Document de consultation : réduction des émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites

Table des matières

1. Introduction
2. Contexte
   • 2.1 Formaldéhyde
   • 2.2 Utilisations historiques et actuelles du formaldéhyde
   • 2.3 Fabrication, importation et exportation des produits de bois composites au Canada
     • 2.3.1 Fabrication et exportation
     • 2.3.2 Importation
   • 2.4 Gestion intérieure des risques liés au formaldéhyde
     • 2.4.1 Fédéral
     • 2.4.2 Provinces et territoires
   • 2.5 Gestion internationale des risques liés aux émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites
     • 2.5.1 États-Unis
     • 2.5.2 Union européenne
     • 2.5.3 Autres pays
3. Approche réglementaire proposée
   • 3.1 Définitions
   • 3.2 Secteurs potentiellement touchés
   • 3.3 Champ d’application
   • 3.4 Exemptions générales
     • 3.4.1 Traces de formaldéhyde d’origine naturelle
     • 3.4.2 Produits de bois composites contenant du formaldéhyde qui ont été fabriqués ou importés avant la date d’entrée en vigueur du règlement
     • 3.4.3 Exemptions envisagées
   • 3.5 Essais
   • 3.6 Étiquetage
   • 3.7 Tenue de dossiers
   • 3.8 Production de rapports
   • 3.9 Changements à d’autres règlements
4. Avantages possibles du règlement
   • 4.1 Bienfaits pour la santé
   • 4.2 Harmonisation avec les autres pays
5. Substituts au formaldéhyde dans les produits de bois composites
6. Prochaines étapes
   • 6.1 Collecte d’information
   • 6.2 Consultations
   • 6.3 Réforme de la réglementation
     • 6.3.1 Règle du « un pour un »
     • 6.3.2 Lentille des petites entreprises
   • 6.4 Période de consultation
7. Références
8. Annexes

1. Introduction

Le formaldéhyde est un gaz incolore présent dans l’air intérieur et extérieur. De fortes concentrations de formaldéhyde peuvent causer une irritation des yeux, du nez et de la gorge et aggraver les symptômes d’asthme et la sensibilité allergique, particulièrement chez les enfants. À des concentrations plus élevées, comme celles qui ont été mesurées dans certains milieux de travail, le formaldéhyde a été associé au cancer des voies nasales.

Au Canada, diverses mesures de gestion des risques liés au formaldéhyde sont déjà en place; toutefois, d’autres mesures de contrôle sont requises pour réduire les émissions de formaldéhyde dans l’air intérieur.

Le 1er décembre 2016, une motion émanant d’un député a été présentée à la Chambre des communes pour que le gouvernement du Canada adopte un règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada et pour qu’il veille à ce que le règlement ressemble à celui de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. L’initiative a été débattue à la Chambre des communes le 16 février 2017 et le 7 avril 2017. Lors du vote final, qui a eu lieu le 3 mai 2017, la Chambre a adopté la motion à l’unanimité.

Le 18 mars 2017, un avis d’intention d’élaborer un projet de règlement concernant le formaldéhyde a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (Canada, 2017). L’un des éléments clés de l’approche consiste à élaborer le règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) de façon à ce que les activités nord-américaines en cours soient reconnues. À titre de première étape du processus de consultation pour l’élaboration du règlement, des webinaires de présentation ont été diffusés le 5 avril 2017 et le 19 avril 2017, et un questionnaire volontaire de collecte de données a été lancé le 5 avril 2017.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2018.

Santé Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, a préparé le présent document de consultation afin d’informer les intervenants ainsi que de recueillir leurs commentaires sur des éléments clés de l’approche réglementaire proposée.

Les objectifs particuliers sont les suivants :

• informer les intervenants intéressés de l’approche réglementaire proposée pour réduire les émissions de formaldéhyde dans l’air intérieur qui proviennent des produits de bois composites fabriqués, utilisés, transformés, vendus, mis en vente ou importés au Canada
• donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur l’élaboration du projet de règlement
• recueillir des renseignements sur les aspects économiques et techniques qui permettraient d’orienter l’élaboration du projet de règlement
• recueillir des renseignements sur les défis et les besoins de tous les secteurs concernés ainsi que des petites et moyennes entreprises qui pourraient être touchées par le projet de règlement

Les intervenants intéressés peuvent comprendre les organisations non gouvernementales, les peuples autochtones, les organisations syndicales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants de l’industrie, en particulier les importateurs, les détaillants, les distributeurs, les fabricants et les associations.

Le gouvernement du Canada est déterminé à donner aux intervenants intéressés l’occasion de participer au processus de consultation sur l’élaboration du règlement. Tous les intervenants sont invités à présenter des commentaires sur le document de consultation dans le cadre du processus consultatif décrit à la section 6.4 des présentes.

2. Contexte

2.1 Formaldéhyde

Le formaldéhyde (numéro CAS^{Note de bas de page1} 50-00-0) est un composé organique volatil incolore qui est présent dans l’air intérieur et extérieur. Les concentrations de formaldéhyde sont généralement beaucoup plus élevées dans l’air intérieur que dans l’air extérieur parce que le formaldéhyde est émis par différentes sources intérieures, notamment la combustion (provenant de la cuisine, de la fumée de cigarette ou d’un foyer), les matériaux de construction et les produits ménagers. Le formaldéhyde peut être un composant important des résines utilisées comme adhésifs ou comme liants dans les produits de bois composites. Des études ont révélé que plus de 90 % des produits de bois composites sélectionnés et analysés libèrent du formaldéhyde dans l’air. Les concentrations mesurées varient selon le type de produit et le procédé de fabrication. Les sources extérieures de formaldéhyde comprennent la combustion (par exemple, véhicules routiers, feux de forêt), les processus industriels et la formation atmosphérique secondaire.

Les effets du formaldéhyde sur la santé sont reconnus par de nombreuses organisations, dont Santé Canada, le Centre international de recherche sur le cancer, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’EPA des États-Unis. L’exposition à court terme au formaldéhyde peut causer l’irritation des yeux, du nez et de la gorge et aggraver les symptômes de l’asthme, particulièrement chez les enfants. L’exposition prolongée (durant plusieurs jours ou plus) à des concentrations de formaldéhyde inférieures à celles causant une irritation peut aussi se traduire par des problèmes respiratoires et une sensibilité allergique chez les enfants. À des concentrations plus élevées, comme celles que l’on retrouve dans certains milieux de travail, le formaldéhyde a été associé au cancer des voies nasales.

2.2 Utilisations historiques et actuelles du formaldéhyde

Le formaldéhyde est utilisé principalement dans la synthèse des résines d’urée-formaldéhyde, des résines phénol-formaldéhyde et d’autres résines, ce qui représente environ 92 % de la consommation canadienne (Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP), 2001). Ces résines servent à la création des produits de bois composites. Environ 6 % des utilisations de formaldéhyde se rapportent à la production d’engrais, et 2 %, à d’autres fins, comme la conservation et la désinfection (Environnement Canada, 1997). Le formaldéhyde était présent dans la mousse isolante d’urée-formaldéhyde, largement utilisée dans les années 1970 pour l’isolation ou l’amélioration de l’efficacité thermique d’immeubles industriels et commerciaux et d’habitations existantes. La fabrication, l’importation, la publicité et la vente d’urée-formaldéhyde pour l’isolation thermique sont interdites à la fois par l’article 5 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC, 2010) et par l’article 13 de l’annexe 2 de la LCSPC.

2.3 Fabrication, importation et exportation des produits de bois composites au Canada

Les estimations associées à l’ensemble des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des produits de bois composites au Canada sont importantes aux fins de l’étude d’impact de la réglementation, car elles permettent de s’assurer que l’approche retenue tient compte de la situation actuelle du marché canadien.

2.3.1 Fabrication et exportation

Au Canada, douze usines de panneaux de bois composites produisent des panneaux de particules et des panneaux de fibres dans six provinces. Cinq de ces usines sont situées au Québec, principalement dans des zones rurales. On compte dix usines de contreplaqué de feuillus, dont neuf sont établies au Québec. Les usines de panneaux de bois composites au Canada emploient environ 11 500 employés et versent près de 724 millions de dollars en salaires par année, ce qui représente des retombées totales d’environ 3,41 milliards de dollars sur l’économie canadienne^{Note de bas de page2}. Le tableau ci-après (tableau 1) présente la production totale de panneaux structuraux et de panneaux de bois au Canada ainsi que le volume des exportations vers les États-Unis en 2015.

^a Données du rapport du 4e trimestre de 2016 de l’APA, panneaux de lamelles orientées et contreplaqués
^b Données de 2015 tirées de FAOSTAT
^c Estimations fondées sur la part des exportations totales de panneaux canadiens vers les États-Unis déclarées dans les données du Global Trade Atlas et de la FAO sur les exportations totales (la FAO ne déclare pas les exportations vers des pays individuels)

Le tableau 2 ci-dessous présente les valeurs en dollars canadiens ($ CA) des produits de bois composites qui ont été exportés (y compris les produits fabriqués au Canada, puis exportés, et les produits réexportés) du Canada entre 2014 et 2016 (ISDE, 2017). Consulter l’annexe 1 pour les codes du système harmonisé (SH) internationales qui n’ont pas été déclarés comme des produits exportés ou importés au Canada entre 2014 et 2016.

2.3.2 Importation

L’information provenant de la base de données de 2016 en ligne sur le commerce d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) indique que le Canada continue d’importer des produits de bois composites pouvant contenir du formaldéhyde. Le tableau 3 ci-dessous donne les valeurs en dollars canadiens des produits de bois composites qui ont été importés au Canada de 2014 à 2016 (ISDE, 2017). Consulter l’annexe 2 pour les codes SH qui n’ont pas été déclarés comme des produits importés au Canada entre 2014 et 2016.

2.4 Gestion intérieure des risques liés au formaldéhyde

2.4.1 Fédéral

Les risques liés au formaldéhyde sont actuellement gérés en vertu de plusieurs lois et règlements fédéraux.

Par exemple, en 1995, le formaldéhyde a été désigné comme étant une substance d’intérêt prioritaire dans le cadre de l’initiative de la deuxième Liste des substances d’intérêt prioritaire. En 2001, Environnement et Changement climatique Canada (anciennement Environnement Canada) et Santé Canada ont terminé une évaluation des risques dans le cadre de cette initiative. L’évaluation a permis de conclure que le formaldéhyde a un effet nocif sur la santé humaine et sur l’environnement en vertu de la LCPE. Le formaldéhyde a été inscrit à l’annexe 1 de la Liste des substances toxiques de la LCPE.

En 2006, Santé Canada a élaboré des lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel applicables au formaldéhyde. Ces lignes directrices, sert de base scientifique sur laquelle reposent les activités de réduction des risques pour la santé liés aux polluants de l’air intérieur, se veulent uniquement des recommandations et ne sont pas exigées par la loi. Une limite d’exposition à court terme de 123 microgrammes par mètre cube [μg/m³] (100 parties par milliard [ppb]) a été établie en fonction de l’irritation oculaire observée chez les humains. La limite d’exposition de longue durée a été établie à 50 μg/m³ (40 ppb) en raison du risque d’effets respiratoires chez les enfants. De 2007 à 2015, on a mesuré les concentrations de formaldéhyde dans environ 500 domiciles un peu partout au Canada. On a retrouvé du formaldéhyde dans l’air intérieur de tous les domiciles, et les concentrations quotidiennes moyennes allaient généralement de 10 à 40 μg/m³ (de 8 à 32,5 ppb). Toutefois, environ 8 % des domiciles analysés dépassaient la limite d’exposition à long terme établie par Santé Canada.

La limitation des émissions de formaldéhyde, ou la promotion de l’utilisation de produits émettant peu de formaldéhyde, fait partie d’un grand nombre de normes et de programmes d’application volontaire. Plus précisément, au Canada, l’Association canadienne de normalisation (CSA) (avec le soutien de Santé Canada) a établi en 2016 une nouvelle norme facultative (CAN/CSA-O160-F16 - Norme sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites). La norme de la CSA s’harmonise avec les limites énoncées dans la réglementation déjà en vigueur en Californie et dans la réglementation des États-Unis qui, à l’époque, avait été proposée (on trouvera plus de détails à ce sujet à la section 2.5, « Gestion internationale des risques liés aux émissions de formaldéhyde des produits de bois composites »). Bien que les particuliers et les entreprises puissent choisir de se conformer à la norme de la CSA (CSA, 2016), rien ne les oblige à le faire. Par conséquent, les mesures prises à la suite de ces initiatives facultatives auront peut-être une incidence moins grande sur la réduction des émissions de formaldéhyde dans l’air intérieur que celle qu’auraient pu avoir des mesures découlant d’une approche réglementaire.

La publicité, l’importation et la vente d’isolants thermiques à base d’urée-formaldéhyde (couramment appelés « mousse isolante d’urée-formaldéhyde » ou MIUF), expansés en place et utilisés pour l’isolation de bâtiments, ont été interdites au Canada en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD 1985) de décembre 1980 à 2011. La publicité, l’importation et la vente de ce type d’isolants ont été interdites en raison des concentrations élevées de formaldéhyde dégagées pendant l’installation ainsi que des émanations continues de gaz en cas de mauvaise installation. Depuis 2011, la fabrication, l’importation, la publicité et la vente d’isolants thermiques à base d’urée-formaldéhyde, expansés en place et utilisés pour l’isolation de bâtiments, sont interdites aux termes de la LCSPC (LCSPC, 2010).

Diverses mesures de gestion des risques ont été élaborées afin de réduire les émissions de formaldéhyde dans l’air extérieur, notamment la réglementation sur les émissions des véhicules sur la route et hors route (ECCC, 2017a, b, c), un protocole d’entente entre l’industrie, le gouvernement du Canada et deux gouvernements provinciaux (Ontario et Alberta) pour la protection de l’environnement (ECCC, 2013), et le Règlement sur les urgences environnementales (ECCC, 2017d).

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304), adoptéen vertu du Code canadien du travail, exige que chaque employeur établisse une marche à suivre pour enquêter les situations où la qualité de l’air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d’un employé (Canada, 2016). Le Code canadien du travail prévoit également une limite d’exposition professionnelle pour le formaldéhyde de 0,03 partie par million (ppm) (Canada, 2016).

2.4.2 Provinces et territoires

Les provinces et les territoires ont tous une Loi sur la santé et la sécurité au travail qui s’applique aux lieux de travail de la province ou du territoire (CCHST, 2017).

Les limites d’exposition professionnelle aux produits chimiques et aux substances dans l’air en milieu de travail sont régies par les lois en matière de santé et de sécurité au travail. Les provinces et les territoires ont tous établi des limites d’exposition professionnelle pour le formaldéhyde (CAREX Canada, 2017a et b). Les limites varient de 0,03 à 2 ppm selon la province ou le territoire.

Outre les limites d’exposition, les lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail énoncent les exigences à respecter lors de l’utilisation de produits chimiques, ce qui comprend le formaldéhyde.

Aux exigences législatives s’ajoutent les efforts de divers groupes au sein des provinces et des territoires, lesquels fournissent des renseignements utiles qui permettent de sensibiliser les gens à certaines questions liées au formaldéhyde, dont les risques possibles, les méthodes de contrôle de l’exposition et les exigences réglementaires. Par exemple, l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) du Québec a publié un document détaillé intitulé « Guide de prévention : formaldéhyde en milieu de travail ». Le document se veut un outil pour aider l’industrie à comprendre les risques associés au formaldéhyde et à prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques en milieu de travail (IRSST, 2006).

2.5 Gestion internationale des risques liés aux émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites

Plus de dix pays, dont certains États membres de l’Union européenne (UE), ont restreint l’usage du formaldéhyde d’une manière quelconque. Les mesures prises par quelques-uns de ces pays sont décrites ci-dessous. Consulter l’annexe 3 et 4 pour un tableau des normes et des limites d’émission établies par d’autres pays pour le formaldéhyde dans les produits de bois composites.

2.5.1 États-Unis

En 2010, le Congrès américain a confié à l’EPA le mandat d’établir un règlement national pour réduire les émissions de formaldéhyde. La règle du titre VI du projet de loi Toxic Substances Control Act (TSCA) (loi sur la réglementation des substances toxiques), intitulé Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products (normes d’émission de formaldéhyde pour les produits de bois composites), a été publié en juillet 2016 et finalisé en décembre 2016 (EPA, 2016b). Le règlement national prévoit que tous les produits de bois composites vendus ou importés aux États-Unis doivent être conformes aux normes sur les émissions de formaldéhyde établies par le California Air Resources Board (CARB) (phase I en 2009, phase II en 2010) (Californie, 2010) de même qu’à d’autres exigences en matière de traçabilité et de certification. La norme californienne (couramment appelée « CARB Phase 2 ») s’applique aux produits de bois composites suivants : contreplaqué de feuillus, panneau de particules, panneau de fibres à densité moyenne (MDF) et panneau MDF mince.

La règle du titre VI de la TSCA des États-Unis a une portée similaire à celle des normes de la CARB Phase 2 et englobe les produits de bois composites lamellés. La règle du titre VI de la TSCA des États-Unis porte sur les exigences d’essai, l’étiquetage des produits, la documentation se rapportant à la chaîne de possession et d’autres exigences en matière de tenue de dossiers, l’application de la loi, les certificats d’importation et l’écoulement de l’inventaire, notamment en prévoyant une interdiction sur le stockage des produits. La version définitive du règlement établit aussi un programme de certification délivrée par un tiers auquel participent des organismes d’accréditation et des certificateurs tiers (EPA, 2016b).

2.5.2 Union européenne

L’analyse et l’étiquetage des dégagements gazeux de formaldéhyde sont obligatoires dans certains pays de l’UE, notamment l’Allemagne, la France et le Danemark.

L’Allemagne dispose de lois qui limitent les émissions de formaldéhyde provenant des produits du bois (DIBt, 2017). Par exemple, l’ordonnance d’interdiction des produits chimiques a été adoptée en 1993 et modifiée en janvier 2017 (UBA, 2015). Celle-ci prévoit des restrictions nationales précises sur les produits du bois tels que les panneaux de copeaux, les panneaux d’âme, les contreplaqués multiplis et les panneaux de fibres qui ne se conforment pas à la norme sur les émissions de formaldéhyde énoncée dans le règlement (UBA, 2015). Le code modèle du bâtiment est un autre exemple de mesure prise par l’Allemagne. La portée du code est vaste, puisqu’elle stipule que les bâtiments doivent être construits de manière à ne pas nuire à la vie humaine, à la santé et aux ressources naturelles (DIBt, 2017). Pour les produits du bois et les bois d’œuvre conformant à une norme technique et soumis à l’ordonnance d’interdiction des produits chimiques, les manufacturiers doivent démontrer leurs conformité en fournissant les niveaux d’émission de formaldéhyde sur leur déclaration de performance de produits. Lorsqu’une norme technique de produit n’existe pas pour un produit du bois ou un bois d’œuvre en particulier, le « Deutsches Institut für Bautechnik » accord une approbation nationale sur le plan technique et s’occupe de la conformité à l’ordonnance d’interdiction des produits chimiques.

En janvier 2017, les autorités françaises ont avisé la Commission européenne d’un projet d’arrêté en vertu du projet de décret relatif à l’étiquetage obligatoire des produits d’ameublement à base de bois vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils, et plus particulièrement des niveaux de formaldéhyde. Le décret exige l’étiquetage des produits d’ameublement à base de bois qui émettent des polluants volatils dans l’air intérieur selon une échelle allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Consulter l’annexe 4 pour les concentrations d’exposition maximale au formaldéhyde applicables à chaque classe. Le projet de décret contient également des détails sur différentes méthodes d’évaluation des niveaux d’émission de formaldéhyde pour les produits d’ameublement et le format de présentation de l’étiquette. Il est précisé que le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les produits mis sur le marché. Dans le cas des produits déjà présents sur le marché, le règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 (Commission européenne, 2017a).

En mars 2017, le Danemark a publié un projet de d’arrêté qui vise à limiter l’utilisation et la vente de matériaux et de meubles à base de bois qui libèrent du formaldéhyde. Le règlement prévoit différents seuils d’émission de formaldéhyde pour les matériaux à base de bois utilisés dans la fabrication de meubles et de pièces connexes et pour la vente de meubles. Les produits de construction, les meubles et les pièces d’occasion qui respectaient les exigences danoises au moment de leur vente initiale, ainsi que les meubles et les pièces à base de bois qui sont fabriqués pour l’exportation vers des pays non membres de l’UE ne sont pas visés par le règlement (Commission européenne, 2017b).

Le formaldéhyde est en cours d’évaluation par la France et les Pays-Bas dans le cadre du plan d’action continu communautaire en fonction des préoccupations relatives à la santé humaine. Dans le cadre de REACH, les déclarants ont jusqu’au mois d’octobre 2017 pour présenter les renseignements sur les taux d’émission dans l’air intérieur, au fil du temps, de formaldéhyde provenant des principales sources trouvées dans l’environnement intérieur (ECHA, 2015).

2.5.3 Autres pays

Le Mexique a proposé une norme semblable aux normes de la CARB Phase 2, qui est destinée à limiter les émissions de formaldéhyde provenant des produits du bois.

Le Japon a largement utilisé les normes connues sous le nom de Japanese Agriculture Standard (JAS) (États-Unis, 2016), qui sont administrées par le ministre de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches. Certaines de ces normes sont propres à certains produits du bois, comme le bois lamellé de placage, le contreplaqué et le bois lamellé-collé (Japon, 2017). Les normes JAS concernant les émissions de formaldéhyde provenant des produits du bois sont parmi les plus rigoureuses de tous les pays qui ont établi des limites; toutefois, ces normes sont volontaires (Japon, 2017). Le système JAS ne constitue pas une exigence législative, mais le respect des normes comprend l’analyse et l’étiquetage des produits (États-Unis, 2016). Le Japon utilise également les normes Japanese Industrial Standards (JIS) pour les activités industrielles (États-Unis, 2016); les normes JIS sont également volontaires. La Loi sur les normes de construction prévoit cependant des restrictions applicables aux matériaux de construction qui libèrent du formaldéhyde, comme la taille des matériaux de finition intérieure en fonction du type de pièce habitable, et l’installation obligatoire d’un système de ventilation dans tous les bâtiments en raison de l’émission de formaldéhyde par les meubles (JETRO, 2009).

En Australie, plusieurs normes volontaires ont été élaborées par Standards Australia afin de limiter les émissions de formaldéhyde provenant des produits en bois aggloméré (NICNAS, 2016). Bien que les normes australiennes ne soient généralement pas réglementées par le gouvernement (Standards Australia, 2017), les organismes gouvernementaux comme le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) se reportent plutôt à ces normes afin d’atténuer le risque d’émission de formaldéhyde par les produits en bois aggloméré (NICNAS, 2016). Ces normes sont utilisées couramment dans d’autres pays tels que la Nouvelle-Zélande, Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (EWPAA, 2017). L’analyse et l’étiquetage des produits en bois aggloméré en Australie relèvent de l’Engineered Wood Products Association of Australasia (EWPAA), qui plaide également pour l’utilisation d’adhésifs à faible émission de formaldéhyde (EWPAA, 2017).

3. Approche réglementaire proposée

L’approche réglementaire fédérale proposée exige que tous les produits de bois composites fabriqués, utilisés, transformés, vendus, mis en vente ou importés au Canada, y compris les produits lamellés et finis fabriqués de produits de bois composites, se conforment aux normes sur les émissions de formaldéhyde énoncées dans le règlement une fois que celui-ci sera entré en vigueur. Le nouveau règlement ne s’applique pas aux produits ni aux articles se trouvant au Canada avant la date d’entrée en vigueur. 

Le gouvernement du Canada pourrait utiliser la norme CSA et les approches réglementaires adoptées par les États-Unis et par d’autres pays à titre de modèle pour l’élaboration du nouveau règlement fédéral.

Le projet de règlement serait élaboré en vertu de la LCPE. Le paragraphe 93(1) de la LCPE permet la prise de règlements concernant une substance inscrite à l'annexe 1 de la Liste des substances toxiques. À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada propose d’inclure dans le nouveau règlement sur le formaldéhyde les éléments clés décrits dans les paragraphes ci-après.

Le règlement est une des composantes de l’approche fédérale destinée à réduire l’exposition au formaldéhyde dans l’air intérieur, mais vise précisément à protéger la santé humaine. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE aux fins de la réduction des émissions de formaldéhyde dans l’environnement, visiter la page Web  sur le formaldéhyde.

3.1 Définitions

Le gouvernement du Canada envisage une technologie semblable à celle définie dans les mesures réglementaires des autres pays afin d’assurer la transparence et la compréhension commune des termes faisant l’objet de discussion. Les définitions suivantes des types de produits de bois composites et des secteurs pouvant être touchés par le règlement s’harmonisent autant que possible avec la CARB Phase 2, de la CSA ou de l’EPA des États-Unis. Elles sont présentées à titre de référence et peuvent être modifiées ou supprimées du projet de règlement.

Accumulation de stocks

fabrication ou achat de produits de bois composites, sous la forme de panneaux ou intégrés à des composants ou de produits finis, à un taux moyen d’au moins 20 % supérieur au taux moyen de fabrication ou d’achat dans le but de contourner les normes d’émission.

Certificateur tiers

organisme d’évaluation de la conformité qui fournit à la fois des services de certification de produits et des services d’analyse en laboratoire, que ce soit directement ou par l’entremise de services contractuels.

Contreplaqué de feuillus

panneau composé de l’assemblage de :

1. couches de feuillus ou de feuilles de placage; ou
2. feuilles de placage combinées à une plateforme formée d’une âme composite ou d’un matériel de renfort spécial, jointes par un d’adhésif.

Contreplaqué de résineux

couches multiples de placage de résineux secs collées ensemble avec un adhésif.

Détaillant

toute personne ou entité qui vend, met en vente ou fournit directement aux consommateurs des produits de bois composites, des composants ou des produits finis qui contiennent des produits de bois composites, à l’exception des personnes ou des entités des métiers de la construction qui ne sont pas considérés comme des détaillants pour la vente, la rénovation ou le remaniement des bâtiments.

Distributeur

toute personne ou entité à qui l’on vend ou fournit un produit, un composant ou un bien fini de bois composite à des fins de revente ou de distribution commerciale, à l’exception des fabricants et des détaillants qui ne sont pas des distributeurs.

Manufacturier

personne ou entité qui intègre des produits de bois composites dans des composants ou des produits finis. Cela comprend les producteurs de produits lamellés; toutefois, les personnes ou les entités dans les métiers de la construction ne sont pas des manufacturiers lorsqu’ils font la rénovation ou le remaniement de bâtiments.

Organisme d’accréditation

organisme qui fournit une vérification impartiale de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité ou des certificateurs tiers.

Panneau de bois composite

panneau de contreplaqué de feuillus ou de résineux, panneau de particules, panneau de fibres à densité moyenne (MDF), panneau de fibres à haute densité, panneau de fibres à faible densité, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau de copeaux ou panneau de placage gondolé.

Panneau de copeaux (dits « waferboard »)

sous-ensemble de produits du bois reconstitué appelé « panneau de flocons », où des flocons (copeaux) relativement longs et étroits sont mélangés à la résine et formés dans un mat stratifié. Les copeaux de chaque couche sont alignés de manière aléatoire.

Panneau de fibres à densité moyenne

panneau composé de fibres cellulosiques (habituellement en bois) fabriqué par façonnage à sec et le pressage d’un matelas de fibres résinées.

Panneau de lamelles orientées (dits « OSB »)

sous-ensemble de produits du bois reconstitué appelé « panneau de flocons », où des flocons (copeaux) relativement longs et étroits sont mélangés à la résine et formés dans un mat stratifié. Les copeaux de chaque couche sont perpendiculaires aux couches adjacentes.

Panneau de particules

panneau composé de fibres cellulosique (habituellement du bois) sous la forme de particules discrètes (par distinction avec les fibres, flocons ou fils) agglomérées par pressage avec de la résine.

Panneau MDF mince

panneau de fibres à densité moyenne dont l’épaisseur maximale est de 8 mm.

Producteur de panneaux

usine de fabrication ou autre installation (à l’exception des installations qui ne font qu’importer les produits) qui fabrique des produits de bois composites dans ses locaux.

Producteur de produits lamellés

usine de fabrication ou autre installation (à l’exception des installations qui ne font qu’importer les produits) qui fabrique des produits lamellés dans ses locaux.

Produit de bois d’ingénierie

bois d’œuvre, placages, produits en copeaux de bois ou autres petits éléments de bois qui sont liés ensemble par des résines structurales pour former des produits de charpente comme le bois d’œuvre et conçus pour des applications structurales similaires au bois de sciage (par exemple, poutres maîtresses, poutres, poutrelles, montants et colonnes). Ces produits comprennent le bois lamellé de placage, le bois de longs copeaux lamellés, le bois de copeaux parallèles, les poutrelles en I et les poutres lamellées-collées.

Produit fini

tout bien ou produit autre qu’un panneau qui contient un panneau de contreplaqué de feuillus (avec un placage ou une âme composite), un panneau de particules ou un panneau de fibres à densité moyenne et qui n’est pas un composant ou une pièce à utiliser dans l’assemblage d’un produit fini.

Produit lamellé

produit où un bois ou un placage de bois est fixé à une plateforme ou une âme de panneau de particules, une plateforme ou une âme de panneau de fibres à densité moyenne, ou une plateforme ou une âme de placage. Un produit lamellé est un composant utilisé dans la construction ou l’assemblage d’un produit fini. En outre, un produit lamellé est produit soit par le fabricant du produit fini où le produit est intégré ou un fabricant qui utilise le produit lamellé dans la construction ou dans l’assemblage d’un autre composant.

3.2 Secteurs potentiellement touchés

Le tableau 4 ci-après présente une liste non exhaustive des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) correspondant aux secteurs potentiellement touchés qui fabriquent, utilisent, transforment, vendent, mettent en vente ou importent des panneaux de contreplaqué de feuillus, des panneaux MDF, des panneaux de particules ou des produits finis contenant ces produits de bois composites au Canada. La liste a pour but d’aider les intervenants à déterminer si les mesures de gestion des risques prévues pourraient s’appliquent à eux.

^d Code SCIAN des États-Unis (SCIAN, 2017a)
^e Code SCIAN équivalent canadien (SCIAN, 2017b)

3.3 Champ d’application

Le projet de règlement s’appliquerait à la fabrication, à l’utilisation, à la transformation, à la vente, à la mise en vente ou à l’importation de produits de bois composites contenant du formaldéhyde.

3.4 Exemptions générales

Le gouvernement du Canada propose les exemptions suivantes :

• traces de formaldéhyde d’origine naturelle
• produits de bois composites contenant du formaldéhyde qui ont été fabriqués ou importés avant la date d’entrée en vigueur du règlement

3.4.1 Traces de formaldéhyde d’origine naturelle

Le formaldéhyde est présent à l’état naturel dans l’environnement, et il est le produit d’un grand nombre de processus naturels. Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de limiter l’utilisation des ressources naturelles qui peuvent contenir des traces de formaldéhyde d’origine naturelle.

3.4.2 Produits de bois composites contenant du formaldéhyde qui ont été fabriqués ou importés avant la date d’entrée en vigueur du règlement

Le projet de règlement peut contenir des dispositions sur l’écoulement de l’inventaire qui permettraient aux produits non conformes fabriqués ou importés avant la date d’entrée en vigueur d’être vendus pendant un certain temps après cette date. Cependant, les dispositions relatives à l’accumulation de stocks de produits fabriqués ou importés avant la date d’entrée en vigueur du règlement seront également prises en considération de manière à prévenir l’accumulation importante de stocks de produits de bois composites qui serait faite dans le but de contourner les normes sur les émissions ou pour d’autres raisons.

3.4.3 Exemptions envisagées

L’octroi d’exemptions particulières pourrait être envisagé dans des circonstances exceptionnelles, compte tenu des facteurs socioéconomiques, de l’absence démontrée de solutions de rechange appropriées et des risques pour la santé humaine. Si des exemptions particulières étaient accordées, des limites temporelles fixes pourraient être proposées. Toute utilisation continue pourrait être assujettie à des exigences en matière de production de rapports, de tenue de dossiers, de surveillance, d’étiquetage ou à d’autres exigences pour que le public soit informé de la présence de formaldéhyde.

Le gouvernement du Canada invite les intervenants à justifier l’inclusion ou l’exclusion de certains produits de bois composites dans le cadre du projet de règlement.

3.5 Essais

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger des essais des intervenants de l’industrie touchés par le projet de règlement, étant donné que celui-ci établirait des normes sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites. Les essais pourraient être effectués par des certificateurs tiers et supervisés par des organismes d’accréditation reconnus.

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger que toute analyse ou détermination menée par un certificateur tiers aux fins de déterminer la conformité au règlement soit réalisée par un laboratoire agréé en vertu de la norme ISO/CEI 17025:2005 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), laquelle s’intitule « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais ». Ainsi, le certificateur tiers serait tenu de faire l’objet d’une vérification par un organisme d’accréditation reconnu par le gouvernement du Canada. La reconnaissance de l’organisme d’accréditation sera prise en considération dans le cadre du projet de règlement.

3.6 Étiquetage

Des exigences en matière d’étiquetage sont à l’étude. Celles-ci pourraient ressembler aux exigences énoncées dans la version définitive de la règle du titre VI de la TSCA des États-Unis et aux approches réglementaires utilisées par d’autres pays. Le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les éléments d’information fournis sur une étiquette apparaissent dans les deux langues officielles du Canada.

La reconnaissance d’étiquettes équivalentes provenant d’autres pays, comme les États-Unis, est également à l’étude.

3.7 Tenue de dossiers

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les importateurs, les distributeurs, les fabricants et les détaillants conservent les dossiers tels que les connaissements, les factures et les énoncés écrits du fournisseur indiquant que les produits sont conformes à la réglementation canadienne. La reconnaissance de dossiers équivalents provenant d’autres pays, comme les États-Unis, est également à l’étude.

Le gouvernement du Canada pourrait imposer différentes exigences en matière de tenue de dossiers selon les secteurs. Il pourrait être nécessaire de conserver certains dossiers, notamment les registres des émissions et des essais de contrôle de la qualité, ainsi que les registres de production, comme la date de fabrication et les numéros de lot. Il pourrait également être nécessaire de conserver les dossiers contenant les renseignements sur l’acheteur et le transporteur.

3.8 Production de rapports

Le gouvernement du Canada envisage de définir certaines exigences en matière de production de rapports. Ces exigences pourraient ressembler à celles qui sont énoncées dans la règle du titre VI de la TSCA des États-Unis (EPA, 2016b) et pourraient inclure :

• la production d’un rapport annuel sur les services de certification fournis par le certificateur tiers au cours de l’année civile précédente
• la présentation au certificateur tiers de rapports mensuels sur les niveaux d’émission de formaldéhyde mesurés touchant les produits par les producteurs de panneaux pour chaque installation de production, chaque chaîne de production et chaque type de produit

3.9 Changements à d’autres règlements

Le projet de règlement permettrait de réduire les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites au Canada. Aucun changement dans la législation n’est prévu pour le moment.

4. Avantages possibles du règlement

4.1 Bienfaits pour la santé

Les risques associés à l’exposition du formaldéhyde pour la santé humaine sont bien définis. Une approche réglementaire devrait avoir une plus grande incidence sur la réduction globale des concentrations intérieures de formaldéhyde que les lignes directrices et les normes volontaires actuelles. Il est donc nécessaire de mettre en place un régime exécutoire de gestion des risques pour mieux protéger la santé de la population canadienne.

L’adoption d’un règlement limitant l’utilisation du formaldéhyde dans les produits de bois composites, ce qui comprend les activités telles que la fabrication, l’utilisation, la transformation, la vente, la mise en vente et l’importation, permettrait de réduire l’exposition de la population canadienne au formaldéhyde provenant de ces produits par la diminution des niveaux dans l’environnement intérieur.

4.2 Harmonisation avec les autres pays

La réduction des émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites permettrait au Canada à se joindre à plus de dix pays qui ont déjà pris des mesures en ce sens ou ont des mesures en cours d’élaboration, dont les États-Unis et certains membres de l’UE. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter la section 2.5.

Le gouvernement du Canada est conscient de l’importance de l’harmonisation réglementaire entre le Canada et les États-Unis.

5. Substituts au formaldéhyde dans les produits de bois composites

Les substituts les plus connus et les plus couramment utilisés aux résines à base de formaldéhyde sont les résines sans ajout d’urée-formaldéhyde (dits « NAF ») et les résines à très faibles émissions de formaldéhyde (dits « ULEF »). Les résines NAF sont habituellement fabriquées à partir de soya, d’acétate de polyvinyle ou de diisocyanate de méthylène. Comme leur nom l’indique, les résines NAF ne contiennent aucun formaldéhyde. Les résines ULEF renferment du formaldéhyde; cependant, elles sont produites de manière à limiter les émissions de formaldéhyde à des concentrations bien en deçà des normes sur les émissions de la CARB Phase 2 (ARB, 2016).

L’utilisation d’autres substituts peut être réglementée en vertu d’autres lois canadiennes, comme le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, en vertu de la LCPE. Avant d’employer un substitut, il faut définir ses obligations.

6. Prochaines étapes

6.1 Collecte d’information

Le gouvernement du Canada a instauré une politique selon laquelle une analyse coûts-avantages (ACA) doit être effectuée pour tous les projets de règlement importants afin d’évaluer leurs incidences possibles sur l’environnement, les travailleurs, les entreprises, les consommateurs et les autres secteurs de la société. L’objectif de l’ACA est d’évaluer les incidences supplémentaires qui devraient découler du projet de règlement. Ces incidences sont ensuite évaluées conformément au « Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada » du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2007).

Pour obtenir les renseignements nécessaires à la tenue d’une ACA pour le projet de règlement, on a lancé un questionnaire volontaire de collecte de données au cours des webinaires du 5 et du 19 avril 2017. Les renseignements demandés comprenaient le volume de formaldéhyde présent dans les produits de bois composites commercialisés au Canada, la définition des sous-types de produits ainsi que le nombre et la taille des entreprises touchées par le projet de règlement.

Des renseignements supplémentaires seront collectés par l’entremise de ce document de consultation qui sera suivi d’une consultation préalable en ligne et d’un atelier multilatéral. Ces renseignements seront utilisés pour étayer le projet de règlement et en évaluer les incidences supplémentaires.

6.2 Consultations

Le 18 mars 2017, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis d’intention d’élaborer un règlement concernant le formaldéhyde dans les produits de bois composites. La publication de l’avis d’intention de réglementer a été suivie par une période de consultation publique de 60 jours qui a pris fin le 17 mai 2017.

Le gouvernement du Canada a reçu six commentaires sur l’avis d’intention au nom de deux associations d’industrie, de trois organisations non gouvernementales et d’une société d’État fédérale. Tous les commentaires étaient favorables à l’élaboration d’un règlement sur le formaldéhyde et suggéraient une harmonisation avec les normes de l’EPA des États-Unis sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composites et/ou l’application des exigences énoncées dans les normes de la CARB Phase 2.

Les recommandations supplémentaires comprenaient l’adoption d’une approche prudente dans l’examen de substituts au formaldéhyde, la gestion efficace des produits stockés, l’étiquetage par un tiers et le suivi des composants et des produits, ainsi que l’établissement d’une période de mise en œuvre graduelle pour le retrait éventuel de toutes les utilisations de formaldéhyde. Une grande importance a également été accordée à la définition des inclusions et des exclusions dans le règlement ainsi qu’à une définition claire des termes des produits de consommation afin d’éviter la confusion entre les normes d’autres pays et d’améliorer la conformité. Tous les commentaires seront pris en considération dans l’élaboration du règlement.

Les commentaires reçus sur le document de consultation seront pris en considération durant l’élaboration de l’atelier multilatéral qui aura lieu le 6 septembre 2017. Le processus de consultation préalable en ligne se déroulera le 1 août 2017 pour recueillir les commentaires préliminaires des intervenants sur le projet de règlement afin d’établir l’ordre du jour de l’atelier multilatéral. Les intervenants peuvent indiquer leur intérêt à participer à l’atelier en écrivant à la Ligne d’information de la gestion des substances avant le 16 août 2017.

L’objectif de l’atelier multilatéral est d’impliquer les participants dans une discussion collaborative à propos des enjeux et recommandations ciblés concernant le projet de règlement.

6.3 Réforme de la réglementation

Dans le cadre de la Commission sur la réduction de la paperasse, le gouvernement du Canada a mis en œuvre la règle du « un pour un » et la « Lentille des petites entreprises ». En allant de l’avant avec le projet de règlement, le gouvernement du Canada appliquera ces deux réformes pour veiller à ce que le fardeau administratif des entreprises soit réduit dans la mesure du possible et à ce que l’on tienne compte des petites entreprises dans l’élaboration des exigences administratives et les défis de conformité.

6.3.1 Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et à limiter la croissance du nombre de règlements fédéraux. La règle du « un pour un » exige le calcul du fardeau administratif imposé aux entreprises par les nouveaux règlements et les modifications réglementaires. Toute croissance du fardeau administratif doit être compensée par une réduction équivalente du fardeau administratif de la réglementation fédérale actuelle. De plus, pour chaque ajout d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, un règlement existant doit être abrogé.

Le fardeau administratif désigne tout ce qu’il faut faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment l’obligation de recueillir, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires.

6.3.2 Lentille des petites entreprises

La Lentille des petites entreprises a pour objectif de tenir compte du point de vue des petites entreprises et de définir la démarche la plus efficace et la moins contraignante pour répondre à ces besoins. Une petite entreprise est définie comme une entreprise, filiales comprises, qui compte moins de 100 employés ou qui génère des recettes brutes annuelles entre 30 000 dollars et 5 000 000 de dollars.

6.4 Période de consultation

Tous commentaires doivent être soumit par écrit au plus tard le 1er septembre 2017 à l’adresse ci-dessous.

Les commentaires reçus pendant cette période seront pris en considération lors de la rédaction du projet de règlement.

Conformément à l’article 313 de la LCPE, toute personne qui fournit de l’information au ministre de l’Environnement en vertu de la LCPE peut demander par écrit que cette information soit traitée de manière confidentielle. Veuillez soumettre par courriel vos commentaires à la Ligne d’information de la gestion des substances, en inscrivant « Enquête sur le formaldéhyde » dans l’objet du message.

7. Références

ARB, 2016. Composite Wood Products ATCM: No-Added Formaldehyde (NAF) and Ultra Low Emitting Formaldehyde Resins (ULEF) [https://www.arb.ca.gov/toxics/compwood/naf_ulef/naf_ulef.htm, disponible en anglais].

Californie, 2010. California Environmental Protection Agency Air Resources Board (CARB) Airborne Toxic Control Measure to Reduce Formaldehyde Emissions from Composite Wood Products [https://www.arb.ca.gov/toxics/compwood/compwood.htm, disponible en anglais].

Canada, 2016. Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304).

CAREX Canada, 2017a. Formaldehyde - Regulations and Guidelines [http://www.carexcanada.ca/en/formaldehyde/, disponible en anglais].

CAREX Canada, 2017b. Formaldehyde - Occupational Estimate [http://www.carexcanada.ca/en/formaldehyde/occupational_estimate/, disponible en anglais].

CCHST, 2017. Législation en matière de SST - Introduction.

Commission européenne, 2017a. Arrêté relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils.

Commission européenne, 2017b. Règlement sur les restrictions d’utilisation de matériaux à base de bois qui émettent du formaldéhyde pour la fabrication d’équipements, etc. et les restrictions de vente d’équipements fabriqués en matériaux à base de bois qui émettent du formaldéhyde.

CSA, 2016. CAN/CSA-0160-16 - Norme sur les émissions de formaldehyde provenant des produits de bois composites (http://shop.csa.ca/fr/canada/wood/cancsa-o160-16/invt/27039632016).

DIBt, 2017. Health evaluated construction products - a short description of the background [https://www.dibt.de/en/Departments/Data/Aktuelles_Ref_II_4_12.pdf, disponible en anglais, (PDF 641 ko)].

ECCC, 2013. Protocole d'entente entre l'association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) et les gouvernements du Canada, de l'Ontario et de l'Alberta sur la protection de l'environnement dans le cadre du programme de gestion responsable® de l'ACFPC.

ECCC, 2017a. Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (DORS/2005-32).

ECCC, 2017b. Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (DORS/2003-355).

ECCC, 2017c. Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DOR/2003-2).

ECCC, 2017d. Règlement sur les urgences environnementales (DORS/2003-307).

ECHA, 2015. Decision on substance evaluation pursuant to article 46(1) of regulation (EC) NO 1907/2006 [https://echa.europa.eu/documents/10162/1cc58141-07a2-49ed-9ef9-c6c4fcf9d74b, disponible en anglais].

Environment Canada, 1997. Résults des enquêtes industrielles menées sous le regime de l’article 16 de la LCPE concernant la deuxième liste des substances d’intérêt prioritaire et le di(2-éthylhexile) phtalate, Section des méthodes d’utilisation, Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, Gatineau QC.

États-Unis, 2016. Department of Commerce, International Trade Administration. 2016. Japan - Commercial Guide [disponible en anglais].

EPA, 2016a. AP 42, Fifth Edition, Volume I Chapter 10: Wood Products Industry [disponible en anglais].

EPA, 2016b. U.S. EPA TSCA Title VI Final Rule on Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products [disponible en anglais].

EPA, 2017. U.S. EPA Compliance Date Extension; Formaldehyde Emissions Standards for Composite Wood Products [disponible en anglais].

EWPAA, 2017.Formaldehyde emissions from plywood and laminated veneer lumber [http://www.ewp.asn.au/library/downloads/ewpaa_formaldehyde_emmisions.pdf, disponible en anglais, PDF 521 Ko].

IRSST, 2006. Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en Sécurité du travail - Guide de Prévention - le formaldéhyde en millieu de travail (PDF 471 Ko).

ISDE, 2017. Innovation, Sciences et Développement économique : Données sur le commerce en direct.

Japon, 2017. Ministry of Agriculture, Forestry, and Fisheries. Japanese Agriculture Standard (JAS) [disponible en anglais].

JETRO. 2009. Handbook for Industrial Products Import Regulations [disponible en anglais].

LCPE. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

LCSPC, 2010. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

LPD, 1985. Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3).

LSIP, 2001. Liste des substances d'intérêt prioritaire - Rapport d'évaluation pour formaldéhyde.

NICNAS, 2016. Formaldehyde in pressed wood products [disponible en anglais].

Santé Canada, 2006. Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel : Formaldéhyde.

SCIAN, 2017a. NAICS Identification Tools [disponible en anglais].

SCIAN, 2017b. Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017.

SCT, 2007. Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada.

Standards Australia, 2017. Compliance with Australian standards [http://www.standards.org.au/OurOrganisation/Pages/Compliance-With-Australian-Standards.aspx, disponible en anglais].

UBA, 2015. Formaldehyde [disponible en anglais].

8. Annexes

 

 

* Normes obligatoires.
** Il s’agit d’une estimation de la valeur maximale, car la mise à l’essai des normes japonaises se fait différemment de la celle des normes de l’UE, de l’Australie et des États-Unis