Évaluations effectuées par une commission d’examen

Avertissement : Cette page donne un aperçu en langage clair du processus d’évaluation d’impact. Elle ne remplace ni ne modifie la common law ou le droit civil, ni les obligations légales découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci. En cas de contradiction entre ce contenu et la Loi sur l’évaluation d’impact ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci, ce sont ces dernières qui prévalent.

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Qu'est-ce qu'une évaluation par une commission d'examen?
Responsabilités de la commission
Processus

Qu'est-ce qu'une évaluation par une commission d'examen?

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut renvoyer une évaluation d'impact à une commission d'examen indépendante s'il croit que cela est dans l'intérêt du public. La décision du ministre de renvoyer ou non le projet à une commission d'examen doit tenir compte des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, des préoccupations du public à l'égard de ces effets, des possibilités de collaboration avec d'autres instances et de tout impact négatif sur les droits des peuples autochtones.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renvoyer une évaluation d’impact à une commission d’examen indépendante s’il croit que cela est dans l’intérêt du public. La décision du ministre de renvoyer ou non le projet à une commission d’examen doit tenir compte des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, des préoccupations du public à l’égard de ces effets, des possibilités de collaboration avec d’autres instances et de tout impact négatif sur les droits des peuples autochtones. La commission dirige l’évaluation d’impact et donne son avis sur la mesure dans laquelle les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale sont significatifs. Cependant, c’est le Cabinet qui détermine si les effets négatifs importants probables relevant d’un domaine de compétence fédérale sont justifiés dans l’intérêt public.

Si le projet proposé comprend des activités concrètes réglementées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre doit automatiquement renvoyer l’évaluation d’impact à une commission d’examen intégré. Ce type de groupe est mis en place par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et, selon le type de projet, par la Régie de l’énergie du Canada ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (En savoir plus sur les évaluations intégrées)

Les commissions d’examen sont composées d’experts indépendants nommés par l’AEIC pour réaliser des évaluations d’impact. Les membres sont sélectionnés à partir d’une liste de candidats potentiels.

Les commissions d’examen fonctionnent de manière indépendante. Les membres ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont sélectionnés en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leur expertise concernant un projet et ses effets potentiels. Les membres de la commission doivent être libres de tout parti pris et de tout conflit d’intérêts en rapport avec le projet.

Le personnel de l’AEIC soutient le travail des commissions d’examen indépendantes en leur apportant un soutien technique, procédural et logistique.

Responsabilités d’une commission

Les commissions d’examen doivent tenir une audience publique. Comme un tribunal, les groupes spéciaux peuvent convoquer et ordonner à des témoins de présenter des preuves.

La commission d’examen est chargée :

de diriger la mobilisation pendant l’étape de l’évaluation d’impact;
d’organiser une audience publique ouverte au public, aux groupes autochtones potentiellement concernés et aux experts fédéraux;
de préparer un rapport d’évaluation d’impact assorti de recommandations et de conclusions et l’envoyer au ministre.

Confidentialité

Bien que l’audience et les informations fournies à la commission soient ouvertes au public, les délibérations d’une commission d’examen restent confidentielles jusqu’à ce qu’elle présente son rapport d’évaluation d’impact. Cela est nécessaire pour préserver l’indépendance du groupe d’experts et lui permettre de mener à bien ses travaux.

Une fois le rapport d’évaluation d’impact présenté, il est publié dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.

Le rapport d’évaluation d’impact de la commission d’examen :

décrit et évalue les informations recueillies;
explique quel savoir autochtone a été recueilli et pris en compte;
fournit une analyse des effets négatifs directs et indirects relevant d’un domaine de compétence fédérale et découlant du projet, ainsi que de leur importance;
propose des conditions pour prévenir ou réduire les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, y compris des mesures d’atténuation techniquement et économiquement réalisables;
doit contenir suffisamment d’informations pour permettre au gouverneur en conseil de déterminer si un projet a des effets négatifs importants relevant d’un domaine de compétence fédérale et de prendre une décision sur la question de savoir si ceux-ci sont justifiés dans l’intérêt public.

Processus

Étape 1 : Étape préparatoire

Pour commencer, le promoteur du projet fournit à l’AEIC une description du projet, comme l’exige le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. Ce document s’appelle la Description initiale du projet. Il indique l’emplacement du projet et identifie les collectivités et les groupes autochtones susceptibles d’être affectés. Cette description est ensuite publiée dans le Registre en vue d’obtenir des commentaires.

À l’aide des commentaires reçus, nous préparons un sommaire des questions soulevées qui s’appliquent aux champs de compétence du gouvernement fédéral et nous demandons au promoteur d’y répondre. Ce sommaire est publié dans le Registre.

Ensuite, nous décidons si une évaluation d’impact est nécessaire. À ce stade, le ministre peut décider que l’évaluation sera menée par une commission d’examen indépendante.

Nous consultons également d’autres instances (provinces, territoires, autorités autochtones) pour discuter des moyens de coopérer à l’évaluation.

Si une évaluation d’impact fédérale est nécessaire, nous préparons divers documents de planification et donnons au promoteur des Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact. Ce document :

décrit les informations et les études que le promoteur doit fournir pour étayer le processus d’évaluation;
explique comment nous travaillerons avec d’autres instances;
décrit d’autres activités telles que la procédure de délivrance de permis;
précise la manière dont nous consulterons les peuples autochtones et le public et dont nous nous engagerons auprès d’eux.

Pour soutenir l’objectif « un projet, une évaluation », un accord visant à établir la commission d’examen conjoint peut être signé par d’autres instances afin de soutenir leur participation au processus.

Étape 2 : Le processus d’étude d’impact

Au cours de cette étape, le promoteur évalue les impacts du projet, s’engage auprès des peuples autochtones et du public, et présente un document technique détaillé appelé étude d’impact. Ce document est fondé sur les exigences énoncées dans Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact que nous avons publiées au cours de l’étape 1.

L’objectif de l’étude d’impact est d’identifier et d’évaluer les impacts du projet, la manière dont les différents groupes peuvent être affectés et les mesures proposées pour atténuer ces effets.

Après réception de l’évaluation d’impact, nous sollicitons des commentaires par l’intermédiaire du Registre et commençons à examiner le document. L’étude d’impact est également examinée par d’autres experts gouvernementaux et par les peuples autochtones. S’il manque des informations, nous demanderons au promoteur de les fournir.

Une fois que nous avons déterminé que toutes les informations nécessaires ont été fournies, nous rédigeons le mandat de la commission. Le mandat contient les instructions à la commission pour la réalisation de l’évaluation. Nous nommons ensuite les membres de la commission d’examen, y compris le président, et le ministre publie son mandat définitif.

Étape 3 : Le processus d’évaluation d’impact

La commission d’examen analyse les impacts potentiels du projet. Elle examine également les contributions reçues des peuples autochtones, du public, des experts fédéraux et non fédéraux, d’autres instances (comme une province) et d’autres participants (comme les représentants de l’industrie et les organisations de protection de l’environnement). Au cours de cette étape, la commission organise également une audience publique.

Elle utilise les informations recueillies au cours de ce processus pour préparer son rapport d’évaluation d’impact, y compris ses conclusions et recommandations, et l’envoie au ministre. Ce rapport est publié dans le Registre.

L’AEIC prépare la version provisoire des conditions potentielles sur la base des recommandations de la commission et invite les intervenants à formuler des commentaires au sujet du projet. Ces commentaires sont ensuite examinés et une liste finale des conditions proposées est envoyée au ministre. (Dans certains cas, la commission d’examen peut être tenue de soumettre une ébauche des conditions avec son rapport d’évaluation d’impact.)

Étape 4 : La prise de décision

Le rapport d’évaluation d’impact de la commission d’examen est utilisé par le Cabinet pour déterminer si :

le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants relevant d’un domaine de compétence fédérale;
ces effets sont significatifs après l’application des mesures d’atténuation proposées;
les effets négatifs importants relevant d’un domaine de compétence fédérale sont justifiés dans l’intérêt public.

Cette décision est communiquée par le ministre au promoteur du projet dans une déclaration de décision, qui :

énumère les conditions exécutoires auxquelles le promoteur doit se conformer;
décrit les mesures de suivi nécessaires (voir l’étape suivante);
indique une date limite à laquelle le promoteur doit commencer à réaliser le projet désigné.

Si le projet est autorisé, le promoteur peut commencer à obtenir les autorisations et permis supplémentaires requis auprès des ministères fédéraux.

Une fois la décision rendue, nous la publions dans son intégralité dans le Registre.

Étape 5 : Étape postérieure à la décision (activités de suivi)

Il s’agit d’activités permanentes dans le cadre desquelles l’AEIC contrôle et vérifie que le promoteur respecte la Loi sur l’évaluation d’impact et la déclaration de décision. En cas de non-conformité, des mesures d’application de la loi sont prises.

Les peuples autochtones et le public ont la possibilité de participer aux activités de contrôle et de suivi.

Si le promoteur souhaite apporter un changement au projet, il doit envoyer les détails à l’AEIC pour qu’elle l’analyse. Si le changement implique une modification des conditions ou de la description du projet, les détails de ces changements ainsi que notre analyse sont publiés dans le Registre. Les peuples autochtones, le public et les autres intervenants ont la possibilité de commenter notre analyse des changements proposés.

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Date de modification :: 2025-03-20

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