Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord commercial intergouvernemental qui a été signé par les ministres canadiens représentant le gouvernement fédéral et les 13 provinces et territoires. Cet accord vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable.

Dans le cadre de l’ALEC, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral se sont engagés à respecter un ensemble complet de règles qui contribueront à créer une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens.

Il est important de noter que l’ALEC préserve la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter et d’appliquer leurs propres lois et règlements en matière d’activité économique dans l’intérêt public pour atteindre leurs objectifs en matière de politique publique, notamment en ce qui concerne la protection de la santé publique, les services sociaux, la sécurité, la protection des consommateurs, la promotion et la protection de la diversité culturelle et les droits des travailleurs.

Les règles de l’ALEC s’appliquent automatiquement à presque tous les secteurs d’activité économique au Canada et les exceptions sont clairement définies.

Exceptions en vertu de l’Accord de libre-échange canadien

Une exception en vertu de l’ALEC est une exception constituée par un gouvernement signataire, le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial, qui vise à exclure des éléments de l’application de l’accord. Par exemple, un gouvernement signataire pourrait choisir de faire une exception pour exclure un secteur d’activités en particulier. Ainsi, les règles de l’ALEC ne s’appliqueraient pas au secteur d’activités visé par l’exception.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures d’exception pour s’assurer qu’il peut faire respecter la sécurité nationale, la politique économique et sociale nationale, les obligations commerciales internationales et sa responsabilité envers les intérêts régionaux.

En vertu de l’ALEC, le gouvernement du Canada a pris les mesures suivantes :

• Exceptions au regard des mesures existantes – S’appliquent aux ententes, aux lois, aux règlements, aux politiques et aux autres mesures du gouvernement du Canada qui étaient déjà en place avant la signature de l’accord.
• Exceptions au regard des mesures futures – S’appliquent aux domaines qui pourraient être visés par des ententes, des lois, des règlements, des politiques ou d’autres mesures existants ou futurs du gouvernement du Canada.
• Exceptions – Marchés publics – S’appliquent aux organisations, aux organismes et aux entités existants et futurs appartenant entièrement ou en partie au gouvernement qui respectent les règles d’approvisionnement lorsqu’ils achètent des biens et des services.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à réduire les obstacles au commerce intérieur, il a entrepris des examens successifs des exceptions fédérales en vertu de l'ALEC qui ont mené à l’élimination de 68 % des exceptions fédérales, depuis le lancement de l’accord en 2017. Détails :

• Le gouvernement du Canada élimine plus de la moitié des exceptions fédérales à l'Accord de libre-échange canadien pour renforcer le commerce interprovincial (le 21 février 2025)
• Le gouvernement du Canada facilite le commerce intérieur au Canada (le 23 juillet 2024)
• Suppression des exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien

Comité du commerce intérieur (CCI)

Le CCI est composé de tous les ministres FPT responsables du commerce intérieur. Il a pour mandat de superviser la mise en œuvre de l’ALEC, notamment de superviser certains groupes de travail établis par l’ALEC, d’aider à résoudre les différends, d’approuver le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat du commerce intérieur (SCI) et d’examiner toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement de l’ALEC.

Le CCI se réunit chaque année. Les 14 parties, dont le gouvernement fédéral, assurent la présidence à tour de rôle pendant une année, comme prévu par l’ALEC. Le gouvernement fédéral a assuré la présidence du CCI pour la dernière fois en 2013.

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR)

L’ALEC a établi la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), un organisme fédéral-provincial-territorial qui supervise l’harmonisation des cadres réglementaires de tous les gouvernements afin de réduire les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

Secrétariat du commerce intérieur (SCI)

Le SCI est un organisme FPT d’affaires intergouvernementales situé à Winnipeg, au Manitoba, qui fournit un soutien administratif et opérationnel aux ministres membres du CCI dans le but de faciliter la mise en œuvre de l’ALEC.