Inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Dans le cadre de son engagement à assurer un régime fiscal plus équitable, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2021 la mise en place d’une taxe lors de la vente ou de l’importation de certains biens de luxe. La taxe de luxe s’applique à certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et à certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $. La taxe de luxe entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Sur cette page

• Qui doit s’inscrire en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
• Quand s’inscrire
• Comment s’inscrire
• Après avoir soumis votre demande d’inscription

Qui doit s’inscrire en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

En général, vous devez vous inscrire auprès de l’Agence, comme le prévoit la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, si dans le cadre de vos activités commerciales, vous vendez ou importez certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $, et que vous êtes :

• un fabricant;
• un grossiste;
• un détaillant;
• un importateur.

Pour savoir si vous devez vous inscrire, consultez l’Avis LTN1 – Inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Quand s’inscrire

Vous devez présenter une demande d’inscription auprès de l’Agence à titre de vendeur inscrit de véhicules, d’aéronefs, de navires ou de plusieurs de ces biens, au plus tard à la première des dates suivantes :

• le jour de la première vente d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un navire dont le prix dépasse le seuil imposé;
• le jour de la première importation d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un navire dont le prix dépasse le seuil imposé.

Nous vous invitons à vous inscrire à l’avance afin d’être prêt lorsque la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe entrera en vigueur le 1^er septembre 2022. Vous pourrez ainsi obtenir et détenir un inventaire libre d’impôt de véhicules, d'aéronefs ou de navires pour lesquels vous vous inscrivez.

Comment s’inscrire

Utilisez l’une des options ci-dessous. S'inscrire en utilisant l’Inscription en direct des entreprises est la façon la plus rapide et la plus facile de recevoir une lettre de confirmation d’inscription de l'Agence. Si vous vous inscrivez en utilisant l'une des autres options, il se peut que l'Agence prenne plus de temps pour confirmer votre inscription et vous envoyer votre lettre de confirmation d’inscription.

Option 1 – Inscription en direct des entreprises

C’est la façon la plus simple de s’inscrire. Vous pouvez aussi utiliser cette option si vous n’avez pas encore de numéro d’entreprise. Suivez les instructions pour créer votre numéro d'entreprise (si nécessaire) et pour ajouter le compte de programme de la taxe de luxe à votre numéro d'entreprise existant ou nouvellement créé, puis sélectionnez « confirmer ».

Option 2 – Mon dossier d’entreprise

Vous devez être inscrit à Mon dossier d’entreprise pour soumettre un formulaire d’inscription. Une fois inscrit :

1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
2. Remplissez le formulaire L500, Demande d'inscription relative à la taxe de luxe.
3. Utilisez la fonction « Soumettre des documents » pour télécharger votre formulaire rempli.
4. Sélectionnez l’option de téléchargement d’un document sans numéro de cas ou de référence.
5. Dans la liste des raisons possibles pour lesquelles vous soumettez un document, choisissez « Taxe de luxe, Redevance sur les combustibles, Droits d’accise, Taxe d’accise, et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien »
6. Sélectionnez « Soumettre un formulaire d’inscription ou des documents à l’appui pour la taxe de luxe »
7. Joignez et soumettez votre formulaire sauvegardé.

Option 3 – Par la poste

Remplissez le formulaire L500, Demande d'inscription relative à la taxe de luxe et envoyez-le à l’adresse appropriée indiquée à la dernière page du formulaire.

Formulaires supplémentaires que vous pourriez devoir remplir lors de votre inscription

Si vous voulez présenter une demande pour conserver des registres comptables à l’extérieur du Canada, vous pourriez obtenir une autorisation au titre du paragraphe 88(3) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Pour demander cette autorisation, vous devez remplir le formulaire L500-1, Non-résident - Registres tenus à l'étranger. Vous pouvez le remplir par voie électronique en utilisant le service « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise, ou envoyer le formulaire dûment rempli et signé à l’adresse appropriée indiquée à la dernière page du formulaire L500-1.

Si, au titre du paragraphe 73 (1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, vous voulez présenter une demande pour pouvoir produire des déclarations distinctes pour diverses succursales ou divisions de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire L500-2, Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations distinctes pour la taxe de luxe. Vous pouvez l’envoyer par voie électronique à l’aide du service « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise, ou envoyer le formulaire dûment rempli et signé à l’adresse appropriée indiquée à la dernière page du formulaire L500-2.

Après avoir soumis votre demande d’inscription

Après avoir traité votre demande d’inscription, l’Agence vous transmettra votre numéro d’inscription et sa date d’entrée en vigueur. Vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise pour voir les renseignements relatifs à votre inscription. Vous pourrez aussi y voir votre lettre de confirmation d’inscription.

S’il manque des renseignements, votre inscription pourrait être retardée.

Si vous avez soumis votre demande d’inscription il y a plus de 30 jours, vous pouvez téléphoner au 1-877-432-5472 pour savoir où en est le traitement.

Si vous n’êtes pas certain de devoir vous inscrire, téléphonez au 1-866-330-3304.