Assurance-emploi et les différents genres de rémunération

Sur cette page

• Vous devez savoir
• Les différents genres de rémunération
• Rémunération payée ou payable
• Vous êtes responsable de déclarer tous vos revenus
• Votre rémunération hebdomadaire normale
• Choisir la période de répartition appropriée
• La paie de vacances
• Les jours fériés
• Les pensions

Vous devez savoir

Les rémunérations payées ou payables à la fin de votre emploi ou pendant votre période de prestations peuvent avoir une incidence sur les prestations que vous recevez. Certaines rémunérations payées ou payables au moment de votre cessation d'emploi peuvent :

• retarder la date du début de votre demande;
• retarder la période d'attente de 1 semaine à observer;
• retarder la date à laquelle vous commencerez à toucher des prestations;
• réduire le montant des prestations;
• prolonger de la période de prestations.

L'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi détermine quel revenu est considéré comme une rémunération, tandis que l'article du 36 du Règlement sur l'assurance-emploi spécifie comment cette rémunération doit être répartie.

Plusieurs genres de rémunération peuvent être payés ou payables à la cessation d'un emploi ou au cours d'une demande de prestations. Un même genre de rémunération peut par contre être versé pour différentes raisons. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations pour connaître si un paiement est considéré comme une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment cette rémunération est déduite de vos prestations.

Les différents genres de rémunération

Une rémunération est toute somme payée ou payable qui se rapporte ou qui découle d'un emploi, c'est-à-dire :

• les traitements ou les salaires et les commissions;
• les avantages monétaires d'un emploi, tels que :
  • paie de vacances;
  • indemnité de départ;
  • préavis;
  • pension de retraite;
  • jours fériés ; ou
  • prime.
• tous les autres avantages monétaires d'emploi ou autres tels que :
  • logement;
  • repas; ou
  • assurances.
• les revenus tirés d'un travail à son compte.

La rémunération reçue après la perte de votre emploi ou provenant d'autres sources peut également être considérée comme de la rémunération aux fins des prestations de l’assurance-emploi, par exemple :

• certaines indemnités d'accident de travail, ou
• ou d’un régime d'assurance salaire.

Par contre, les avantages et paiements versés relativement à des avantages qui ne sont pas reliés à l'emploi ne constituent pas de la rémunération aux fins des prestations, par exemple :

• le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS);
• les pensions alimentaires;
• les gains de loterie; et
• les héritages.

Rémunération payée ou payable

Une rémunération est considérée « payée » lorsque :

• vous avez reçu et accepté une offre de paiement. Ceci inclus les montants qui sont déposés directement dans votre compte de banque ou utilisés pour rembourser une de vos dettes.
• vous vous attendez à recevoir le paiement sous peu, habituellement avant la date de votre prochaine paye prévue.
  • Exemples :
    • salaire ou traitements;
    • paye de vacances versée à chaque paye;
    • pensions versées périodiquement;
    • indemnités de cessation d'emploi.

Une rémunération est « payable » lorsque :

• votre employeur ou une autre personne a l'obligation de vous la verser;
• vous pouvez légalement en exiger le paiement;
• l'obligation de payer est immédiate.

Seule la rémunération payable immédiatement sera répartie aux fins des prestations d'assurance-emploi. Les rémunérations qui seront versées à une date ultérieure seront considérées et réparties lorsqu’il y aura une obligation de les payer et seulement si le paiement est pour une période où des prestations d'assurance-emploi étaient demandées.

Vous êtes responsable de déclarer toutes les sommes reçues

Vous êtes responsable de déclarer :

• tous les revenus qui vous sont payés ou payables;
• tous les avantages reçus, en espèces ou autres; et
• les revenus gagnés qui se rapportent à toute activité d'un travail à votre compte.

Pour déterminer si les sommes ou les avantages payés ou payables sont des rémunérations aux fins des prestations d'assurance-emploi, nous devons définir la nature véritable du paiement. Pour rendre notre décision, il se peut que nous vous demandions :

• le montant et le genre de paiement;
• qui effectué le paiement;
• les motifs du paiement et les termes et conditions du paiement;
• d'où vient l'argent et où va-t-il.

La rémunération dont on tient compte est le montant avant déductions. La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.

Votre rémunération hebdomadaire normale

Certaines rémunérations indiquées au tableau des rémunérations sont déduites de vos prestations d’assurance-emploi selon votre rémunération hebdomadaire normale. Généralement, votre rémunération hebdomadaire normale correspond à votre salaire hebdomadaire régulier, avant déductions. Lorsque vous recevez un salaire hebdomadaire, on calcule la rémunération hebdomadaire normale en multipliant le nombre d'heures normalement travaillées par le taux horaire de salaire.

Conversion pour obtenir la rémunération hebdomadaire normale

Exemples :

1. Vous gagné 10 $ l'heure et vous travaillez 40 heures par semaine;
   Votre rémunération hebdomadaire normale sera 10 $ x 40 = 400 $;
2. Vous avez un salaire de 800 $ par quinzaine;
   Votre rémunération hebdomadaire normale sera 800 $ ÷ 2 = 400 $;
3. Vous avez un salaire bimensuel de 866,66 $;
   Votre rémunération hebdomadaire normale sera 866,66 $ x 24 ÷ 52 = 399,99 $;
4. Vous avez un salaire mensuel de 1 733,33 $;
   Votre rémunération hebdomadaire normale sera 1 733,33 $ x 12 ÷ 52 = 399,99 $;
5. Vous avez un salaire annuel de 20 800 $;
   Votre rémunération hebdomadaire normale sera 20 800 $ ÷ 52 = 400 $.

En plus du salaire payé pour les heures de travail régulières et supplémentaires, la rémunération hebdomadaire normale peut aussi inclure :

• des primes de poste régulières;
• des incitatifs ou des indemnités de vie chère;
• un pourcentage versé à titre de paye de vacances incluse à chaque période de paye; et
• des commissions payées régulièrement ou d'autres sommes.

Habituellement, nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande d’assurance-emploi pour calculer votre rémunération hebdomadaire normale. Si le montant fourni ne semble pas raisonnable ou que l'information fournie est erronée, nous communiquerons avec vous pour établir votre rémunération hebdomadaire normale. Si votre rémunération hebdomadaire normale varie, nous utiliserons le montant qui correspond à 85 % des semaines qui ont servi à calculer votre taux de prestations.

• Exemple 1 : prime de quart incluse dans votre rémunération hebdomadaire normale

  Vous travaillez 35 heures par semaine à 9,50 $ l'heure. Puisque vous travaillez le quart de soir vous touchez une prime de poste 0,50 $ l'heure. Depuis que vous avez commencé à travailler l'an dernier vous avez toujours travaillé le quart de soir, à l'exception de vos 2 premières semaines de travail. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 35 x 10 $= 350 $. Dans cet exemple, la prime de poste est incluse avec le taux horaire parce que vous avez gagné ce salaire pendant plus de 85% de votre période d'emploi.

• Exemple 2 : prime de quart non incluse dans votre rémunération hebdomadaire normale

  Vous travaillez normalement 40 heures par semaine. Vous gagné 10 $ l'heure pour le quart de jour. Vous obtenez une prime de poste 0,25 $ l'heure pour le quart de soir et 0,35 $ pour le quart de nuit. Depuis que vous avez commencé à travailler il y a 8 mois, vous avez travaillé 3 semaines le soir et 6 semaines la nuit. Tous les jeudis, vous faites 3 heures de temps supplémentaires payées à 15 $ l'heure. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 40 heures x 10 $ (400 $) + 3 heures supplémentaires x 15 $ (45 $) = 445,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste n'est pas comprise, étant donné que vous n'avez travaillé le soir ou la nuit que pendant environ 15 % de la période d'emploi. Toutefois, les heures supplémentaires sont comprises puisque vous en faites tous les jeudis.

• Exemple 3 : travail sur appel, rémunération hebdomadaire variable

  Vous travaillez sur appel et gagnez 9 $ l'heure. Sur votre demande d’assurance-emploi vous avez indiqué travailler de 10 à 20 heures par semaine. Lorsqu'on vous a interrogé davantage vous n'avez pas été en mesure d'être plus précis. Dans ce genre de situation, nous avons fait une moyenne du nombre d'heures travaillées et nous avons déterminé que votre rémunération hebdomadaire sera 15 heures x 9 $ = 135 $.

Choisir la période de répartition appropriée

Une fois qu’il est déterminé que la rémunération est payée ou payable, il faut choisir la période de répartition appropriée. Lors de la répartition d'une rémunération, nous tenons compte des 3 facteurs suivants :

1. le genre de rémunération;
2. le montant avant déductions;
3. si le montant a été payé pour une période de travail spécifique, s'il est versé suite à un licenciement ou une cessation d'emploi ou pour toutes autres raisons.

Lorsque la rémunération n'a pas été versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi, la période de répartition est déterminée d'après le genre de rémunération payée ou payable et la raison du paiement. Par exemple, la rémunération versée en vertu d'un contrat de travail en échange de services rendus doit être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été rendus même si celle-ci vous est versée à une date ultérieure. Par exemple, les salaires en échange de services rendus sont payables pour le nombre d'heures ou de journées pendant lesquelles vous travaillez, c'est-à-dire pour la période pendant laquelle vous avez exécuté le travail.

La rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi est normalement répartie à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable. Cette rémunération comprend tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi, par exemple :

• le salaire tenant lieu de préavis;
• l'indemnité de départ;
• la prime pour fermeture d'usine;
• tout paiement des avantages inutilisés auxquels l'employé avait droit, comme :
  • la paie de vacances;
  • les crédits des congés de maladie accumulés.

La rémunération payable aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services ou la rémunération payable par un employeur pour retourner au travail ou commencer à travailler est répartie sur la période pour laquelle elle est payable. Par exemple :

• l'indemnité pour que vous reveniez au travail ou pour que vous commenciez à travailler chez un employeur;
• les congés financés grâce au nombre d'heures de travail effectuées en surplus de votre semaine normale de travail ou grâce à la partie de votre salaire qui est mise de côté lorsque vous travaillez pour toucher une rémunération pendant vos périodes de congé.

La paie de vacances

La paie de vacances est un revenu provenant d'un emploi et est considérée comme une rémunération au moment où elle est payée ou payable. Il y a toutefois une exception quand la paie de vacances constitue de l'épargne plutôt qu'un revenu. C'est le cas lorsqu'un employeur, un syndicat ou un organisme agit comme fiduciaire et que la paie de vacances est portée au crédit d'un employé et est accumulée dans un fonds de fiducie.

La répartition de la paie de vacances dépend de la raison pour laquelle elle est versée et non de la date à laquelle elle est versée. Une paie de vacances peut être payée ou payable :

• en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi;
• en raison d'une fermeture de l’usine pour vacances générales;
• en raison d'une période de vacances spécifique qui coïncide avec d'autres circonstances;
• en raison d'une date anniversaire;
• à chaque période de paie;
• à la demande de l'employé.

Lorsque la paie de vacances est versée en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi le montant est réparti en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sur des semaines consécutives, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Lorsque le montant de la dernière semaine de travail est inférieur au montant de la rémunération hebdomadaire normale, la répartition de la paie de vacances peut débuter dans cette semaine et être ajoutée à la rémunération de la dernière semaine travaillée jusqu'à ce que le montant de la rémunération hebdomadaire normale soit atteint.

Lorsque la paie de vacances est versée pour une période de vacances précise, elle est répartie uniquement sur cette période de vacances, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale. La date actuelle de versement de la paie de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paie de vacances à une période de vacances précise. Par exemple, lorsqu'un lieu de travail ferme tous les ans pour une période de vacances générale, cette période est considérée comme la période de vacances, à moins d'indication contraire.

Lorsque la période de vacances spécifique coïncide avec d'autres circonstances, telles qu'un licenciement ou une cessation d'emploi ou une date anniversaire, il faut que les 3 critères suivants soient rencontrés pour que la paie de vacances puisse être répartie uniquement à la période de vacances spécifique :

1. la période de vacances doit avoir été cédulée à la suite d'un accord entre l'employeur et l'employé;
2. il doit y avoir un lien entre le versement de la paie de vacances et le droit à une période de congé pour vacances; et
3. il faut que l'individu soit considéré comme un employé pendant qu'il prend cette période de vacances. Voir les exemples ci-dessous.

La paie de vacances versée à une date anniversaire spécifique est répartie à compter de la semaine de la date anniversaire, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, afin que la rémunération de celle-ci soit égale à votre rémunération hebdomadaire normale. On ne tient pas compte des autres rémunérations, tel que le salaire, lors de la répartition de ce genre de paie de vacances.

Les jours fériés

Le terme par « jours fériés » désigne les jours fériés légaux, provinciaux et territoriaux désignés par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial. Les employeurs utilisent souvent le même terme lorsqu'ils se réfèrent aux congés prévus par une coutume ou par une convention collective.

La rémunération d'un jour férié fait partie du revenu intégral provenant de tout emploi. Le paiement reçu à l'égard d'un jour férié est réparti sur la semaine dans laquelle tombe ce jour férié.

Un jour férié peut tomber avant ou après votre licenciement ou votre cessation d'emploi ou pendant votre période de prestations. Il n'en demeure pas moins que la répartition d'un jour férié est toujours faite sur la semaine pendant laquelle tombe le jour férié, puisque vous avez droit au congé férié et non en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi.

Lorsque l'employeur et le syndicat s'entendent pour qu'un jour férié soit observé un autre jour, la rémunération versée à l'égard de ce jour férié est normalement répartie dans la semaine dans laquelle tombe ce nouveau jour, en autant que cette modalité est prévue par la coutume ou une convention collective. Cependant, s'il est démontré que le changement de jour férié a été fait uniquement pour détourner la Loi sur l'assurance-emploi, la répartition du jour férié est faite sur la semaine dans laquelle tombe le jour férié initialement prévu.

Les pensions

Les revenus de pension découlant de tout emploi sont considérés comme une rémunération aux fins des prestations. Ces pensions comprennent :

• les régimes de pension d'un employeur, y compris un emploi à titre de membre des Forces armées ou de toute force policière. Cela s'applique également aux pensions pour un emploi exercé dans un autre pays, peu importe si l'emploi était assurable ou non;
• le régime de pension du Canada; et
• le Régime de rentes du Québec.

Par contre, les pensions découlant indirectement d'un emploi n'ont pas toujours valeur de rémunération. Dans les cas suivants, l'ensemble ou une partie de la pension n'est pas considéré comme de la rémunération :

• la pension d'une personne qui se requalifie aux prestations d'assurance-emploi après la date de début du versement de sa pension; et
• la pension d'invalidité provenant d'un emploi ainsi que la pension d'invalidité provenant du Régime de pension du Canada ou de la Régie des rentes du Québec.

Les pensions suivantes ne proviennent pas d'un emploi et, par conséquent, ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations :

• les régimes de retraite particuliers, tel qu'un :
  • régime enregistré d'épargne retraire (REER); ou
  • fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
• les cotisations volontaires additionnelles (CVA) versées dans le fond de pension;
• la pension de survivant ou de personne à charge;
• la partie de la pension payable au conjoint dans les cas de :
  • séparation judiciaire; ou
  • divorce.
• la pension d'ancien combattant versée par le ministère des Anciens combattants;
• la pension et les suppléments de la Sécurité de vieillesse.

Les revenus de pension suivants sont considérés non payables jusqu'à ce que la pension ou la rente découlant de ces crédits de pension devienne payable :

• les crédits de pension laissés dans un régime de pension pour soutenir une pension différée ou utilisés pour acheter une rente. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce que la personne demande que la pension différée ou que la rente différée devienne payable;
• les crédits de pension que l'employeur a transférés dans un REER immobilisé, non convertible; comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) du Manitoba ou un compte de retraite immobilisé (CRI) du Québec et qui ne peuvent être convertis avant l'âge de la retraite. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une rente soit achetée avec les bénéfices tirés du compte; et
• les crédits de pension transférés dans le fonds de pension d'un autre employeur si le nouveau régime de pensions autorise un tel virement. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une pension soit versée par le nouveau régime de pensions.

Le montant avant déductions de la pension est réparti sur la période pour laquelle elle est payée ou payable, indépendamment de la méthode de paiement ou du moment où ce paiement est versé. La façon dont le montant de pension est réparti sera différente selon que la pension est payée en versements périodiques, ou en un montant forfaitaire.