Communication d’information aux coemprunteurs : connaissez vos droits

Un coemprunteur est une personne qui cosigne une convention de crédit avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être pour une hypothèque, un prêt, une carte de crédit ou une marge de crédit. En tant que coemprunteur, vous devenez conjointement responsable de la dette. Cela signifie que vous êtes également responsable du remboursement de la totalité du solde impayé sur la dette.

Le prêteur ou l’émetteur de la carte de crédit pourrait être une institution financière sous réglementation fédérale. Dans ce cas, elle doit vous communiquer des renseignements en vous fournissant des documents d’information.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Votre droit à de l’information en tant que coemprunteur

Chaque coemprunteur du compte a le droit de recevoir :

• de l’information indiquant les frais d’intérêts et les autres frais qu’il doit payer
• les mêmes relevés que les autres coemprunteurs reçoivent régulièrement

Renoncer à votre droit de recevoir des documents d’information comme coemprunteur

Vous pouvez renoncer à votre droit de recevoir les documents d’information.

Il y a deux façons de le faire :

• tous les coemprunteurs consentent verbalement ou par écrit à ce qu’un seul emprunteur reçoive les documents d’information
• au moins 2 coemprunteurs consentent verbalement ou par écrit à ce qu’un autre emprunteur reçoive les documents d’information pour eux. Les coemprunteurs qui n’ont pas donné leur consentement continuent de recevoir les documents d’information

Vous avez peut-être consenti verbalement à ce qu’un autre coemprunteur reçoive des renseignements en votre nom. Dans ce cas, l’institution financière sous réglementation fédérale doit vous envoyer une confirmation de ce changement par écrit.

Elle peut vous fournir la confirmation de votre consentement en format papier ou par voie électronique (si vous consentez à recevoir des renseignements de cette manière).

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.