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DOAD 5040-3, Militaires décédés portés disparus au cours d’opérations antérieures

Table des matières

  1. Introduction
  2. Principes de fonctionnement
  3. Conformité et conséquences
  4. Responsabilité
  5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2015-06-25

Date de la dernière modification : 2025-02-13

Date de la dernière révision : 2025-02-13

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Histoire et patrimoine (DHP)

2. Principes de fonctionnement

Contexte

2.1 Toute personne décédée dans l’exercice de ses fonctions militaires au service du Canada
et qui n’a aucune sépulture connue ou pouvant être entretenue est considérée comme un
« militaire décédé porté disparu ». Le Canada compte plus de 27 000 militaires décédés portés disparus. L’entretien des sépultures de ces personnes peut être rendu impossible en raison de leur inaccessibilité; par exemple, aucun accès n’est possible au site d’un écrasement d’avion en montagne ou d’un naufrage dans l’océan.

Application

2.2 La présente DOAD s’applique à tous les militaires décédés portés disparus dans l’exercice de leurs fonctions au service des FAC ou d’un ancien service canadien depuis 1867. Pour connaître les directives concernant les militaires récemment décédés, voir la DOAD 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires.

Engagement du MDN et des FAC

2.3 Le MDN et les FAC s’engagent à traiter dignement les militaires décédés portés disparus du Canada et à aider leurs familles à faire leur deuil en :

  1. effectuant des démarches pour identifier les restes humains récemment découverts susceptibles d’être ceux de militaires décédés portés disparus pour qui un certificat de décès a été délivré;
  2. déployant les efforts pour identifier l'occupant d'une tombe marquée comme celle d'un militaire inconnu, dont on pense qu'il s'agit d'un Canadien, et pour lequel un certificat de décès a été délivré;
  3. organisant une cérémonie d'enterrement, d'inhumation, de dédicace ou de nouvelle dédicace et en offrant une tombe marquée.

Obligations nationales et internationales

2.4 De temps à autre, des restes humains de militaires décédés portés disparus sont découverts au Canada et à l’étranger. Les responsabilités quant à l’identification, au traitement et à l’enterrement, si possible, de ces restes sont régies par des lois, des ententes et des protocoles nationaux et internationaux, y compris :

  1. la Loi sur les conventions de Genève, annexe V (protocole I), articles 32 à 34;
  2. le document intitulé Report of the Imperial War Graves Commission, décembre 1918 (disponible en anglais seulement);
  3. le document intitulé Statement by the Imperial War Graves Commission, octobre 1945 (disponible en anglais seulement).

2.5 La Commonwealth War Graves Commission (CWGC) est une organisation internationale qui entretient des lieux de sépulture et des monuments commémoratifs de militaires décédés pendant les deux guerres mondiales. À titre de membre de la CWGC, le Canada a des obligations relativement aux restes de militaires portés disparus pendant ces conflits armés.

Lieu d’enterrement

2.6 La majorité des restes de militaires décédés portés disparus canadiens sont récupérés et enterrés à l’extérieur du Canada.

Nota – Jusqu’en juillet 1970, le Canada enterrait les restes des militaires décédés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis dans un cimetière près de l’endroit où a eu lieu la bataille fatale ou le décès. Le règlement en vigueur concernant le lieu d’enterrement est énoncé au chapitre 24 des ORFC, Pertes et funérailles. Des renseignements supplémentaires sont énoncés dans  le chapitre 11 de l’ A-DH-201-000/PT-001.

2.7 Les restes de militaires décédés portés disparus du Canada et des autres pays du Commonwealth récupérés au Canada peuvent être enterrés au Canada ou aux États-Unis.

Mesures relatives à la découverte de restes humains

2.8 Le tableau suivant énonce les mesures à prendre en cas de découverte de restes humains:

Qui est responsable? Mesure
Employé du MDN ou militaire ayant fait la découverte ou ayant été informé de la découverte de possibles restes d’un militaire décédé porté disparu au Canada
  • Signale la découverte :
    • au bureau du coroner ou du médecin légiste ou à tout autre service similaire; ou
    • à la police locale; et
    • à son superviseur ou à son commandant.

Nota – En vertu de l’article 182 du Code criminel, est coupable d’un acte criminel quiconque commet tout outrage envers un cadavre humain ou des restes humains.
Commandant de commandement
  • Communique avec :
    • le bureau du coroner ou du médecin légiste ou tout autre service similaire; ou
    • la police locale; et
    • le DHP.
  • Assure la liaison avec la police locale pour garantir la protection de l’emplacement où des restes humains ont été récemment découverts.
DHP
  • Donne des directives sur les mesures à prendre relativement à la découverte de possibles restes d’un militaire décédé porté disparu.
  • Coordonne les activités du MDN et des FAC relativement à la récupération, à l’entreposage, à l’identification et à l’enterrement de restes humains.

Nota – S’il y a danger que l’intégrité du lieu de repos soit compromise par des travaux de construction, de la plongée ou d’autres activités, les restes humains doivent être récupérés rapidement.

  • Coordonne la participation de la famille du militaire décédé aux analyses génétiques et l’avis à cette dernière lorsque les restes humains ont été identifiés.
  • Coordonne la notification à la famille une fois que les restes humains ou la tombe ont été identifiés.
  • Au besoin, agit comme point de contact auprès:
    • de la famille du militaire décédé;
    • d’Anciens Combattants Canada;
    • de la CWGC;
    • des forces militaires étrangères;
    • des autorités locales, nationales et internationales;
    • des militaires.
  • Produit le rapport final qui sera remis aux responsables concernés et aux membres de la famille du militaire décédé, et versé aux dossiers officiels.
  • Agit en tant qu'expert en la matière pour les questions cérémonielles liées aux enterrements, aux inhumations, aux dédicaces et aux nouvelles dédicaces.
  • Collabore avec le service des affaires publiques pour les questions liées aux médias.
Attaché de défense
  • Établit le contact entre les autorités locales, la CWGC (ou tout autre groupe de service de sépulture) et le DHP.
  • Facilite, de concert avec le DHP, la planification de l’enterrement ou de l’inhumation des restes humains et la nouvelle dédicace des pierres tombales dans leur pays d’accréditation.

3. Conformité et conséquences

Conformité

3.1  Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

3.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou  disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Responsabilité

4.1 Le CPM est chargé de remplir les obligations juridiques et morales relatives aux militaires décédés portés disparus canadiens.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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