L'Agence de la consommation en matière financière du Canada publie une ligne directrice à l’intention de l’industrie pour contribuer à la protection des Canadiens qui ont un prêt hypothécaire existant
Communiqué de presse
5 juillet 2023
Ottawa (Ontario)
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) protège les Canadiens en surveillant les entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, pour s’assurer qu’elles se conforment à leurs obligations législatives et réglementaires, aux codes de conduite et aux engagements publics, et en renforçant la littératie financière des Canadiens.
En réponse aux difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens dans le contexte économique actuel, l’ACFC a publié la Ligne directrice sur les prêts existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles. Cette ligne directrice explique comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs qui ont une hypothèque sur leur résidence principale et qui éprouvent de graves difficultés financières.
Le contexte économique actuel est caractérisé par un endettement élevé des ménages, une augmentation du coût de la vie et des taux d’intérêt plus élevés. Par conséquent, certains titulaires de prêts hypothécaires risquent de ne pas être en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires réguliers.
Selon les recherches de l'ACFC, un nombre croissant de Canadiens ont de la difficulté à respecter leurs engagements financiers. Notamment, une constatation importante révèle que les propriétaires ayant une hypothèque sont de plus en plus à risque d’éprouver des difficultés financières, comme de devoir emprunter plus ou de puiser dans leurs épargnes pour payer leurs dépenses quotidiennes.
La ligne directrice de l’ACFC est fondée sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers, et elle est axée sur les principes de l’équité, du caractère convenable et de l’accessibilité pour les consommateurs canadiens. Elle aidera les institutions financières à adopter des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement hypothécaire aux consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de payer leur prêt hypothécaire pour leur résidence principale.
Pour un aperçu de la ligne directrice et d’exemples d’attentes de l’ACFC à l’égard des institutions financières sous réglementation fédérale, veuillez consulter le présent document d’information.
La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC est entrée en vigueur à sa date de publication (5 juillet 2023).
Citations
« La ligne directrice de l’ACFC contribuera à protéger les Canadiens qui ont des prêts hypothécaires qui éprouvent de graves difficultés financières et à s’assurer qu’ils sont traités équitablement et uniformément dans leurs relations avec les institutions financières. L’ACFC reconnaît les mesures positives que bon nombre d’institutions financières prennent pour aider leurs clients dans des périodes difficiles. La ligne directrice de l’ACFC s’appuie sur ces pratiques. Elle décrit les attentes réglementaires de l’ACFC à l’égard des institutions financières pour que celles-ci contribuent à la protection des consommateurs de produits et services financiers en travaillant de façon proactive avec leurs clients hypothécaires à risque afin de leur offrir des mesures d’allègement qui leur conviennent et qui leur sont adaptées compte tenu de leurs besoins personnels et de leur situation. »
Judith Robertson, commissaire, Agence de la consommation en matière financière du Canada
Faits en bref
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Tel qu’il est énoncé dans le Cadre de surveillance de l’ACFC, les lignes directrices établissent les pratiques exemplaires et les normes que l’ACFC s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales.
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La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC s’appuie sur une communication à l’intention de l’industrie d’octobre 2022 qui énonce les attentes de l’ACFC à l’égard des institutions financières afin qu’elles portent une attention particulière aux difficultés que peuvent vivre les consommateurs, plus particulièrement ceux ayant une hypothèque à taux variable, et y remédient.
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Les consultations font partie des pratiques courantes de l’ACFC lorsqu’elle élabore une ligne directrice et elles permettent à l’ACFC de bénéficier d’un vaste éventail de points de vue. L’ACFC a reçu 36 commentaires de l’industrie, d’intervenants et de membres du public quant à la Ligne directrice. L’ACFC publiera un résumé anonymisé des commentaires reçus pendant les consultations.
Produits connexes
- Rapport de l'ACFC : Le bien-être financier des propriétaires canadiens ayant un prêt hypothécaire
- Communication de l'ACFC à l’intention des institutions financières sous réglementation fédérale en ce qui concerne les emprunteurs ayant une hypothèque à taux variable (octobre 2022)
- Document d’information : Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC
- Information de l’ACFC à l’intention des consommateurs : Payer votre hypothèque lorsque vous éprouvez des difficultés financières
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