Le gouvernement du Canada augmente les sanctions pour le transport maritime à un maximum de 250 000 $ par infraction

De : Transports Canada

Communiqué de presse

15 avril 2024         Ottawa (Ontario)        Transports Canada

Le Canada est une nation maritime. La population canadienne, aux quatre coins du pays, compte sur le transport maritime pour la livraison de produits à l’échelle locale et mondiale. Ces livraisons doivent se faire de façon sécuritaire, efficace et responsable. Qu’il s’agisse de lois nouvelles ou améliorées, de recherche scientifique, d’emplois ou d’investissements ciblés dans la formation, l’infrastructure et l’équipement, le Plan de protection des océans rend le transport maritime plus sécuritaire et fait une différence partout au pays.

Aujourd’hui, le ministre des Transports, Pablo Rodriguez, a annoncé que la valeur des sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est passée d’un maximum de 25 000 $ à un nouveau maximum de 250 000 $.

Les sanctions révisées sont structurées en trois niveaux : mineur, moyen et grave, lesquels correspondent à la gravité de l’infraction. Les infractions mineures sont de nature administrative et ne constituent pas une menace pour la sécurité publique ou l’environnement; les infractions de gravité moyenne s’appliquent aux situations où les règlements sur l’intervention en cas de pollution ne sont pas respectés, mais peuvent ne pas constituer une menace importante pour les personnes ou l’environnement; et les infractions graves sont celles qui mettent en danger la santé humaine ou l’environnement, ou qui impliquent la destruction de documents ou une entrave à l’exercice du pouvoir.

Voici des exemples d’infractions mineures :

  • le capitaine d’un bateau qui n’a pas avisé le ministre des Transports avant d’entrer dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
  • les navires transportant des marchandises dangereuses qui ne détiennent pas le document de conformité approprié.

Voici des exemples d’infractions moyennes :

  • une personne qui triche lors d’un examen pour obtenir un document maritime;
  • une personne qui possède un document maritime qui ne lui a pas été délivré.

Voici des exemples d’infractions graves :

  • ne pas entreposer le gaz comprimé dans des compartiments séparés des autres types de gaz comprimé;
  •  le rejet de résidus de cargaison dans les eaux polaires dans certaines conditions.

Le Plan de protection des océans est une réussite canadienne. Lorsque les peuples autochtones, le secteur industriel, les communautés, les scientifiques et le gouvernement travaillent ensemble pour protéger notre population et notre environnement, faire prospérer notre économie et favoriser de bons emplois dans tout le pays, nous obtenons des résultats concrets.

Citations

« En présentant ces modifications et en augmentant le montant de la sanction maximale, on dit à la population canadienne que la mise en péril de la sécurité de nos eaux et du bien-être des Canadiens ne sera pas tolérée. Il s’agit d’une autre mesure qu’on prend dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada pour s’assurer que nos côtes et nos voies navigables sont sécuritaires pour les générations à venir. »

L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre des Transports

Faits en bref

  • La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada permet le recours à des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 $ pour l’application de la Loi et de ses règlements. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) désigne des dispositions particulières de la Loi et de ses règlements comme des infractions passibles de sanctions pécuniaires et établit la fourchette des sanctions pour chaque infraction.

  • L’ancien maximum de 25 000 $ par infraction a été fixé en 2008. Le nouveau montant de la sanction maximale découle des modifications législatives approuvées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001). Ce nouveau maximum reflète les efforts continus du gouvernement du Canada pour renforcer le système de sécurité maritime du Canada en dissuadant les contrevenants.

  • Transports Canada inspecte et surveille constamment l’industrie du transport maritime et ses activités pour s’assurer que les règlements sont respectés et prend des mesures en cas de non-conformité. Ces modifications réglementaires renforcent les sanctions administratives pécuniaires, qui sont un outil clé de la boîte à outils d’application de la loi de Transports Canada. D’autres outils d’application de la loi comprennent des avertissements écrits, l’annulation ou la suspension de licences et de permis, et la poursuite au criminel.

  • Ces sanctions sont distinctes des poursuites criminelles, qui sont utilisées pour les cas les plus graves de non-conformité et peuvent entraîner une amende pouvant atteindre 1 million de dollars ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois.

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Personnes-ressources

Laura Scaffidi
Directrice des communications
Cabinet de l’honorable Pablo Rodriguez
Ministre des Transports
Laura.Scaffidi@tc.gc.ca

Relations avec les médias
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613-993-0055

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