Information et énoncé de confidentialité pour la Stratégie en matière de saine alimentation
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L'énoncé ci-dessous explique la façon dont Santé Canada gérera l'information communiquée par les intervenants lors de réunions ou par correspondance dans le cadre des initiatives en matière de saine alimentation.
L'engagement du Canada à l'égard d'un gouvernement ouvert fait partie des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour favoriser l'ouverture et la transparence, afin d'offrir à la population canadienne plus d'occasions d'être au fait des activités du gouvernement ainsi que d'y participer et, concurremment, créer un gouvernement plus efficace et disposé à réagir.
Dans le cadre de cet engagement, Santé Canada souhaite faire preuve d'ouverture et de transparence tout en fondant ses décisions sur des données probantes. Santé Canada met plus d'information à la disposition des Canadiennes et des Canadiens que jamais auparavant. Il leur offre aussi plus d'occasions de participer aux échanges au sujet des politiques et des priorités gouvernementales.
Les activités de consultation sur la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation ont été conçues pour favoriser la participation d'une grande variété de participants qui sont intéressés ou touchés par les initiatives de Santé Canada en matière de saine alimentation. Cela comprend, mais n'est pas limité à/aux: citoyens, l'industrie, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et associations professionnelles.
Conformément à cet engagement, Santé Canada invite toutes les parties intéressées à fournir des observations écrites en réponse à une consultation officielle qui seront résumées dans des rapports, tels que le Résumé des commentaires et le rapport Ce que nous avons entendu, qui sont rendus publics.
Une observation écrite est définie comme une correspondance papier ou électronique qui représente une réponse officielle à une politique proposée en matière de saine alimentation, comme exposée dans un document de consultation (p. ex., un document de consultation, un questionnaire en ligne, un appel de données).
Une consultation officielle est définie comme une période ou processus dans le cadre duquel Santé Canada invite la population canadienne ainsi que les intervenants à lui communiquer des commentaires au sujet de nouvelles modifications ou d'éventuels changements à ses politiques, dispositions réglementaires ou lignes directrices et pour lequel une date de début et une date de fin sont définies à l'égard de la réception de la rétroaction.
Veuillez noter que Santé Canada publiera également un tableau de toute la correspondance, autre que les observations écrites soumises en réponse à une consultation officielle, ainsi que toutes les réunions avec les intervenants dans laquelle des points de vue, des opinions et de l'information (y compris les demandes d'information) destinés à éclairer l'élaboration des politiques relatives à la saine alimentation sont communiqués.
Le tableau comprendra la date, le sujet et le but des réunions et de la correspondance publiée. Le titre de tout document fourni lors des réunions sera également publié. Les documents mentionnés dans le tableau seront accessibles aux membres du public sur demande, dans le seul but d'assurer une plus grande transparence. Les divulgations faites dans le cadre de cette nouvelle politique ne font pas partie du processus de consultation. Par conséquent, Santé Canada ne demandera pas de commentaires sur ces documents.
Les communications verbales ou écrites visant de simples demandes de renseignements qui sont, de l'avis de Santé Canada, sans pertinence pour l'élaboration des politiques relatives à la saine alimentation ne seront pas publiées.
Les initiatives en matière de saine alimentation visées par cette politique incluent :
- L'étiquetage sur le devant de l'emballage
- L'élimination des gras trans industriels
- La réduction du sodium
- Commercialisation destinée aux enfants
- Révision du Guide alimentaire canadien
Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Aux fins de cette politique, les intervenants sont définis en tant que groupes, l'industrie, organismes externes ou défenseurs auprès du gouvernement du Canada, lesquels cultivent un intérêt particulier, exercent une influence sur une politique, une initiative réglementaire ou un programme donnés de Santé Canada ou encore qui sont touchés par l'un de ceux-ci. La définition exclut les particuliers qui se présentent à titre personnel, y compris les experts, les autres ordres gouvernementaux et les gouvernements étrangers.
Absence de confidentialité
Les renseignements, points de vue et opinions destinés à éclairer l'élaboration de politiques relatives à la saine alimentation, au-delà de ce qui fait partie d'une observation écrite soumise en réponse à une consultation officielle, ne seront pas traités confidentiellement par Santé Canada. Santé Canada n'acceptera pas la correspondance ou les documents marqués comme confidentiels dans ce contexte.
Les notes de réunion et autres documents remis à Santé Canda pourraient être diffusés, y compris dans le contexte de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels que vous communiquez à Santé Canada sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et sont régis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Objectif de la collecte : Les renseignements personnels sont utilisés aux fins des communications avec les intervenantes et les intervenants qui ont trait au programme Salubrité des aliments et nutrition.
Autres utilisations ou divulgations : Vos renseignements personnels peuvent être rendus publics, y compris sur Canada.ca. Dans des situations particulières et limitées, vos renseignements personnels pourraient être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir plus de renseignements : Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans Info Source, consultable à infosource.gc.ca. Il convient de se reporter aux fichiers de renseignements personnels ordinaires à l'égard des activités de sensibilisation POU 938 et des communications publiques POU 914.
Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces droits ou au sujet de nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de Santé Canada en composant le 613 948-1219 ou en écrivant à l'adresse privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Il vous est aussi possible de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la démarche améliorée adoptée par Santé Canada en matière d'ouverture ou de transparence, veuillez consulter Transparence des communications avec les intervenantes dans le cadre des initiatives en matière de saine alimentation.
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