Taxe de luxe sur les améliorations après-vente

La taxe de luxe s'applique aux ventes de certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et de certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $ (les seuils de prix déterminés). Elle est généralement calculée au moindre de 10 % du prix de vente et de 20 % du prix de vente supérieur au seuil de prix déterminé.

La taxe de luxe s'applique également aux mises à niveau, modifications et autres améliorations après-vente répondant à certaines conditions qui sont apportées à ces véhicules, aéronefs et navires. Si vous achetez un véhicule, un aéronef ou un navire et que la taxe de luxe s'applique au bien de luxe au moment de la vente, vous pouvez être tenu de payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente.

Sur cette page

• Qui doit payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente ?
• Quand la taxe de luxe sur les améliorations après-vente s'appliquerait-elle ?
  • Quelles sont les améliorations
  • Quelle est la période d'amélioration d'un bien de luxe
• Ce qui est taxable
• Ce qui n'est pas taxable
• Comment calculer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente
• Comment déclarer et verser la taxe de luxe sur les améliorations après-vente
• Exemple de la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

Qui doit payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

L'acheteur d'un bien de luxe est tenu de payer toute taxe de luxe applicable sur les améliorations après-vente apportées au bien de luxe.

En général, vous êtes tenu de payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente apportées à un bien de luxe si vous êtes :

• un consommateur
• une société de crédit-bail ou de location
• un fournisseur d’affrètement ou de temps partagé

Quand la taxe de luxe sur les améliorations après-vente s'appliquerait-elle

La taxe de luxe s'applique aux améliorations après-vente si les conditions suivantes sont remplies:

• la taxe de luxe s'appliquait au bien de luxe lorsque le vendeur a vendu le bien de luxe à l'acheteur
• le prix des améliorations après-vente qui sont taxables totalise 5 000 $ ou plus
• les améliorations après-vente sont achevées pendant la période d'amélioration du bien de luxe

Quelles sont les améliorations

Aux fins de la taxe de luxe, les améliorations comprennent:

• les biens qui sont installés dans ou sur le bien de luxe, ou qui y sont fixés
• les services qui sont exécutés physiquement et qui modifient le bien de luxe

Les améliorations après-vente font référence aux améliorations qui sont apportées à un bien de luxe après sa vente à un acheteur. La plupart des améliorations et modifications après-vente sont considérées comme des améliorations après-vente et peuvent être assujetties à la taxe de luxe.

Toutefois, il existe certaines améliorations qui sont exclues, c'est-à-dire des biens et services qui pourraient répondre à la définition « d'améliorations » mais qui sont exonérés de la taxe de luxe. Voir la section « Ce qui n'est pas taxable » ci-dessous.

Quelle est la période d'amélioration d'un bien de luxe

La période d'amélioration d'un bien de luxe commence le jour où une convention de vente relativement au bien de luxe est conclue et prend fin le jour qui est un an après la date à laquelle la vente est achevée.  Si, pendant cette période, le bien de luxe est ultérieurement vendu à une personne n'ayant aucun lien de dépendance, la période d'amélioration prend fin le jour où la vente ultérieure est achevée.

Ce qui est taxable

Voici des exemples d'améliorations après-vente qui pourraient être soumises à la taxe de luxe. La liste suivante n'est pas exhaustive.

Améliorations après-vente taxables

• Mises à niveau du moteur ou de la motorisation
• Chauffe-moteur
• Systèmes de démarrage à distance et d'entrée sans clé
• Systèmes audio, de divertissement, de navigation, de communication et d'éclairage intégrés
• Systèmes de panneaux solaires intégrés
• Systèmes de chauffage et de climatisation
• Porte-bagages et barres de toit
• Remorques fixées à des navires ou à des aéronefs
• Les pneus toutes saisons, d'hiver et de performance qui sont installés par un fournisseur de services
• Améliorations extérieures, y compris les améliorations cosmétiques et les améliorations de l'équipement (par exemple, trousses de carrosserie, spoilers, équipement d'amarrage et d'ancrage, etc)
• Mises à niveau de l'intérieur, y compris les mises à niveau des recouvrements et des cabines
• Traitement de recouvrement
• Peintures extérieures, emballages en vinyle et vitres teintées
• Revêtement et films de protection
• Sous-couche et protection antirouille
• Gravures, antidémarreurs et autres systèmes anti-vol

Ce qui n'est pas taxable

Voici des exemples de biens et de services qui ne sont pas assujettis à la taxe de luxe sur les améliorations après-vente. Les listes suivantes ne sont pas exhaustives.

Améliorations exclues

Voici des biens et services qui pourraient répondre à la définition « d'améliorations » mais qui sont spécifiquement exemptés de la taxe de luxe.

• Services de réparation
• Services de nettoyage
• Services d'entretien
• Pièces de remplacement pour les pièces endommagées, défectueuses ou non fonctionnelles
• Sièges d'auto pour enfants, ancrages d'attache, et autres biens et services relatifs aux systèmes de sécurité pour les sièges d'enfants ou aux systèmes de retenue de sécurité pour les enfants dans les véhicules
• Remorques et camionnettes pour véhicules
• Appareils permettant d'élever les fauteuils roulants, sièges de transfert, systèmes de fixation des fauteuils roulants et autres biens et services qui équipent ou adaptent spécifiquement les véhicules pour leur utilisation par ou pour le transport de personnes en fauteuil roulant
• Commandes manuelles, aides à la conduite, commandes d'extension et autres biens et services qui équipent ou adaptent les véhicules de contrôles de conduite auxiliaires afin de faciliter leur utilisation par des personnes handicapées

Non considéré comme des améliorations après-vente

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des améliorations après-vente, car ils ne répondent pas à la définition « d'améliorations ».

• Les mises à jour de logiciels effectuées à distance
• Services d'abonnement payants qui ne modifient pas les biens de luxe, y compris les services d'abonnement à la navigation, aux médias et à l'internet
• Garanties prolongées
• Produits d'assurance
• Services d'évaluation
• Services d'inspection
• Services d'enquête maritime

Comment calculer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

La taxe de luxe sur les améliorations après-vente est égal à la différence entre:

• A. Le montant de taxe de luxe qui aurait été payable si le prix de vente total du bien de luxe incluait initialement le prix des améliorations après-vente qui sont taxables
• B. Le montant de taxe qui était effectivement payable sur le bien de luxe (sans tenir compte du prix des améliorations)

La formule pour calculer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente est la suivante :

A - B

Où A est le moins élevé des montants suivants:

• 10 % × montant taxable total
• 20 % x (montant taxable total – seuil de prix pertinent)

Le « montant taxable total » est égal à la somme du prix initial du bien de luxe  et du prix des améliorations après-vente taxables.

Où B est le moins élevé des montants suivants:

• 10 % × montant taxable non amélioré
• 20 % × (montant taxable non amélioré – seuil de prix pertinent)

Le « montant taxable non amélioré » est égal au prix initial du bien de luxe.

Comment déclarer et verser la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

Si vous êtes redevable de la taxe de luxe sur les améliorations après-vente, vous devez déclarer cette taxe à l’ARC en utilisant le Formulaire B501, Déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits. La taxe de luxe sur les améliorations est payable le jour qui suit la période d'amélioration. Vous devez produire le formulaire B501 auprès de l'ARC pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe de luxe est payable.

Une période de déclaration est généralement un trimestre civil. La déclaration doit être produite auprès de l’ARC au plus tard à la fin du mois qui suit la fin de la période de déclaration. Le paiement de la taxe de luxe due pour cette période de déclaration est également exigible au même moment.

Pour obtenir des instructions détaillées comment remplir le formulaire B501, consultez la page web : Remplir une déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits - Canada.ca.

Pour savoir comment verser la taxe de luxe à l'ARC, consultez le site Web : Verser (payer) la taxe de luxe - Canada.ca.

Exemple de la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

Le 1^er février 2023, un consommateur conclut un contrat de vente avec un concessionnaire et achète un véhicule assujetti pour 150 000 $. La vente est conclue à cette date. Le montant taxable non amélioré est de 150 000 $ et le seuil de prix pertinent est de 100 000 $.

La taxe de luxe du véhicule assujetti au moment de la vente (B) est calculé comme suit:

La période d’amélioration du véhicule assujetti est du 1er février 2023 au 1 févier 2024.

Le 3 mars 2023, le consommateur paie un fournisseur de services pour effectuer des services de teinture de vitres et d’habillage de véhicules pour 600 $ et 3 000 $ respectivement.

Le 18 avril 2023, le consommateur paie un autre fournisseur de services pour les installations d’un système de démarrage à distance coûtant 500 $, d’un système de caméra à 360 degrés coûtant 800 $ et de lumières incandescentes sous la carrosserie coûtant 700 $. Le 4 août 2023, le consommateur paie le même fournisseur de services pour abaisser le véhicule en abaissant la suspension pour 2 000 $.

Le 11 août 2023, le consommateur paie un troisième fournisseur de services pour effectuer une inspection de sécurité sur le véhicule assujetti pour 300 $.

Le prix des améliorations après-vente taxables effectuées au cours de la période d'amélioration est de 7 600 $, comme le montre le tableau ci-dessous:

Le montant de la taxe de luxe qui aurait été dû si le prix de vente total du véhicule en question avait initialement inclus le prix des améliorations après-vente imposables (A) est de 11 520 $, comme illustré ci-dessous:

Utilisant la formule A – B, la taxe de luxe sur les améliorations après-vente est calculée comme suit:

Donc, la taxe de luxe sur les améliorations après-vente s'élève à 1 520 $. La taxe de luxe devient payable le 2 février 2024. Le consommateur doit produire le formulaire B501 pour la période de déclaration du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024. Le consommateur doit déclarer et verser la taxe de luxe de 1 520 $ à l'ARC au plus tard le 30 avril 2024.