Assurance vie hypothécaire : connaissez vos droits

Votre droit à de l’information au sujet de l’assurance vie hypothécaire

L’assurance vie hypothécaire est un produit optionnel qu’un prêteur ou une tierce partie, comme une société d’assurances, peut vous offrir. 

Lorsqu’un prêteur vous offre un produit ou un service optionnel, il doit :

• vous informer des frais applicables 
• obtenir votre consentement exprès avant de vous le fournir

• vous donner la possibilité d’annuler le produit ou le service

Une banque peut vous offrir un produit ou un service optionnel. Dans ce cas, elle doit vous fournir une déclaration distincte avant d’obtenir votre consentement exprès. 

Apprenez-en davantage sur les produits optionnels d’assurance prêt hypothécaire.

Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits ou services optionnels. 

L’assurance vie hypothécaire n’est pas la même chose que l’assurance prêt hypothécaire, aussi connue sous le nom d’assurance hypothécaire pour défaut de paiement. Vous devez souscrire à une assurance prêt hypothécaire si votre mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat de votre résidence.

Apprenez-en davantage sur l’assurance prêt hypothécaire.

Renseignements que les banques s’engagent à vous fournir sur l’assurance vie hypothécaire

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont adopté un code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées. Selon ce code, elles s’engagent à communiquer les renseignements dans un langage clair et simple, et de manière à ne pas vous induire en erreur. Cela s’applique aux documents d’information relatifs aux produits d’assurance autorisés, dont l’assurance vie hypothécaire.

Les banques rendront ce code disponible :

• dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de leurs points de service
• sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou des services 
• par écrit, sur demande

Apprenez-en davantage sur les renseignements que les banques s’engagent à vous fournir sur les activités d’assurance autorisées.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

Liens connexes

• Documents d’information financière en langage clair