PROGRAMME D'INCITATION POUR CONGRÈS ÉTRANGERS ET VOYAGES ORGANISÉS - Organisateurs non résidents de voyages : remboursement de la taxe payée sur l'hébergement vendu dans un voyage organisé admissible

Info TPS/TVH GI-033
Février 2008

Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits qui acquièrent de l'hébergement.

Le présent document d'information explique comment les organisateurs non résidents de voyages peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée à l'acquisition de logements provisoires ou^{Note de bas de page 1} d'emplacement de camping, qu'ils ont revendus dans des voyages organisés.

La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.

Un « emplacement de camping » est un emplacement dans un terrain de camping ou un parc à roulottes récréatif, qui est loué de façon continue à titre d'hébergement au même particulier pour des périodes de moins d'un mois. Un tel emplacement comprend les services d'alimentation en eau et électricité, si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situés sur cet emplacement, et les services d'élimination des déchets, si ces services sont fournis avec l'emplacement.

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Un « logement provisoire » est une habitation louée à titre d'hébergement à un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. L'hébergement pour une nuit ou une semaine dans un hôtel ou un motel est habituellement un logement provisoire. Un tel logement comprend aussi tout genre de gîte fourni dans le cadre d'un voyage organisé qui comprend des aliments et les services d'un guide.

Un logement provisoire ne comprend pas une habitation ou un immeuble fourni conformément à un arrangement de multipropriété, ni le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou pouvant en être munie.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Un « organisateur de voyages » est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, arrange des voyages organisés dans l'attente de les vendre, directement ou par un mandataire, à un voyageur ou à un groupe de voyageurs, ou qui sont destinés à leur usage. Le pourvoyeur ou le propriétaire d'un hôtel pavillonnaire (lodge), d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés pour le compte d'un organisateur de voyages ne sont pas des organisateurs de voyages. Elles seraient toutefois des organisateurs de voyages si elles organisent des voyages qu'elles vendent pour leur propre compte. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages lorsqu'elles vendent de tels voyages.

Contexte

Le 1^er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Dans le contexte de ce programme d'incitation, les organisateurs non résidents et non inscrits de voyages peuvent continuer de demander à l'ARC un remboursement de la TPS/TVH payée à l'acquisition de logements provisoires ou d'emplacements de camping, qu'ils ont vendus dans des voyages organisés.

Conditions à remplir pour demander un remboursement pour logement provisoire ou emplacement de camping

Un organisateur de voyages qui achète un logement provisoire ou un emplacement de camping situés au Canada peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont remplies.

• L'organisateur de voyages est un non-résident qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.
• L'organisateur de voyages a acheté le logement provisoire ou l'emplacement de camping, situés au Canada, dans le cours normal de son entreprise et l'a revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible.
• L'organisateur de voyages a vendu le voyage organisé admissible à un autre non-résident, et il a reçu le paiement pour ce voyage organisé à son lieu d'affaires, ou à celui de son mandataire, à l'extérieur du Canada. Pour établir si cette condition a été remplie, l'ARC tiendra compte de l'endroit où le paiement a été traité et déposé.
• L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.
• L'organisateur de voyages n'est pas résident du Canada au moment où il produit sa demande de remboursement.
• L'organisateur de voyages a payé un minimum de 10 $ de TPS ou de 26 $ de TVH sur le voyage organisé admissible. Si le prix d'achat est devenu exigible ou a été payé en 2007, l'organisateur de voyages a payé un minimum de 12 $ de TPS ou de 28 $ de TVH sur le voyage organisé admissible.
• L'organisateur de voyages a envoyé sa demande de remboursement à l'ARC dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH faisant l'objet de la demande est devenue exigible. En règle générale, la taxe devient exigible soit à la date où le montant est payé, soit à la date de la facture, selon celle qui vient en premier lieu.
• L'organisateur de voyages fournit avec sa demande de remboursement toutes les pièces justificatives requises.

Comment demander le remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping

Un organisateur de voyages non résident et non inscrit peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping en produisant à l'ARC le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115).

Preuve

Les organisateurs non résidents et non inscrits de voyages qui demandent un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping doivent prouver qu'ils y ont droit. Ils doivent soumettre toutes les pièces justificatives suivantes en même temps que leur demande de remboursement :

• les factures ou reçus originaux indiquant le montant de TPS/TVH payé;
• les itinéraires ou autres documents renfermant une description détaillée des voyages organisés (de groupe ou individuels).

Ces documents doivent montrer que les voyages sont des voyages organisés qui ont été vendus par l'organisateur de voyages à un prix forfaitaire et qui incluent l'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping et au moins un service (c.-à-d. qu'il s'agit de voyages organisés admissibles). De plus, le nombre de nuits passées au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping inclus dans le voyage organisé doit être précisé. En outre, ces documents doivent être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues.

L'ARC pourrait accepter d'autres types de documents s'ils prouvent que l'organisateur de voyages a droit au remboursement. Les renseignements montrant que les critères donnant droit au remboursement ont été remplis n'ont pas à être fournis dans des documents distincts. Tous les renseignements exigés peuvent se trouver dans un ou deux documents. Il pourrait aussi s'agir de documents électroniques pouvant être mis par écrit.

De plus, les organisateurs non résidents de voyages doivent conserver tous les documents suivants dans leurs livres et registres, et les fournir à l'ARC sur demande :

• la liste des nom et adresse des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés admissibles;
• le nom du mandataire qui a vendu les voyages organisés admissibles (s'il y a lieu);
• une copie des factures envoyées aux clients;
• la liste des nom et adresse des particuliers non résidents qui ont été hébergés.

Ces documents doivent être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues. Ils doivent être conservés au Canada à moins que le promoteur ait obtenu de l'ARC l'autorisation de les conserver à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur les livres et registres, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Exigences générales relatives aux livres et registres (15.1).

Demande de remboursement produite par une tierce personne pour le compte d'un organisateur de voyages

Bien que cela ne fasse pas partie des règles du programme d'incitation, un organisateur de voyages non résident pourrait prendre un arrangement de gré à gré avec une autre personne afin que celle-ci produise la demande de remboursement à l'ARC en son nom. Un tel arrangement ne change en rien les pièces justificatives que l'organisateur de voyages ou l'autre personne doit soumettre à l'ARC avec la demande de remboursement et conserver dans ses dossiers. En outre, une preuve doit être fournie à l'ARC que le non-résident admissible a autorisé l'autre personne à présenter en son nom une demande de remboursement dans le cadre du nouveau programme d'incitation, telle une procuration.

Procuration

Une procuration est un document dans lequel une personne, tel un organisateur de voyages non résident, désigne une autre personne à titre de son mandataire (appelé « personne autorisée » dans la présente publication) et l'autorise à poser des actes précis en son nom. La procuration peut renfermer des modalités se rapportant à la façon dont ces deux personnes vont se conformer à cet arrangement commercial.

Si un organisateur de voyages et une personne décident de prendre un arrangement, il revient à l'organisateur de voyages de déterminer l'étendue du pouvoir qu'il veut conférer à une autre personne aux termes d'une procuration ainsi que la façon dont il veut structurer l'arrangement commercial avec cette personne. Par exemple, certaines procurations peuvent comprendre des clauses prévoyant la procédure que l'autre personne doit suivre pour récupérer les montants qu'elle a avancés à l'organisateur de voyages en puisant dans ses propres fonds, si l'ARC détermine à un moment donné que l'organisateur de voyages n'avait pas droit à la totalité ou à une partie du montant de remboursement demandé.

Étant donné qu'il s'agit d'un arrangement de gré à gré, l'ARC ne peut offrir aucun conseil sur la façon dont les parties devraient mener leurs affaires commerciales, et elle ne s'impliquera pas dans les différends qui pourraient survenir de tels arrangements.

Toutefois, pour que l'ARC accepte une procuration établie en application d'un arrangement de gré à gré, et qu'elle y donne suite, la procuration doit renfermer tout ce qui suit :

• un énoncé selon lequel la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
• une énumération complète et préalable de tous les frais que la personne autorisée facturera à l'organisateur de voyages, dans le cadre de leur arrangement, pour remplir et produire une demande de remboursement pour le compte de l'organisateur de voyages;
• un énoncé selon lequel l'organisateur de voyages autorise l'autre personne à agir en son nom;
• un énoncé selon lequel la procuration vise un remboursement de TPS/TVH dans le cadre du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés;
• le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse de courriel, le cas échéant, de l'organisateur de voyages, de même que sa signature;
• le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne autorisée, ainsi que son adresse de courriel, le cas échéant.

Lorsqu'un organisateur de voyages autorise une autre personne à agir en son nom, les deux doivent décider comment le montant de remboursement sera par la suite versé à l'organisateur de voyages. Ils pourraient choisir de se servir de divers arrangements tels que la méthode de paiement par la poste ou la méthode de paiement immédiat.

Selon la méthode de paiement par la poste, la personne autorisée remplit la demande de remboursement (le formulaire GST115) et l'envoie à l'ARC avec toutes les pièces justificatives requises et une procuration dûment signée. Selon l'arrangement avec l'organisateur de voyages, la personne autorisée pourrait exiger un droit pour ses services. L'organisateur de voyages reçoit son remboursement lorsque l'ARC le lui remet.

Selon la méthode de paiement immédiat, la personne autorisée remplit la demande de remboursement (le formulaire GST115) et l'envoie à l'ARC avec toutes les pièces justificatives requises et une procuration dûment signée. La personne autorisée puise dans ses propres fonds pour avancer à l'organisateur de voyages un montant égal au remboursement estimatif de TPS/TVH. Selon l'arrangement entre les deux, la personne autorisée pourrait retenir un montant pour ses services. La façon dont la personne autorisée se fait rembourser les fonds qu'elle a avancés à l'organisateur de voyages relève de l'arrangement de gré à gré qu'ils ont pris.

Peu importe comment l'organisateur de voyages a établi son arrangement commercial avec la personne autorisée, l'ARC libellera le chèque à l'ordre de l'organisateur de voyages et elle postera le chèque à l'adresse indiquée sur la demande de remboursement (GST115).

Comment facturer la TPS/TVH, et la déclarer, lorsqu'un fournisseur inscrit agit au nom d'un organisateur de voyages

Si un inscrit fournit un logement provisoire ou un emplacement de camping à un organisateur de voyages et qu'il consent à agir au nom de l'organisateur de voyages (c.-à-d. comme une personne autorisée), l'inscrit doit quand même facturer le plein montant de la TPS/TVH sur le prix de l'hébergement. De plus, il doit inclure ce montant de TPS/TVH dans sa déclaration. Si l'inscrit a avancé le montant estimatif de remboursement de la taxe à partir de ses propres fonds, il ne peut pas déduire ce montant dans sa déclaration de taxe. Le fait d'avancer des fonds à l'organisateur de voyages relève d'un arrangement de gré à gré entre l'organisateur de voyages et l'inscrit, et ce n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement.

Que l'organisateur de voyages ait donné ou non une procuration à l'inscrit, ce dernier doit indiquer sur sa facture le montant de TPS/TVH à payer. Si l'inscrit a une procuration en mains, il peut indiquer sur la facture tout montant qu'il a avancé à l'organisateur de voyages à partir de ses propres fonds. Dans ce cas, l'ARC accepterait que la TPS/TVH ait été payée si la facture a été réglée au complet.

Renseignements supplémentaires

Allez à Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents, et Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès pour en savoir plus sur ce remboursement.