2020 TSSTC 7

Observations de l'appelante

[24]  En bref, l’appelante soutient que la décision de la déléguée ministérielle Morden n’était pas fondée en fait et en droit et qu’elle est basée sur des faits erronés, des faits qui sont importants et critiques pour la détermination de la question ou plutôt des 3 questions que l’appelante désigne comme étant :

1. l’existence d’un danger le 12 décembre 2017,
2. la question de savoir, si je conclus à l’affirmative à la première question, si ce danger constituait ou non une condition normale de l’emploi, et
3. la question de savoir, dans le cas où je conclus à l’absence de danger, si une directive doit être émise concernant les infractions soulevées par l’appelante.

L’appelante fait valoir qu’en vertu du Code, le soussigné a le pouvoir d’examiner l’affaire en fonction de tout élément de preuve que les parties ont présenté, indépendamment du fait qu’il ait été ou aurait pu être mis à la disposition de la déléguée ministérielle au cours de l’enquête.

[25]  Bien que l’appelante ait cherché dans ses observations à fournir de nombreux renseignements généraux, la plupart de ces renseignements font partie des renseignements généraux qui font l’objet de la partie initiale de la présente décision. Ce qui suit à cet égard ne constitue que des détails supplémentaires ou des explications amplifiées de ce qui précède, fournis dans les conclusions de l’appelante.

[26]  D’un point de vue général, le refus de travailler du 12 décembre 2017 a été motivé par le fait que l’employeur a décidé et mis en œuvre, le 16 novembre 2017, un changement qui allait diviser la prestation des options de traitement au Suboxone et à la méthadone du programme de TSO en 2 parties distinctes, devant fonctionner à des heures différentes durant la journée, simultanément à d’autres activités/programmes pour les détenus, à savoir la surveillance des repas et l’administration des médicaments, ce qui a amené l’appelante à prétendre qu’il ne pouvait pas y avoir de pire moment pour assurer la prestation d’une option de traitement qu’à l’heure du dîner. L’appelante fait valoir que les éléments de preuve fournis par les AC montrent que la prestation des options de traitement du programme de TSO ainsi que les aires d’administration des médicaments et de surveillance des repas offrent des conditions très instables et conflictuelles où la plupart des situations de confrontation se produisent, plus particulièrement dans l’aire de surveillance des repas, où le nombre de détenus l’emporte sur le nombre d’AC.

[27]  L’appelante a fait valoir qu’en raison de la prestation d’une option de traitement pendant la pause dîner, il y a moins d’intervenants disponibles que lorsqu’il n’y avait qu’une seule prestation d’options de traitement au Suboxone et à la méthadone le matin, un fait que l’appelante prétend ne pas être pris en compte par le plan d’intervention de l’établissement, puisque certains agents désignés pour intervenir se trouvent déjà à l’aire de prestation des options de traitement ou à leur propre pause dîner, plusieurs postes d’intervenants (admission et élargissement, escortes) n’étant pas pourvus et l’agent P9 ne pouvant pas intervenir lorsqu’il y a une suerie (3 jours sur 5).

[28]  Détaillant quelque peu cette affirmation, l’appelante fait valoir qu’à midi, avant le changement dans la prestation des options de traitement, il y avait 23 intervenants disponibles; en offrant les options de traitement du programme de TSO à compter de midi, ce nombre tombe à 20. Cette réduction se prolonge au moins jusqu’à 12 h 30 lorsque, avec moins d’intervenants disponibles, certaines activités ou certains programmes à l’intention des détenus sont menés avec moins de gardiens qu’avant novembre 2017, ce qui est plus visible en ce qui concerne l’aire de surveillance des repas où, avant le changement, 6 agents étaient présents, alors qu’après le changement, ce nombre est réduit à 4, l’un des 4 agents devant quitter l’aire de surveillance de l’heure des repas avant sa fin pour aider à effectuer les tournées dans les unités de détention, laissant ainsi 3 agents en présence d’un grand nombre de détenus. Selon l’appelante, une telle situation n’a guère de sens si l’on considère qu’à 13 h 15, une fois que la prestation des options de traitement et l’administration des médicaments, de même que la surveillance des repas, sont terminés, c’est-à-dire lorsque tous les déplacements des détenus ont cessé, les détenus ayant intégré leur programme, ou ayant été renvoyés dans leur unité et sécurisés dans leur cellule ou derrière une cloison, le nombre d’intervenants passe à 24.

[29]  L’appelante conteste la conclusion de la déléguée ministérielle selon laquelle les 2 premiers intervenants affectés aux aires de prestation des options de traitement et de surveillance des repas (agents P16 et P17) peuvent rapidement fermer leur poste et intervenir en cas d’incident. De l’avis de l’appelante, l’expérience de la déléguée ministérielle en la matière n’équivaut pas à l’opinion contraire et à l’expérience des nombreux AC sur cette question particulière.

[30]  En outre, pour l’option de traitement au Suboxone en particulier, l’appelante note que non seulement il y a moins d’intervenants, mais qu’ils sont moins centralisés que lorsque les activités des détenus sont concomitantes et que le temps est un facteur essentiel pour répondre à un appel à l’aide; le fait de devoir parcourir une plus longue distance serait la cause d’un plus grand nombre de blessures, sans parler du fait de devoir parcourir un itinéraire d’intervention faisant en sorte que les agents sont susceptibles de rencontrer davantage de détenus en train de rôder et de retarder l’intervention, alors que l’on considère qu’une réponse plus rapide et plus forte de la part des AC aura un effet dissuasif et réduira les risques de blessures et leur gravité.

[31]  L’appelante fait également valoir que la pratique de l’employeur à l’établissement de Matsqui, accrue depuis 2017, qui consiste à affecter à des postes d’intervention primaire et secondaire des employés qui ne peuvent pas intervenir en cas d’urgence (employés faisant l’objet de mesures d’adaptation) pose un défi important, car elle affecte la capacité d’intervention globale et qu’elle n’a pas été examinée dans le cadre d’une évaluation formelle de la menace et des risques (EMR). Cela pose un problème aux agents du PPCC qui sont chargés de déployer les intervenants en cas d’urgence, car ces agents du PPCC ne connaissent pas l’identité ou le nombre d’agents faisant l’objet de mesures d’adaptation, et la suggestion qu’un agent faisant l’objet de telles mesures puisse échanger un poste d’intervenant contre un poste de non-intervenant ne réduit pas le risque créé par le retard supplémentaire, en particulier lorsque le poste statique auquel un échange serait destiné peut très bien être occupé par un autre agent faisant l’objet de mesures d’adaptation.

[32]  À cet égard, l’appelante fait valoir que les éléments de preuve démontrent que sur les 38 postes de l’établissement, en tenant compte des 10 postes statiques et des 8 (10) postes faisant l’objet d’un rajustement opérationnel, près d’un tiers des postes d’intervention est occupé par des agents faisant l’objet de mesures d’adaptation incapables de répondre à des situations d’urgence, et que le taux de voies de fait graves perpétrés contre les AC et entraînant une perte de temps importante est d’environ 3 à 4 par an.

[33]  À l’appui de cet argument, l’appelante relève le témoignage d’un agent occupant le poste P17 qui, depuis novembre 2017, a dû occuper seul l’aire des visites et de la correspondance pendant la prestation des options de traitement du programme de TSO, donc en présence d’un nombre considérable de détenus qui sont souvent agressifs et conflictuels, sans aucune instruction sur la manière de réagir, tout en n’étant pas autorisé à quitter son poste, car un agent du poste P17 est identifié comme premier intervenant.

[34]  Dans le même ordre d’idées, l’appelant renvoie à un témoignage selon lequel, avant novembre 2017, 4 agents correctionnels sont restés dans une UR pendant la prestation d’une option de traitement, effectuant des tournées dans l’UR en équipe de 2. Cependant, depuis le changement de novembre 2017, ce nombre a été réduit à 3 (un par étage) pour les UR 1, 2 et 3, ce qui réduit considérablement la rapidité de l’intervention, en particulier lorsque dans ces UR, les détenus peuvent revenir après avoir terminé leur repas et ne pas être enfermés dans leur cellule ou derrière une cloison. À cet égard, l’appelante renvoie aux témoignages des témoins de l’intimé selon lesquels une unité peut être confiée à un seul agent uniquement lorsque les détenus sont enfermés dans leur cellule ou derrière une cloison.

[35]  L’appelante affirme et fait valoir que la preuve testimoniale de l’intimé établit un certain nombre de points :

[36]  Dans l’ensemble, l’appelante estime que l’équipement de protection individuelle (EPI) et la formation qui, selon ce que l’intimée fait valoir, constituent une protection suffisante ont tous précédé les modifications apportées au programme de TSO et ne tiennent pas compte de celles-ci, ce qui l’amène à conclure que les « mesures de contrôle » restent en place alors qu’il y a une augmentation des activités des détenus et une diminution du personnel disponible.

[37]  En outre, l’appelante fait valoir que pendant la pause dîner, près de 50 % des intervenants primaires et secondaires désignés ne sont pas équipés d’une radio et que ces intervenants peuvent prendre leur pause en dehors de l’établissement tant qu’ils restent dans la réserve pénitentiaire, ce qui permet de conclure simplement que ces agents ne peuvent intervenir rapidement.

[38]  L’argument juridique présenté par l’appelante est fondé sur la définition du mot « danger » qui est entrée en vigueur le 31 octobre 2014 et qui est rédigée ainsi :

[39]  L’appelante soutient que cette définition, et son application à toute affaire quelle qu’elle soit, doit suivre la première interprétation qui en a été faite par le Tribunal dans la décision Service correctionnel du Canada c. Ketcheson, 2016 TSSTC 19 (décision Ketcheson), où le critère à 3 volets suivant à appliquer à la détermination du « danger » dans une affaire donnée a été élaboré :

[40]  Appliquant ce critère à la présente affaire, l’appelante soutient par conséquent que, pour conclure à l’existence d’un danger pour l’appelante, Mme Margo MacNeal, il faut [TRADUCTION] « déterminer les circonstances dans lesquelles on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le risque, la situation ou la tâche présente une menace imminente pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée » ou [TRADUCTION] « déterminer les circonstances dans lesquelles on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le risque, la situation ou la tâche présente une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée ».

[41]  Appliquant la première question du critère aux faits de la présente affaire, l’appelante définit le risque (la situation ou la tâche) qui doit être examiné comme étant le risque suivant :

[42]  Quant à la question de savoir si l’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ledit risque présente une menace imminente pour la vie ou pour la santé de l’appelante, cette dernière choisit de ne pas se prononcer sur ce point. La cause de l’appelante repose donc sur une réponse affirmative à la question soulevée par le critère de la décision Ketcheson, à savoir si le risque que cette dernière a cerné pourrait vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée.

[43]  L’argument de l’appelante à cet égard repose sur la prémisse qu’il ne fait aucun doute que les conséquences d’une agression d’un détenu sur un AC ou tout autre employé entrent dans la catégorie des menaces sérieuses pour la vie ou la santé. Pour étayer cette affirmation, l’appelante renvoie à la jurisprudence considérable du Tribunal concernant les AC et le SCC qui a traité du risque que présentent les agressions de détenus et qui soutient cette prémisse et est étroitement liée à la notion d’imprévisibilité du comportement humain.

[44]  Le fait que la définition de « danger » ait changé ne modifie pas, selon l’appelante, cette prémisse. Dans la décision Armstrong c. Canada (Service correctionnel), 2010 TSSTC 6 (décision Armstrong) par exemple, l’agent d’appel a déclaré ceci :

[45]  De même, alors que selon l’ancienne définition de « danger » qui parlait de « situation, tâche ou risque – existant ou éventuel », la notion d’« imprévisibilité du comportement des détenus » a été reconnue par la Cour fédérale dans la décision Verville c. Canada (Service correctionnel), 2004 CF 767 (décision Verville), ce concept continue d’être appliqué dans la jurisprudence plus récente du Tribunal, comme en témoigne la décision Service correctionnel du Canada c. Laycock, 2017 TSSTC 21 (décision Laycock), rendue en vertu de la définition la plus récente, qui parle de « risque » (any danger en anglais), les 2 définitions étant formulées autour de la notion d’attente raisonnable.

[46]  Dans la décision Verville, la Cour a déclaré ce qui suit :

[47]  Dans la décision Laycock, les mots de l’agent d’appel au paragraphe 110 ont le même sens :

[48]  L’appelante fait valoir que cette notion d’imprévisibilité ou de comportement imprévisible des détenus et de violence a été abordée dans la décision Ketcheson qui a élaboré le critère d’analyse du terme « danger » nouvellement défini :

[49]  L’appelante soutient qu’avec les changements apportés à la prestation du programme de TSO, il y avait une attente raisonnable que Mme MacNeal puisse être exposée à un danger, étant donné que l’évaluation du risque par l’employeur, le cas échéant, était insuffisante et que les mesures de contrôle qui auraient été mises en place étaient toutes antérieures aux changements apportés à la prestation du programme de TSO. Dans cette perspective, l’appelante fait valoir que, puisque les risques éventuels et futurs ne sont pas exclus de la définition de « danger » si le risque pour la santé est sérieux, la matérialisation d’une menace n’a pas besoin d’être limitée dans le temps. Cela est clairement établi dans de nombreuses décisions du Tribunal, notamment dans les décisions Laycock et Keith Hall & Sons Transport Limited c. Robin Wilkins, 2017 TSSTC 1 (décision Keith Hall & Sons Transport Limited).

[50]  Dans la décision Keith Hall & Sons Transport Limited, l’agent d’appel a déclaré ce qui suit :

[51]  Dans la décision Laycock, l’agent d’appel a écrit ceci :

[52]  Quant aux éléments de preuve présentés par l’appelante, celle-ci fait valoir que la plupart des témoins ayant une expérience opérationnelle ont déclaré qu’une réponse tardive à une urgence pourrait entraîner des blessures mortelles pour un AC, et ce, malgré tout l’équipement de protection fourni. Notant que cela soulève la question du type de preuve qui peut être accepté par un agent d’appel pour conclure à un danger, l’appelante fait valoir que les éléments de preuve ne doivent pas nécessairement provenir uniquement de types professionnels et que cette question a été examinée par la Cour fédérale dans la décision Verville, une affaire déterminée en vertu de la définition précédente du mot « danger », la Cour ayant formulé ce qui devait être décrit comme une « opinion fondée sur l’expérience professionnelle » dans les décisions ultérieures du Tribunal comme suit :

[53]  L’appelante soutient que ce raisonnement a été appliqué de manière cohérente dans les décisions du Tribunal, même lorsqu’elles ont été rendues après les modifications du Code de 2014, et que les AC qui ont témoigné lors de cette audience avaient l’expérience nécessaire pour établir quelle situation pouvait entraîner un préjudice.

[54]  L’appelante soutient qu’étant donné le facteur de dissuasion essentiel que constitue une capacité de réaction rapide et efficace à une situation d’urgence, on peut facilement affirmer que tout retard dans la réaction comporte un risque de préjudice et on peut également affirmer qu’une réduction des ratios en personnel sans réduction parallèle des activités peut entraîner un préjudice. L’appelante trouve un appui à cette affirmation dans un certain nombre de décisions du Tribunal. Dans la décision Glaister c. Service correctionnel du Canada, CAO-07-008, où un AC a reçu l’ordre de faire des tournées seul, par opposition à la pratique antérieure qui consistait à faire des tournées à 2, l’agent d’appel a conclu à un danger et a déclaré ce qui suit :

[55]  Dans le même ordre d’idées, dans la décision Service correctionnel du Canada c. John Carpenter, CAO-05-012, où 2 AC étaient affectés à une UR alors que 4 autres étaient restreints par des politiques, l’agent d’appel a conclu à un danger et a ajouté ce qui suit :

[56]  Sur ce point, l’appelante conclut qu’une attente raisonnable de menace grave peut être établie malgré la preuve limitée d’événements historiques et malgré la description de poste des AC qui met l’accent sur la nature dangereuse de leur travail, comme ce fut le cas dans la décision Service correctionnel du Canada c. Courtepatte, 2018 TSSTC 9, où l’agent d’appel a conclu que la situation ou le risque qui avait été présenté comme un danger pouvait raisonnablement être considéré comme une menace pour la vie ou pour la santé des AC avant qu’il puisse être néanmoins contrôlé ou modifié.

[57]  À l’appui de cette dernière affirmation, l’appelante renvoie aux propos de l’agent d’appel dans la décision Zimmerman c. Service correctionnel du Canada, 2013 TSSTC 34 (décision Zimmerman), selon lesquels des blessures graves peuvent être infligées en quelques secondes, ce qui renforce la nécessité d’une intervention rapide. Dans cette décision, l’agent d’appel a déclaré ce qui suit :

[58]  Par conséquent, en ce qui concerne la question de savoir si l’on pouvait s’attendre à ce que le risque présente une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé, l’appelante soutient que les agressions de détenus constituent un risque pour les gardiens de prison, étant donné qu’ils ont le devoir d’intervenir en cas d’incidents de prodiguer les premiers soins et de faire usage de la force, et donc que la motivation de l’employée qui a refusé de travailler était véritablement liée à sa sécurité et à celle de ses collègues et des autres employés de l’établissement de Matsqui. À cet égard, et contrairement à ce qu’affirme l’employeur intimé, l’appelante soutient qu’aucune preuve n’a été présentée à l’appui de l’affirmation selon laquelle le processus de refus de travailler a été utilisé par l’appelante dans le but de faire valoir les intérêts des travailleurs, contrairement à ce qui s’est passé dans la situation qui s’est appliquée dans la décision Ketcheson.

[59]  Dans l’ensemble, l’appelante soutient que, aux fins de trancher la présente affaire, il convient d’accorder une plus grande importance aux éléments de preuve fournis en personne par les AC lors de l’audience, étant donné que ces éléments de preuve s’harmonisent avec les autres éléments de preuve, qu’ils n’ont pas été contredits de manière importante et que les AC ont l’expérience nécessaire pour parvenir à des conclusions solides sur le danger créé par les modifications du programme de TSO.

[60]  Quant à la question de savoir si la menace pour la vie ou pour la santé doit exister avant que le risque ou la situation puisse être corrigé ou la tâche modifiée, l’appelante soutient simplement qu’il a été démontré qu’il y a une réduction du nombre d’agents aux aires de surveillance des repas et de prestation des options de traitement du programme de TSO, une situation qui représente un risque, et que l’incidence de cette réduction n’a pas été analysée par l’employeur et que des mesures de contrôle précises n’ont pas été mises en place pour faire face à cette incidence. En outre, le risque doit être considéré à la lumière de la diminution de la capacité d’intervention causée par l’horaire de la pause dîner des AC, le nombre croissant d’agents empêchés d’intervenir en cas d’urgence (agents faisant l’objet de mesures d’adaptation), mais néanmoins affectés à des postes nécessitant une intervention, le fait qu’un certain nombre d’agents ne sont pas équipés de radios à certaines heures et ce que l’appelante décrit comme étant l’inutilité de dispositions périmées de l’ordre permanent 567.2 concernant l’utilisation d’alarmes et l’intervention face à celles-ci.

[61]  Compte tenu de ce qui précède, l’appelante fait valoir que, vu l’absence d’une EMR complète et exhaustive et vu l’absence des mesures préventives (de contrôle) requises par la partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail traitant d’un programme de prévention des risques, on ne peut conclure avec certitude que le risque peut être corrigé ou la tâche modifiée. L’intervention en cas d’incidents représente la tâche la plus dangereuse pour un AC dans le cadre de l’ARP et pourtant, lorsque le GC Forseth a été chargé d’éliminer la liste d’attente du programme de TSO, qui a entraîné la division de la prestation des options de traitement en vertu de ce programme en 2 options de traitement distinctes à des moments différents, aucune attention n’a été accordée au risque accru et à la manière d’y faire face par la hiérarchie des mesures de contrôle prescrites par l’article 122.2 du Code.

[62]  Outre cette question de l’employeur n’ayant pas satisfait aux exigences de ce que l’on appelle communément la hiérarchie des mesures de contrôle, l’appelante fait valoir qu’en procédant à la modification de la prestation des options de traitement du programme de TSO, l’employeur n’a pas procédé à une ARP précise, comme l’exige le Code. À cet égard, l’appelante renvoie au jugement rendu par le Tribunal dans la décision Service correctionnel du Canada c. Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN, 2013 TSSTC 11, dans laquelle il a été déterminé qu’un employeur n’ayant effectué qu’une ARP générique qui ne tient pas compte des problèmes particuliers d’un lieu de travail contrevenait au Code, ce qui, selon l’appelante, est exactement la situation qui prévaut en l’espèce. Dans cette décision, l’agent d’appel a affirmé ce qui suit :

[63]  Appliquant ce raisonnement à l’espèce, l’appelante fait valoir que lorsqu’il est clair que le comité local de santé et de sécurité devait être impliqué, la preuve non contestée établit que l’employeur n’a pas impliqué le comité dans le délai limité et restrictif qu’il a imposé, ce qui a entraîné les changements apportés sans modifier les niveaux de dotation en AC, sans ajouter des services infirmiers ou sans nuire aux heures d’exploitation du Corcan (un programme d’emploi et de réadaptation des détenus). Par conséquent, la conclusion, telle qu’elle est tirée par l’appelante, est que le risque potentiel cerné peut causer une blessure à un AC avant que ce risque puisse être écarté, et donc qu’il existe un danger.

[64]  L’appelante est d’avis que le danger ne constituait pas une condition normale d’emploi lorsqu’on considère le sens que la jurisprudence donne à cette expression, selon le jugement rendu par la Cour fédérale dans la décision Canada c. Vandal, 2010 CF 87, un jugement de la Cour qui continue de s’appliquer et qui définit un danger qui constitue une condition normale d’emploi comme étant de nature résiduelle, c’est-à-dire un danger qui subsiste après que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer, réduire ou contrôler le risque, la situation ou la tâche et pour lequel aucune instruction ne peut raisonnablement être émise en vertu du paragraphe 145(2) du Code.

[65]  L’appelante souligne que l’obligation d’un employeur à cet égard est de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer, réduire ou contrôler le risque, la situation ou la tâche, et que l’évaluation doit être fondée sur le « principe de faible fréquence et de risque élevé » initialement établi dans la décision Agence Parcs Canada c. Douglas Martin et Alliance de la fonction publique du Canada, CAO-07-015, et jugé applicable aux AC dans la décision Armstrong, un principe fondé sur la conviction que lorsque les conséquences d’un événement particulier sont graves ou critiques pour une personne, des mesures de prévention doivent être prises pour empêcher cette issue désastreuse, quelle que soit la probabilité que l’événement se produise.

[66]  L’appelante estime qu’étant donné le risque élevé auquel sont exposés les AC et l’absence de toute mesure de contrôle précise ou contemporaine, on ne peut pas dire que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éliminer ou réduire le risque. En outre, l’appelante soutient que les éléments de preuve ne contenaient que peu de choses sur les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque posé par la réduction du nombre d’agents assurant la surveillance des repas et des options de traitement du programme de TSO, la réduction des intervenants disponibles et la distance supplémentaire à parcourir en cas d’urgence pendant l’heure du dîner. Bien que l’employeur ait pu déclarer à la déléguée ministérielle que les AC sont formés et reçoivent un équipement personnel (gilets, menottes, gaz poivré), l’appelante souligne le fait que l’ancien sous-directeur des opérations de l’établissement a été contraint d’admettre, lors de son témoignage, que ces mesures existaient avant les changements apportés à la prestation des options de traitement du programme de TSO et qu’aucune action, mesure, formation ou politique ni aucun équipement n’a été élaboré pour faire face aux changements apportés à la prestation des options de traitement du programme de TSO.

[67]  L’appelante demande donc que le soussigné constate l’existence d’un danger et modifie en conséquence la décision de la déléguée ministérielle Morden. À titre subsidiaire, si le soussigné conclut à l’absence de danger, l’appelante demande qu’une instruction soit émise en vertu du paragraphe 145(1) pour que l’employeur cesse d’enfreindre le Code.

Observations de l'intimé

Ordonnance de mise sous scellés

[68]  Avant d’examiner le bien-fondé de l’appel, l’intimé demande, à titre préliminaire, que le soussigné émette une ordonnance de mise sous scellés pour protéger l’intérêt public, ou plus précisément pour protéger ce qu’il considère comme des renseignements confidentiels liés aux opérations de sécurité des établissements correctionnels fédéraux. Plus précisément, l’intimé fait valoir que de nombreuses pièces du dossier démontrent les normes de déploiement du personnel, les outils et l’infrastructure de sécurité disponibles ainsi que les diverses politiques liées à la sécurité, et comprennent des schémas de l’établissement. L’intimé soutient que ces renseignements sont susceptibles de compromettre la sécurité de l’établissement ainsi que la santé et la sécurité des employés, des détenus et des visiteurs.

[69]  L’intimé estime que, bien que les procédures devant le Tribunal soient présumées ouvertes au public conformément au « principe de la publicité des débats judiciaires », un agent d’appel peut rendre une ordonnance de mise sous scellés ou une ordonnance de confidentialité, faisant ainsi exception audit principe, lorsqu’il est approprié de ne pas divulguer certains renseignements, et mettant ainsi en balance l’intérêt public de la publicité des débats judiciaires et l’intérêt privé des parties à préserver la confidentialité des renseignements conformément au critère juridique établi par la Cour suprême du Canada et réaffirmé dans l’arrêt Toronto Star Newspapers Ltd c. Ontario, 2005 CSC 41 (arrêt Toronto Star Newspapers Ltd.). L’intimé reconnaît que les ordonnances de confidentialité ne sont pas automatiques, même lorsque les parties sont d’accord, et que des raisons doivent être avancées dans l’application dudit critère.

[70]  L’intimé est donc d’avis qu’une ordonnance de mise sous scellés est nécessaire en ce qui concerne la pièce 1 (onglets 1, 2 et 9), la pièce 4 et le plan supplémentaire de l’établissement pour empêcher que des renseignements confidentiels relatifs à la sécurité des pénitenciers fédéraux n’entrent dans le domaine public. En outre, l’intimé soutient que les renseignements relatifs au nombre de membres du personnel de sécurité sur le site d’un établissement donné, les politiques et protocoles relatifs à l’infrastructure de sécurité statique et aux interventions de sécurité dynamiques, ainsi que les schémas de l’agencement physique de l’établissement, qui se retrouveraient dans le domaine public et entre de mauvaises mains, sont tous susceptibles de compromettre la sécurité de l’établissement.

[71]  De surcroît, l’intimé est d’avis que, s’il existe un intérêt public élevé à ce que les litiges relevant du Code soient jugés à juste titre, équitablement et devant une tribune publique, cet intérêt est minimisé par la mise sous scellés des pièces à conviction et l’expurgation des renseignements d’identification d’une décision publiée, cette opinion venant à l’appui d’un précédent établi par le Tribunal dans des circonstances similaires dans la décision Patrick Weagant c. Canada (Service correctionnel), 2013 TSSTC 22, une décision qui n’a pas été rendue publique et qui est sous forme non expurgée.

Fond

[72]  La description générale de la question par l’intimé ne diffère pas de celle de l’appelante. En bref, l’intimé déclare que l’appelante a eu recours à la procédure de refus de travailler prévue par le Code parce que cette dernière a affirmé que le plan d’élimination de la liste d’attente du programme de TSO mis en place à l’établissement de Matsqui ne prévoyait pas la disponibilité d’un nombre suffisant de membres du personnel pour intervenir en cas d’urgence pendant les périodes où les options de traitement du programme de TSO sont administrées. L’intimé comprend la conclusion de la déléguée ministérielle Morden selon laquelle il n’y a pas de danger, car elle est fondée sur l’examen par cette dernière de la stratégie d’atténuation de l’employeur, y compris la formation, les protocoles de communication et les plans d’urgence, sur le fait qu’il n’y avait pas de risque ou de circonstance unique au moment du refus, ainsi que sur le fait que le plan d’intervention et les postes dynamiques ne sont pas statiques et peuvent répondre adéquatement à la préoccupation de l’appelante en matière d’intervention. L’intimé est d’avis que l’appelante utilise la procédure de refus de travailler pour contester une décision politique.

[73]  Le résumé des faits proposé par l’intimé reprend de près celui qui a été formulé par l’appelante et n’a donc pas besoin d’être répété ici. L’accent est toutefois mis sur la description de poste des AC et l’essentiel de la position de l’intimée en l’espèce se fonde sur le contenu de ce document. Sur ce point, l’intimé soutient que la plupart du temps, l’appelante, ainsi que les autres employés qui ont refusé de travailler ou qui ont témoigné, étaient des AC qui ont confirmé avoir travaillé à différents moments dans des établissements à sécurité moyenne et qui étaient conscients que le travail avec des détenus présentant un potentiel de violence faisait partie intégrante de leur travail. L’intimé attire particulièrement l’attention sur la description de travail générique des AC de niveau 2 (CO-2) qui indique en partie, sous la rubrique « Environnement de travail », ce qui suit :

[74]  Dans une optique plus directe, l’intimé a fait référence à la personne qui était essentiellement le témoin principal de l’appelante, M. Christopher Wright, AC, et a souligné qu’à différents moments de son témoignage, ce dernier a reconnu les risques inhérents aux conditions de travail dans un pénitencier, et a expressément témoigné avoir travaillé à certains moments en tant que membre d’une équipe institutionnelle d’intervention d’urgence, où il était tenu de recourir à la force pour faire face à des situations de crise potentiellement violentes impliquant des détenus, tout en confirmant avoir reçu une formation particulière pour faire face aux risques inhérents au travail et pour évaluer la situation afin d’éviter de se mettre en danger.

[75]  L’intimé décrit la motivation de refuser de travailler d’une manière qui ne diffère pas en substance de celle de l’appelante. Ses observations indiquent que les AC estiment que la pratique consistant à administrer les options de traitement du programme de TSO à des moments distincts est dangereuse, car cela ne prévoit pas la disponibilité d’un nombre suffisant de membres du personnel pour intervenir en cas d’urgence pendant les périodes où les options de traitement sont administrées. Ajoutant une certaine spécificité à cette description générale, l’intimé divise la justification du refus de travailler en 3 éléments :

[76]  Revenant sur l’enquête de l’employeur qui a précédé celle menée par la déléguée ministérielle Morden, l’intimé note qu’après examen de ces 3 éléments, l’employeur avait conclu à l’absence de danger.

[77]  En ce qui concerne le premier élément, la position de l’intimé présentée à la déléguée ministérielle était qu’il existait un plan d’intervention pour le PPCC dans l’ordre permanent 567.2, qui décrivait un plan d’intervention en cas d’incident au sein de l’établissement, en se fondant sur la responsabilité du PPCC d’envoyer des agents d’intervention principaux sur les lieux d’une urgence et, le cas échéant, d’envoyer des agents d’intervention secondaires, l’annexe E de l’ordre permanent précisant comment le PPCC est censé faire appel aux intervenants en fonction des zones, chaque zone ayant une liste d’intervenants principaux et secondaires.

[78]  En cas d’urgence, le PPCC fonctionne comme une radio de station de base pour relayer les communications entre les agents multifonctionnels et les agents ayant besoin d’aide. Il contrôle également les cloisons qui peuvent isoler une zone problématique, car la procédure prévoit que pendant une intervention en cas d’alarme, tous les déplacements des détenus doivent cesser. Si, pour une raison ou une autre, des intervenants secondaires n’étaient pas disponibles, un appel général à tous les membres du personnel serait l’étape suivante de la procédure, y compris les agents qui peuvent être en pause dîner. Indiquant que le passé est garant de l’avenir, l’intimé a fait valoir devant la déléguée ministérielle et devant le soussigné que le nombre d’intervenants immédiats présents dans les aires d’administration est adéquat puisque, dans le passé, ce nombre a été suffisant pour faire face aux incidents survenus sur l’aire, notant que les postes mobiles sont généralement placés là où se trouve à tout moment la majorité des déplacements des détenus.

[79]  Concernant le deuxième élément à savoir, la suffisance du personnel et des intervenants secondaires pour intervenir en temps utile à un incident survenu pendant la prestation de l’option de traitement au Suboxone à l’heure du dîner, il a été indiqué à la déléguée ministérielle et au soussigné que ce qui avait été soulevé lors du refus de travailler était la survenance de scénarios hypothétiques dans l’établissement et que la direction de l’établissement de Matsqui avait précisément déterminé comme options d’intervention pour cette option de traitement que le personnel disposait d’intervenants immédiats intégrés dans le personnel adjoint ou assurant la surveillance de l’option de traitement au Suboxone, à savoir les agents P15, P17, les CO-2 de l’aire des visites et de la correspondance, les CO-1 et les agents de l’aire d’admission et d’élargissement ou de l’aire des visites et de la correspondance. En plus des 4 postes principaux, des postes d’escorte sont disponibles en cas d’intervention et de supervision des aires d’administration lorsqu’ils ne sont pas sous escorte, tout comme le poste P9 lorsqu’ils ne supervisent pas une suerie.

[80]  En ce qui concerne la prestation de l’option de traitement à la méthadone le matin et l’intervention immédiate à l’UR, il a été avancé que l’option de traitement du déjeuner est surveillée par 3 des 6 AC assignés aux UR et que les postes des aires de surveillance des repas et d’administration des médicaments sont visibles les uns par rapport aux autres depuis leur emplacement dans le couloir extérieur. En outre, l’aire d’administration des médicaments peut être fermée rapidement dans le cas où l’AC qui surveille l’option de traitement doit intervenir à un autre endroit de l’établissement, les agents P16 étant également désignés comme intervenants dans les UR ainsi que le poste multifonctionnel P24 qui, tout en aidant aux fouilles sommaires dans les aires d’administration, est disponible pour une intervention immédiate à l’UR 5.

[81]  De plus, les jours de semaine, les agents de l’aire d’admission et d’élargissement ou d’analyse d’urine sont désignés pour se rendre à l’aire de prestation de l’option de traitement à la méthadone, et l’agent du poste P17 n’est pas laissé seul dans l’aire de visite pendant la durée de la prestation de cette option de traitement, car l’agent CX-2 du poste de contrôle de l’aire des visites et de la correspondance l’observe directement, tout comme les agents P24 et ceux affectés aux aires d’admission et d’élargissement ou d’analyse d’urine, car ils fouillent sommairement les détenus. Ces postes sont décrits comme étant dynamiques et permettent le déplacement et la réaffectation des ressources en fonction des besoins de l’établissement.

[82]  L’intimé soutient que les éléments ci-dessus, qui ont été présentés à la déléguée ministérielle Morden et qui font partie de ses observations au soussigné, ont abouti à une conclusion d’absence de danger de la part de la déléguée ministérielle, qui a conclu que cette conclusion était fondée sur son acceptation de la stratégie d’atténuation de l’employeur et sur sa constatation que les employés disposaient d’outils de communication, d’une formation et d’une souplesse adéquates dans la manière d’exercer leurs fonctions afin d’assurer leur sécurité. En outre, la déléguée ministérielle a constaté qu’il y avait eu consultation avec le comité de santé et de sécurité qui avait approuvé les changements proposés et l’intimé a noté que le témoin principal de l’appelante (M. Wright) avait convenu, lors du contre-interrogatoire, que le calendrier qui avait été établi était la meilleure option à ce moment-là.

[83]  L’intimé reconnaît que le droit général de refuser de travailler est décrit aux paragraphes 128(1) et (2) du Code et que le terme « danger » est défini au paragraphe 122(1) du Code. Comme il ressort de l’examen des observations des 2 parties, celles-ci partagent le même point de vue quant à la définition actuelle du terme « danger » dans le Code, définition qui découle des modifications apportées à la législation en 2014. Toutefois, l’intimé décrit le critère à utiliser pour analyser si un « danger » est présent dans une situation donnée comme celui qui a été défini en 2008 par la Cour d’appel fédérale dans la décision Société canadienne des postes c. Pollard, 2008 CAF 305, confirmant le jugement rendu par la Cour fédérale dans la décision Société canadienne des postes c. Pollard, 2007 CF 1362, qui porte sur la même affaire, mais qui se fonde sur la définition précédente du terme « danger ». Ce critère a été divisé en 4 éléments qui se lisent comme suit :

[84]  En fait, ce critère diffère du critère à 3 volets qui a été élaboré dans la décision Ketcheson qui était fondée sur la définition de « danger » de 2014 et qui a été invoquée par l’appelante comme étant le critère applicable. Selon l’intimé, la Cour fédérale dans la décision Verville a estimé en 2004 que la définition du terme « danger », soit celle qui précède la définition de 2014, exige la preuve que [TRADUCTION] « [...] de telles circonstances se produiront à l’avenir, non pas comme une simple possibilité, mais comme une possibilité raisonnable ». L’intimé déclare en outre que la Cour, dans la même décision, a jugé qu’une attente raisonnable de préjudice ne peut être fondée sur une hypothèse ou une conjecture. En outre, l’intimé note que les dispositions du Code relatives au refus de travailler ont été reconnues comme une mesure d’urgence.

[85]  Selon l’intimé, l’approche susmentionnée se fonde sur la disposition transitoire accompagnant les révisions de 2014 du Code qui, selon elle, [TRADUCTION] « rend évident le fait que le législateur entendait que l’ancienne définition de danger (avant 2014) continue de s’appliquer aux procédures existantes » comme l’appel envisagé en l’espèce (sans doute en dépit du fait que la présente affaire ou le présent appel a été introduit après l’entrée en vigueur des révisions de 2014 du Code). L’intimé soutient donc que les révisions ultérieures du paragraphe 122(1) du Code (et l’on suppose ici que cela concerne directement la définition de « danger »), et les nouveaux critères relatifs au danger qui découlent de ces révisions (vraisemblablement les critères élaborés dans la décision Ketcheson) ne s’appliquent pas dans les circonstances actuelles.

[86]  En bref, selon l’intimé, les anciens critères confirmés par la Cour, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, continuent de s’appliquer. Il en résulte, toujours selon l’intimé, que le critère approprié à appliquer dans l’examen du présent appel est celui de la « possibilité raisonnable » et non celui de la « simple possibilité ». Le fait que le côté imprévisible du comportement humain ne puisse pas exclure complètement la possibilité d’une agression ou d’un autre incident n’amplifie pas en soi les préoccupations soulevées par l’appelante au-delà du seuil spéculatif de la « simple possibilité ». Bien qu’un certain risque soit inhérent au travail des employés des établissements correctionnels, en particulier ceux qui occupent des postes de sécurité, les nombreuses mesures de sécurité dynamiques et statiques prises par l’employeur, y compris le fait que les AC sont formés professionnellement pour intervenir face à ces risques, atténuent tout risque spéculatif connexe découlant de l’imprévisibilité du comportement humain.

[87]  En outre, à la lumière du fait que l’appelante cherche à obtenir une instruction par défaut concernant une violation du Code si le soussigné devait conclure à l’absence de danger, l’intimé soutient qu’un agent d’appel agissant en vertu de l’article 146.1 du Code est empêché de conclure à une violation particulière du Code, essentiellement parce qu’il n’a pas le pouvoir de tirer une conclusion autre que celle de « danger » ou d’« absence de danger ».

[88]  L’intimé a bâti ses observations sur le bien-fondé des 5 points suivants :

[89]  Sur le premier point, l’intimé note qu’il faut d’abord déterminer le délai pertinent auquel la décision d’appel doit s’appliquer. À cet égard, ce dernier souligne qu’il est reconnu par la jurisprudence qu’un délégué ministériel doit déterminer si le danger soulevé par le refus de travailler existe toujours au moment de l’enquête de ce dernier, et que cette enquête sur la situation de fait existant au moment de l’enquête doit exclure les situations spéculatives et hypothétiques, étant donné que le droit de refuser de travailler est une mesure d’urgence qui n’est pas destinée à résoudre des problèmes anciens pouvant trouver une justification dans des circonstances précises et exceptionnelles qui vont au-delà des conditions normales d’emploi.

[90]  À l’appui de cette affirmation, l’intimé renvoie au paragraphe 51 de la décision Stone c. Service correctionnel du Canada, décision n° 02-019 (décision Stone) :

[91]  S’alignant sur cette proposition, l’intimé soutient que dans le « milieu carcéral », il est bien établi dans la jurisprudence que les possibilités pour un AC d’être aux prises avec des actes de violence, des agressions armées ou autres de la part des détenus sont toutes des conditions normales d’emploi « au sens du Code », ceci étant lié à l’imprévisibilité du comportement humain et au contexte particulier de se trouver dans un milieu carcéral.

[92]  Compte tenu de ce qui précède, l’intimé soutient donc que la date qui doit être prise en considération est celle du refus effectif de travailler, à savoir le 12 décembre 2017 (même si elle affirme également que le moment pertinent pour l’évaluation de la validité du refus de travailler doit englober la date de l’enquête de la déléguée ministérielle, qui est le 14 décembre 2017). Quoi qu’il en soit, l’intimé soutient qu’à la ou aux dates en question, les éléments de preuve présentés au Tribunal montrent clairement qu’il ne se passait rien d’extraordinaire à l’établissement et, en outre, que si les changements apportés à la prestation des options de traitement du programme de TSO avaient été mis en œuvre le 27 novembre 2017, le ou les employés ont travaillé pendant 2 semaines selon le nouvel horaire sans soulever de problème et le refus de travailler n’est intervenu que le 12 décembre 2017.

[93]  L’intimé fait valoir que les éléments de preuve présentés au Tribunal, y compris les témoignages de vive voix fournis par l’appelante, démontrent que rien d’extraordinaire ne se produisait dans l’établissement au moment du refus de travailler et qu’aucune préoccupation particulière n’avait été soulevée au sujet des détenus ou des activités de sécurité qui aurait pu entraîner un incident particulier, laissant comme seul motif du refus de travailler la modification de l’horaire de prestation des options de traitement du programme de TSO, modification qui avait été approuvée par le comité de santé et de sécurité le 21 novembre à la suite de sa réunion du 14 novembre 2017. L’intimé soutient finalement qu’après le refus de travailler, l’employeur a poursuivi la mise en œuvre des compléments d’effectifs révisés pour les aires de prestation des options de traitement du programme de TSO, les employés continuant à travailler aux postes qui leur avaient été attribués au cours des 3 dernières années sans qu’aucune preuve ne soit fournie d’un quelconque incident résultant de ce changement dans les effectifs de l’établissement.

[94]  L’intimé soutient que le refus de l’appelante de travailler n’est pas fondé sur une quelconque préoccupation concernant un détenu particulier ou une situation particulière se produisant dans l’établissement au moment du refus, mais plutôt sur la conviction que l’établissement devrait être doté d’un plus grand nombre d’agents pendant les heures de surveillance des aires de prestation des options de traitement du programme de TSO, et qu’en raison des niveaux de dotation existants, un danger pourrait se produire si des agents multifonctionnels étaient impliqués dans un incident nécessitant davantage qu’une intervention principale. Un tel risque hypothétique et spéculatif ne peut constituer un danger selon l’intimé, qui soutient que les éléments de preuve ne suggèrent pas qu’un tel incident est susceptible de se produire et que, de plus, la possibilité de redéployer le personnel au sein de l’établissement atténue un tel risque. Les scénarios et situations spéculatifs et hypothétiques qui sont dépeints par l’appelante, tels qu’ils sont tirés de l’expérience des employés dans l’établissement, soit ne relèvent pas du champ d’application du Code, soit ne peuvent constituer un motif de refus de travailler approprié, comme l’a souligné le Tribunal dans la décision Arva Flour Mills ltd. c. Matthews, 2017 TSSTC 2.

[95]  L’intimé fait valoir que le fait qu’il y ait simultanément la prestation de l’option de traitement à la méthadone, la surveillance du déjeuner et l’administration des médicaments rend les agents disponibles pour intervenir dans les UR lorsque l’on considère le plan d’intervention et les postes dynamiques qui ne sont pas statiques. Dans le même ordre d’idées et en ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’aire de surveillance des repas est à court de personnel lorsque les AC retournent à l’UR, l’employeur estime qu’au moment où un AC retourne à l’UR, la plupart des détenus ont terminé leur repas et qu’il reste des postes disponibles pour répondre à un incident qui pourrait survenir au sein de l’établissement. En outre, l’intimé soutient que l’appelante n’a pas démontré l’existence d’un comportement agressif à l’égard du personnel pendant le quart de travail du matin du 12 décembre 2017. Au contraire, il n’y a pas eu de troubles, pas de tensions particulières dans l’établissement et pas de menaces envers le personnel.

[96]  En ce qui concerne l’allégation de l’appelante selon laquelle plusieurs postes d’intervenants ne sont pas remplacés ou sont utilisés pour répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés, l’intimé soutient qu’aucune preuve n’a été apportée que tel était le cas le jour du refus de travailler et ajoute que les employés faisant l’objet de mesures d’adaptation échangent leur poste avec des AC capables d’intervenir à leur place. Quant au risque d’agression de la part de détenus, l’intimé affirme que ce risque est atténué par l’utilisation d’avertisseurs portatifs (AP) et de radios portatives et de l’application de protocoles de patrouille qui exigent que les agents multifonctionnels effectuent des tournées en tandem et en contact permanent.

[97]  En ce sens, bien que le risque d’agression ne puisse jamais être totalement atténué, la personne interrogée estime qu’un agent supplémentaire dans l’établissement n’améliorerait pas l’atténuation des risques, en particulier lorsque la stratégie d’atténuation prévoit manifestement que lorsqu’une intervention tierce est nécessaire pour aider les agents multifonctionnels, le PPCC déploiera des agents supplémentaires pour aider à la situation, et que la sécurité dynamique (présence de personnel là où les détenus sont présents) assure des interventions prenant la forme d’observations, de communications et de promotions d’un comportement responsable. En bref, la personne interrogée est d’avis que l’atténuation des risques pour faire face à la violence et à l’imprévisibilité des comportements humains dans un établissement à sécurité moyenne est obtenue par le placement des détenus et la sécurité dynamique, et non par les niveaux de dotation.

[98]  Au centre de la position avancée par l’intimé se trouve la suggestion que ce que l’appelante prétend être un « danger » relève uniquement de la nature de dangers, conditions ou activités simples ou hypothétiques. Bien que les éléments de preuve présentés à l’audience aient pu établir que les détenus de l’établissement de Matsqui ont été condamnés pour des infractions violentes, le fait qu’ils soient classés en fonction d’antécédents démontrés de comportement prosocial et placés dans des établissements à sécurité moyenne tels que l’établissement de Matsqui, parce qu’ils présentent un risque moyen pour les employés et le public et qu’ils sont motivés à se conformer volontairement aux règles de l’établissement, permet d’atténuer le danger.

[99]  À cet égard, l’intimé note qu’aucun des employés ayant refusé de travailler ou l’appelante n’a soulevé de problème particulier lié au contact avec les détenus ou avec certains détenus au-delà de la simple conjecture, que ce soit lors de l’enquête de la déléguée ministérielle ou dans le cadre de leur témoignage ou de leurs observations devant le Tribunal. L’intimé soutient que pour que la déléguée ministérielle ou le Tribunal puisse conclure à l’existence d’un danger en vertu du Code, ce danger doit être [TRADUCTION] « réel et effectif » (actual and real) (Canada (Procureur général) c. Lavoie, [1998]  A.C.F. no 1285 (décision Lavoie)), plus que le risque inhérent au travail en cause, donc au-delà de ce qui serait déjà pris en compte dans les conditions normales de travail d’un AC, et être justifié.

[100]  L’intimé fait valoir que les préoccupations décrites lors de l’audition comprennent des scénarios spéculatifs qui ne se sont pas produits au moment du refus de travailler, qui ne se sont pas produits avant le refus de travailler et qui ne se sont pas produits depuis, et que ces risques hypothétiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme un danger. Si l’inquiétude porte sur des dangers qui pourraient ne se matérialiser qu’à l’avenir, il incombe de démontrer qu’un tel événement aurait plus de chances qu’autrement de se produire à l’avenir. À cet égard, l’intimé soutient que les éléments de preuve versés au dossier ne sont que des spéculations et ne permettent pas de déduire qu’un incident se produira à l’avenir, ce qui ne constitue donc pas un danger.

[101]  En vertu du Code, un employé ne peut refuser de travailler lorsque le danger allégué représente une condition normale d’emploi, telle qu’un « risque résiduel » (voir la décision Stone), qui subsiste après que l’employeur a pris toutes les « mesures raisonnables » pour atténuer le risque. L’intimé fait valoir qu’il est bien établi par la jurisprudence que la possibilité qu’un AC soit aux prises avec des actes violents, des agressions armées ou autres de la part de détenus sont toutes des conditions normales d’emploi au sens du Code, liées à l’imprévisibilité du comportement humain et au contexte particulier du milieu carcéral, ce risque étant atténué par de nombreux contrôles, politiques et procédures de sécurité mis en place par l’employeur.

[102]  En conséquence, l’intimé soutient qu’en l’espèce, il n’y a aucune preuve que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des AC. Contrairement à ce que l’appelante a fait valoir, l’intimé soutient que toutes les mesures de protection mises en place par l’employeur constituent des mesures raisonnables visant à assurer la santé et la sécurité du personnel travaillant en présence de détenus dans l’établissement, tout danger résiduel étant une condition normale d’emploi.

[103]  En outre, l’intimé soutient que les politiques de l’employeur ainsi que la formation obligatoire dispensée aux AC et GC servent à empêcher que les risques décelés par l’appelante ne deviennent effectivement un danger. La personne interrogée décrit ces politiques comme un système complexe et interconnecté très efficace pour détecter, évaluer et contrôler en permanence les dangers et réduire les risques grâce aux activités quotidiennes du personnel au sein de l’établissement, guidé par les directives du commissaire et les ordres permanents et les processus locaux qui orientent la prise de décision à tous les échelons.

[104]  En ce qui concerne ces politiques, la personne interrogée souligne leur souplesse, pour autant que les mesures soient justifiables et jugées nécessaires. En plus de ces politiques, l’intimé soutient que la fourniture et l’utilisation obligatoire d’EPI (bottes de sécurité, gants, AP, radios, menottes, gaz poivré et gilet pare-lames) servent à réduire les risques, et sont justifiées par la présence des quelque 200 caméras couvrant l’établissement et sous la surveillance constante de l’agent du PPCC. À ce titre, et contrairement aux préoccupations soulevées par l’appelante, le GC en place pendant une urgence a le pouvoir d’ordonner à un agent occupant un poste précis ou à tout agent de l’établissement d’aider les agents multifonctionnels en cas de besoin. Dans l’ensemble, l’intimé soutient donc que, compte tenu de toutes les circonstances atténuantes existantes et des besoins de l’établissement, aucun danger n’existait au moment du refus de travailler.

[105]  En dernier lieu, l’intimé affirme que les refus de travailler ne visent pas à régler les différends politiques et, en affirmant ceci, elle suggère une limite à l’autorité d’un agent d’appel en déclarant qu’interjeter appel n’est pas un moyen de contester les [TRADUCTION] « décisions politiques de haut niveau du SCC ». L’intimé est d’avis que les appels doivent être propres aux circonstances et que le présent appel est une contestation de la politique en ce sens qu’il se fonde sur une affirmation générale selon laquelle la politique de dotation pour les quarts de travail du matin et du midi dans un établissement à sécurité moyenne devrait prévoir la présence des agents supplémentaires.

[106]  L’intimé trouve un appui à cet égard dans la décision de 2002 de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Procureur général) c. Fletcher, 2002 CAF 424 (arrêt Fletcher), et dans le jugement rendu par la Cour fédérale dans la décision Lavoie pour soutenir que le processus de refus de travailler devrait être réservé aux situations d’urgence et non utilisé comme un outil pour résoudre des désaccords de longue date. L’intimé estime que l’appelante, en l’espèce, conteste les décisions politiques de l’employeur relatives à la prestation des options de traitement du programme de TSO et les changements correspondants des structures de gestion du lieu de travail ainsi que l’interprétation par l’employeur de ses propres politiques de gestion et l’obligation de l’employeur de répondre aux besoins d’adaptation des employés. Sur ce dernier point, l’intimé soutient que le fait que les employés bénéficiant de mesures d’adaptation soient affectés à des postes particuliers n’est pas une question soulevée par l’appel et que cette question représente une remise en cause des procédures et des politiques générales qui n’est pas une question relevant du Code pouvant servir de base à un refus de travailler.

[107]  Dans l’ensemble, l’intimé conclut que, comme l’a déterminé la déléguée ministérielle, l’appelante n’a pas réussi, au stade actuel, à démontrer qu’il existait un danger réel dans l’établissement le 12 décembre 2017. Aucune circonstance unique n’a créé de risque au moment du refus de travailler, et les risques présents ont été correctement atténués par la formation, les politiques, les procédures et les pratiques ainsi que par les outils de communication mis à la disposition de l’appelante et des employés ayant refusé de travailler. L’intimé a donc conclu que tout risque restant était résiduel et faisait partie intégrante de l’environnement de travail, ce qui fait que le refus de travailler est, en substance, un désaccord global avec la politique.

[108]  En bref, l’intimé demande donc au Tribunal de parvenir à la même conclusion que la déléguée ministérielle Morden, à savoir que la modification des conditions de travail ne constituait pas une menace imminente ou grave, compte tenu des mesures d’atténuation en vigueur.

Réplique

[109]  L’appelante ne s’oppose pas à ce qu’une ordonnance de mise sous scellés soit rendue dans la présente cause et a suggéré d’inclure des pièces supplémentaires.

[110]  Comme on pouvait s’y attendre, l’appelante a fait valoir en réplique que l’intimé a commis une erreur dans sa suggestion du droit et de la jurisprudence applicables, et donc des critères que le soussigné devrait appliquer pour déterminer la ou les questions soulevées par le présent appel, notamment en ce qui concerne la définition de l’application de la conclusion de « danger » dans la présente cause et le critère d’interprétation approprié.

[111]  Compte tenu de l’origine de la présente cause, l’appelante considère comme une aberration la suggestion selon laquelle les critères de définition et d’interprétation applicables devraient être ceux qui ont précédé les modifications de 2014 apportées au Code par l’effet des dispositions transitoires qui en ont découlé, en particulier si l’on considère que la présente affaire a vu le jour après l’entrée en vigueur des modifications du Code et donc plus particulièrement, pour les besoins de l’espèce, l’entrée en vigueur de la définition modifiée du terme « danger ».

[112]  L’appelante soutient donc que le critère d’interprétation approprié est celui qui a été développé par le Tribunal dans la décision Ketcheson. L’interprétation de l’agent d’appel a été examinée avec l’approbation de la Cour fédérale dans la décision Canada (Procureur général) c. Laycock, 2018 CF 750 (décision Laycock 2) dans laquelle la Cour a déclaré ce qui suit :

[113]  Selon l’appelante, l’application pratique de ces termes employés par la Cour permettrait de comprendre que la jurisprudence développée depuis le jugement rendu par la Cour dans la décision Verville est applicable et donc, permet de prendre en considération le risque éventuel ou futur, ce qui ne serait pas le cas pour les décisions rendues avant la décision Verville puisque la définition de danger avant 2000 n’incluait pas les risques éventuels. Dans le même ordre d’idées, l’appelante estime que le fait de prétendre qu’un danger doit être « réel et effectif », comme le prétend l’intimé sur la base d’un précédent datant de 1998, constitue un critère d’une autre époque puisqu’il était fondé sur la définition du terme « danger » d’avant 2000.

[114]  Quant à l’affirmation continue de l’intimé selon laquelle il existe une ligne de visée entre l’aire d’administration des médicaments et l’aire de collecte de la cuisine ou des repas, ce qui améliorerait la capacité d’intervention ou de réaction, l’appelante soutient que cela représente une impossibilité physique, puisque les 2 endroits se trouvent à l’intérieur de bâtiments séparés qui ne sont même pas adjacents ou en face l’un de l’autre et que, par conséquent, un agent se trouvant à un endroit n’aurait absolument aucune vue sur l’autre endroit.

[115]  L’appelante qualifie également de fausse, comme l’attestent les éléments de preuve non contestés qu’elle a apportés, l’affirmation de l’intimé selon laquelle les aires de surveillance des repas ou d’administration des médicaments peuvent être fermées rapidement afin d’assurer une intervention rapide, et ajoute que, contrairement à ce que l’intimé a affirmé, les agents chargés des analyses d’urine et de surveiller l’aire d’admission et d’élargissement ne sont pas remplacés et sont souvent indisponibles pour répondre aux appels de l’aire de prestation des options de traitement du programme de TSO, que l’agent P17 dans l’aire des visites et de la correspondance est le plus souvent seul et n’a pas de vue sur l’agent P24 ou sur les agents chargés des analyses d’urine ou de surveiller l’aire d’admission et d’élargissement qui seraient dans le couloir, rien ne prouvant que ces agents ont une vue.

[116]  Se reportant à l’affirmation de l’intimé selon laquelle les quelque 200 caméras et plus réparties dans l’établissement représentent une mesure d’atténuation du danger, l’appelante fait une distinction entre le nombre de caméras et la capacité de surveillance d’un petit nombre d’entre elles seulement en temps réel par un agent du PPCC, comme cela a pu être observé à l’occasion lors de la visite sur place. De même, l’affirmation de l’intimé selon laquelle le même PPCC peut contrôler les cloisons pour isoler une zone problématique n’est vraie que dans le cas de la passerelle, laissant ainsi de côté les zones adjacentes ou les bâtiments tels que les UR, la cour, le gymnase, les centres d’artisanat et de bricolage des détenus ou les zones de travail.

[117]  Quant à la suggestion de l’intimé selon laquelle les employés et l’appelante ont fait usage de la procédure de refus pour contester la politique concernant l’aire ou les aires de prestation des options de traitement du programme de TSO, l’appelante considère que cela est non seulement offensant, mais non factuel, car la préoccupation porte véritablement sur l’exposition à un risque. L’appelante estime qu’en dehors de la suggestion, l’intimé n’a jamais vérifié l’intention de l’appelante lors de l’audience et n’a fourni aucune preuve à l’appui, ce qui rend cette suggestion inappropriée et sans fondement.

[118]  Quant à l’« algorithme » utilisé par le SCC pour déterminer les niveaux de personnel, l’appelante soutient que les preuves obtenues du propre témoin de l’intimé montrent que les niveaux ont été déterminés sans tenir compte des détails concernant les incidents ou les blessures, les agressions ou, d’une manière générale, la santé et la sécurité des employés. Notant qu’en fait, l’outil qu’est la norme de déploiement a été créé, il est vrai, pour normaliser/niveler le nombre d’agents dans les établissements, l’appelante soutient que le refus de travailler ne concernait pas les niveaux d’effectifs établis par la norme de déploiement.

[119]  Lorsque l’intimé a fait valoir que le danger est inhérent au travail de l’AC, conformément à sa description de poste qui fait référence à de nombreux risques, et donc que la décision d’absence de danger devrait être maintenue, l’appelante note que cet argument a été avancé à de nombreuses reprises devant le Tribunal, sans grand succès, et attire l’attention sur les propos de l’agent d’appel dans la décision Laycock qui exhortent à aller au-delà des termes de la description de poste :

[120]  En ce qui concerne l’argument de l’intimé selon lequel ce refus de travailler était fondé sur une situation hypothétique, l’appelante répond d’abord que l’affaire ne repose pas sur des menaces purement hypothétiques et que ces menaces présentent un risque raisonnable de causer des blessures. En outre, l’appelante fait valoir qu’elle n’est pas tenue d’établir que les incidents et les préjudices subis en conséquence se sont produits exactement dans les mêmes circonstances que celles potentiellement invoquées dans la présente affaire.

[121]  En d’autres termes, si l’appelante affirme qu’il serait faux de prétendre que tel n’a pas été le cas et si elle prétend avoir été empêchée à tort d’en apporter la preuve a posteriori (refus de travailler) par les objections de l’intimé et une décision du soussigné à cet égard, l’appelante fait principalement valoir que pour satisfaire au critère, il n’est pas obligatoire de démontrer que des blessures ont été subies dans les mêmes circonstances que celles invoquées dans la présente affaire, un critère qui, selon l’appelante, appartient à une autre époque, et qu’il suffit d’établir un ensemble de faits dont on pourrait attendre qu’ils causent un préjudice plus qu’une simple possibilité.

[122]  La sécurité dynamique, qui se traduit par la présence de personnel là où les détenus sont présents, a été invoquée par l’intimé comme un concept important dans le milieu carcéral et qui fait partie d’un certain nombre de facteurs qui justifieraient un rejet du présent appel. L’appelant reconnaît l’importance du concept et convient que plus le personnel est présent, plus la sécurité dynamique est efficace. Toutefois, elle ajoute en réplique que la sécurité dynamique ne réprime pas tous les incidents de sécurité ni ne prévient les agressions, et que l’expérience n’a pas montré qu’il n’y a pas de relation entre le nombre d’intervenants et la gravité et la durée des incidents.

[123]  L’appelante est d’avis que des agents supplémentaires réduisent absolument le risque, position renforcée par la propre politique de l’employeur qui consiste à s’assurer de la présence d’un minimum de 2 agents circulant dans les rangées à tout moment. L’appelante soutient qu’il y a eu unanimité dans les témoignages des AC lors de l’audience quant au fait que la présence du personnel et le nombre d’agents sont des variables déterminantes pour raccourcir la durée d’un incident impliquant des actes de violence de la part des détenus contre des employés, un facteur qui est corroboré par les propres politiques de l’intimé sur l’usage de la force qui désignent la présence du personnel comme l’une des premières étapes du recours progressif à la force.

[124]  En formulant sa réponse, l’appelante fait également valoir un certain nombre d’éléments qui, selon elle, n’ont pas été contestés par l’employeur. Parmi ceux-ci, il y a le fait que les agents incapables d’intervenir (agents faisant l’objet de mesures d’adaptation) sont fréquemment affectés à des postes d’intervention, et que les agents chargés de déployer l’intervention (PPCC) ne savent pas quels sont ces agents et ces postes. Contrairement à ce qui a été suggéré par l’intimé, l’appelante ne conteste pas le droit des employés à bénéficier de mesures d’adaptation, mais plutôt le fait que des mesures d’adaptation dans un poste d’intervention représentent un danger dont la déléguée ministérielle aurait dû tenir compte dans sa décision, ceci étant rendu plus pertinent par le fait que les éléments de preuve ont démontré que les AC ne sont pas tenus de satisfaire à un niveau minimum d’aptitude.

[125]  L’appelante note également que l’intimé n’a pas contesté lors de l’audience que les changements apportés à la prestation des options de traitement du programme de TSO et l’ajout simultané d’autres activités des détenus ont entraîné une diminution du nombre d’intervenants disponibles, ni que cette dernière a contesté le nombre d’intervenants disponibles avant et après la prestation des options de traitement du programme de TSO, ni le fait qu’une partie importante des postes d’intervenants sont déjà affectés aux options de traitement du programme de TSO et ne sont pas occupés pendant la pause dîner ni équipés d’une radio pour être avertis de la nécessité d’intervenir, ce qui montre que le nombre d’intervenants sur papier ne correspond pas à la réalité.

[126]  En outre, l’appelante fait valoir que les modifications apportées au programme de TSO n’ont pas entraîné de révision du plan d’intervention, témoignage qui n’a pas été contredit, et que le document de l’intimé intitulé [traduction] « Premier agent sur les lieux de l’intervention », document générique dont l’incidence pratique est limitée, ne peut être considéré comme représentant un tel plan d’intervention, car il n’indique pas qui intervient et où, ce qui nuit à la tâche du PPCC qui doit envoyer les intervenants sur les lieux d’une alarme et qui manque de renseignements ou de directives claires sur qui appeler, compte tenu des rotations de postes, des pauses-dîner, de même que des affectations aux aires de surveillance des repas et d’administration des médicaments.

[127]  L’appelante soutient également en réplique que l’intimé n’a pas contesté qu’aucune mesure supplémentaire ou atténuante n’a été mise en place après les modifications de la prestation des options de traitement du programme de TSO. L’EPI, les politiques et les ordres permanents existaient tous auparavant et non seulement rien de nouveau n’a été mis en place, mais les témoignages des propres témoins de l’intimé ont démontré que les changements apportés à la prestation des options de traitement du programme de TSO n’ont pas entraîné l’examen, la discussion ou même la révision de la stratégie d’atténuation.

[128]  Sur ce dernier point concernant l’examen de la stratégie d’atténuation, l’appelante renvoie aux jugements rendus par le Tribunal dans 2 décisions particulières, Laycock et Zimmerman, en affirmant que toutes 2 défendent le même argument de la révision nécessaire des plans ou politiques d’atténuation. Dans la décision Laycock, l’agent d’appel a affirmé ce qui suit :

[129]  Constatant que l’existence générale de mesures générales ou génériques telles que les politiques, les ordres permanents et autres ne doit pas être remise en question, l’appelante cite les propos suivants de l’agent d’appel dans la décision Zimmerman :

[130]  En guise de conclusion générale, l’appelante soutient par conséquent que l’on ne peut pas dire que l’intimé a pris toutes les mesures pour éliminer, réduire ou contrôler les risques. Selon l’appelante, si le nombre d’intervenants avait été rétabli à son niveau d’avant novembre 2017 ou si options de traitement du programme de TSO avaient été administrées à un autre moment, et non en même temps que la surveillance des repas, si l’administration des médicaments avait été révisée ou si les services infirmiers avaient été prolongés, alors l’employeur aurait pu potentiellement faire valoir que le risque était résiduel, ce qui n’est pas le cas, comme cela a été démontré.