Questions et réponses

Paiement et gestion des versements anticipés

Q.1 Est-ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte encore le paiement de versements anticipés par les entreprises?

R.1 Oui, l'ARC accepte encore le paiement de versements anticipés par les entreprises. Cependant, le processus de gestion des versements anticipés par l'ARC a changé.

Q.2 Pourquoi le processus de gestion des versements anticipés a-t-il changé?

R.2 L'ARC a apporté des modifications pour s'assurer que les versements anticipés sont effectués uniquement lorsqu'un risque de nouvelle cotisation existe et que les montants des versements sont raisonnables.

Q.3 Quels changements sont survenus dont je devrais tenir compte avant de faire un versement anticipé?

R.3 Tous les versements anticipés doivent être affectés à une année d'imposition précise et validés pour s'assurer qu'un risque de nouvelle cotisation existe pour l'année d'imposition. Il y a des limitations concernant le transfert des versements anticipés. Veuillez vous référer aux questions 6 et 7 ci‑dessous. Le calcul du taux d'intérêt prescrit a changé, ce qui a donné lieu à une réduction de deux points de pourcentage pour les montants à payer aux sociétés.

Q.4 Comment puis-je faire un versement anticipé?

R.4 Vous pouvez faire un versement anticipé en utilisant le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû. Pour demander les pièces de versements supplémentaires, consultez Demandes en direct, Demandes des sociétés, et sélectionnez Pièces de versement supplémentaires.

Pour faciliter le traitement de votre paiement, indiquez clairement qu'il s'agit d'un versement anticipé et inscrivez votre numéro de compte à 15 caractères ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée. Si vous faites un versement anticipé pour plusieurs années d'imposition, incluez une liste des années d'imposition pour lesquelles vous vous attendez à une nouvelle cotisation et le montant à retenir pour chaque année d'imposition.

Remarque: Si vous n'incluez pas les renseignements nécessaires, le versement anticipé pourrait vous être remboursé.

Q.5 Pourquoi dois-je fournir une année d'imposition précise visée par mon versement anticipé?

R.5 Cette information permet à l'ARC de confirmer que le risque d'une nouvelle cotisation existe et que le montant du versement anticipé est raisonnable.

Q.6 Puis-je transférer mon versement anticipé à une autre année d'imposition?

R.6 Une fois qu'un versement anticipé est attribué à une année d'imposition, il ne peut pas être transféré à une autre année d'imposition en tant que versement anticipé. Cependant, vous pouvez transférer le versement anticipé pour l'une des raisons suivantes :

• payer un solde dû actuel;
• porter un acompte provisionnel à votre compte de l'impôt sur le revenu des sociétés pour une année d'imposition n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• porter un acompte provisionnel à votre compte de TPS/TVH pour une période n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• faire un versement à votre compte de retenues sur la paie.

Q.7 Si je transfère mon versement anticipé aux acomptes provisionnels de l'année d'imposition en cours, puis-je demander un remboursement ou un transfert de ce montant à une date ultérieure?

R.7 Une fois que le montant est transféré aux acomptes provisionnels, les règles associées aux acomptes provisionnels s'appliquent.

Les acomptes provisionnels ne peuvent pas être remboursés jusqu'à ce que la déclaration correspondante soit produite et évaluée. Cependant, vous pouvez transférer un acompte provisionnel pour l'une des raisons suivantes :

• payer un solde dû actuel;
• le porter à votre compte de l'impôt sur le revenu des sociétés pour une année d'imposition n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• le porter à votre compte de TPS/TVH pour une période n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• faire un versement à votre compte de retenues sur la paie.

Q.8 Je produis ma déclaration de revenus des sociétés T2 pour l'année d'imposition en cours. Pouvez-vous conserver le trop-perçu dans mon compte pour une future nouvelle cotisation?

R.8 Un trop-perçu peut être retenu à titre de versement anticipé seulement pour l'année d'imposition où le trop-perçu a été effectué. Ce montant ne peut pas être transféré à aucune autre année d'imposition à titre de versement anticipé. Si vous désirez qu'un remboursement particulier résultant d'un trop-perçu soit conservé, vous pouvez envoyer une demande à l'Unité des services aux sociétés de votre centre fiscal ou appeler la ligne du service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 avant de produire votre déclaration.

Q.9 Qu'advient-il de tous les crédits résiduels une fois que ma nouvelle cotisation est traitée?

R.9 S'il y a un crédit résiduel par suite d'une nouvelle cotisation et qu'il n'y a pas de soldes dus ou de déclarations manquantes dans vos comptes auprès de l'ARC, le versement anticipé vous sera remboursé.

Cependant, si vous nous avez informés que vous vous attendiez à plusieurs nouvelles cotisations pour une même année d'imposition, nous vous contacterons pour discuter des options qui s'offrent à vous.

Q.10 Le versement anticipé que j'ai versé n'est plus requis. Quelles sont mes options?

R.10 Si un versement anticipé n'est plus requis, vous pouvez :

• demander le remboursement du versement;
• transférer le versement pour payer un solde dû actuel;
• transférer le versement anticipé à votre compte de l'impôt sur le revenu des sociétés à titre d'acompte provisionnel pour une année d'imposition n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• transférer le versement anticipé à votre compte de TPS/TVH à titre d'acompte provisionnel pour une période n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation;
• transférer le versement anticipé à votre compte de retenues sur la paie à titre de versement.

Q.11 Comment puis-je obtenir des informations supplémentaires concernant la gestion de mes versements anticipés?

R.11 Si vous ne parvenez pas à trouver l'information que vous recherchez à ce sujet, veuillez appeler la ligne du service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.