Suppression des exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien

Sécurité nationale : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse assurer la sécurité publique et la sécurité nationale, ce qui dépasse la portée de l’ALEC.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer l’investissement étranger et la propriété étrangère dans les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale et d’autres entités :

1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi canadienne sur les coopératives;
2. Loi sur Investissement Canada;

4. Loi sur les télécommunications, Loi sur la radiocommunication;

Annexe 519.1 – Exceptions – Marchés publics

1. Entités exclues
   1. Service canadien du renseignement de sécurité;
   2. Centre de la Sécurité des télécommunications;
   3. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
2. Exceptions et remarques
   1. c) toute société de la Gendarmerie royale du Canada;
      d) toute société constituée ou acquise par un service établi en vertu d’une loi du Parlement ou pour le compte d’un tel service afin de recueillir de l’information et du renseignement concernant la sécurité du Canada;
      j) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien lorsqu’il s’agit du contrôle de sécurité, y compris des services et des produits liés ou rattachés à ce contrôle;
      k) les projets spatiaux de l’Agence spatiale canadienne;

Politique économique et sociale nationale : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse s’acquitter de sa responsabilité à l’égard de la politique économique et sociale nationale.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

Maintient l’exclusivité des services postaux nationaux :

9. Loi sur la Société canadienne des postes, Règlement sur la définition de lettre

Annexe II de la partie VII – Exceptions au regard des mesures futures

1. Veille à ce que les investissements fédéraux dans les infrastructures puissent être orientés en fonction des besoins nationaux et régionaux;
2. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer la délivrance de licences pour des activités de pêche ou liées à la pêche, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers;
3. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse délivrer des approbations pour le transport d’électricité par pipelines et lignes électriques;
4. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer les services de transport maritime dans les eaux canadiennes;

6. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse nommer, créer, élargir ou réglementer des fournisseurs de services exclusifs dans le secteur des transports;
7. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer l’aviation, le transport aérien et les services connexes;

9. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer la capacité des ressortissants étrangers à travailler au Canada sur une base temporaire, y compris dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Annexe 519.1 – Exceptions – Marchés publics

1. Entités exclues
   4. Banque du Canada;
   5. Office d’investissement du régime de pensions du secteur public et ses filiales;
   6. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses filiales.
2. Exceptions et remarques
   1. a) les entités qui ne sont pas détenues à cent pour cent par le gouvernement du Canada;
      b) les commissions en vertu de la Loi sur les enquêtes;
      e) les activités d’intervention de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de ses filiales, ou les marchés passés par toute filiale créée dans le cadre de telles activités d’intervention;
      f) la Société immobilière du Canada limitée ou ses filiales;
      g) les marchés relatifs à la construction navale et à la réparation de navires, y compris aux services d’architecture et d’ingénierie connexes, passés par une société d’État à l’égard de laquelle le ministre des Transports est nommé ministre de tutelle;
      i) les marchés portant sur les services de transport, le crédit-bail et la location d’équipement de transport, ou sur les services de transport rattachés à un marché passé par Marine Atlantique SCC., par la Société canadienne des postes ou par les administrations de pilotage constituées en vertu de la Loi sur le pilotage;
      l) les marchés portant sur les services de relations publiques;
      m) les marchés passés dans le but de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement.
   2. a) Politique des retombées industrielles et technologiques;
      b) Politique des retombées industrielles et régionales.

Obligations en matière de commerce international : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse respecter ses engagements envers d’autres pays dans le cadre d’accords commerciaux internationaux.

Annex 519.1 – Exceptions – Marchés publics

2. Exceptions et remarques
   1. h) les marchés liés à un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris à la conception, à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du passage et de toute infrastructure connexe;

Intérêts régionaux : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse respecter les ententes et les accords existants avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à permettre au gouvernement fédéral de répondre efficacement aux besoins régionaux en constante évolution.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

Veille à ce que la province ou le territoire soit le principal bénéficiaire de ses activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières extracôtières :

5. Loi sur les opérations pétrolières au Canada, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Mesures de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz, y compris la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz et la Loi sur le pétrole et le gaz, mesures de mise en œuvre de l’Accord des Territoires du Nord-Ouest sur le pétrole et le gaz, y compris les mesures de mise en œuvre qui s’appliquent au Nunavut ou qui sont adoptées par le Nunavut en tant que territoire successeur des anciens Territoires du Nord-Ouest, et mesures de mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et tout autre accord fédéral-provincial semblable lié à la gestion conjointe des hydrocarbures.
6. Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Maintient l’exigence selon laquelle les producteurs de pétrole et de gaz doivent être constitués en société au Canada :

7. Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi fédérale sur les hydrocarbures, Loi sur les terres territoriales, Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Veille à ce que les administrations de pilotage maritime du Canada puissent réagir aux risques pour la sécurité et l’environnement de la région :

8. Loi sur le pilotage

Annexe II de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures futures

5. Veille à ce que les services de transport ferroviaire de passagers du Canada puissent répondre aux besoins régionaux, y compris le service aux communautés éloignées, et à ce que le système de transport ferroviaire de marchandises du Canada soit intégré et concurrentiel;

8. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse promouvoir un cadre général de développement économique régional.

Autre : Maintenue par le gouvernement du Canada sur les conseils d’autres parties à l’ALEC.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

3. Cameco Limitée (anciennement Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée);