Modifications législatives proposées pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le système de transport

Le ministre des Transports a présenté le projet de loi C-52, intitulé Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport, qui édicterait la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifierait la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada.

Le projet de loi C-52 vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans trois secteurs du système de transport fédéral.

PARTIE I : Édicter la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le transport aérien

Voici certaines des principales mesures :

• Normes de service et présentation de rapports destinés au public : permettre la création de règlements qui exigeraient que les fournisseurs de services tels que les compagnies aériennes et les aéroports fixent des normes de service pour les différentes parties du voyage des passagers. Les règlements exigeraient également que les exploitants publient les résultats de leur rendement par rapport à ces normes. Il pourrait s’agir, par exemple, du temps qu’il faut normalement pour qu’un bagage arrive sur le carrousel ou du temps d’attente prévu pour passer le contrôle de sûreté.
• Exigences en matière de renseignements : autoriser le ministre des Transports à exiger des aéroports et autres exploitants qu’ils lui fournissent des renseignements, le cas échéant, afin de l’éclairer quant à la prise de décision stratégique.
• Consultations au sujet du bruit : officialiser un processus de consultation au sujet du bruit pour que les comités de gestion du bruit des aéroports deviennent les points de contact pour le public, et définir un processus en matière d’avis public et de consultation dans le cadre duquel des changements à l’espace aérien seraient envisagés.
• Obligations environnementales : obliger les administrations aéroportuaires à faire rapport sur leurs plans d’action et leurs cibles en matière de changements climatiques, et à publier ces plans.
• Diversité : obliger les administrations aéroportuaires constituées en vertu d’une loi fédérale à publier les renseignements sur la diversité à leurs administrateurs et aux membres de la haute direction.

PARTIE II : Modifier la Loi sur les transports au Canada pour renforcer la surveillance du rendement en matière d’accessibilité

Voici certaines des principales mesures :   

• Production de rapports et publication sur l’accessibilité : créer des normes de production de rapports pour les données sur l’accessibilité qui pourraient comprendre des données sur les plaintes liées à l’accessibilité et les demandes de mesures d’adaptation, et créer une approche pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Cela permettrait également au ministre des Transports et à l’Office des transports du Canada de publier des données sur l’accessibilité.
• Plaintes : créer une exigence pour les fournisseurs de services dans le système de transport fédéral (p. ex., compagnies aériennes, traversiers) afin qu’ils mettent en place un processus pour traiter les plaintes concernant l’accessibilité et les demandes de mesures d’adaptation.

PARTIE III : modifier la Loi maritime du Canada pour améliorer la transparence et la responsabilité des administrations portuaires canadiennes

Voici certaines des principales mesures :

• Fixation des tarifs : obliger les administrations portuaires canadiennes à suivre certains principes lorsqu’elles fixent ou modifient des droits.
• Processus pour traiter les plaintes : créer un processus permettant aux utilisateurs et locataires des ports de contester un droit portuaire nouveau ou révisé par l’intermédiaire de l’Office des transports du Canada.
• Règlement extrajudiciaire des différends : un pouvoir de réglementation pour concevoir un processus de règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à des terminaux portuaires.
• Recouvrement des coûts : permettre à l’Office des transports du Canada d’établir des règles concernant les droits et de recouvrer les coûts d’administration et d’application des dispositions relatives à la fixation des tarifs et au règlement des différends.