Décision no 27731-483Q404

Dossier : 27731-483Q404

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir un compte de dépôt de détail

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, alinéas 3(1)a) et b), article 4

Une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail en raison de l'information préjudiciable versée au dossier de crédit du consommateur. Celui-ci a reçu un avis de refus par écrit, comme l'exige le Règlement.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement.

En vertu de l'alinéa 3(1)a) du Règlement, une banque peut refuser d'ouvrir un compte de dépôt de détail si elle a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

L'article 4 du Règlement prévoit que les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque, munis de pièces d'identité acceptables^{Footnote 1}.

Décision prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} , faisant état d'une violation de la part de la banque

Points à examiner

Dans le cas qui nous occupe, le commissaire a fait remarquer que l'information préjudiciable versée au dossier de crédit du consommateur ne constitue pas en soi un motif raisonnable de croire que le compte servira à des fins illégales ou frauduleuses, ni qu'elle aboutira automatiquement au refus d'ouvrir un compte.

Pour donner suite à des plaintes reçues précédemment relativement à la même question, la banque a adopté des mesures correctrices immédiatement et a entrepris avec diligence l'examen et la mise à jour de sa procédure d'ouverture de comptes. Elle n'a reçu aucune plainte semblable depuis la mise en œuvre de la nouvelle procédure.

Mesures prises par l'institution financière

De nouveaux processus et des procédures internes ont été mis en place. La banque a également laissé savoir à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qu'elle communiquerait avec le consommateur pour lui proposer d'ouvrir un compte de dépôt personnel.

Résultats

Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, car il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Les consommateurs qui ont accès à un compte bancaire peuvent participer de façon plus efficace aux marchés financiers. Grâce à l'application du Règlement, la banque a mis en place une nouvelle procédure d'ouverture de comptes et a pris des mesures pour éviter la violation du Règlement à l'avenir.