Document d'information

Paiement et gestion des versements anticipés

Si vous êtes une entreprise et vous vous attendez à une nouvelle cotisation d'une année d'imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de réduire vos frais d'intérêts.

Une fois qu'une nouvelle cotisation est traitée, les frais d'intérêts sont appliqués à tout montant dû. Vous pouvez réduire ces frais d'intérêts en effectuant un versement anticipé suffisant pour couvrir le montant dû, résultant d'une nouvelle cotisation.

Paiement d'un versement anticipé

Vous pouvez faire un versement anticipé en utilisant le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû. Pour demander les pièces de versements supplémentaires, consultez Demandes en direct, Demandes des sociétés, et sélectionnez Pièces de versement supplémentaires.

Pour nous assister dans le traitement de votre paiement, indiquez clairement qu'il s'agit d'un versement anticipé et inscrivez votre numéro de compte à 15 caractères ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée. Si vous faites un versement anticipé pour plusieurs années d'imposition, incluez une liste des années d'imposition pour lesquelles vous vous attendez à une nouvelle cotisation et indiquez les montants correspondants à retenir pour chaque année d'imposition. Si vous n'incluez pas les renseignements nécessaires (par exemple, votre numéro de compte, la fin d'année d'imposition), le versement anticipé pourrait vous être remboursé.

Si vous vous attendez à plusieurs nouvelles cotisations pour une même année d'imposition, veuillez le déclarer lorsque vous faites un versement anticipé. Dans ce cas-ci, s'il y a un crédit résiduel à la suite d'une nouvelle cotisation de l'année d'imposition visée, nous vous contacterons pour discuter des options disponibles.

Gestion des versements anticipés

Les versements anticipés effectués sont examinés régulièrement afin de s'assurer qu'il existe un risque de nouvelle cotisation pour les périodes en question et que le montant d’un versement anticipé effectué est raisonnable. Au cours de ce processus d'examen, nous pourrions vous contacter pour confirmer que le versement anticipé est toujours nécessaire. Si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires, et qu'il n'y a pas de montant dû ou de déclarations manquantes dans vos comptes de l'ARC (par exemple, TPS/TVH ou autres prélèvements), le versement anticipé vous sera remboursé.

Remarque : Le projet de loi C-9 a changé le calcul du taux d'intérêt prescrit, entraînant une réduction de 2 points de pourcentage pour les montants à payer aux sociétés.

Une fois que les versements anticipés ont été attribués à une année d'imposition, il existe des lignes directrices qui limitent le transfert de ces montants. Vous pouvez faire un transfert d'un versement anticipé :

• pour payer un solde dû actuel;
• à votre compte de société, à titre d'acompte provisionnel pour une année d'imposition pour laquelle une cotisation n'a pas été établie;
• à votre compte TPS/TVH, à titre d'acompte provisionnel pour une période pour laquelle une cotisation n'a pas été établie;
• à votre compte de paye à titre de versement.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le paiement et la gestion des versements anticipés dans la Foire aux questions ou en appelant le Service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.