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Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH - No 92

De : Agence du revenu du Canada

Table des matières

Le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Le projet de loi C-31, maintenant appelé Lois du Canada : 2014, c. 20, comporte des mesures relatives à la TPS/TVH qui ont été annoncées dans le budget du 11 février 2014. Entre autres, les mesures prévues dans le projet de loi C-31visent l’inscription aux fins de la TPS/TVH, les choix pour les personnes étroitement liées, le traitement fiscal relatif à la formation pour les particuliers qui ont un trouble ou une déficience, aux services d’acupuncture et de naturopathie, et aux appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble, ainsi que des mesures fiscales déjà annoncées (p. ex. les télévirements, les demandes de CTI et l’exonération de la TPS/TVH pour les aires de stationnement des hôpitaux). Le projet de loi C-31 comporte aussi des mesures visant l’accise qui sont liées à la hausse des taux du droit d’accise sur les produits du tabac, à la normalisation des sanctions en cas de faux énoncés dans une déclaration des taxes d’accise et à l’élimination de l’obstacle fédéral pour les personnes qui transportent de la bière et des spiritueux d’une province à une autre pour usage personnel. Les nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH NEWS91 énoncent ces mesures.

Propositions législatives publiées aux fins de consultation

Le 8 avril 2014, le ministère des Finances a publié aux fins de consultation des propositions législatives visant des changements techniques à la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux règlements connexes.

Les propositions visent la TPS/TVH, y compris les modifications en vue de faire ce qui suit :

Pour en savoir plus, consultez le communiqué du ministère des Finances 2014-051 et les notes explicatives relatives à ces propositions législatives. Veuillez noter que la date limite pour fournir des commentaires était le 8 mai 2014.

Statut fiscal des produits de stevia

L’ARC a récemment mené un examen de sa politique relativement au statut fiscal des produits de stevia après que Santé Canada a approuvé les glycosides de stéviol et les a ajoutés à sa Liste des édulcorants autorisés.

L’article 1 de la partie III de l’annexe VI de la Loi prévoit la détaxation de la fourniture d’aliments et de boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), à l’exception des fournitures énoncées aux alinéas a) à r) de cet article.

Les termes « aliment » et « boisson » ne sont pas définis dans la Loi. Toutefois, l’ARC considère qu’un produit est un aliment ou une boisson si un consommateur moyen reconnaît et achète le produit en tant qu’aliment ou boisson dans le cadre de ses achats habituels de produits alimentaires de base.

Le terme « ingrédient » n’est pas non plus défini dans la Loi. En règle générale, l’ARC est d’avis qu’un consommateur moyen considère un produit comme un ingrédient si ce produit ajoute à la saveur, à la texture ou à l’aspect du produit final, c’est-à-dire qu’il fait partie intégrante du produit final. De plus, en vue d’être considéré comme un ingrédient d’un aliment ou d’une boisson, le produit final lui-même doit être un aliment ou une boisson.

Avant que Santé Canada introduise les glycosides de stéviol à titre d’édulcorants autorisés, l’ARC ne considérait pas les produits de stevia comme des ingrédients d’aliments ou de boissons au sens de l’article 1 de la partie III de l’annexe VI de la Loi, parce que, au Canada, ils pouvaient seulement être utilisés dans des produits de santé naturels. Parmi les facteurs appuyant cette position, il y avait le fait que le stevia ne figurait pas à titre d’édulcorant autorisé dans le Règlement sur les aliments et drogues de la Loi sur les aliments et drogues, et le fait que Santé Canada avait publié des directives particulières visant le stevia et son utilisation, y compris des limites quant à sa consommation. Étant donné la restriction de réglementation sur la vente du stevia, les fournitures taxables de produits de stevia étaient assujetties à la TPS/TVH au taux applicable (5 %, 13 %, 14 % ou 15%, selon le lieu de fourniture).

Étant donné que Santé Canada considère maintenant les glycosides de stéviol comme des édulcorants autorisés, notre politique visant le statut fiscal des produits de stevia a été élargie. Un produit de stevia peut être considéré comme un ingrédient et, par conséquent, être admissible à titre de produit détaxé aux termes de la Loi, pourvu qu’il réponde aux conditions suivantes :

  1. le produit est annoncé comme un édulcorant;
  2. le produit n’est pas commercialisé ni étiqueté à titre de supplément diététique;
  3. le produit est commercialisé à titre de solution de remplacement au sucre et aux édulcorants artificiels;
  4. l’étiquetage du produit ne donne pas de renseignements sur les risques et/ou les doses;
  5. le produit est utilisé, reconnu et communément vendu comme ingrédient d’aliments et/ou de boissons, et son usage principal est de donner un goût sucré aux aliments et/ou aux boissons auxquels il est ajouté.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer le statut fiscal d’un produit de stevia, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8287.

Ventes effectuées au profit des Premières Nations du Yukon et de leurs membres

Les Premières Nations du Yukon qui ont conclu un accord définitif en matière de revendications territoriales, ainsi que les Indiens qui résident au Yukon et qui sont membres de ces Premières Nations, n’ont plus droit à l’allégement de la taxe aux termes de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’allégement de la taxe dont il est question dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’applique pas à ces Premières Nations du Yukon et aux Indiens qui à la fois sont membres de ces Premières Nations et résident au Yukon.

Droit à l’allégement de la taxe pour les membres qui ne sont pas résidents du Yukon

L’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique toujours aux Indiens qui sont membres des Premières Nations du Yukon ayant conclu un accord définitif en matière de revendications territoriales s’ils ne résident pas au Yukon. L’allégement de la taxe s’appliquera lorsque les conditions énoncées dans le bulletin B-039 sont remplies. Dans le cas des ventes qui ne sont pas assujetties à la taxe, le vendeur devrait conserver des preuves documentaires attestant que le membre de la Première Nation du Yukon est un Indien et qu’il ne réside pas au Yukon.

De plus, les trois autres Premières Nations du Yukon (la Première Nation de Liard, le Conseil Dena de Ross River et la Première Nation de White River) n’ont pas encore conclu d’accord définitif. Par conséquent, ces dernières et leurs membres bénéficient toujours de l’allégement de la taxe lorsque les conditions énoncées dans le bulletin B-039 sont remplies.

Application de la TPS/TVH aux dépôts de reprise

L’ARC a publié l’Info TPS/TVH GI-167, Application de la TPS/TVH aux dépôts de reprise. Un dépôt de reprise est un montant additionnel que certains vendeurs qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent facturer lorsqu’ils vendent certaines pièces d’automobile qui sont assujetties à la TPS/TVH. Le dépôt de reprise est imposé en vue d’encourager le consommateur à apporter la pièce usagée au vendeur aux fins de remise à neuf ou de reconditionnement. Le dépôt de reprise fait partie de la contrepartie payable pour la nouvelle pièce.

Lorsqu’un non-inscrit (p. ex. un consommateur ou un petit fournisseur) fournit la pièce usagée au vendeur, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, on considère qu’il s’agit d’une fourniture. Lorsque le non-inscrit fournit la pièce usagée au vendeur au moment où il achète la nouvelle pièce d’automobile, des règles de la TPS/TVH sur les ventes avec reprise s’appliquent et la TPS/TVH est calculée sur la différence entre la contrepartie payable, y compris le dépôt de reprise, pour la nouvelle pièce qui est vendue et le montant crédité pour le bien repris.

Toutefois, lorsque le non-inscrit fournit la pièce usagée au vendeur après l’achat de la nouvelle pièce d’automobile, les règles sur les ventes avec reprise ne s’appliquent pas. Le vendeur est tenu de percevoir la TPS/TVH sur la contrepartie totale à payer pour la nouvelle pièce, y compris le dépôt de reprise. Le non-inscrit n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de la pièce usagée. Par conséquent, le vendeur n’est pas tenu de payer la TPS/TVH au non-inscrit lorsqu’il acquiert la pièce usagée.

Consultez l’Info TPS/TVH GI-167, Application de la TPS/TVH aux dépôts de reprise, pour obtenir des exemples de ce genre d’opération et plus de détails sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux dépôts de reprise pour les pièces d’automobile.

Modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes

La Loi sur l’importation des boissons enivrantes (LIBE) est une loi fédérale qui régit le transport interprovincial des boissons enivrantes, ainsi que l’importation internationale de telles boissons. La LIBE assure le contrôle et la limite du transport des boissons alcoolisées d’une province à une autre, ainsi que leur importation au Canada.

Le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, modifie la LIBE pour éliminer l’obstacle fédéral qui interdit aux particuliers de transporter des spiritueux et de la bière d’une province à une autre pour leur usage personnel. Bien qu’un tel obstacle soit éliminé, il n’y a pas de changement au pouvoir d’une province d’établir des limites sur les importations personnelles de spiritueux et de bière.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN38, Budget 2014 – Modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour le transport de spiritueux d’une province à une autre, et l’avis sur les droits d’accise EDBN20, Budget 2014 – Modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour le transport de la bière d’une province à une autre, ou communiquez avec un bureau régional des droits d’accise. Une liste des bureaux régionaux des droits d’accise figure dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Cette modification est conforme à la modification de juin 2012 visant la LIBE pour le transport du vin d’une province à une autre pour usage personnel. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN31, Modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.

Quoi de neuf pour les services en ligne

Voir la réponse aux demandes de renseignements courantes

Vous pouvez maintenant voir la réponse aux demandes de renseignements courantes au moyen du « Service de demandes de renseignements ». Voici quelques exemples de questions et de réponses courantes :

1. Comment puis-je corriger un paiement qui a été attribué à une période inexacte?

Vous pouvez transférer un paiement provisoire d’une période de déclaration à une autre ou à un de vos comptes de Mon dossier d’entreprise pour lequel vous avez un montant dû. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Voir et payer le solde du compte », puis « Transfert de paiement » dans le menu latéral à gauche.

2. Puis-je produire ma déclaration des droits d’accise par voie électronique?

Pas pour le moment, mais nous offrirons un jour le service de production de déclarations des droits d’accise par voie électronique.

Essayez cette nouvelle option. Elle pourrait vous faire gagner du temps lorsque vous cherchez à obtenir une réponse. Consultez l’un des liens suivants :

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Taux d'intérêt réglementaires annualisés
  TPS/TVH, taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise (bière)
Période Intérêt sur remboursement Contribuables constitués en société Intérêt sur remboursement Contribuables non constitués en société Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er juillet au 30 septembre 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2013 2 % 4 % 6 % 4 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

Guides et brochures sur la TPS/TVH

Info TPS/TVH

Formulaires sur les droits d’accise

Mémorandums sur les droits d’accise

Avis sur les droits d’accise

Avis sur les taxes d’accise et prélèvements spéciaux

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié sur le site Web de l’ARC, allez à la page Listes d’envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d’envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Pour l’accès en ligne à vos comptes relatifs à la TPS/TVH, au droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou aux droits d’accise et taxes d’accise (p. ex. pour voir le solde d’un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), visitez un des sites suivants :

Si vous éprouvez des difficultés techniques durant l’accès en ligne à nos services, composez un des numéros suivants :

  • pour les comptes d’entreprise, 1-800-959-7775;
  • pour le bureau d’aide des services électroniques par téléimprimeur, 1-800-665-0354;
  • pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, 1-613-940-8529 (à frais virés).

Veuillez avoir sous la main le numéro de l’écran (qui se trouve au coin inférieur droit) et, s’il y a lieu, le numéro de l’erreur et le message reçu.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l’exception d’un compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre), vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • contacter les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour toute demande particulière sur un compte, allez au « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise. Cliquez sur « Présenter une demande en ligne » pour nous envoyer votre question; vous recevrez une réponse par voie électronique.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • composer le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur l’état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents,
contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

  • Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulaires.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1-800-959-7775.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH situé au Québec?
Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec)?

  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TPS/TVH ou une demande de numéro d’entreprise à l’ARC, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166.
  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TVQ pour les périodes de déclaration se terminant le 1er janvier 2013 ou après ou une demande de numéro d’entreprise à l’ARC à compter du 1er janvier 2013, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Dans le cas des demandes de renseignements techniques liées à la TVQ modifiée, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.

 

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