » indique que le taux d'intérêt sera l'un des divers taux d'intérêt énumérés compte tenu de la solvabilité du demandeur. La divulgation d'un taux « aussi bas que » qu'un certain taux d'intérêt n'est pas fondée sur une estimation ou une hypothèse.

De plus, la banque n'a pas divulgué le taux d'intérêt pour les achats effectués avec sa carte de crédit au cours de la période de lancement.

Le paragraphe 11(1) du Règlement indique que la banque émettrice de cartes de crédit qui distribue des formulaires de demande doit préciser le taux d'intérêt annuel pour les cartes de crédit avec un taux fixe d'intérêt.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

Au moment de la demande, les consommateurs ne connaissaient ni le taux d'intérêt régulier, ni le taux qui leur serait imputé pour les achats effectués au cours de la période de lancement. Les consommateurs devaient présenter une demande et être acceptés avant de connaître le taux d'intérêt et de pouvoir décider si ce taux ou le produit répondait à leurs besoins. Cette méthode limite la capacité du consommateur à comparer les coûts d'emprunt des différentes institutions financières afin de trouver le produit qui répond le mieux à leurs besoins. Aucune violation antérieure de la part de la banque n'avait été consignée.

Mesures correctrices prises par l'institution financière

• Revoir toute la documentation afin de s'assurer qu'elle précise tous les taux d'intérêt possibles, y compris les taux les plus élevés et les plus bas.
• Ajouter un énoncé qui précise que les taux varient selon la capacité financière du demandeur.
• Après avoir été avisé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)de la violation possible, la banque a cessé d'offrir des produits avec la mention « des taux aussi bas que… ».

Résultats

Après avoir été avisée de la violation, la banque a modifié ses politiques et a cessé d'offrir ce produit. Il est important que le consommateur reçoive l'information nécessaire sur les coûts des cartes de crédit afin de prendre des décisions éclairées. Des consommateurs informés sont mieux placés pour choisir l'institution ainsi que le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter la vie des consommateurs qui souhaitent comparer les produits pour faire des achats judicieux stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.