Document d’information : Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC

Le présent document d’information donne un aperçu de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC publiée le 5 juillet 2023. 

But

La ligne directrice contribue à la protection des consommateurs de produits et services financiers. Elle explique comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)¹ fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs qui ont un prêt hypothécaire sur leur résidence principale, qui éprouvent de graves difficultés financières en raison de circonstances exceptionnelles et qui risquent de se retrouver en situation de défaut de payer leur prêt hypothécaire.

Justification

L’ACFC est préoccupée par les graves difficultés financières qu’éprouvent certains consommateurs qui ont une hypothèque en raison de circonstances exceptionnelles, y compris les effets combinés actuels de l’endettement élevé des ménages, de l’augmentation rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie. 

Protection des consommateurs à risque

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF offrent un soutien aux consommateurs à risque, notamment à :

• ceux dont les paiements de leur prêt hypothécaire à taux variable fluctuent en fonction des taux d’intérêt et dont les paiements ont, pour cette raison, augmenté significativement;
• ceux dont les paiements de leur prêt hypothécaire à taux variable sont fixes et qui ont vu une partie substantiellement plus élevée (ou la totalité) de leurs paiements être imputée à l'augmentation des coûts d’intérêt en raison d’une hausse de taux ou qui peuvent être confrontés à un amortissement négatif;
• ceux dont le prêt hypothécaire à taux fixe arrive à échéance à court terme et qui pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs paiements.

Principales attentes à l’égard des IFRF

L’ACFC ne recommande aucune mesure d’allègement hypothécaire spécifique.  

Les attentes de l’ACFC sont fondées sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers et contribueront à faire en sorte que les IFRF adoptent des approches équitables et uniformes en tenant compte de la situation personnelle des consommateurs et de leurs besoins financiers.

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF tiennent compte de toutes les mesures d’allègement hypothécaires disponibles qui pourraient convenir aux consommateurs qui éprouvent de graves difficultés financières, notamment : 

• la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé;
• la renonciation aux frais et coûts internes;
• la non-imputation d’intérêts sur les intérêts;
• la prolongation de la période d’amortissement la plus courte possible.  

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures efficaces qui respectent les principes d’équité, de caractère convenable et d’accessibilité pour les consommateurs canadiens.

Exemples d’attentes en matière d’équité 

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF :  

• offrent des mesures d’allègement hypothécaire similaires aux consommateurs à risque dont la situation et les besoins sont similaires;
• évaluent et mettent en œuvre, dès que possible, des mesures d’allègement hypothécaire qui conviennent le mieux au consommateur et qui sont personnalisées;   
• fournissent aux consommateurs effectuant un paiement forfaitaire afin d’éviter un amortissement négatif un allègement hypothécaire temporaire, comme la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé; 
• n’offrent pas, lors du renouvellement, un taux moins avantageux à un consommateur à risque en se fondant sur son incapacité à modifier sa convention de crédit hypothécaire ou à transférer vers d’autres prêteurs.  

Exemples d’attentes en matière de caractère convenable

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF :  

• offrent une prolongation de la période d’amortissement la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque à rétablir la période d’amortissement initiale, élaborent un plan avec le consommateur pour lui permettre de rétablir la période d’amortissement initiale, et veillent à ce que la période d’amortissement totale soit raisonnable;
• communiquent des renseignements dans un langage simple et clair et n’induisant pas en erreur aux consommateurs avant d’obtenir leur consentement exprès à l’égard de toute mesure d’allègement hypothécaire, ce qui comprend de l’information sur l’impact des mesures d’allègement hypothécaire sur le coût total du service de la dette hypothécaire.

Exemples d’attentes en matière d’accessibilité

L’ACFC s’attend à ce que les IFRF : 

• communiquent de manière proactive avec les consommateurs à risque et qu’elles leur fournissent des renseignements sur les mesures d’allègement hypothécaire afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées en temps utile;
• veillent à ce que les renseignements concernant les mesures d’allègement hypothécaire soient facilement accessibles aux consommateurs par les différents modes de communication de la banque, notamment par téléphone, en ligne et en personne;
• fournissent des ressources et outils éducatifs fiables aux consommateurs pour favoriser la prise de décisions financières éclairées;
• encouragent proactivement les consommateurs à communiquer avec leur prêteur s’ils craignent de pas être en mesure d’honorer leurs dettes hypothécaires.

Date d’entrée en vigueur

La ligne directrice est entrée en vigueur à sa date de publication (5 juillet 2023).

^[1] Le terme « IFRF » désigne les banques (y compris les coopératives de crédit fédérales), les banques étrangères autorisées, les sociétés de fiducie fédérales, les sociétés de prêt fédérales, les sociétés d’assurances fédérales et les sociétés d’assurances étrangères