Évaluations intégrées

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’une évaluation intégrée
• Qui effectue une évaluation intégrée
• Quels sont les avantages
• Comment est-elle effectuée

Qu’est-ce qu’une évaluation intégrée

Au Canada, certains projets sont assujettis à des organismes de réglementation du cycle de vie qui réglementent l’activité du projet tout au long de sa durée de vie. Par exemple, les oléoducs et certains projets nucléaires. Lorsqu’une évaluation d’impact est requise pour ce type de projets, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) effectue une « évaluation intégrée » avec l’organisme de réglementation du cycle de vie. Ces évaluations intègrent les exigences réglementaires de l’organisme de réglementation du cycle de vie dans le processus d’évaluation d’impact.

Les organismes de réglementation du cycle de vie sont les suivants :

• Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
• Régie de l’énergie du Canada (REC)

Les évaluations intégrées bénéficient de l’expérience et de l’expertise de l’organisme de réglementation du cycle de vie, tout en assurant le principe d’« un projet, une évaluation ».

Projets nucléaires

Dans le secteur nucléaire, certains projets doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact intégrée s’ils sont :

• « désignés », c’est-à-dire qu’ils sont assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), comme il est décrit dans le Règlement sur les activités concrètes (c’est-à-dire la Liste des projets);
• réglementés par la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par exemple, la préparation, la construction, l’exploitation ou le déclassement de grandes installations nucléaires seraient des projets nucléaires désignés et nécessiteraient une évaluation intégrée.

Oléoducs et lignes électriques

Les oléoducs et les lignes électriques relevant de la compétence fédérale doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact intégrée s’ils sont :

• « désignés », c’est-à-dire qu’ils sont assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), comme il est décrit dans le Règlement sur les activités concrètes (c’est-à-dire la Liste des projets);
• réglementés par la RCE en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE).

Par exemple, les oléoducs qui traversent les frontières provinciales devraient faire l’objet d’une évaluation intégrée.

Qui effectue une évaluation intégrée?

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui est responsable de l’AEIC, renvoie les projets nécessitant une évaluation intégrée à une commission d’examen intégré. La commission d’examen intégré est composée de membres qui travaillent avec l’organisme de réglementation du cycle de vie et qui sont nommés par l’AEIC. La commission doit comprendre une personne nommée par l’organisme de réglementation du cycle de vie. D’autres membres peuvent être nommés à partir d’une liste de candidats potentiels établie par le ministre.

La commission d’examen intégré est responsable de ce qui suit :

• Diriger le processus de mobilisation pendant la phase de l’évaluation d’impact;
• Tenir les audiences ouvertes au public, aux groupes autochtones potentiellement touchés et aux autorités fédérales;
• Préparer le rapport d’évaluation d’impact accompagné de recommandations et de conclusions;
• Octroyer les licences applicables à titre d’organisme décisionnel de l’organisme de réglementation du cycle de vie.

Quels sont les avantages?

Les évaluations intégrées permettent d’effectuer une évaluation indépendante et rigoureuse des impacts potentiels des projets proposés, une consultation et une mobilisation significatives auprès des peuples autochtones et du public. Comme toutes les évaluations, elles sont transparentes et facilitent une prise de décisions éclairées fondées sur la science occidentale et le savoir autochtone.

Comment est-elle effectuée?

Les évaluations intégrées sont organisées en cinq phases, mais comme pour toutes les évaluations, un dialogue tenu au préalable avec le promoteur de projet, les peuples autochtones, les intervenants et d’autres instances est encouragé avant le début d’une évaluation. Bien que chaque phase ait un délai prévu par la loi, l’objectif est de terminer l’ensemble du processus d’évaluation dans une période de trois ans.

Les cinq phases sont les suivantes :

• Phase 1 : Étape préparatoire (un maximum de 180 jours)

  Le promoteur présente sa description du projet. Début des activités de mobilisation officielle du public et des peuples autochtones. Tous les documents, y compris la capacité de formuler des commentaires, sont disponibles dans le Registre canadien d’évaluation d’impact (Registre).

  Au cours de cette phase, l’AEIC émet des Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact et d’autres plans à l’intention du promoteur, présentant les renseignements et les études requises pour élaborer une étude d’impact. Le ministre renvoie l’évaluation à une commission d’examen intégré.

• Phase 2 : Étude d’impact (un maximum de 3 ans)

  Le promoteur élabore son étude d’impact. L’AEIC et l’organisme de réglementation du cycle de vie élaborent le mandat de la commission. L’AEIC nomme le président et les membres de la commission.

  L’AEIC et l’organisme de réglementation du cycle de vie, de concert avec le public et les peuples autochtones, examinent l’étude d’impact du promoteur qui est publiée dans le Registre. Le promoteur répond aux préoccupations ou fournit les renseignements manquants. L’AEIC s’assure que tous les renseignements requis ont été fournis et publiés dans le Registre.

• Phase 3 : Évaluation d’impact (300 jours)

  La commission d’examen effectue son analyse en tenant compte des incidences environnementales, sanitaires, sociales et économiques potentielles des projets proposés, y compris les avantages, en fonction de l’étude d’impact. Les répercussions potentielles sur les peuples autochtones et leurs droits sont également évalués.

  Les activités de mobilisation du public, des peuples autochtones et des autorités fédérales se poursuivent. La commission tient une audience publique. La commission prépare son rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre. Le rapport est publié dans le Registre.

• Phase 4 : Prise de décision (un maximum de 90 jours)

  Le gouverneur en conseil détermine si le projet devrait aller de l’avant. Si le projet peut se poursuivre, le ministre publie la déclaration de décision assortie de conditions (le cas échéant) qui est affichée dans le Registre.

• Phase 5 : Après la prise de décision (continu)

  La commission d’examen intégré, agissant au nom de l’organisme de réglementation du cycle de vie, prend la décision d’accorder un permis en fonction de l’évaluation.

  L’AEIC et l’organisme de réglementation du cycle de vie sont normalement responsables de la surveillance de la conformité et de l’application des conditions que le promoteur de projet pourrait devoir respecter et qui ont été identifiées au cours de l’évaluation, mais à l’occasion, cela relève de l’organisme de réglementation du cycle de vie. Dans de tels cas, il peut également délivrer tout permis applicable pour les prochaines phases du projet.

  Pour consulter les évaluations intégrées achevées ou en cours, consultez le Registre canadien d’évaluation d’impact.

Organismes de réglementation du cycle de vie

Les organismes de réglementation du cycle de vie ont des róles tout au long du processus, le cas échéant. Ils collaborent avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) par le biais d’un processus d’évaluation intégré qui respecte la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et leurs propres exigences réglementaires.

L’AEIC s’appuiera sur leurs connaissances d’experts et veillera à ce que la sécurité, les exigences en matière de permis, les obligations internationales et d’autres facteurs réglementaires clés soient pris en compte dans le cadre d’une évaluation unique et intégrée, le cas échéant.

Autorités fédérales

Les ministères ou organismes fédéraux qui détiennent des informations ou des connaissances spécialisées ou expertes concernant un projet ont l’obligation, sur demande, de :

• rendre l’information disponible à l’AEIC, à la commission d’examen ou à l’organisme chargé de l’évaluation d’impact; et
• collaborer avec le promoteur.

Leur expertise peut être utilisée à n’importe quelle étape du processus d’évaluation d’impact.

Rapport d’évaluation d’impact

Document produit par l’AEIC résumant le processus d’évaluation d’impact qui tient compte des informations et des analyses du promoteur ainsi que des perspectives des ministères fédéraux experts, des groupes autochtones, du public et des instances provinciales, territoriales ou autochtones. Le rapport d’évaluation d’impact doit fournir suffisamment d’informations au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou au Cabinet pour leur permettre de prendre la décision dans l’intérêt public.

Étude d’impact

Document technique détaillé préparé par le promoteur conformément aux exigences énoncées dans les Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact.

Audience publique

Un forum public qui fournit une occasion à la commission d’examen d’obtenir les informations nécessaires pour compléter son évaluation et aux groupes autochtones, au public et aux autres participants de participer à l’évaluation d’impact en présentant des informations et en vérifiant les informations au dossier.

Gouverneur en conseil

Le gouverneur général du Canada agissant avec l’avis et le consentement du Conseil privé du Roi pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet).

Déclaration de décision

Document émis par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique indiquant si un projet est autorisé à aller de l’avant. Le document comprend également des conditions exécutoires que le promoteur doit respecter. Ces conditions comprennent des mesures visant à atténuer les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs, ainsi que des exigences en matière de programme de suivi.

Conditions

Les exigences incluses dans une déclaration de décision émise par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique auxquelles le promoteur du projet désigné doit se conformer. Ces mesures comprennent des mesures d’atténuation et des exigences de programme de suivi.

Promoteur de projet

Une personne ou une entité qui propose la réalisation ou réalise un projet.