Modifications législatives proposées pour renforcer la chaîne d’approvisionnement

Une chaîne d’approvisionnement du transport efficace et résiliente est essentielle pour accroître la capacité et la productivité économiques du Canada. Les modifications législatives proposées en vertu de la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada visent à modifier la législation actuelle et à moderniser la façon dont les réseaux de transport maritime et ferroviaire du Canada fonctionnent, ainsi qu’à éliminer les obstacles systémiques. Par conséquent, ces modifications renforceraient notre chaîne d’approvisionnement du transport et répondraient à l’augmentation du coût de la vie.

En plus de la création d’un Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement et de la publication de son rapport final plus tôt cet automne, deux examens distincts propres au mode avaient déjà été entrepris, soit l’Examen de la modernisation des ports lancé en 2018 et l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire lancé en 2017.

Les deux examens sont maintenant terminés et Transports Canada est en mesure de prendre des mesures concrètes pour moderniser les outils dont le gouvernement, les ports et les compagnies de chemin de fer ont besoin pour répondre aux exigences changeantes d’un réseau de transport complexe.

Bien que des mesures plus ciblées soient proposées pour répondre au rapport du Groupe de travail, les modifications législatives proposées sont une démonstration de ce que le gouvernement peut faire pour revitaliser les principaux modes de la chaîne d’approvisionnement du transport. Cette stratégie modernisée sur la gouvernance portuaire, la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses sera utilisée pendant des décennies.

Ensemble, ces mesures placeraient ces deux modes interdépendants, le transport ferroviaire et le transport maritime, en meilleure position pour aider à améliorer la compétitivité des chaînes d’approvisionnement du transport du Canada.

Résumé des modifications proposées pour les ports

Afin de mieux positionner nos ports stratégiques et de soutenir le rendement de la chaîne d’approvisionnement nationale, le projet de loi C-33 cherche à élargir le mandat des ports, en les rendant responsables de la gestion active de la circulation, y compris la circulation des navires. Le projet de loi clarifie également les pouvoirs de réglementation relatifs à la surveillance des navires au mouillage dans les eaux portuaires.

Les propositions viseraient à faire progresser le rôle des administrations portuaires canadiennes en tant que catalyseurs stratégiques de la résilience et de l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement. Les propositions relatives aux ports ont été regroupées par thème et comprennent la compétitivité, la gouvernance et la gestion financière, la collaboration avec les communautés et les peuples autochtones, la durabilité environnementale et la sécurité.

Compétitivité des ports : Ces mesures viseraient à positionner les ports du Canada comme des plaques tournantes stratégiques qui appuient le rendement de la chaîne d’approvisionnement nationale et gèrent efficacement les décisions d’investissement pour une croissance durable.

Les modifications à la Loi maritime du Canada viseraient à :

• Élargir le mandat des administrations portuaires canadiennes en matière de gestion de la circulation à l’appui de l’efficacité et de la résilience des portes d’entrée. Cela comprendrait l’établissement d’un pouvoir de réglementation pour la gestion de la circulation afin de permettre aux administrations portuaires de mettre en place des pratiques et des systèmes, y compris en ce qui concerne les mouillages et la gestion des navires, et le partage de données à l’appui de leur rôle de facilitateurs de la fluidité de la chaîne d’approvisionnement.
• Permettre le développement de terminaux intérieurs qui amélioreraient le temps de traitement aux portes d’entrée et réduiraient la congestion.
• Établir un processus d’examen simplifié pour les emprunts des administrations portuaires afin de renforcer leur situation financière et leur capacité de répondre aux besoins et aux possibilités de développement.
• Améliorer la capacité du gouvernement à mieux comprendre les ports et leurs activités afin d’assurer la fluidité de la chaîne d’approvisionnement grâce à une prise de décisions éclairée.  

Les modifications à la Loi sur les transports au Canada viseraient à :

• Réduire le seuil des avis et des examens des investissements afin de mieux soutenir la concurrence et la sécurité nationale.

Gouvernance et gestion financière des administrations portuaires canadiennes : Ces mesures viseraient à mieux tenir compte du contexte en évolution dans lequel les administrations portuaires canadiennes servent d’instruments indépendants de politique publique et à renforcer la bonne gouvernance des conseils d’administration au moyen de mesures visant à améliorer leur composition, la diligence appropriée, la transparence et la responsabilisation.

Les modifications à la Loi maritime du Canada viseraient à :

• Favoriser le bon fonctionnement, la diversité et la compétence des conseils d’administration en élargissant l’admissibilité, en modifiant la composition de certains conseils d’administration et en prenant des mesures pour renforcer la planification stratégique et la prise de décisions pour les opérations portuaires.
• Promouvoir davantage une saine gouvernance en établissant des examens périodiques et un pouvoir de réglementation pour favoriser des opérations efficientes et transparentes.

Collaboration avec les communautés et les groupes autochtones : Ces mesures serviraient à faire progresser la réconciliation et à forger des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats. En particulier, cela comprendrait davantage d’occasions d’établir et de maintenir un dialogue significatif avec les communautés locales et autochtones afin de prendre des décisions plus éclairées relativement aux ports et d’optimiser la réactivité et la transparence à l’égard des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Les modifications à la Loi maritime du Canada viseraient à :

• Reconnaître le rôle que jouent les groupes autochtones aux côtés des utilisateurs et des communautés pour mieux soutenir une mobilisation locale et communautaire significative.
• Établir de nouveaux organismes ou mécanismes consultatifs pour permettre un engagement structuré et transparent avec les communautés autochtones, les parties prenantes locales et les gouvernements locaux.

Durabilité environnementale de l’infrastructure et des opérations portuaires : Ces mesures viseraient à lutter contre les risques liés aux changements climatiques, à renforcer la résilience aux changements climatiques et à réduire la pollution. De plus, des mesures appuieraient les engagements ambitieux du Canada à l’égard des changements climatiques, y compris le dépassement de l’objectif de l’Accord de Paris sur le climat en réduisant les émissions de 40 à 45 % d’ici 2030 et en atteignant la carboneutralité d’ici 2050.

Les modifications à la Loi maritime du Canada viseraient à :

• Mieux intégrer les considérations environnementales dans la planification et la prise de décisions des administrations portuaires, et à améliorer la transparence en ce qui concerne la performance environnementale, y compris un pouvoir de réglementation pour faire progresser les objectifs climatiques et établir des cibles.

Sécurité et sûreté des ports : Les mesures viseraient à fournir un réseau de transport maritime résilient qui est efficace, sécuritaire et sûr.

Les modifications à la Loi sur les transports au Canada viseraient à :

• Protéger le transport maritime, les infrastructures essentielles et la résilience du transport maritime.
• Permettre au ministre des Transports de conclure des ententes afin de tirer parti de l’expertise pour gérer les risques et les menaces en matière de sécurité, y compris la cybersécurité.
• Permettre au ministre de donner des directives d’urgence aux personnes à bord d’un navire ou dans une installation maritime si des mesures immédiates sont nécessaires pour atténuer une menace directe ou indirecte à la sûreté du transport maritime ou à la santé publique.
• Donner le pouvoir d’établir des arrêtés d’urgence pour atténuer les menaces ou les risques pour la sûreté du transport maritime ou la santé publique.
• Intégrer la prise de décisions fondée sur le risque, y compris pour les directions des navires, afin de permettre à Transports Canada de réagir rapidement et efficacement aux situations comportant un risque inacceptable pour la sûreté.
• Établir de nouveaux pouvoirs de réglementation concernant les menaces ou les risques pour la santé publique afin de permettre à Transports Canada de réagir efficacement aux menaces émergentes dans le mode maritime et d’appuyer les interventions actuelles et futures en cas de pandémie.
• Établir de nouveaux pouvoirs de réglementation pour appuyer la solide administration et la surveillance du cadre de sûreté maritime du Canada par Transports Canada.
• Modifier les pouvoirs de réglementation pour appuyer l’échange de renseignements avec les partenaires fédéraux et provinciaux.
• Moderniser l’application de la loi en révisant les sanctions pour les infractions afin de les harmoniser avec la législation de Transports Canada en matière de sécurité maritime.

Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire viseraient à :

• Améliorer les inspections en élargissant le pouvoir d’exiger et de mettre en œuvre la livraison des conteneurs aux fins d’inspection afin de réduire les répercussions et les coûts pour les importateurs en raison des retards.

Résumé des modifications proposées pour les compagnies de chemin de fer

Les propositions contenues dans la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada renforceraient en outre le régime de sécurité ferroviaire au Canada afin de répondre aux exigences changeantes d’un réseau de transport complexe et de gérer les risques pour la sécurité des communautés. L’objectif des modifications proposées est de moderniser la surveillance réglementaire de la sécurité et de la sûreté ferroviaires, de combler les lacunes et de relever les nouveaux défis. Les modifications fourniront des outils modernes et souples qui permettront aux sociétés ferroviaires de demeurer concurrentielles, efficaces et viables, et de soutenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement du Canada. Les propositions pour les compagnies de chemin de fer ont été regroupées par thème et comprennent l’efficacité, la transparence accrue et la surveillance.

Amélioration de la transparence et de la collaboration : Ces mesures amélioreraient la transparence et l’efficacité du cadre de surveillance de la sécurité ferroviaire grâce à la modernisation des principaux processus réglementaires.

Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire viseraient à :

• Permettre au ministre de demander tout renseignement pertinent lors de l’évaluation des demandes d’exemption.
• Donner au ministre la capacité de mener de vastes consultations dans la prise de décisions relatives aux règles.
• Exiger un examen quinquennal de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’assurer un cadre législatif adapté.

Un réseau ferroviaire plus efficace : À mesure que les technologies évoluent, ces modifications feraient en sorte que le réseau ferroviaire canadien soit prêt à s’adapter en conséquence. Cela favorisera une chaîne d’approvisionnement plus efficace et donc plus solide.

Les modifications à la Loi sur les transports au Canada viseraient à :

• Prévoir l’utilisation de systèmes automatisés dans la prise de décisions.
• Autoriser expressément l’utilisation des télécommunications par les responsables des inspections, des enquêtes et de l’application de la loi de Transports Canada afin de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à d’autres lois dont le ministre des Transports est responsable.

Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire viseraient à :

• Assouplir davantage les règles et les exemptions. Cela favorisera la fluidité et l’efficacité continues des opérations ferroviaires tout en réduisant le fardeau administratif.

Modernisation de la surveillance des opérations ferroviaires : Cet élément garantirait un cadre de sécurité et de sûreté ferroviaire approprié et à jour en instaurant un climat de certitude pour la planification et la prise de décisions concernant l’industrie ferroviaire, et en permettant l’application efficace et le respect des dispositions en matière de sécurité et de sûreté ferroviaires.

Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire viseraient à :

• Fournir une définition large de la « sécurité » pour inclure la « sûreté » dans l’ensemble de la Loi.
• Autoriser le ministre des Transports à négocier des garanties de conformité et à conclure des ententes de conformité avant ou après l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
• Ajouter des interdictions liées aux comportements turbulents ou dangereux de personnes qui voyagent à bord d’un train ou qui se trouvent dans une gare, et des interdictions liées à l’ingérence illicite (comme l’altération et les actes destructeurs) dans les opérations ferroviaires.
• Prévoir des pouvoirs pour obliger les compagnies de chemin de fer à créer des systèmes de gestion de la sûreté et pour permettre au ministre d’ordonner des mesures correctives à l’égard de ces systèmes.
• Donner au ministre des Transports le pouvoir d’accorder, d’annuler et de suspendre des habilitations de sécurité en matière de transport en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Résumé des modifications proposées pour le transport des marchandises dangereuses

Les modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses viseraient à :

• Modifier et accorder de nouveaux pouvoirs au ministre et aux responsables des inspections afin d’offrir une plus grande souplesse pour gérer les risques continus et les risques d’urgence en matière de sécurité.
• Créer un régime de sanctions administratives pécuniaires pour combler une lacune importante en matière d’application de la loi dans le Programme de transport des marchandises dangereuses.
• Créer une exigence relative à l’enregistrement des clients afin qu’ils fournissent à Transports Canada un inventaire fiable et complet des parties prenantes qui importent, offrent de transporter, manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses au Canada.