Décision — Dossier : 17115-443Q203

Dossier : 17115-443Q203

Question de conformité

• Encaissement des chèques du gouvernement fédéral sans frais - Loi sur les banques, al. 458(4)(a)
• Une banque a exigé des frais de 1 $ à un consommateur qui a encaissé un chèque du gouvernement fédéral.

En vertu de l'alinéa 458(4)(a) de la Loi sur les banques, la banque ne peut réclamer de frais pour l'encaissement d'un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque, à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d'une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l'objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu'elle exerce au Canada.

Mesure(s) de conformité prise(s)

• Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

La violation a été signalée par la banque elle-même. La banque a rapidement corrigé la situation et remboursé le client. Aucune autre violation de ce type n'a été décelée dans le cas de la banque en cause.

Mesures correctives prises par l’institution financière

• Le siège social a communiqué avec le directeur de la succursale, qui s'est chargé d'informer le préposé et les membres du personnel de la succursale de l'erreur commise.
• Le client a été remboursé.
• Des avis ont été envoyés aux employés pour leur rappeler qu'il est interdit d'imposer des frais aux consommateurs qui veulent encaisser un chèque du gouvernement fédéral.
• La politique écrite de la banque a été révisée pour veiller à ce que la partie consacrée à l'encaissement des chèques du gouvernement fédéral soit plus claire et facile à comprendre.
• On a informé l’Agence de la consommation en matière du Canada (ACFC) que le logiciel utilisé par les préposés à la caisse pour traiter les opérations des clients était programmé de façon à ce que les frais d'encaissement des chèques du gouvernement soient supprimés automatiquement.
• Une question concernant l'encaissement des chèques du gouvernement fédéral a été ajoutée à la liste établie aux fins du processus de vérification interne de la banque.

Résultats

Les consommateurs ont le droit d'encaisser leurs chèques du gouvernement fédéral sans devoir payer des frais^{Footnote 2}. Grâce à ce droit, tous les consommateurs, sans égard à leur situation financière ou à leurs habitudes bancaires, sont en mesure d'accéder aux fonds que leur verse le gouvernement du Canada. Dans le cas qui nous occupe, le consommateur a été remboursé. La surveillance exercée pour faire en sorte que les consommateurs puissent encaisser leurs chèques du gouvernement fédéral est une composante importante de l'effort déployé pour assurer l'accès des consommateurs de produits financiers au Canada aux services bancaires de base.