Billets à capital protégé : connaissez vos droits

Un billet à capital protégé (BCP) est un type d’instrument financier émis au Canada par une institution à un investisseur et qui prévoit :

• que le rendement à payer est calculé en fonction d’un indice ou d’une valeur de référence. Par exemple, un indice boursier ou le taux de change entre 2 devises
• que le capital à rembourser à l’échéance ou avant est égal ou supérieur à la somme totale payée par l’investisseur

Votre droit à de l’information avant d’acheter un BCP

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer certains renseignements avant de conclure un accord avec vous pour un BCP. Elle doit le faire verbalement et par écrit (en format papier ou électronique, si vous consentez à recevoir l’information de cette manière).

Elle doit communiquer ces renseignements au plus tard 2 jours avant de conclure l’accord avec vous.

Elle vous communiquera des renseignements comme :

• la durée du billet
• les modalités de remboursement du montant que vous avez investi (le capital)
• les modalités de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu
• les frais applicables et leur incidence sur l’intérêt à payer par l’institution
• le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables aux intérêts à payer
• les risques associés au billet, incluant le risque qu’il ne produise aucun intérêt, s’il y a lieu
• la différence entre les BCP et les placements à taux fixe par rapport au risque et au rendement
• les circonstances dans lesquelles un billet à capital protégé peut constituer un placement judicieux
• le fait que le dépôt relatif au billet n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), s’il y a lieu
• le fait que le billet peut ou non être racheté avant l’échéance. Si oui, elle doit vous informer que vous pourriez recevoir une somme inférieure au montant que vous avez investi
• les conditions liées à tout marché secondaire offert par l’institution (où elle peut échanger vos investissements)
• le fait que l’achat du billet peut ou non être annulé et les modalités d’annulation, s’il y a lieu
• le fait que l’institution est ou non autorisée à modifier le billet, et s’il y a lieu, dans quelles circonstances
• le fait que la structure ou la gestion du billet peut ou non placer l’institution financière en situation de conflit d’intérêt
• tout autre renseignement qui pourrait avoir une incidence sur votre décision d’acheter le billet

Elle doit vous fournir les renseignements requis dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Elle doit divulguer ces renseignements en les rendant accessibles :

• dans chacune de ses succursales au Canada offrant des BCP et à chacun de ses points de service (seulement les banques)
• sur chacun de ses sites Web offrant des BCP au Canada
• par écrit, sur demande

Exceptions à l'information lorsqu’un accord est conclu en personne

Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque a peut-être émis votre BCP. Dans ce cas, elle peut vous fournir les renseignements énumérés ci-dessus à tout moment avant de conclure l’accord. Elle peut le faire seulement si vous et l’institution y consentez expressément.

Exceptions à l'information lorsqu’un accord est conclu par voie électronique

Une institution financière sous réglementation fédérale peut conclure un accord pour un BCP par voie électronique. Dans ce cas, il existe 2 scénarios pour la communication des renseignements :

1. Certaines institutions se sont engagées de vous accorder au moins 2 jours pour annuler votre achat. Cela peut être fait après la date d’achat ou après avoir reçu la déclaration écrite précisant les conditions du placement.

Dans ce cas, elles n’ont pas à vous fournir les renseignements requis verbalement. Elles doivent le faire par écrit, et peuvent le faire à tout moment avant de conclure l’accord.

Elles doivent vous fournir le numéro de téléphone d’une personne qui connaît bien les conditions du placement. Cela doit être fait avant de conclure l’accord ou, sans délai après la conclusion de l’accord.

2. Certaines institutions n’ont pas pris cet engagement public. Pour cette raison, elles n’ont pas à vous fournir les renseignements requis verbalement. Elles doivent le faire uniquement par écrit, au plus tard 2 jours avant de vendre un BCP. Le délai précis peut varier selon l’institution avec laquelle vous faites affaire.

Elles doivent également vous fournir le numéro de téléphone d’une personne qui connaît bien les conditions du placement.

Exceptions à l'information lorsqu'un accord est conclu par téléphone

Votre institution financière a peut-être pris l’engagement public décrit ci-dessus. Dans ce cas, elle doit vous communiquer verbalement les renseignements énumérés ci-dessus avant de conclure un accord pour un BCP. Elle doit également le faire par écrit sans délai après la conclusion de l’accord.

Votre droit à de l’information après avoir conclu un accord pour l’émission d’un BCP

Lorsque vous avez conclu un accord pour un BCP, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer :

• des renseignements sur les caractéristiques suivantes du billet à une date que vous avez spécifiée :
  • sa valeur
  • la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet
• des renseignements sur les caractéristiques suivantes du billet, un jour avant la date que vous avez spécifiée :
  • la dernière mesure de l’indice ou du point référence utilisé pour calculer l’intérêt à payer aux termes du billet
  • la relation entre cette mesure et cet intérêt
• toute modification aux conditions ou aux modalités d’un BCP qui pourrait avoir une incidence sur les intérêts que l’institution vous paierait. Elle doit vous en informer par écrit avant d’effectuer la modification. Si elle ne peut pas vous fournir un préavis, elle doit vous informer le plus tôt possible après avoir effectué la modification
• les renseignements suivants si vous voulez racheter un BCP avant sa date d’échéance :
  • la valeur du billet soit au dernier jour ouvrable précédant la demande de rachat. Sinon, sa valeur selon la dernière mesure disponible de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt est déterminé
  • le montant de tous les frais et pénalités applicables
  • la somme nette que vous auriez reçue pour le rachat en déduisant les frais et les pénalités
  • le mode de calcul de la valeur du billet et la date à laquelle le calcul est fait. Elle doit aussi vous informer que cette valeur peut différer de la valeur communiquée le jour où vous avez fait la demande de rachat
• s’il cesse d’être lié à un point de référence qu’elle utilise pour déterminer l’intérêt à payer et, par conséquent, qu’aucun intérêt ne sera payé

Contenu exigé dans toute publicité sur les BCP

Une institution financière sous réglementation fédérale peut faire de la publicité sur les BCP. Dans ce cas, elle doit communiquer la façon dont le public peut obtenir des renseignements à ce sujet.

Lorsque les publicités présentent les caractéristiques des BCP ou l’intérêt à payer, l’institution doit communiquer les renseignements suivants :

• le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables aux intérêts à payer, s’il y a lieu
• le fait que le placement n’est pas assuré par la SADC, si c’est le cas
• si la publicité donne un exemple d’une situation où un intérêt serait à payer, un autre exemple où aucun intérêt ne serait à payer
• si la publicité donne un exemple d’une situation où un intérêt serait à payer en plus d’un intérêt minimum garanti, un autre exemple où seul l’intérêt minimum serait à payer
• lorsqu’elle utilise des renseignements relatifs au rendement antérieur du marché dans une publicité sur un BCP, l’institution doit :
  • faire une juste représentation de ce rendement
  • lorsqu’elle a recours à des exemples hypothétiques, utiliser des hypothèses réalistes et les communiquer dans sa publicité
  • préciser que le rendement antérieur du marché n’est pas un indicateur de son rendement futur

Renseignez-vous sur les autres types d’investissements et les principes de base des investissements.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

Liens connexes

• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs