Cartes prépayées : connaissez vos droits
Les cartes prépayées (physiques, comme en plastique, ou électroniques) sont des cartes qui sont préchargées de fonds ou peuvent être chargées de fonds. Vous pouvez vous en servir pour acheter des biens et services. Vous pouvez aussi utiliser certaines de ces cartes pour effectuer des retraits en argent.
Les institutions financières émettent des cartes prépayées qui sont liées à des exploitants de réseaux de cartes de paiement. Par exemple, American Express, Mastercard, et Visa. Vous pouvez acheter des cartes prépayées en ligne, par téléphone ou dans un commerce de détail.
Apprenez-en davantage sur l’utilisation des cartes prépayées.
Votre carte prépayée est peut-être émise par une institution financière sous réglementation fédérale. Dans ce cas, elle est tenue par la loi de vous fournir des renseignements importants à son sujet. Cela ne s'applique pas aux cartes prépayées émises par des institutions financières ou des commerces sous réglementation provinciale.
Votre droit à de l’information au sujet des cartes prépayées
Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes prépayées doivent vous fournir certains renseignements :
- avant de vous émettre une carte
- directement sur la carte et sur l’extérieur de son emballage s’il y a lieu
- par voie électronique, sur demande (s’il s’agit d’une carte électronique)
Votre carte prépayée pourrait être émise par une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque. Dans ce cas, elle doit également vous fournir certains renseignements :
- au moment de vous émettre une carte
Elles doivent, vous communiquer ces renseignements dans un langage clair et simple, et de manière à ne pas vous induire en erreur.
Renseignements à communiquer au sujet d’une carte prépayée
Avant de vous émettre une carte, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer certains renseignements comme :
- le nom de l’émetteur de la carte
- la date d’expiration de la carte et/ou la date limite pour utiliser les fonds, s’il y a lieu
- un numéro de téléphone sans frais pour demander des renseignements au sujet de la carte ou déposer une plainte
- les restrictions d’utilisation de la carte
- tous les frais applicables. Si la carte est emballée, cette information doit être présentée dans un encadré informatif sur l’extérieur de l’emballage
- une mention précisant que les fonds ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), si c’est le cas
- l’adresse d’un site Web où vous pouvez, entre autres, trouver les renseignements mentionnés ci-dessus
Une banque doit aussi vous communiquer les renseignements suivants avant de vous émettre une carte :
- les conditions relatives à la carte, incluant vos droits et responsabilités en cas de perte ou de vol
- la façon dont vous pouvez vérifier le solde de la carte
- la façon dont vous pouvez utiliser les fonds pour payer un achat en partie
Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque doit communiquer les renseignements additionnels mentionnés ci-haut au moment de l’émission d’une carte. Cela ne s’applique pas si elle émet la carte prépayée en personne et qu’elle a déjà communiqué ces renseignements avant de l’émettre.
Renseignements inscrits sur une carte prépayée
Une institution financière sous réglementation fédérale doit fournir certains renseignements directement sur la carte prépayée. Elle doit également fournir certains renseignements sur l’extérieur de l’emballage de la carte, s’il y a lieu. Dans ce cas, les frais doivent être présentés dans un encadré informatif en évidence sur l’extérieur de l’emballage.
Ces renseignements comprennent :
- le nom de l’émetteur de la carte
- la date d’expiration de la carte, s’il y a lieu
- la date limite pour utiliser les fonds, s’il y a lieu (seulement pour une carte promotionnelle)
- un numéro de téléphone sans frais pour demander des renseignements sur la carte ou déposer une plainte
- l’adresse d’un site Web où vous pouvez, entre autres, trouver les renseignements présentés ci-dessus
Frais d’utilisation des cartes prépayées
Une institution financière sous réglementation fédérale peut seulement imposer certains frais, et seulement sous certaines conditions.
Frais de tenue de compte
Une institution financière sous réglementation fédérale peut imposer des frais de tenue de compte après l’achat d’une carte prépayée. Ces frais ne sont pas liés à l’utilisation de la carte ou à un service qui s’y rattache. Elle peut seulement imposer ces frais 1 an après l’activation de la carte prépayée, sauf s’il s’agit :
- d’une carte promotionnelle, ou
- d’une carte qui peut être rechargée de fonds, et que vous leur avez donné votre consentement exprès pour le faire
Frais de découvert
Une institution financière sous réglementation fédérale peut seulement vous imposer des frais de découvert pour une carte prépayée si vous y avez consenti. L’utilisation de la carte prépayée ne signifie pas que vous avez donné votre consentement exprès.
Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.
Modifications des frais et nouveaux frais
Une institution financière sous réglementation fédérale qui émet des cartes prépayées peut seulement augmenter les frais ou en imposer de nouveaux si :
- vous lui avez fourni votre nom et votre adresse postale ou électronique, et vous pouvez mettre à jour ces renseignements
- elle communique l’augmentation des frais ou les nouveaux frais :
- en vous envoyant un avis à la dernière adresse connue. Elle doit le faire au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification
- en affichant un avis sur son site Web au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification
Dates d’expiration des cartes prépayées
Une institution financière sous réglementation fédérale peut fixer une date d’expiration pour certaines cartes, et seulement sous certaines conditions.
Cartes prépayées
Une institution financière sous réglementation fédérale ne peut pas fixer une date d’expiration sur les fonds versés sur les cartes prépayées qu’elle émet. La carte elle-même peut avoir une date d’expiration. Elle doit vous fournir une déclaration indiquant qu’il n’y a pas de date limite pour utiliser les fonds. Elle pourrait vous imposer des frais pour transférer les fonds et vous émettre une nouvelle carte.
Cartes prépayées promotionnelles
Les cartes promotionnelles peuvent avoir une date d’expiration pour l’utilisation des fonds. Ces cartes peuvent être distribuées par certaines entreprises dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélité ou de récompenses. Elles doivent indiquer la date d'expiration sur la carte et sur un relevé précisant si les fonds expirent. Elles doivent le faire avant d'émettre la carte.
Quand ces droits s’appliquent à vous
Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.
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