Présenter une demande

Vous devriez demander des prestations d'invalidité du RPC si vous avez une invalidité grave et prolongée qui vous empêche de travailler régulièrement.

La date à laquelle Service Canada reçoit votre demande pourrait avoir une incidence sur la date de début de votre prestation.

Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom :

1. en vous connectant à votre compte Mon dossier Service Canada et en sélectionnant le lien « Autoriser une personne à communiquer en mon nom »;
   OU
2. en remplissant le formulaire de Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603).

Pour agir à titre d'administrateur pour une personne qui ne peut pas gérer sa propre pension et ses propres prestations, vous devez :

1. demander à un professionnel de la santé de remplir le formulaire de Certificat d'incapacité (ISP-3505);
2. choisir et remplir le formulaire approprié en fonction de votre situation :
   • pour un administrateur privé : Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP-3506);
     OU
   • pour les organismes, les organisations caritatives ou les municipalités : Entente en vue d'administrer des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou un établissement (ISP-3507).

Vous pouvez demander les clauses pour élever des enfants et les prestations d'enfants (les deux sont incluses dans le formulaire de demande).

Gardez des photocopies de tout ce que vous soumettez. Si vous nous appelez, écrivez le nom de la personne à qui vous parlez ainsi que la date et l’heure de votre conversation.

Si vous recevez déjà des prestations d’invalidité d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme provincial ou territorial, vous pouvez leur demander de nous envoyer vos dossiers médicaux les plus récents au lieu de remplir le formulaire de rapport médical.

Service Canada versera jusqu’à 85 $ à votre professionnel de la santé pour remplir le formulaire médical. Si votre professionnel de la santé facture plus de 85 $, vous devrez payer le montant supplémentaire.

Consultez les montants que Service Canada remboursera à votre professionnel de la santé.

Si nous confirmons que vous avez une maladie en phase terminale, nous viserons à traiter votre demande dans les 5 jours ouvrables.

Une « maladie en phase terminale » est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée adéquatement et qui est susceptible de causer la mort dans les 6 mois.

Si nous confirmons que vous êtes dans un état pathologique grave, nous viserons à traiter votre demande dans les 30 jours civils.

Un « état pathologique grave » est un trouble médical à progression rapide. Une liste d'états pathologiques graves a été établie d'après des recherches approfondies menées par EDSC. Il s'agit d'une liste de troubles médicaux qui sont très susceptibles de respecter les critères d'admissibilité au Programme de prestations d'invalidité du RPC.

Les états pathologiques graves comprennent :

1. amyloïdose
2. cancer appendiculaire
3. cancer colorectal
4. cancer de l'anus
5. cancer de l'endomètre
6. cancer de l'estomac
7. cancer de l'œsophage
8. cancer de l'ovaire
9. cancer de la corticosurrénale
10. cancer de la vésicule biliaire
11. cancer de la vessie métastatique (stade IV)
12. cancer du cerveau
13. cancer du foie
14. cancer du pancréas
15. cancer du poumon
16. cancer du rein
17. cancer du sein métastatique ou récidivant
18. cancer du thymus
19. carcinome du col de l'utérus
20. dégénérescence cérébelleuse primitive
21. démence frontotemporale (DFT)
22. démence vasculaire
23. dystrophie musculaire (de l'adulte)
24. fibrose post-inflammatoire du poumon
25. fibrose pulmonaire idiopathique (FPI)
26. leucémie lymphoblastique aiguë
27. leucémie myéloïde aiguë
28. lymphome folliculaire
29. maladie chronique du foie
30. maladie d'Alzheimer précoce (moins de 60 ans)
31. maladie de Huntington
32. maladie de Parkinson
33. maladie rénale chronique (MRC)
34. mélanome malin
35. myélome multiple
36. polyneuropathie progressive
37. quadriplégie et quadriparésie
38. sarcome de l'utérus
39. schizophrénie
40. sclérose latérale amyotrophique (SLA)
41. tumeurs malignes de l'intestin grêle