Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Status: Fermée

Cette prestation n'est plus disponible

Ce paiement unique non imposable et non déclarable fournit pour un montant maximum de 600 $ aux personnes en situation de handicap afin de les aider à couvrir les dépenses extraordinaires encourues pendant la pandémie de COVID-19.

Ce paiement est destiné à s'ajouter à d'autres mesures de soutien en cas d'urgence, comme le paiement spécial unique par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services, ainsi que le paiement unique pour les aînés.

Admissibilité

Afin de recevoir ce paiement unique, il était nécessaire que vos renseignements personnels soient à jour avant la fin du mois de février 2021.

Nous émettrons ce paiement unique automatiquement si par le 5 mars 2021 :

vous aviez un Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) en 2020;
vous êtiez admissible et vous aviez fait la demande de CIPH avant le 31 décembre 2020;
vous êtiez bénéficiaire, en date du 1er juillet 2020, de :
- prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PIRPC);
- rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ);
- soutien pour invalidité des Anciens Combattants Canada (ACC) offert aux anciens combattants (Service de guerre et Forces armées canadiennes) et les anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada, incluant :
  - pension d'invalidité;
  - indemnité d'invalidité;
  - indemnité pour douleur et souffrance;
  - indemnité pour blessure grave;
  - Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle;
  - prestations de remplacement du revenu;
  - Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Remarque : l'ARC prend généralement 8 semaines pour examiner une demande complète de CIPH et vous informer de sa décision quant à votre admissibilité au CIPH. Les cas plus complexes peuvent prendre plus de temps.

Ce paiement unique vise à fournir un soutien financier à la personne en situation de handicap. Les aidants naturels, les survivants et les personnes à charge ne sont pas admissibles à ce paiement.

Paiement pour les aînés

Si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés, vous pourriez être également admissible au paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Vous toucherez un montant cumulatif d'un total de 600 $ divisé en 2 paiements :

si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $ pour la pension de la Sécurité de vieillesse (SV), vous recevrez 300 $ supplémentaires;
si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 500 $ pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation, vous recevrez 100 $ supplémentaires.

Si votre prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada a été convertie en Pension de retraite du Régime de pensions du Canada en 2020

La PIRPC est automatiquement convertie en pension de retraite du Régime de pensions du Canada (pension de retraite du RPC) le mois suivant votre 65e anniversaire.

Si vous recevez toujours la PIRPC pour le mois de juillet 2020 (converti en août 2020 en pension de retraite du RPC), vous devriez recevoir ce paiement unique.

Si vous ne recevez plus la PIRPC et n'êtes pas actuellement admissible au CIPH, à la RRQ ou à l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par ACC, vous n'êtes pas admissible à ce paiement.

Dans ce cas, vous deviez avoir demandé le CIPH avant le 31 décembre 2020. Si l'ARC a déterminé que vous êtiez admissible au CIPH avant le 5 mars 2021, vous pourriez recevoir un paiement à partir du 23 avril 2021.

Paiement pour enfants en situation de handicap

Si vous êtes parents d'enfants en situation de handicap, vous devriez le paiement unique.

En cas de garde partagée, le paiement sera divisé entre les fournisseurs de soins, comme c'est le cas pour le paiement de la Prestation pour enfants handicapés et de l'Allocation canadienne pour enfants.

En cas de changement de la garde partagée, le principal fournisseur de soins d'un enfant en situation de handicap en date du 30 juin 2020 devriez recevoir le paiement de 600 $ au nom de l'enfant.

Vous pouvez consulter Allocation canadienne pour enfants de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements sur l'admissibilité dans les cas de garde partagée ou de changement de garde.

Les organismes ayant la garde d'enfants et les fournisseurs de soins aux enfants sous leur responsabilité recevront le paiement, conformément aux dispositions de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Dans les rares cas où nous n’étions pas en mesure d'identifier le(s) fournisseur(s) de soins de l’enfant, le paiement sera émis directement à l'enfant.

Paiement à la succession

Pour les personnes qui étaient admissibles au CIPH en 2020, mais qui sont décédées, le paiement devrait être versé à la succession (peu importe la date de décès du client en 2020).

Pour les clients admissibles au PIRPC, au RRQ et à ACC qui étaient vivants au 1er juillet 2020 mais qui sont décédés depuis, le paiement devrait être versé à la succession.

Comment présenter une demande

Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour ce paiement unique. Si vous êtes admissible vous recevrez ce paiement automatiquement.

Date de paiement

Vous avez pu recevoir un paiement unique à partir du 23 avril 2021 si :

vous avez été confirmé admissible par le 5 mars 2021; et
vos renseignements personnels ont été mis à jour avant la fin du mois de février 2021; et
vous n’avez pas reçu de paiement en octobre 2020 ou janvier 2021.

Cette prestation n'est plus disponible car elle a pris fin comme prévu.

Montant du paiement

Il s'agit d'un paiement unique distinct pour un montant maximum de 600 $.

Méthode de paiement

Pour émettre le paiement, nous utilisons l'information de dépôt direct et adresse postale qui se retrouve dans vos dossiers de :

prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PIRPC);
la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ);
Anciens Combattants Canada (ACC);
l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour être admissible à ce paiement unique, il était nécessaire que :

vous soyez confirmé admissible par soit la PIRPC, la RRQ, ACC, ou l’ARC avant le 5 mars 2021; et
vos renseignements personnels soient à jour avant la fin du mois de février 2021.

Retourner un paiement

Si vous recevez un paiement et souhaitez le retourner, vous pouvez l’envoyer par la poste ou le déposer dans un Centre Service Canada.

Retourner votre paiement par la poste

Chèque reçu par la poste

Si vous avez reçu un chèque par la poste, vous pouvez l’envoyer accompagné d'une note, au Receveur général du Canada à l'adresse suivante :

Direction du remboursement et du contrôle des chèques
Chèques retournés
Boîte postale 2000
Matane QC G4W 4N5

Paiement par dépôt direct

Si vous avez reçu votre paiement par dépôt direct :

veuillez vous assurer d’indiquer clairement toutes les informations suivantes sur votre chèque :
- votre nom;
- votre numéro d’assurance sociale (NAS); et
- la mention "Personnes en situation de handicap.
le faire parvenir à l’adresse ci-dessous :

EDSC - Comptes débiteurs nationaux
100-1081 rue Main
Moncton NB E1C 1H1

Retourner votre paiement à un Centre Service Canada

Vous pouvez déposer votre chèque dans n’importe quel Centre Service Canada.

Note : Si vous recevez le paiement par dépôt direct, vous devez faire un chèque payable au Receveur général du Canada.

Communiquer avec nous

Questions sur votre admissibilité.

Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Téléphone : 1-800-277-9915
ATS : 1-800-255-4786

Certificat pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées

Téléphone : 1-800-959-8281
ATS : 1-800-665-0354

Rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec

Téléphone : 1-800-463-5185

Anciens Combattants Canada

Téléphone : 1-866-522-2022
ATS : 1-800-567-5803

Questions concernant votre paiement

Avant de nous contacter :

revoir les critères d’admissibilité;
vérifier la date de paiement;
prévoir au moins 5 jours ouvrables à compter de la date de paiement estimée.

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